Consultations en ligne sur les règlements d'application de la Loi sur les langues officielles (sanctions administratives pécuniaires) et la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

État actuel : Ouvert

Ouvert le 9 mai 2024 et fermera pour les nouvelles entrées le 3 juillet 2024

Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 (Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada) a obtenu la sanction royale. Le gouvernement du Canada a réformé le régime des langues officielles au Canada en modernisant la Loi sur les langues officielles et en édictant une nouvelle loi, la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Règlements

Le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, l’honorable Randy Boissonnault, a comme mandat d’élaborer 2 règlements :

• le règlement attribuant au commissaire aux langues officielles le pouvoir d’émettre des sanctions administratives pécuniaires pour certaines entités assujetties à la Loi sur les langues officielles;
• le règlement créant le régime d’application de la nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Objectifs

Il est essentiel pour le gouvernement d'avoir toutes les informations en main pour prendre des décisions réfléchies. Dès lors, la consultation servira à brosser un portrait d’ensemble des défis et suggestions identifiés par le grand public et les intervenants. Les réflexions recueillies vont aider à évaluer les besoins, cerner les problèmes et identifier les solutions. De plus, elles permettront de rendre compte des expériences vécues selon les différentes réalités linguistiques, géographiques et démographiques du Canada.

Consultation publique

Faites-nous part de votre opinion en répondant à notre questionnaire! C’est l’occasion pour vous de partager vos idées et vos suggestions afin que le gouvernement puisse élaborer des règlements qui seront adaptés aux besoins de l’ensemble de la population canadienne.

Qui peut participer

Le grand public

Durée du questionnaire en ligne

Environ 15 à 20 minutes

Confidentialité

Votre participation est volontaire et vos réponses demeureront confidentielles. Toutes les données recueillies seront traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires sur les langues officielles du Canada

• Modernisation de la Loi sur les langues officielles
• Une loi pour appuyer l’usage du français

Communiquez avec nous

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Patrimoine canadien
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Gatineau QC  J8X 4B3

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