Accord Canada-Québec concernant le financement fédéral visant à appuyer les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les soins de longue durée (2023-2024 à 2027-2028)
Table des matières
- Accord de financement
- Annexe A – Faits saillants du Plan stratégique
- Annexe B – Résumé des Investissements du Québec en Matière de Soins à Domicile et de Soins de Longue Durée, dans le Cadre des Budgets 2023-2024 et 2024-2025
- Annexe C – Résumé de la loi sur les renseignements de Santé et de Services Sociaux
Accord de financement
(l'« Accord »)
ENTRE
Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de la Santé (ci-après « le Canada »)
– et –
Le gouvernement du Québec, représenté par le ministre de la Santé et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci-après « le Québec »)
Ci-après appelés « les Parties ».
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le 7 février 2023, le Canada a annoncé le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens qui comprend également un engagement à améliorer l’accès à des soins à domicile et des soins de longue durée sécuritaires pour que les Canadiens puissent vieillir dans la dignité, soutenu par l’investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017 pour les soins à domicile et les soins communautaires et de l’investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget fédéral de 2021 pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;
ATTENDU QUE l’accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et l’amélioration de la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et de leur qualité de vie sont des objectifs partagés par le Canada et le Québec.
ATTENDU QUE le 16 septembre 2004, le premier ministre du Canada et le premier ministre du Québec ont signé une entente en santé intitulée Fédéralisme asymétrique qui respecte les compétences du Québec, laquelle permet notamment l’existence d’ententes et d’arrangements adaptés à la spécificité du Québec;
ATTENDU QUE reconnaissant la compétence du Québec en matière de santé et de services sociaux et l’exercice par le gouvernement du Québec de sa maîtrise d’œuvre à l’égard de la planification, de l’organisation et de la gestion des services sur son territoire afin de lui permettre de mettre en œuvre ses propres plans et priorités en matière de santé, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont convenu, le 10 mars 2017, d’une nouvelle entente asymétrique s’appuyant sur les principes de l’entente asymétrique de septembre 2004, dont les modalités ont été précisées dans le cadre de l’Accord de mise en œuvre conclu en septembre 2018;
ATTENDU QUE les ententes mentionnées ci-dessus reconnaissent également que le gouvernement du Québec continuera à faire rapport lui-même à la population québécoise sur l’usage de l’ensemble des fonds destinés à la santé et poursuivra sa collaboration avec les autres gouvernements à l’égard de l’échange d’information et de pratiques exemplaires;
ATTENDU QUE le système de santé du Québec repose sur les principes d’universalité, d’accessibilité, d’intégralité, de transférabilité et de gestion publique;
ATTENDU QUE le Canada et le Québec s’entendent sur l’importance de collaborer pour atteindre les objectifs du présent accord, ainsi que sur l’importance de développer, d’évaluer, et de partager les innovations effectuées dans le système de santé du Québec. Les ministères de la Santé du Québec et du Canada conviennent de mesurer le progrès des objectifs collectifs et propres à chaque gouvernement, ainsi que d’en faire rapport à leurs citoyens;
ATTENDU QUE le Québec reconnaît le droit des Autochtones de recevoir des services de santé adéquats et personnalisés et qu’il a pour objectif, dans un esprit de réconciliation, de favoriser la collaboration avec les Autochtones et de soutenir des pratiques sécurisantes en matière de services de santé qui considèrent leurs valeurs et leurs réalités culturelles et historiques;
ATTENDU QUE le Québec favorise l’équité en matière d’accès aux soins de santé pour l’ensemble de sa population, y compris les Québécoises et les Québécois d’expression anglaise;
ATTENDU QUE le Québec reconnaît l’importance de soutenir l’infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les individus puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l’ensemble des milieux de santé;
ATTENDU QUE le Canada reconnaît les progrès réalisés par le Québec dans ce domaine, par l’entremise de sa Loi concernant le partage de certains renseignements de santé résumée à l’annexe C.
