Accord de financement entre le Canada et la Saskatchewan pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2027-2028)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire
• Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le « ministre fédéral »)

- et -

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA SASKATCHEWAN (ci-après « Saskatchewan » ou « le gouvernement de la Saskatchewan ») représenté par le ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé rurale et éloignée  le ministre de la Santé (ci-après « le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 1 mars 2023, le Canada et la Saskatchewan ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et la Saskatchewan reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et la Saskatchewan de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

ATTENDU QUE la Saskatchewan effectue des investissements continus dans le domaine de la santé conformément à ses responsabilités plus larges de fournir des services de soins de santé à ses résidents et appuie la diversité, l'équité et les besoins des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, et pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE la Executive Government Administration Act autorise le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement de la Saskatchewan relativement à l'investissement fédéral dans les soins de longue durée et les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et la Saskatchewan :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, en reconnaissant leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services harmonieuse entre les administrations et à une mobilisation et à une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et la Saskatchewan reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, la Saskatchewan continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :

• améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint à l'annexe 1);
• appuyer la main-d'œuvre et l'amélioration des normes dans le domaine des soins de longue durée, afin d'assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et d'améliorer leur qualité de vie.

3.0 Plan d'action

3.1 La Saskatchewan précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 La Saskatchewan investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 La Saskatchewan investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

• en appuyant les activités et les initiatives visant à assurer la stabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée, notamment par l'embauche et les compléments de revenu et/ou l'amélioration des conditions de travail (p. ex. les ratios personnel/patients, les heures de travail).
• en appliquant des normes en matière de soins de longue durée, en mettant l'accent sur le renforcement de l'application de la loi (p. ex. le renforcement de la capacité d'inspection et d'application de la loi, l'amélioration de la qualité et de la sécurité pour respecter les normes);

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, la Saskatchewan convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche adoptée par la Saskatchewan pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée est énoncée dans son plan d'action quinquennal, comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'Accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2028, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 12.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de cinq ans et couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028 (« la durée »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans la Saskatchewan et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution à la Saskatchewan

• 5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.
• 5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

  Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
  2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026

  Soins de longue durée dans le budget de 2021

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
  2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026
  5. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2027
• 5.2.3 Méthode d'attribution
  1. Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :
     • F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;
     • K représente la population totale de la Saskatchewan, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;
     • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.
  2. En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-[N x 1 200 000]) x (K/L), selon laquelle :
     • F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;
     • N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;
     • K représente la population totale de la Saskatchewan, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;
     • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.
• 5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de la Saskatchewan sera de :

  Exercice	Soins à domicile et en milieu communautaire du budget de 2017 Montant estimé devant être versé à la SaskatchewanTableau 1 Note * (assujetti au rajustement annuel)	Soins de longue durée du budget de 2021 Montant estimé devant être versé à la SaskatchewanTableau 1 Note * (assujetti au rajustement annuel)
  2023-2024	18 415 000 $	19 130 000 $
  2024-2025	18 415 000 $	19 130 000 $
  2025-2026	18 415 000 $	19 130 000 $
  2026-2027	18 415 000 $	19 130 000 $
  2027-2028	s.o.	19 130 000 $
  Tableau 1 - Note * Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1er juillet 2022 de Statistique Canada. Retour à la référence Tableau X Note *

5.3 Paiement

• 5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :
  1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
  2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
  3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
  4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
  5. Le Canada communiquera à la Saskatchewan le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera à la Saskatchewan le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
  6. Le Canada retiendra les paiements si la Saskatchewan n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
  7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si la Saskatchewan n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et la Saskatchewan sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
     1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
     2. soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation du directeur exécutif des services financiers du ministère de la Santé de la Saskatchewan, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et la Saskatchewan sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
  8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
  9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.
• 5.3.2 Lorsque la Saskatchewan aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que la Saskatchewan n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts d'ici le 1^er avril 2024, le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1b) un montant équivalent au montant du financement indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par la Saskatchewan aux établissements avec lesquels ils n'ont pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

• 5.4.1 Pour les exercices de 2023-2024 à 2026-2027, la Saskatchewan peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.
• 5.4.2 Pour l'exercice 2027-2028, la Saskatchewan n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2028. Tout montant non dépensé à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.
• 5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable à la Saskatchewan en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

• 5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel la Saskatchewan a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Saskatchewan doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.
• 5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et la Saskatchewan remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

• 5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par la Saskatchewan conformément aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.7 Dépenses admissibles

• 5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :
  • l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
  • la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
  • les fonds d'immobilisations et de fonctionnement;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation et le perfectionnement professionnel;
  • les documents d'information et de communication liés aux programmes.
• 5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée peut être accordé :
  • aux établissements de soins de longue durée détenus par l'État;
  • aux établissements de soins de longue durée privés sans but lucratif;
  • sous réserve de l'article 6.0, aux établissements de soins de longue durée privés à but lucratif.

