Le point sur le règlement du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC et au MDN
Le 17 janvier 2023 - Nouvelles de la Défense
Le contenu suivant pourrait susciter des réactions variées. Si vous ou l’un de vos proches avez vécu un incident d’inconduite sexuelle, sachez que des ressources de soutien sont offertes aux membres actifs et anciens des Forces armées canadiennes (FAC), ainsi qu’aux fonctionnaires actuels et anciens du ministère de la Défense nationale (MDN). Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle offre un soutien confidentiel en tout temps, par téléphone au 1-844-750-1648, ou par courriel à DND.SMRC-CIIS.MDN@forces.gc.ca. Un conseiller qualifié répondra à votre appel, vous écoutera, déterminera avec vous le type de soutien qui convient le mieux à vos besoins et vous aidera à déterminer les prochaines étapes, s’il y a lieu. Le Centre est indépendant de la chaîne de commandement des FAC, et ses conseillers n’ont pas l’obligation de signaler.
Le gouvernement du Canada a porté en appel une récente décision de la Cour fédérale qui prolongerait davantage le délai de réclamation et introduirait un processus de gestion des demandes de réclamation tardives concernant l’entente de règlement définitive (ERD) du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle [PDF - 63,3Mo] des FAC et du MDN.
Après un examen minutieux, le gouvernement du Canada a conclu que cette décision compromettait l’intégrité de l’ERD telle que négociée par les parties et approuvée par la Cour. Dans sa décision, la Cour fédérale a modifié les termes de l’ERD. Cette situation est préoccupante, car elle soulève des questions juridiques importantes qui pourraient avoir une incidence sur d’autres règlements de recours collectifs à l’avenir, et il est essentiel que toutes les parties aient confiance dans l’intégrité des ententes conclues de bonne foi.
Cet appel n’affecte pas le traitement des demandes en cours dûment présentées avant la date limite de janvier 2022. On s’attend à ce que la grande majorité de ces demandes soient traitées d’ici la fin de janvier 2023. Le gouvernement du Canada travaillera avec toutes les parties en vue de parvenir à un accord qui pourrait permettre que les demandes soumises en retard en raison d’une erreur d’un tiers dans le processus d’administration des demandes soient traitées avant que soit rendue la décision de l’appel. Les membres du recours collectif qui ont présenté une demande d’indemnisation tardive, ou qui envisageaient ou non de le faire à la lumière de la récente décision rendue par la Cour fédérale, devraient demander conseil aux avocats des membres du groupe quant aux prochaines étapes.
L’ERD, qui a été approuvée en 2019, prévoit une compensation financière pour les membres admissibles du groupe. Elle prévoit également un programme de démarches réparatrices et plusieurs autres mesures visant à changer la culture et à lutter contre l’inconduite sexuelle dans les FAC.
La date limite prévue par l’ERD pour présenter une demande d’indemnisation était le 24 novembre 2021. Les membres du groupe qui ont tardé à présenter leur demande en raison d’une invalidité ou de circonstances exceptionnelles avaient jusqu’au 23 janvier 2022 pour le faire. Près d’un an après la date limite initiale, les avocats des membres du groupe ont présenté une requête à la Cour fédérale pour que la date limite soit prolongée et introduire un processus visant à gérer les demandes tardives. Le 6 janvier 2023, la Cour fédérale a voté en faveur de la requête et a indiqué que les personnes qui n’avaient pas présenté une demande pour déposer leur demande d’indemnisation tardive avant la date limite de janvier 2022 avaient désormais jusqu’au 5 février 2023 pour le faire, à condition de justifier le retard en fonction du critère énoncé dans la décision.
Il est reconnu que les membres de l’Équipe de la Défense ayant vécu un incident d’inconduite sexuelle peuvent être confrontés à une variété de difficultés. Les personnes qui ont besoin de soutien ne doivent pas hésiter à utiliser les services et les ressources à leur disposition si elles se sentent à l’aise de le faire. En particulier, le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle offre un soutien confidentiel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone (1-844-750-1648) ou par courriel (DND.SMRC-CIIS.MDN@forces.gc.ca) aux membres des FAC, aux employés du MDN et aux vétérans dans la langue officielle de leur choix.
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