Lettre d’entente pour modifier les accords bilatéraux sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

30 mars 2022

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, la pandémie de COVID-19 a créé d'importants problèmes pour les Canadiens et a touché de manière disproportionnée les résidents des établissements de soins de longue durée, des établissements d'aide à la vie autonome et des résidences pour personnes âgées. Des éclosions dans ces installations ont causé la mort de plusieurs des citoyens les plus vulnérables du Canada, et ont changé pour toujours la vie des familles et des soignants. Dans le but d'affronter cette crise, le Nouveau-Brunswick travaille depuis le printemps 2020 à améliorer la sécurité des soins prodigués à ceux qui habitent dans des établissements de soins de longue durée, et la sécurité de ceux qui les soignent, Certaines de ces améliorations ont été appuyées par des investissements et des ressources du gouvernement fédéral, y compris plus récemment les 740 millions de dollars accordés dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire de septembre 2020.

Le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir davantage les provinces et les territoires grâce au nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, qui octroie aux provinces et aux territoires un milliard de dollars supplémentaires. Comme suite à cette promesse, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent, par la présente lettre d'entente, de modifier l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (l'accord bilatéral) entre le Canada et le Nouveau-Brunswick, conformément aux annexes A et B de la présente lettre, dans l'objectif de mieux protéger et d'améliorer la vie des Néo-Brunswickois qui habitent dans ces milieux.

Les modifications à l'annexe A établissent les modalités qui s'appliquent au financement pour la sécurité des soins de longue durée.

Un financement de près de 22,1 millions de dollars provenant du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée aidera le Nouveau-Brunswick à renforcer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée, les établissements d'aide à la vie autonome et les résidences pour personnes âgées où des soins continus sont fournis. Les priorités pour les initiatives appuyées par ce financement comprennent des mesures de maintien en poste du personnel en place, y compris l'embauche de ressources humaines supplémentaire, de nouvelles infrastructures, les rénovations des infrastructures existantes, des programmes de formation rapide et l'augmentation du stock d'équipements de protection individuelle dans les installations.

Le Nouveau-Brunswick fournit ci-jointe une mise à jour du plan d'action (annexe B) qui comprend les points suivants : information contextuelle sur les soins de longue durée au Nouveau-Brunswick; renseignements sur les efforts que le Nouveau-Brunswick a déployé depuis le printemps 2020 pour atténuer les répercussions de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée, tout particulièrement les efforts pour améliorer la prévention et le contrôle des infections; détails sur les initiatives appuyées par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, avec la ventilation des dépenses prévues; mesures de rendement pour assurer le suivi des progrès (mesures, objectifs et résultats).

Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que les investissements fédéraux soient utilisés pour renforcer la protection des résidents et des employés, et assurer la transparence dans l'utilisation des fonds.

Le Nouveau-Brunswick modifiera la section de mesure du rendement de son plan d'action afin de fournir de l'information sur les résultats, en vue de présenter aux Canadiens les progrès réalisés pour protéger la population vulnérable dans les établissements de soins de longue durée par ses initiatives de renforcement de la prévention et du contrôle des infections.

L'annexe B de la présente lettre d'entente définit les modifications que le Nouveau-Brunswick a apportées à son plan d'action (annexe 2 de l'accord) qui fournit de l'information sur les initiatives, les dépenses, les résultats attendus et les mesures de rendement des initiatives appuyées par le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

À l'exception des modifications qui figurent dans les annexes de la présente lettre d'entente, les modalités de l'accord bilatéral demeurent en vigueur.

Cette lettre d'entente pour modifier l'accord bilatéral entrera en vigueur dès qu'elle aura nos deux signatures respectives. Cette lettre ainsi que l'accord mis à jour et les annexes seront publiés sur le site Web de Santé Canada.

L'honorable Dorothy Shephard,
Ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick
30 Mars 2022

L'honorable Bruce Fitch,
Ministre du Développement social du Nouveau-Brunswick
30 Mars 2022

L'honorable Jean-Yves Duclos,
Ministre fédéral de la Santé
31 Mars 2022