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des installations privées à but lucratif conformément au présent accord, la Saskatchewan accepte de mettre en place les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque la Saskatchewan a conclu des ententes de recouvrement des coûts avec une ou plusieurs installations privées à but lucratif conformément au paragraphe 6.1, la Saskatchewan convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 La Saskatchewan convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

1. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. élaborer de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée;
3. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

• 8.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, la Saskatchewan accepte de :
  1. fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée;
  2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents de la province des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action)
  3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du directeur exécutif des services financiers du ministère de la Santé de la Saskatchewan, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
     1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
     2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée,
     3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
     4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
     5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
        1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
        2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.
• 8.1.2 La Saskatchewan fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

8.2 Audit

• 8.2.1 La Saskatchewan s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Saskatchewan.

8.3 Évaluation

• 8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à la Saskatchewan conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement de la Saskatchewan identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis à la Saskatchewan, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par la Saskatchewan, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à la Saskatchewan un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 la Saskatchewan se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. la Saskatchewan accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de la Saskatchewan, et s'il ne peut être résolu par eux, le ministre fédéral et le ministre provincial chercheront à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas de la Saskatchewan, par le ministre provincial.

11.2 L'annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

10.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

10.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour la Saskatchewan sera la suivante :

Sous-ministre associé

Ministère de la Santé
3475 rue Albert
Bâtiment T.C. Douglas
Régina, SK,
S4S 6X6
Courriel : Norman.O'Neill@health.gov.sk.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Saskatchewan et sera interprété conformément aux dites lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Saskatchewan ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom de la Saskatchewan par le ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé rurale et éloignée

L'honorable Tim McLeod, Ministre de la Santé mentale et des Dépendances, des Aînés et de la Santé rurale et éloignée

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1 : Équivalent textuel

Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du CA Core+ (jalon)
• Exercice 2027
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l'adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Évaluation de la performance
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)
  • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2027
  • N/A

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

• Décès à domicile ou dans la collectivité (pourcentage)
• Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile (pourcentage)
• Temps d'attente pour des services à domicile (Médiane, en jours)
• Détresse des aidants naturels (pourcentage)
• Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile (pourcentage)
• Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles (Médiane, en jours)

Annexe 4 – Le plan d'action

Introduction

L'approche de la Saskatchewan qui met l'accent sur le patient d'abord (Patient First) reconnaît l'importance de répondre aux besoins de l'individu. La priorité du système de santé provincial est de fournir des soins de santé de haute qualité à tous ses patients et familles, y compris, mais sans s'y limiter, aux personnes LGBTIQA2E+, aux communautés rurales et éloignées, aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et aux populations des Premières Nations et des Métis. Cela signifie qu'il faut être sensible et répondre, dans la mesure du possible, aux besoins et aux défis particuliers des différents groupes de population.

Soins de santé à domicile et en milieu communautaire

La Saskatchewan s'efforce de maintenir les citoyens en bonne santé et de leur fournir des soins de santé appropriés et en temps opportun dans des lieux aussi proches que possible de leur domicile. Dans la plupart des cas, les citoyens préfèrent recevoir leurs soins de santé à domicile ou dans un cadre communautaire, et éviter ainsi les visites inutiles pour des soins aigus.

Les efforts visant à préserver la santé des citoyens, grâce à des soins de santé primaires préventifs et solides offerts à domicile ou dans la communauté, constituent les fondements d'une approche en amont visant à résoudre les enjeux en matière de capacité des hôpitaux.

Au cours de la dernière décennie, la Saskatchewan a investi dans des programmes visant à combler les lacunes des services à domicile et communautaires et à renforcer les services de soins primaires à domicile, y compris plusieurs initiatives pilotes visant à fournir des soins intermédiaires aux patients qui présentent des cas complexes : Chez soi d'abord/Intervention rapide (Home First/Quick Response), Soins intermédiaires (Intermediate Care) (anciennement « Visites à domicile des personnes âgées »), Paramédecine communautaire (Community Paramedicine) et la Stratégie de soins connectés (Connecting to Care).

Les équipes multidisciplinaires de soins à domicile fournissent actuellement des services coordonnés et complets dans divers contextes qui permettent d'utiliser au mieux le financement général fourni à la Saskatchewan Health Authority en desservant de manière efficace et efficiente les personnes ayant les besoins les plus importants. Malgré les nombreux efforts déployés pour offrir des services équitables dans l'ensemble de la province, des difficultés persistent en raison des vastes zones géographiques desservies.

En outre, compte tenu du vieillissement de la population de la Saskatchewan, il est difficile de fournir des services de soins à domicile à la clientèle ayant des besoins complexes et à ceux dont les besoins se prolongent après les heures de travail et pendant les week-ends. Ces facteurs contribuent à des transferts évitables vers des établissements de soins aigus et à la détresse des patients et des soignants.