ATTENDU QUE le Canada autorise les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou de toute politique dans le cadre des mandats des ministres fédéraux;
En conséquence, le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit :
1.0 Définition
L’expression suivante, utilisée dans l’Accord, aura la portée définie ci-après :
« l’Accord » signifie l’Accord Canada-Québec concernant le financement fédéral visant à appuyer les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que les soins de longue durée (2023-2024 à 2027-2028).
« exercice financier » signifie la période commençant le 1 er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile qui suit immédiatement.
2.0 Durée de l’accord
2.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des Parties et le demeurera jusqu’au 31 mars 2028, à moins qu’il ne soit résilié conformément au présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de cinq ans et couvrira la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2028 (« la durée »).
3.0 Objectif
3.1 Le Canada et le Québec conviennent que le but du présent accord est d’établir les modalités de versement des contributions du Canada visant à appuyer le Plan stratégique 2023-2027 du ministère de la Santé et des Services sociaux, dont on retrouve des extraits à l’annexe A. L’annexe B présente les investissements additionnels du Québec des budgets 2023-2024 et 2024-2025 qui viendront appuyer les soins à domicile et communautaires ainsi que les soins de longue durée, incluant les contributions financières du Canada.
3.2 Les deux Parties conviennent que le Québec déterminera ses priorités et qu’il sera responsable de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la mise en œuvre de son Plan stratégique.
3.3 Le Canada et le Québec conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, le Québec continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d’atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :
- améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire;
- l’amélioration dans le domaine des soins de longue durée, afin d’assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et d’améliorer leur qualité de vie.
4.0 Dispositions financières
4.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s’ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation de services de soins de santé au Québec et ne s’y substitue pas.
4.2 Attribution au Québec
4.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante.
4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d’attribution décrite à l’alinéa 4.2.3 pour la période du présent accord.
Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017
- 600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1eravril 2023
- 600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1eravril 2024
- 600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1eravril 2025
- 600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1eravril 2026
Soins de longue durée dans le budget de 2021
- 600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1eravril 2023
- 600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1eravril 2024
- 600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1eravril 2025
- 600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1eravril 2026
- 600 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1eravril 2027
4.2.3 Méthode d’attribution
-
Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d’habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :
F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;
K représente la population totale du Québec, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1erjuillet de Statistique Canada;
L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1erjuillet de Statistique Canada.
En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021 aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d’habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-(N x 1 200 000)) x (K/L), selon laquelle :
F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;
N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;
K représente la population totale du Québec, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1erjuillet de Statistique Canada;
L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1erjuillet de Statistique Canada.
4.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l’alinéa 4.2.3, la proportion estimative des montants du Québec sera de :
| Exercice | Soins à domicile et en milieu communautaire du budget de 2017 Montant estimé devant être versé au QuébecNote de bas de page * (assujetti au rajustement annuel) | Soins de longue durée du budget de 2021 Montant estimé devant être versé au QuébecNote de bas de page * (assujetti au rajustement annuel) |
|---|---|---|
2023-2024 |
132 800 000 $ |
130 500 000 $ |
2024-2025 |
132 800 000 $ |
130 500 000 $ |
2025-2026 |
132 800 000 $ |
130 500 000 $ |
2026-2027 |
132 800 000 $ |
130 500 000 $ |
2027-2028 |
s. o. |
130 500 000 $ |
5.0 Versement de la contribution
5.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :
- En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les Parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les Parties.
- À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
- Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l’alinéa 4.2.4 tel que modifié par l’alinéa 4.2.3.
- Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l’exercice donné, calculé conformément aux alinéas 4.2.3 et 4.2.4.
- Le Canada communiquera au Québec le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistiques Canada au 1 er juillet de l’exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera au Québec le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 4.2.3 et 4.2.4.
- La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l’objet d’aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
- Le paiement du financement du Canada aux termes du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.
5.2 Dans l’éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel le Québec a droit en vertu de cet Accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit, le Québec doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l’avis écrit du Canada.
5.3 Le financement pour les soins de longue durée transféré par le Canada en vertu du présent Accord ne sera pas utilisé par le gouvernement du Québec aux fins de financement des établissements de soins de longue durée à but lucratif.
