Lettre d’entente pour modifier les accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Le 9 août 2021

L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Madame la Ministre,

Comme vous le savez, la pandémie de COVID-19 a créé d'importants problèmes pour les Canadiens et a touché de manière disproportionnée les résidents des établissements de soins de longue durée, des établissements d'aide à la vie autonome et des résidences pour personnes âgées. Des éclosions dans ces installations ont causé la mort de plusieurs des citoyens les plus vulnérables du Canada, et ont changé pour toujours la vie des familles et des soignants. Dans le but d'affronter cette crise, la Colombie-Britannique travaille depuis le printemps 2020 à améliorer la sécurité des soins prodigués à ceux qui habitent dans des établissements de soins de longue durée ainsi que la sécurité de ceux qui les soignent. Certaines de ces améliorations ont été appuyées par des investissements et des ressources du gouvernement fédéral, y compris plus récemment les 740 millions de dollars accordés dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire de septembre 2020.

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir davantage les provinces et les territoires grâce au nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, qui octroie aux provinces et aux territoires un milliard de dollars supplémentaires. Comme suite à cette promesse, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent, par la présente lettre d'entente, de modifier l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (l'accord bilatéral) entre le Canada et la Colombie-Britannique, conformément aux annexes A et B de la présente lettre, dans l'objectif de mieux protéger les Britanno-Colombiens qui habitent dans ces milieux et d’améliorer leur qualité de vie.

Les modifications à l’annexe A établissent les modalités qui s’appliquent au financement pour la sécurité des soins de longue durée.

Le gouvernement du Canada fournira à la Colombie-Britannique un financement total pouvant aller jusqu'à 133.9 millions de dollars pendant l'exercice 2021-2022 dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée pour des dépenses admissibles effectuées entre le 1^er décembre 2020 et le 31 mars 2022.

Le financement du gouvernement fédéral offert par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée aidera la Colombie-Britannique à renforcer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée, les établissements d'aide à la vie autonome et les résidences pour personnes âgées où des soins continus sont fournis. Les priorités pour les initiatives appuyées par ce financement comprendront la rénovation des infrastructures existantes et de nouveaux équipements et meubles, tels que l’amélioration des systèmes CVC, des matelas et sommiers spécialisés, ainsi que des besoins supplémentaires en matière de nettoyage, de service alimentaire et de produits médicaux pour prévenir les infections et la propagation de la COVID-19.

La Colombie-Britannique fournit ci-jointe une mise à jour du plan d'action (annexe B) qui comprend les points suivants : information contextuelle sur les soins de longue durée dans la Colombie-Britannique; renseignements sur les efforts que la Colombie-Britannique a déployés depuis le printemps 2020 pour atténuer les répercussions de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée, tout particulièrement les efforts pour améliorer la prévention et le contrôle des infections appuyés par le financement de l'Accord sur la relance sécuritaire; détails sur les initiatives nouvelles ou améliorées qui seront appuyées par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée tant dans les domaines prioritaires que dans d'autres domaines jugés appropriés, avec la ventilation des dépenses prévues; mesures de rendement pour assurer le suivi des progrès (mesures, objectifs et résultats).

La Colombie-Britannique veillera à ce que les investissements fédéraux soient utilisés pour renforcer la protection des résidents et du personnel, et assurera la transparence dans l'utilisation des fonds.

La Colombie-Britannique modifiera son plan d'action au plus tard le 1^er décembre 2021 et le mettra également à jour au plus tard le 31 mars 2022 afin de fournir de l'information sur les résultats, en vue de montrer aux Canadiens les progrès réalisés pour protéger la population vulnérable dans les établissements de soins de longue durée par ses initiatives de renforcement de la prévention et du contrôle des infections.

Conformément aux processus et aux pratiques suivis dans la province jusqu'à présent, la Colombie-Britannique fournira des équipements et des fournitures aux opérateurs appartenant et dirigés par l'Autorité de Santé et dirigés par elle, aux organisations à but non lucratif et aux opérateurs privés à but lucratif, de manière égale, afin de s'assurer que les besoins des Britanno-Colombiens sont satisfaits sans contribuer à la rentabilité des opérateurs privés à but lucratif.

L'annexe B de la présente lettre d'entente définit les modifications que la Colombie-Britannique a apportées à son plan d'action (annexe 2 de l'accord) qui fournit de l'information sur les initiatives, les dépenses, les résultats attendus et les mesures de rendement des initiatives appuyées par le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

À l'exception des modifications qui figurent dans les annexes de la présente lettre d'entente, les modalités de l'accord bilatéral demeurent en vigueur.

Cette lettre d'entente pour modifier l'accord bilatéral entrera en vigueur dès qu'elle aura nos signatures respectives et, conformément à l'accord, demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2022, à moins d'être résilié avant par les parties à l'entente. Cette lettre ainsi que l'accord mis à jour et les annexes seront publiés sur le site Web de Santé Canada.

L'Honorable Adrian Dix, Ministre de la Santé de la Colombie-Britannique
Le 9 août 2021

L'Honorable Patty Hajdu, Ministre fédérale de la Santé
Le 9 août 2021