Pour les résidents de Regina, Saskatoon, Prince Albert et North Battleford et de leurs environs, Chez soi d'abord/Intervention rapide fournit des soins à domicile améliorés pour des besoins intensifs à court terme afin de maintenir les personnes âgées chez elles, de faciliter une sortie appropriée des soins aigus vers des environnements communautaires et d'impliquer les prestataires de services de soins afin d'éviter l'admission dans des établissements de soins de longue durée. Les services paramédicaux communautaires font appel à des travailleurs paramédicaux en soins avancés pour fournir des soins médicaux, des traitements et une assistance aux patients à leur domicile, y compris en dehors des heures ouvrables, afin de stabiliser les patients et d'éliminer la nécessité d'un transfert vers un établissement de soins aigus. Les programmes de soins intermédiaires de Regina et de Saskatoon proposent aux résidents vulnérables (souvent des personnes âgées) ayant des besoins médicaux complexes des visites à domicile de médecins ou des membres du personnel infirmier praticien et des services de soins de santé selon un modèle fondé sur le travail d'équipe. La Stratégie de soins connectés ou l'initiative Création de zones sensibles (Hotspotting) permettent de fournir des services de proximité et de gestion intensive de cas interdisciplinaires à la clientèle de Regina et de Saskatoon ayant des besoins complexes en matière de santé et nécessitant une approche davantage individualisée.

La Saskatchewan Health Authority a mis en place des réseaux de soins de santé afin d'organiser et d'intégrer les services de santé primaires dans la collectivité, de renforcer les capacités en matière de soins communautaires exhaustifs et d'éviter une dépendance excessive à l'égard du système hospitalier. Les réseaux sont constitués d'équipes de soins interdisciplinaires chargées de fournir des services à la clientèle afin de préserver sa santé, de promouvoir l'autonomie, de prévenir les maladies et de favoriser l'autogestion des enjeux de santé existants.

Sur la base d'un examen des données probantes, de la modélisation provinciale et des résultats des programmes pilotes de soins de proximité, la Saskatchewan se concentre sur les domaines où les répercussions prévues sont les plus importantes pour déplacer l'accent des soins d'urgence et hospitaliers et améliorer la connexion et le flux des patients vers d'autres structures de soins. La Stratégie de soins connectés de la Saskatchewan regroupe les soins à domicile, les soins communautaires, les soins primaires, les soins palliatifs et les soins aigus. Elle vise à fournir des soins sûrs et continus aux patients lorsqu'ils passent d'une structure de soins à une autre et à veiller à ce que les patients reçoivent des soins dans la structure qui correspond le mieux à leurs besoins.

À ce jour, l'investissement fédéral dans les soins à domicile, les soins communautaires, les soins de santé primaires et les soins palliatifs dans le cadre de la Stratégie de soins connectés a permis d'achever l'investissement de la Saskatchewan dans les unités de soins responsables des hôpitaux et a renforcé les capacités communautaires pour les patients dont les besoins peuvent être mieux satisfaits en dehors d'un environnement hospitalier. La poursuite de ce soutien favorisera des transitions de qualité entre les hôpitaux et les services de proximité, notamment une meilleure coordination des soins entre les membres de l'équipe et les équipes de tous les établissements de soins, une meilleure sécurité des médicaments, une gestion des symptômes après la sortie de l'hôpital, un suivi ambulatoire, ainsi qu'une planification anticipée des soins.

La population de la Saskatchewan continue de croître (une augmentation de 5 % entre octobre 2018 et octobre 2023^{Note de bas de page 1}), mais la population des personnes âgées de 65 ans et plus augmente à un rythme presque deux fois supérieur à celui de la population générale^{Note de bas de page 2}, et elle devrait presque doubler au cours des 20 prochaines années.

Le gouvernement de la Saskatchewan a souligné l'importance stratégique de ce travail en vue de garantir aux patients de la province un accès durable aux soins dont ils ont besoin, au moment et à l'endroit où ils en ont besoin.

Soins de longue durée

Les soins de longue durée (SLD) consistent en la prestation de services de SLD supervisés, 24 heures sur 24, en établissement, à des personnes ayant des besoins de soins importants qui ne peuvent être satisfaits de manière appropriée par des services à domicile ou de proximité. Les services peuvent comprendre des programmes de jour, des programmes de nuit pour adultes, des soins de relève, de réhabilitation, de convalescence et des soins palliatifs.

La Saskatchewan compte plus de 8 600 lits de SLD dans 151 foyers de SLD. Tous les foyers sont gérés par la Saskatchewan Health Authority ou par des organisations à but non lucratif.

Tous les foyers de SLD sont tenus par la loi de se conformer aux Lignes directrices du programme pour les foyers de soins spéciaux, qui constituent les normes provinciales de la Saskatchewan en matière de SLD. Ces lignes directrices définissent des normes et des politiques pour tous les aspects des soins et du fonctionnement des foyers de soins, y compris l'administration et la direction, les honoraires et les frais, les soins, les services d'assistance, la sécurité, le personnel, la qualité ainsi que l'établissement de rapports. Elles sont en grande partie semblables et, dans certains cas, entièrement harmonisées avec les normes nationales et celles des autres provinces et territoires.