6.0 Rapport et partage de l’information
6.1 Le Québec poursuit l’objectif de rendre les résultats sur la santé accessibles au public, notamment par l’entremise du Tableau de bord sur la performance du réseau de la santé et des services sociaux qu’il a mis en place.
6.2 Le Québec accepte d’assurer la transparence en ce qui concerne les objectifs de cet Accord et continuera de faire lui-même rapport à la population québécoise sur l’usage de l’ensemble des fonds destinés à la santé selon ses propres pratiques de reddition de comptes et indicateurs, notamment dans le cadre de son rapport annuel de gestion. Le rapport annuel de gestion fait notamment état des résultats obtenus au regard des objectifs et engagements liés à son Plan stratégique, conformément aux sections III et V de la Loi sur l’administration publique (A-6.01).
6.3 Comme il le fait depuis plusieurs années, le Québec entend poursuivre le partage de son information, de son expertise et de ses meilleures pratiques avec les autres gouvernements au Canada en matière de santé.
Collaboration avec l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS)
6.4 Le Québec favorisera l’utilisation d’indicateurs comparables aux fins de comparaison de ses services de santé et de services sociaux avec les autres provinces et territoires. Il poursuivra la collaboration établie avec l’ICIS depuis 2004 dans le cadre d’ententes de service permettant au Québec d’obtenir des informations comparatives sur lesquelles s’appuyer pour améliorer son système de santé et répondre à ses propres besoins de comparaison.
6.5 Le Québec collaborera avec le comité de l’ICIS au développement des indicateurs additionnels dans la mesure où les données sont disponibles et échangera ses données avec l’ICIS dans le cadre de son entente.
7.0 Communication
7.1 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.
7.2 Le Québec identifiera clairement cet Accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.
7.3 Le Canada, avec préavis au Québec, peut intégrer en y citant adéquatement la source, des Parties de rapports de nature publique contenant des données et de l’information ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit de nature publique du Québec dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être mis à la disposition du public.
7.4 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet du présent accord. Le Canada accepte de donner au Québec un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à la signature du présent accord.
7.5 Le Québec se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, et des activités de sensibilisation reliés au présent accord. Le Québec accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à la signature du présent accord.
8.0 Règlement des différends
8.1 Le Canada et le Québec sont résolus à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à la mise en commun d’informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations rapides et à des discussions et clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu’ils se présentent.
8.2 Si un différend survient entre les Parties en ce qui a trait à l’interprétation et/ou à la mise en œuvre de l’une des modalités du présent accord, l’une ou l’autre des Parties peut aviser l’autre, par écrit, de ses préoccupations. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Québec chercheront à résoudre le problème soulevé de la façon qui sera jugée appropriée par les fonctionnaires désignés. Dans le cas d’un différend qui ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, la question sera renvoyée, en premier lieu, aux sous-ministres de la Santé du Québec et du Canada et, s’il ne peut être résolu par eux, dans un deuxième temps, aux ministres de la Santé du Québec et du Canada.
9.0 Modification de l’accord
9.1 Le présent accord pourra être modifié à tout moment si les Parties en conviennent mutuellement par écrit. Toute modification entrera en vigueur à la date convenue par les Parties. Le Canada ou le Québec ne peut mettre un terme au présent accord, sauf s’il est démontré que l’Accord n’est pas respecté par l’autre Partie, et ce, en remettant à l’autre Partie au moins douze mois à l’avance un avis écrit de son intention de mettre un terme à l’Accord.
10.0 Renonciation
10.1 Le défaut par une Partie d’exercer l’un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu du présent accord ou son retard à le faire ne constitue pas une renonciation de ses droits, pouvoirs, ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des Parties à l’un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu de cet Accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue, à moins que cela ne soit explicitement indiqué.
11.0 Éléments généraux
11.1 Le présent accord sera interprété conformément au droit en vigueur au Québec.
11.2 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée nationale du Québec ne peut être Partie à cet Accord, en tout ou en partie, d’un contrat, ou d’une commission ni en tirer quelque avantage qui en découle.
11.3 Si, pour quelque raison, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’Accord est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’Accord continueront d’être valables et exécutoires.
11.4 L’une ou l’autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet Accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d’au moins douze mois de son intention de résiliation.
11.5 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements.
12.0 Avis
12.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé reçu s’il est remis ou envoyé par courrier, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Tout avis donné aura été reçu par livraison et, sauf pendant les périodes d’interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.
12.2 L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :
Santé Canada
Édifice Brooke-Claxton
70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : Jocelyne.Voisin@hc-sc.gc.ca
L’adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Québec sera la suivante :
Ministère de la Santé et des Services sociaux
1075, chemin Sainte-Foy
Québec (Québec) G1S 2M1
Courriel : Daniel.Desharnais@msss.gouv.qc.ca
EN FOI DE QUOI, les représentants autorisés du Canada et du Québec ont signé le présent accord en trois exemplaires.
SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la santé
L’honorable Mark Holland, ministre de la Santé
SIGNÉ au nom du Québec par le ministre de la Santé
Christian Dubé, ministre de la Santé
SIGNÉ par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie
Jean-François Roberge, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne
Annexe A - Faits saillants du plan stratégique
Le Plan stratégique 2023-2027 du ministère de la Santé et des Services sociaux , déposé en novembre 2023, présente les priorités qui sont au cœur des actions du Ministère et de son réseau pendant cette période et qui permettront de répondre aux besoins des Québécois et Québécoises. Le Plan stratégique 2023-2027 a été élaboré dans un contexte où le système de santé et de services sociaux fait face à de nombreux défis qui mettent sous pression les travailleurs et travailleuses du réseau de la santé et des services sociaux et qui affectent l’accès aux soins et services des usagers. Préalablement à la présentation de son Plan stratégique, le Québec était déjà en action pour répondre à plusieurs enjeux grâce à son Plan pour mettre en œuvre les changements nécessaires en santé (Plan santé), qui propose une vision du système de santé centrée sur l’expérience de l’usager et axée sur l’accessibilité, la qualité et la valeur des soins. En ayant les mêmes grandes orientations, le Plan stratégique 2023-2027 s’inscrit en continuité du Plan santé, afin de poursuivre les efforts du Québec pour améliorer la qualité de vie, le bien-être et la santé de la population québécoise. Il permet d’orienter les efforts du Québec, de coordonner ses opérations et d’amplifier la portée de ses actions et priorités. Un tableau synoptique résume les mesures et les objectifs visés.
Enjeu 1 – Une organisation plus humaine du travail
Les soins et les services offerts dans le réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) reposent principalement sur le travail quotidien de milliers de personnes qui ont à cœur la santé et le bien-être de la population québécoise. Ainsi, il est essentiel de prendre soin du personnel du réseau au même titre qu’il prend soin des usagers. Pour ce faire, l’organisation du travail doit être adaptée pour permettre le meilleur équilibre possible entre les besoins du personnel, l’accès et la qualité des soins et services.