Les établissements de SLD sont périodiquement inspectés par le ministère de la Santé afin de vérifier qu'ils respectent les directives provinciales et les pratiques exemplaires. Les foyers sont tenus de remédier à toutes les déficiences déterminées lors de l'inspection et de rendre compte au ministère des progrès accomplis. Dans certains cas, une nouvelle inspection est effectuée afin de garantir la conformité.

En Saskatchewan, le coût des SLD financés par l'État est largement subventionné par le ministère de la Santé. Les résidents paient une redevance mensuelle en fonction de leurs revenus. Les personnes à revenu limité paient la redevance la plus basse, qui s'élève actuellement à environ 1 300 dollars par mois. Ce tarif est normalisé à l'échelle provinciale, ce qui signifie que les résidents paient le même tarif, quel que soit le foyer dans lequel ils résident ou la quantité de soins dont ils ont besoin.

Soins de santé à domicile et en milieu communautaire

Le volet de financement des soins à domicile et de proximité de l'Accord bilatéral de 2017, qui fait désormais partie du plan d'action Vieillir dans la dignité, continuera à soutenir les centres de santé communautaires et les équipes de santé communautaire, ainsi que les soins palliatifs, comme indiqué plus en détail.

Centres de santé communautaires et Équipes de santé communautaires

En 2017-2018, le financement fédéral a contribué à soutenir une stratégie pluriannuelle visant à améliorer l'accès des patients à des services de soins de santé appropriés au sein de la collectivité en transférant la prestation de soins pour les cas de santé non urgents hors des hôpitaux. L'un des éléments clés a été l'établissement de centres de santé communautaires dans les quartiers à besoins pressants de Regina et de Saskatoon, réunissant des équipes de fournisseurs de soins de santé pour fournir des services sur place et dans la collectivité ou à domicile, avec des liens à des réseaux de soins primaires plus vastes.

Les villes de Regina et de Saskatoon ont toutes deux déterminé des quartiers à forte population de personnes âgées présentant une forte prévalence de maladies chroniques complexes et des taux élevés d'utilisation des services hospitaliers.

En 2018-2019, Regina a créé un centre de santé communautaire dans son réseau central, qui dessert une population majoritairement à faible revenu et dont les besoins sont importants. Environ 16 % des patients sont inscrits en tant qu'Autochtones; ce chiffre exclut les Autochtones non-inscrits ainsi que les Métis^{Note de bas de page 3}. De même, Saskatoon a mis en place en 2018-2019 une équipe de santé communautaire multidisciplinaire qui dessert les résidents de six quartiers centraux où les résidents sont également majoritairement à faible revenu et ont des besoins élevés. En moyenne, 26 % des habitants de ces quartiers s'identifient comme Autochtones^{Note de bas de page 4}.

Ces centres de santé communautaire fonctionnent avec des équipes interdisciplinaires comprenant des membres du personnel infirmier, des membres du personnel infirmier praticien, des pharmaciens, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes et des thérapeutes en santé mentale, des assistants de soins, des gestionnaires de cas, des coordinateurs de navigation, des éducateurs en santé, des travailleurs sociaux, des conseillers en consommation de substances, des auxiliaires médicaux communautaires, des diététiciens, des travailleurs autochtones de soutien culturel, ainsi que des personnes chargées des cérémonies et du soutien aux Aînés.

En outre, les centres de santé communautaire servent de centres physiques pour les équipes de santé communautaire co-localisées qui fournissent des services de santé et des visites à domicile dans les collectivités et quartiers visés. Ces centres et équipes sont conçus en collaboration avec les médecins de famille, les patients et les familles afin de répondre aux besoins particuliers en matière de soins de santé des populations de patients uniques et diversifiées qu'ils desservent.

Ils se concentrent sur l'amélioration et l'intégration de l'accès aux soins de santé primaires et aux services à domicile et de proximité, ainsi que sur le soutien vers l'abandon des soins aigus, lorsque cela s'avère approprié.

En outre, des services de soins intermédiaires sont fournis aux résidents de certains foyers de soins de longue durée de Regina pour leur permettre de recevoir des soins et des services afin d'éviter les admissions ou les réadmissions à l'hôpital.

Maturité des réseaux de santé et liens avec les centres de médecine de famille

Annoncé dans le budget de 2023-2024, la Saskatchewan a investi dans la planification d'un renouvellement stratégique dans le domaine des soins primaires, en engageant un consultant et en formant un comité de surveillance provincial chargé de formuler des recommandations. L'une des premières recommandations est de favoriser les centres de médecine de famille (CMF) dirigés par des médecins de famille ou des membres du personnel infirmier praticien, et d'arrimer tous les citoyens à un tel « foyer » où ils reçoivent la majorité de leurs soins primaires; et d'intégrer ces CMF dans les réseaux de soins de santé gérés par la Saskatchewan Health Authority.^{Note de bas de page 5} Ces réseaux relient des équipes de professionnels de la santé et des partenaires communautaires afin de mieux répondre aux besoins des personnes qu'ils desservent. Les patients peuvent être orientés vers les soins les plus appropriés en fonction de leurs besoins, qu'ils soient offerts par un conseiller en santé mentale, un travailleur social, un diététicien, un physiothérapeute, un ergothérapeute, un pharmacien ou tout autre professionnel paramédical.

Les équipes de soins des professions paramédicales et le personnel d'appui de chaque réseau de santé apporteront un soutien aux patients des CMF, en veillant à ce que les équipes interdisciplinaires se réunissent, organisent des conférences de cas, planifient des soins mutualisés, fassent le tour des patients (en personne ou par téléphone) et assurent un transfert chaleureux entre les membres de l'équipe, les membres du personnel des services de proximité et des soins à domicile et les équipes hospitalières lorsque les patients entrent à l'hôpital ou en reviennent. Les patients qui présentent des cas complexes auront des rendez-vous plus longs et auront accès aux membres de l'équipe pour les aider à prévenir les maladies et à prendre soin d'eux-mêmes. Les équipes de proximité viendront compléter et intégreront les services de soins primaires à domicile afin de fournir des aides à domicile améliorées (p. ex. la réhabilitation, des services en santé mentale, des conseils sur la nutrition, la gestion des médicaments) aux clients complexes qui ont besoin d'un niveau d'aide supplémentaire, réduisant ainsi la charge des soignants.

Le travail ciblé sur la maturation des centres et des équipes de santé communautaire des réseaux de santé sera soutenu par des fonds fédéraux, mais ce travail s'associe également aux mesures prises dans toute la province, dans les zones urbaines et rurales, afin d'améliorer l'accès aux soins de santé primaires, les soins en équipe et les transitions entre l'hôpital et la communauté.

Les systèmes de soins d'urgence, de soins aigus et de soins communautaires de la Saskatchewan fonctionnent souvent indépendamment les uns des autres, et ce, avec peu ou pas de processus structurés ou de responsabilités pour les transitions entre les équipes de soins. Les patients et les familles doivent donc combler les lacunes et s'orienter seuls au sein d'un système complexe.

Ces investissements sont conformes à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :

• diffuser et mettre à l'échelle des modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et reliés aux soins de santé primaires;
• augmenter le soutien fourni aux soignants;
• rehausser l'infrastructure de soins à domicile, par exemple au moyen de la connectivité numérique, d'une technologie de surveillance à distance et d'installations pour la prestation de services communautaires.

Au cours des quatre prochaines années, l'investissement fédéral contribuera à réaliser les mesures suivantes :

Centres de santé communautaire et réseaux de santé

• accroître l'accès aux centres de santé communautaire en tant que centres physiques pour les équipes interdisciplinaires de santé communautaire (p. ex. les membres du personnel infirmier, les pharmaciens, les thérapeutes en santé mentale, les ambulanciers communautaires, etc.) qui fournissent des services et des visites à domicile dans des communautés et des quartiers autochtones ciblés, à faible revenu et présentant des besoins élevés;
• la maturation des réseaux de santé et la constitution d'équipes interdisciplinaires dans toute la province – ces réseaux comprendront des médecins, des membres du personnel infirmier, des thérapeutes, des travailleurs sociaux et d'autres prestataires, afin de fournir des soins intégrés grâce à des services de proximité dans les cliniques et à domicile;
• les centres de santé communautaire et les réseaux de santé seront stratégiquement situés et adapteront leurs services pour répondre aux besoins uniques de chaque quartier. Cela pourrait inclure des programmes et des services visant à répondre aux besoins en matière de soins chroniques et d'autres services de santé de base, y compris la prolongation des heures d'ouverture et la couverture des gardes en dehors des heures normales et le week-end.

Services de soins intermédiaires pour patients ayant des besoins complexes

• des services de proximité (p. ex. soins paramédicaux communautaires et consultations à domicile) pour les patients qui ne sont pas en mesure de sortir de chez eux (pouvant inclure les personnes qui résident dans des foyers de soins de longue durée) pour aller chercher des services dans des cliniques traditionnelles.

Modèle pour un centre de médecine familiale pour les patients

• faire progresser le modèle pour un centre de médecine familiale pour les patients mis à l'essai en 2023, qui permet aux prestataires de soins primaires en milieu communautaire de voir davantage de patients en faisant appel à une approche de soins en équipe avec d'autres professionnels (diététicien, personnel infirmier diplômé, conseiller en santé mentale).

Collaboration en soins de santé à l'intention des réfugiés

• soutenir la Clinique communautaire de Saskatoon (SCC) dans la mise en œuvre du programme Refugee Engagement and Community Health (REACH). Ce programme fournit des soins primaires à une cohorte de patients ayant des besoins complexes qui, autrement, auraient du mal à accéder à des soins en temps opportun.

Soins palliatifs

En Saskatchewan, les services de soins palliatifs continuent d'être fournis dans divers contextes, notamment des établissements pour patients hospitalisés, des foyers de soins spéciaux, des maisons de soins palliatifs et des soins communautaires à domicile. La prestation des soins palliatifs est axée sur la qualité de vie, le maintien de la dignité humaine et le confort de la personne en phase terminale et de sa famille, plutôt que sur la guérison.