Orientation 1 : Devenir un employeur de choix
| Objectifs | Indicateurs | Cible 2023-2024 | Cible 2024-2025 | Cible 2025-2026 | Cible 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|---|
1.1 Améliorer la satisfaction au travail de personnel du Ministère et de son réseau |
1. Taux de rétention 0-12 mois des nouvelles embauches dans le réseau Mesure de départ : 71,3% |
72,2% |
73,5% |
74,9% |
76,3% |
2. Pourcentage d’employés du RSSS qui recommandent leur établissement comme employeur |
Établissement de la mesure de départ |
+ 1 % par rapport à la mesure de départ |
+ 2,5 % par rapport à la mesure de départ |
+ 4,5 % par rapport à la mesure de départ |
|
3. Taux de satisfaction de l’expérience employé au MSSS Mesure de départ : 84% |
85% |
86% |
86% |
88% |
|
1.2 Soutenir la force de main-d’œuvre du réseau |
4. Nombre d’heures travaillées par les employés des agences de placement de personnel et par la main d’œuvre indépendante Mesure de départ : 15,9 M |
19,6 M |
18,2 M |
10,9 M |
4,2 M |
1.3 Conscientiser le personnel du réseau aux réalités autochtones |
Pourcentage des employés formés sur les réalités autochtones Mesure de départ : 87% |
100% |
100% |
100% |
100% |
1.4 Contribuer à l’effort gouvernemental en matière de développement durable |
Pourcentage d’atteinte des cibles du plan d’action de développement durable 2023-2028 |
80% |
82% |
85% |
85% |
Enjeu 2 – Une population en santé
La santé se définit comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non pas seulement comme une absence de maladie. La combinaison d’une prévalence élevée de maladies chroniques au sein de la population québécoise et de la dégradation de certaines habitudes de vie, observée dans les dernières années et amplifiée pendant la pandémie de COVID-19, démontre la nécessité d’accentuer les efforts en prévention et promotion afin d’assurer une santé optimale de la population québécoise. Il en va de même de la reprise de certaines activités ayant subi un ralentissement pendant la pandémie, telles que la vaccination en milieu scolaire et le dépistage de certains cancers, ce qui permettra d’agir en amont de certains problèmes de santé.
Orientation 2 : Être proactif et agir de façon préventive
| Objectifs | Indicateurs | Cible 2023-2024 | Cible 2024-2025 | Cible 2025-2026 | Cible 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|---|
2.1 Favoriser la prise en charge de sa propre santé |
7. Proportion de fumeurs quotidiens et occasionnels Mesure de départ : 13,3 % |
11,5 % |
10,0 % |
9,5 % |
9,0 % |
8. Pourcentage des jeunes du secondaire atteignant les recommandations en matière d’activité physique durant les loisirs et les transports* |
30 % |
- |
32 % |
- |
|
2.2 Offrir une protection optimale pour la population contre les maladies évitables |
9. Proportion des élèves de 3e année du secondaire ayant une couverture vaccinale complète Mesure de départ : 64 % |
65 % |
70 % |
75 % |
80 % |
2.3 Diminuer la mortalité au cancer |
10. Taux de mortalité normalisé selon l’âge attribuable au cancer Mesure de départ : 221,4/100 000 |
-3 % à partir du point de départ* |
-5 % à partir du point de départ |
-6 % à partir du point de départ |
-7 % à partir du point de départ |
11. Taux de couverture au dépistage du cancer colorectal par test immunochimique de recherche de sang occulte dans les selles (RSOSi) Mesure de départ : 31,6% |
38 % |
40 % |
42 % |
44 % |
|
12. Pourcentage de patients traités par chirurgie oncologique dans un délai inférieur ou égal à 28 jours Mesure de départ : 53,6% |
65 % |
70 % |
75 % |
80 % |
Enjeu 3 – Un accès aux soins et aux services en temps opportun
Toute personne vivant au Québec doit avoir accès à un professionnel de la santé et des services sociaux lorsqu’elle en a besoin. Cette priorité nécessite la poursuite des efforts consentis pour améliorer l’organisation des soins et des services de santé, de manière à assurer une prise en charge optimale en fonction des besoins de chaque personne, et ce, tout au long du parcours de soins.
| Objectifs | Indicateurs | Cible 2023-2024 | Cible 2024-2025 | Cible 2025-2026 | Cible 2026-2027 |
|---|---|---|---|---|---|
3.1 Favoriser le développement optimal des jeunes |
13. Nombre d’enfants dont le dépistage a été complété par la plateforme Agir tôt Mesure de départ : 6 950 |
8 688 |
9 556 |
10 512 |
11 563 |
14. Pourcentage des premières interventions à l’évaluation en Protection de la jeunesse réalisées à l’intérieur de 14 jours Mesure de départ : 50 % |
50 % |
53 % |
57 % |
60 % |
|
3.2 Permettre un accès rapide aux services en santé mentale |
15. Proportion des usagers ayant reçu des soins et services en santé mentale dans les délais prescrits |
60 % |
65 % |
70 % |
75 % |
3.3 Favoriser l’accès au soutien à domicile |
16. Nombre total de personnes recevant des services de soutien à domicile Mesure de départ : 383 155 |
387 807 |
398 017 |
404 409 |
410 802 |
17. Nombre de personnes en attente d’un premier service de soutien à domicile Mesure de départ : 20 562 |
17 478 |
15 730 |
14 157 |
12 741 |
|
18. Nombre total d’heures de services de soutien à domicile longue durée, courte durée et soins palliatifs rendus à domicile Mesure de départ : 32 M |
32,2 M |
34,7 M |
37,5 M |
40,4 M |
|
3.4 Améliorer l’accès aux services de première ligne et de proximité |
19. Pourcentage des personnes ayant consulté un professionnel de la santé à l’intérieur de 36 heures dans les cliniques médicales |
20 % |
25 % |
30 % |
30 % |
20. Pourcentage d’usagers ayant eu accès à un service en CLSC dans les délais établis selon la priorisation Mesure de départ : 71 % |
71 % |
72 % |
73 % |
74 % |
|
21. Pourcentage des personnes attitrées à un professionnel ou à une équipe de soins de première ligne Mesure de départ : 82% |
83 % |
85 % |
87 % |
90 % |
|
3.5 Assurer une meilleure accessibilité aux services à l’urgence |
22. Délai moyen de prise en charge médicale à l’urgence pour toute la clientèle Mesure de départ : 153 minutes |
165 minutes |
125 minutes |
105 minutes |
90 minutes |
23. Durée moyenne de séjour sur civière Mesure de départ : 18,1 heures |
17 heures |
16 heures |
15 heures |
14 heures |
|
3.6 Améliorer l’accès aux services spécialisés |
24. Pourcentage des demandes de consultations en médecine spécialisée dont les délais d’attente prévus sont dépassés Mesure de départ : 58,5% |
50 % |
35 % |
25 % |
15 % |
25. Nombre de demandes de chirurgies en attente depuis plus d’un an Mesure de départ : 17 512 |
7 600 |
2 300 |
1 500 |
1 000 |
Annexe B – Résumé des investissements du Québec en matière de soins à domicile et de soins de longue durée, dans le cadre des budgets 2023-2024 et 2024-2025
Voici un résumé des actions et des impacts financiers prévus aux budgets 2023-2024 et 2024-2025 concernant les soins à domicile et les soins de longue durée. Rappelons qu’au budget 2023-2024, le gouvernement du Québec a investi près de 5,6 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans (2023-2024 à 2027-2028), afin de rendre le système de santé plus accessible, plus efficace et plus flexible pour la population, de prendre soin des aînés et des personnes proches aidantes ainsi que de soutenir les personnes plus vulnérables. Au budget 2024-2025, le gouvernement poursuit ses efforts en santé et prévoit une somme additionnelle de près de 3,7 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025, sur un budget annuel totalisant 61,9 G$, pour appuyer une organisation humaine et efficace des soins de santé et des services sociaux. La part totale estimée du Québec dans le financement des ententes bilatérales provenant du plan fédéral Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens est de 6,7 milliards sur dix ans, soit de 2023-2024 à 2032-2033. Le Québec a inclus les investissements fédéraux annoncés le 7 févier 2023 dans son cadre financier. Les investissements en matière de santé des budgets québécois 2023 et 2024 tiennent compte de ces fonds fédéraux additionnels, ce qui permettra d’accélérer les investissements dans le système de santé du Québec.
Soins de longue durée et soins à domicile
Le Québec a présenté, en avril 2021, sa Politique d’hébergement et de soins et services de longue durée. Des orientations générales et inclusives pouvant s’appliquer à tous les types d’hébergement de longue durée ainsi qu’à toutes les clientèles adultes susceptibles d’y résider y sont présentées.
Il offrira, par exemple, un soutien accru aux groupes communautaires et aux entreprises d’économie sociale qui interviennent en soutien à domicile. Cela représente 1,5 million de proches aidants qui offriront plus d’une heure de soutien par semaine.