La prestation de services peut varier d'une collectivité à l'autre. Dans les centres urbains, les services de soins palliatifs sont habituellement fournis par des équipes de soins palliatifs et, dans les régions rurales, par des équipes de soins de santé primaires qui comprennent des infirmières et divers autres fournisseurs de soins de santé.

En septembre 2016, une consultation provinciale a permis d'examiner l'état actuel des services de soins palliatifs dans la province et de cerner les points à améliorer. Les participants comprenaient des représentants du ministère de la Santé, de la Saskatchewan Cancer Agency, d'anciennes régies régionales de la santé et d'organismes communautaires, comme la Société canadienne du cancer, Sanctum et AIDS Program South Saskatchewan. Trois médecins spécialisés en soins palliatifs et quatre défenseurs des patients et de leur famille étaient également présents.

Plusieurs idées d'amélioration ont émergé, notamment le recours accru aux infirmières praticiennes et aux ambulanciers paramédicaux, l'élaboration de normes provinciales en matière de soins palliatifs et la mise en œuvre du Cours sur les méthodes essentielles de la prestation de soins palliatifs et de soins en fin de vie (LEAP). À la suite de la consultation, un groupe de travail sur les soins palliatifs a été mis sur pied et a formulé des recommandations pour orienter les travaux d'amélioration des soins palliatifs.

Les améliorations apportées aux soins palliatifs ont été élaborées en fonction de ces recommandations et de l'Énoncé de principes commun sur les priorités partagées en santé en améliorant l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie à domicile ou dans d'autres établissements. De plus, les améliorations apportées aux soins palliatifs s'harmonisent parfaitement avec les objectifs de la Connected Care Strategy (Stratégie de soins interconnectés) visant à mettre l'accent sur les soins communautaires et à veiller à ce que les patients reçoivent les soins dont ils ont besoin dans le contexte qui correspond le mieux à leurs besoins. Ces fonds contribueront à améliorer davantage le programme de soins palliatifs de la Saskatchewan.

Ces améliorations permettent de fournir des services de soins palliatifs appropriés, efficients et adaptés à la culture en temps opportun, tout en tenant compte des divers besoins de la population de la Saskatchewan, notamment des populations autochtones, et en poursuivant les efforts visant à fournir les soins de fin de vie souhaités par les patients. Les données de 2020-2021 indiquent qu'environ 50,8 % des décès en Saskatchewan sont survenus à la maison ou dans la collectivité (Institut canadien d'information sur la santé et Base canadienne de données sur l'état civil – Décès), comparativement à la moyenne canadienne de 53,0 %. D'autres améliorations à la prestation des services profiteront aux citoyens de la Saskatchewan en leur permettant de mourir chez eux en présence de leurs proches, s'ils le souhaitent.

Voici les principaux éléments qui seront appuyés par l'investissement fédéral :

Formation pour équipes multidisciplinaires

• la formation des médecins, des infirmières autorisées (inf. aut.) et des infirmières praticiennes (IP), des assistants en soins continus et des ambulanciers paramédicaux dans le domaine des soins de fin de vie.

Embauche d'équipes multidisciplinaires

• les postes de coordonnateurs des soins palliatifs (inf. aut.) qui appuient l'équipe multidisciplinaire au moyen d'évaluations, de la planification des soins et de la coordination des services, et qui formulent des recommandations cliniques sur la gestion de la douleur et des symptômes;
• les médecins en soins palliatifs qui formulent des recommandations cliniques sur la gestion de la douleur et des symptômes et qui appuient une diminution du nombre de jours-lits à d'autres niveaux de soins au cours des six dernières semaines de vie en gérant les soins prodigués aux patients à l'extérieur du milieu hospitalier;
• les IP dirigeront des équipes de services intégrés de soins palliatifs dans les régions rurales et éloignées afin d'accroître l'accès aux soins palliatifs pour les patients qui sont habituellement mal desservis.

Prestation de services palliatifs

• le financement opérationnel à l'intention des établissements de soins palliatifs.

Ces investissements s'harmonisent avec l'Énoncé de principes commun sur les priorités partagées en santé convenu par :

• la diffusion et la mise à l'échelle de modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et reliés aux soins de santé primaires;
• l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie à domicile ou dans les maisons de soins palliatifs;
• le soutien accru aux personnes soignantes.

Allocation des fonds

Soins à domicile et en milieu communautaire – Mesures de rendement des compétences

La Saskatchewan est responsable de l'élaboration de mesures du rendement liées au système de soins de santé provincial et d'en faire rapport. Chaque année, le ministère de la Santé est tenu de publier un plan d'activités publiques pour le système de santé qui comprend des mesures de rendement précises; ces mesures sont ensuite présentées dans le rapport annuel du ministère.^{Note de bas de page 6}

Aux fins de l'entente bilatérale Vieillir dans la dignité, les éléments suivants ont été définis comme des mesures de rendement propres aux administrations.