Au budget 2023-2024, une somme additionnelle de près de 2,0 milliards de dollars est prévue sur cinq ans pour prendre soin des aînés et des personnes proches aidantes soit :
- 963,5 millions de dollars pour intensifier l’offre de services de soutien à domicile;
- 705,0 millions de dollars pour offrir un hébergement adapté aux besoins des aînés pour un milieu de vie de qualité;
- 202,7 millions de dollars pour poursuivre les initiatives gouvernementales auprès des aînés et des personnes proches aidantes;
- 124,6 millions de dollars pour offrir un accès gratuit à la vaccination contre le zona.
| 31 mars 2019 | 31 mars 2023 Prévision |
31 mars 2028 Prévision |
|
|---|---|---|---|
Nombre de personnes ayant reçu des soins ou des services dans l’année de référence |
360 000 |
398 000 |
417 000 |
Nombres d’heures de soins et services offerts |
19 500 000 |
34 700 000 |
43 600 000 |
Nombre de personnes en attente d’un premier soin ou d’un premier service |
10 500 |
15 700 |
11 500 |
Le budget 2024-2025 prévoit également des investissements additionnels de plus de 1,1 G$ entre 2024-2025 et 2028-2029 pour assurer le maintien et la qualité des soins et des services aux aînés, soit :
- 581 millions de dollars pour bonifier les services de soutien à domicile;
- 253,5 millions de dollars pour soutenir le déploiement des maisons des aînés et des maisons alternatives;
- 182,0 millions de dollars pour poursuivre le conventionnement des centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
- 121,8 millions de dollars afin de renforcer l’offre des résidences privées pour aînés.
Au total, depuis le budget 2019-2020 les sommes additionnelles octroyées pour les services de soutien à domicile totalisent plus de 8,0 G$, et c’est sans tenir compte du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés et des mesures mises en œuvre pour les proches aidants.
Le suivi des données en lien avec cette mesure est rendu disponible aux Québécois dans le Tableau de bord – Performance du réseau de la Santé et des Services sociaux ainsi qu’à partir des indicateurs 16 à 18 du Plan stratégique 2023-2027 du ministère de la Santé et des Services sociaux. Les Québécois pourront mesure sa progression par le biais des Rapports annuels de gestion.
Annexe C - Résumé de la loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (ci-après la Loi) a été adoptée le 4 avril 2023 et son entrée en vigueur est prévue au cours de l’année 2024. Son objectif est d’assurer la protection des renseignements tout en permettant l’optimisation de leur utilisation. De plus, elle encadre le partage de renseignements de santé entre les intervenants de la santé et les organismes, ce qui pourrait améliorer la coordination des soins et la transmission d’informations pertinentes.
De cette façon, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) s’assure de placer les conditions optimales afin que soient coordonnées dans le réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) des modalités en lien avec les renseignements de santé et de services sociaux visant à :
- Assurer la protection des renseignements de la personne tout en améliorant la qualité des services offerts à la population par la simplification de la circulation des renseignements des personnes concernées, pour l’ensemble de leur parcours de soins et de services (la donnée suivra la personne, elle n’aura plus à répéter son historique);
- Favoriser une circulation plus fluide et sécuritaire des renseignements de santé et de services sociaux en fonction de balises bien établies;
- Permettre une gestion efficiente du système de santé et de services sociaux, basée sur les connaissances des besoins de la population et documenter la consommation des services;
- Créer une valeur ajoutée à la personne utilisatrice de soins et services par un principe de traçabilité des consultations réalisées au sein duquel elle pourra consulter ses propres renseignements et verra également qui les a consultés.
Cette loi institue également le système national de dépôt de renseignements de santé. Ce dernier facilitera la fluidité des services et l’appropriation par la population de ses informations de santé, le tout de façon sécuritaire. Le déploiement du système national de dépôt de renseignements de santé représentera, à terme, une modernisation substantielle de l’architecture technologique, en plus de permettre l’optimisation des processus cliniques et l’amélioration de l’expérience patient. Le dossier de santé numérique, pierre angulaire du dépôt national des renseignements de santé, a débuté sa première phase du déploiement dans deux établissements vitrines.
Détails de la page
- Date de modification :