Soins de longue durée

La Saskatchewan continue d'aider les gens à rester chez eux et à éviter les établissements de SLD, dans la mesure du possible. Bien que les établissements de SLD demeurent nécessaires, notre vision pour l'avenir est de veiller à ce que la Saskatchewan dispose du soutien communautaire nécessaire pour répondre aux besoins changeants des aînés à l'avenir grâce à l'amélioration des soins à domicile ou des soins dans d'autres milieux non traditionnels.

Cette transition de désir sociétal n'est pas exclusivement liée aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les établissements de SLD. Depuis la pandémie, la Saskatchewan a déployé des efforts pour améliorer les établissements de SLD par la rénovation des systèmes de ventilation, la formation sur le contrôle des infections et l'utilisation accrue de l'équipement de protection individuelle ainsi que des techniques d'isolement. Les protocoles de nettoyage, la préparation aux éclosions et la gestion des éclosions sont sans cesse optimisés grâce à des processus réguliers d'amélioration de la qualité et de la sécurité.

L'état de l'infrastructure des établissements de SLD dans la province varie grandement. La Saskatchewan s'attelle à remplacer de nombreux établissements pour personnes âgées et à apporter des améliorations à d'autres.

La Saskatchewan dispose de plusieurs moyens pour évaluer la qualité et la sécurité des soins dans ses établissements de SLD. Voici des exemples de moyens utilisés :

• Des sondages sur la satisfaction sont menés régulièrement auprès des résidents des établissements de SLD et de leurs familles ou soutiens. Notre plus récent sondage, mené après la pandémie, démontre une amélioration de la satisfaction des résidents et des familles. La satisfaction globale des résidents est passée de 85 % à 89 % et celle des familles, de 83 % à 88 %.
• La Saskatchewan a mis sur pied un processus d'inspection de tous les établissements de SLD financés par l'État dans la province. Les inspections évaluent la conformité de l'établissement aux normes dans les domaines des soins et des autres travaux axés sur les résidents du foyer. Elles évaluent la conformité du foyer avec les lignes directrices du programme des foyers de soins spéciaux (lignes directrices du programme) de la province [en anglais seulement] et les règlements et politiques connexes. Les établissements sont tenus de corriger toute lacune relevée lors d'une inspection. Toutes les mesures correctives sont dirigées par l'établissement, et les rapports sur celles-ci sont soumis au ministère par l'entremise de la Saskatchewan Health Authority.
• Les résidents des établissements de SLD sont évalués tous les trimestres pour veiller à ce que leurs plans de soins soient mis à jour en fonction de l'évolution de leurs besoins. Ceux dont les besoins évoluent rapidement sont évalués plus fréquemment. Il s'agit d'une exigence des lignes directrices du programme des foyers de soins spéciaux. Les données des évaluations trimestrielles éclairent une série d'indicateurs de la qualité (IQ) mesurés et appuyés par l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Dans l'ensemble, pour les IQ surveillés, la Saskatchewan obtient de meilleurs résultats que la moyenne nationale en ce qui concerne les chutes survenues au cours des 30 derniers jours et les nouvelles plaies de pression. Les résultats de la Saskatchewan sont inférieurs à la moyenne nationale pour ce qui est de l'utilisation quotidienne de moyens de contention et de la prise d'antipsychotiques sans diagnostic de psychose.
• Tous les établissements de SLD de la Saskatchewan participent au programme d'agrément Qmentum d'Agrément Canada. Le secteur des SLD en Saskatchewan a récemment fait l'objet d'une évaluation à l'automne 2022.
• La Saskatchewan a l'intention d'utiliser la partie du financement fédéral consacrée aux SLD pour aider les établissements de SLD à respecter les normes provinciales et les lignes directrices du programme des foyers de soins spéciaux, en ajoutant du personnel pour les soins de première ligne afin d'améliorer la qualité et la prestation des soins et des ressources destinées à l'inspection des établissements de SLD.

Domaine prioritaire no 1 – Amélioration des soins

1. Perfectionner le personnel et améliorer sa formation

Les fonds aideront les établissements de SLD à accroître le personnel et d'autres ressources de soutien afin d'améliorer leur capacité de se conformer aux lignes directrices du programme, aux pratiques exemplaires et aux normes de soins ainsi que de s'adapter à la complexité croissante des soins en établissement de SLD.

• Cette initiative permettra d'ajouter des fournisseurs de soins de première ligne afin d'améliorer l'accès aux soins pour les résidents. La plupart de ces fournisseurs seront des assistants en soins continus. Tous les établissements de SLD doivent veiller à ce que leurs assistants en soins (souvent appelés préposés aux bénéficiaires dans d'autres provinces) soient formés au titre d'assistants en soins continus au moment de l'embauche ou dans les deux ans suivant celle-ci. Le programme de formation pour cette profession est propre à la Saskatchewan et est offert par le secteur des collèges communautaires. Le programme d'études est mis à jour régulièrement pour répondre aux besoins changeants des résidents des établissements de SLD de la Saskatchewan.
• Même si bon nombre des nouveaux postes seront des assistants en soins continus, selon les besoins de chaque établissement de SLD, certains foyers peuvent choisir d'ajouter des postes d'infirmière autorisée ou d'infirmière psychiatrique autorisée, d'infirmière auxiliaire autorisée ou d'infirmière praticienne, tandis que d'autres peuvent souhaiter ajouter du personnel de thérapie par les loisirs ou de services environnementaux. Tous les membres de l'équipe des SLD contribuent au bien-être et à la sécurité des résidents des établissements de SLD. Nous respectons la valeur de tous les membres de l'équipe et des foyers de soutien si des postes non infirmiers sont requis pour répondre aux besoins des résidents.
• Les établissements de SLD peuvent également utiliser les fonds pour améliorer la formation et le perfectionnement des compétences du personnel afin de s'assurer qu'il possède les habiletés et les capacités nécessaires pour répondre à la complexité des soins offerts dans les établissements de SLD.

2. Appui aux améliorations

Le financement fédéral servira à soutenir les foyers sans but lucratif exploités par des tiers afin de les harmoniser davantage avec les foyers exploités par la Saskatchewan Health Authority. Ces tiers sont des entités indépendantes régies par des conseils d'administration indépendants. Ces foyers détermineront la meilleure façon d'allouer les fonds, par exemple en ciblant des fournisseurs précis, en fonction des besoins évalués des résidents. On s'attend à une augmentation du nombre d'assistants en soins continus, d'infirmières et de services de thérapie par les loisirs.

Domaine prioritaire no 2 – Amélioration des inspections et de la surveillance de la conformité aux normes de soins de longue durée

1. Amélioration des inspections et des mesures de suivi

Le Ministère effectue des inspections régulières des établissements de SLD afin d'évaluer leur conformité aux normes provinciales et aux pratiques exemplaires. Les établissements sont inspectés régulièrement selon un cycle de trois ans, et des inspections supplémentaires sont effectuées au cours de cette période, au besoin, pour s'assurer que les normes sont respectées. En plus des inspections sur place, le personnel du Ministère effectue un suivi auprès des établissements pour corriger les lacunes relevées au cours du processus d'inspection. Pour ce faire, le personnel du Ministère doit participer activement, par l'entremise de la Saskatchewan Health Authority, à la surveillance des progrès, à la formulation de conseils sur les processus et les attentes, à l'évaluation des mesures correctives et à la vérification une fois les mesures correctives mises en place.

Ces fonds fédéraux permettront au Ministère d'embaucher du personnel pour appuyer le processus d'inspection, notamment la réalisation des inspections et la surveillance de la mise en œuvre des mesures de suivi et correctives. Cela permettra au Ministère d'accroître la fréquence des inspections et des visites de suivi, en particulier dans les établissements de SLD où des lacunes ont été relevées. Le nombre exact d’employés à embaucher sera déterminé au fur et à mesure des travaux d’évaluation des besoins et des capacités existantes.

L'inspection des établissements de SLD financés par l'État fournit au gouvernement un autre indicateur du rendement du système des SLD. À l'heure actuelle, 58 (ou 36 %) des établissements de SLD ont été inspectés au cours des deux dernières années. Les établissements sont tenus de corriger toute lacune relevée lors d'une inspection. Toutes les mesures correctives sont dirigées par l'établissement et la Saskatchewan Health Authority, les rapports sur celles-ci étant fournis au Ministère par l'entremise de la régie de la santé.

Allocation des fonds

Mesures de responsabilisation en place pour les fonds destinés aux établissements privés à but lucratif

• Étant donné qu'il n'y a actuellement aucun établissement privé à but lucratif en activité en Saskatchewan, il n'y aura pas de mesures supplémentaires.
• Si la Saskatchewan s'engage à l'avenir dans le secteur à but lucratif, elle élaborera un modèle de partage des coûts dans le cadre duquel le financement à fournir sera ciblé et destiné, dans le cadre d'une entente contractuelle, aux fournisseurs de soins de première ligne.

Mesurer les résultats et en faire rapport

• La Saskatchewan continuera de travailler avec l'ICIS à la collecte de données et à la production de rapports sur les indicateurs de la qualité des SLD et d'autres renseignements liés aux SLD.
• La Saskatchewan collaborera avec l'ICIS et, le cas échéant, par l'entremise de son Conseil des indicateurs partagés en santé, à l'élaboration de nouveaux indicateurs relatifs aux SLD.

Soins de longue durée – Mesures de rendement des compétences

La Saskatchewan est responsable de l'élaboration de mesures du rendement liées au système de soins de santé provincial et d'en faire rapport. Chaque année, le ministère de la Santé est tenu de publier un plan d'activités publiques pour le système de santé qui comprend des mesures de rendement précises; ces mesures sont ensuite présentées dans le rapport annuel du ministère^{Note de bas de page 7}.

Aux fins de l'entente bilatérale Vieillir dans la dignité, les éléments suivants ont été définis comme des mesures de rendement propres aux administrations.