2018 à 2022 Accord de financement entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe I - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe II - Plans d'action
  • Plan d'action du Nouveau-Brunswick pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
  • Plan d'action du Nouveau-Brunswick pour le renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections

Accord de financement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK (ci-après « Nouveau-Brunswick » ou le « gouvernement du Nouveau-Brunswick ») représentée par le ministre de la Santé ci-après « le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 22 décembre 2016, le Canada et le Nouveau-Brunswick ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et la toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et le Nouveau-Brunswick ont convenu d'un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et le Nouveau-Brunswick ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, La loi sur les régies régionales de la santé (L.R.N.-B. 2011, ch. 217) autorise le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, le Nouveau-Brunswick effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

ATTENDU QUE, depuis mars 2020, le Canada est au cœur de la pandémie mondiale COVID-19, qui a touché de façon disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de soutien dans la collectivité, à savoir les établissements de soins de longue durée, les résidences-services et les résidences pour personnes âgées où ils reçoivent des services de soins continus (ci-après appelés établissements de soins de longue durée), et qui oblige les provinces et les territoires à mettre en place des mesures plus strictes pour réduire le risque de préjudice pour les résidents de ces établissements;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et à rendre le Canada plus résistant à d’éventuelles poussées futures en cas de COVID-19, dont 740 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires jusqu’en 2020-2021 par des investissements ponctuels pour la prévention et le contrôle des infections, notamment dans les établissements de soins de longue durée;

ATTENDU QUE, le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir un milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires à protéger les résidents des établissements de soins de longue durée, compte tenu du risque grave et continu pour la santé de ces Canadiens vulnérables;

ATTENDU QUE le Canada autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires, afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront pour protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections et conformément aux engagements en matière de mesures de rendement et de rapports;

ET ATTENDU QUE, la loi sur les régies régionales de la santé (L.R.N.-B. 2011, ch. 217) autorise le ministre provincial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s’engage à fournir un financement pour la sécurité des soins de longue durée à l’égard des dépenses engagées par le Nouveau-Brunswick pour des activités visant à protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants du Nouveau-Brunswick, le Canada et le Nouveau-Brunswick s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès au services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

1.2 Par ailleurs, le Canada et le Nouveau-Brunswick s’engagent à travailler ensemble pour améliorer l’accès à des soins sûrs par une prévention et un contrôle accrus des infections dans les établissements de soins de longue durée.

2.0 Plan d'action

2.1 Le Nouveau-Brunswick investira le financement fédéral pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'Énoncé de principes communs.

2.2 L'approche du Nouveau-Brunswick liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie, est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu'elle est établie à l'annexe 2.

2.3 Le Nouveau-Brunswick investira le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans chacun des trois domaines suivants :

• Mesures de maintien en poste du personnel existant, y compris les suppléments de salaire, et/ou l’embauche de ressources humaines (par exemple, des préposés aux services de soutien à la personne, des infirmières et des infirmiers auxiliaires autorisés, des employés des services d’entretien);
• Les nouvelles infrastructures et les rénovations des infrastructures existantes, telles que la ventilation des chambres d’auto-isolement et des chambres individuelles;
• Les évaluations de l’état de préparation menées dans les établissements de soins de longue durée pour prévenir les infections et la propagation de la COVID.

2.4 Par ailleurs, le Nouveau-Brunswick peut également investir le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée dans le cadre du présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans un ou plusieurs des domaines suivants :

• renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections et de la formation pour les employés existants;
• fourniture suffisante d’équipement de protection individuelle pour le personnel et les visiteurs;
• programmes de formation rapide pour augmenter le nombre d’employés du secteur des soins de soutien, y compris des formations pour les étudiants et les travailleurs d’autres secteurs;
• amélioration du contrôle et du dépistage réguliers du personnel et des visiteurs pour détecter, prévenir ou limiter rapidement la propagation;
• embauche d’inspecteurs et de spécialistes de la prévention et du contrôle des infections supplémentaires pour soutenir les inspections en personne de tous les établissements, ainsi que les coûts d’accréditation liés au respect des normes en matière de soins de longue durée.

2.5 L’approche du Nouveau-Brunswick pour atteindre l’objectif du financement pour la sécurité des soins de longue durée, tel que défini au paragraphe 1.2, dans les domaines énumérés ci-dessus, est illustrée à l’annexe 2, telle que modifiée.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Sous réserve des paragraphes 4.4 et 4.5, le financement pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord peut être utilisé par le Nouveau-Brunswick pour les dépenses engagées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.

3.3 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.3.1 Conformément l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur dix ans, la part du Nouveau-Brunswick du financement fédéral pour les années 2022-23 à 2026-27 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre et le Nouveau-Brunswick et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.3.2 Le renouvellement offrira au Nouveau-Brunswick et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans des futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement au Nouveau-Brunswick en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution au Nouveau-Brunswick

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1^er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Sécurité des soins de longue durée

1. 1 milliard de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, le financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où un accord est en place. Le financement par habitant pour chaque exercice financier est calculé selon la formule suivante : F x K/L, où :

F est le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme (le montant du financement changera en fonction de l’exercice financier);
K est la population totale de la province ou du territoire donné, telle que déterminée à l’aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;
L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques du 1er juillet 2021 de Statistique Canada.

Pour la sécurité des soins de longue durée, un financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires avec un montant de base de 2 000 000 $ pour chaque province et territoire et le reste du fonds leur sera alloué sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où une entente est en place. Le montant total à payer au Nouveau-Brunswick sera calculé à l’aide de la formule suivante :
2 000 000 + (F - [N x 2 000 000]) x (K/L), où :

F est le montant total du financement unique disponible dans le cadre de cette initiative;
N est le nombre de provinces et territoires (13 en tout) qui recevront le financement de base de 2 000 000 $;
K est la population totale d’une province ou d’un territoire donné, telle que déterminée à l’aide des estimations démographiques du 1er juillet 2021 de Statistique Canada;
L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques du 1er juillet 2021 de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population du Nouveau-Brunswick pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1^er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants du Nouveau-Brunswick sera de :

Exercice financier	Soins à domicile et soins communautaires Montant estimé devant être versé au Nouveau-Brunswick Note de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)	Services en santé mentale et en toxicomanie Montant estimé devant être versé au Nouveau-Brunswick Note de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
2018-2019	12,420,000 $	5,170,000 $
2019-2020	13,450,000 $	9,310,000 $
2020-2021	13,450,000 $	12,420,000 $
2021-2022	18,630,000 $	12,420,000 $
Footnote * Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par le Rencensement de 2017. Retour à la référence de la note de bas de page* referrer

4.2.6 Sous réserve des formules décrites à l’alinéa 4.2.3, la part estimée des montants revenant au Nouveau-Brunswick sera :

Exercice financier	Sécurité des soins de longue durée Montant estimatif à verser au Nouveau-BrunswickTableau 2 Note de bas de page *
2021-2022	22,098,912 $
Tableau 2 Note de bas de page * Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2017. Pour le financement favorisant la sécurité des soins de longue durée, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2021. Tableau 2 Retour à la référence de la note de bas de page *

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. La deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
2. Le montant du premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 tel que modifié par l'article 4.2.3.
3. Le montant du deuxieme versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nouveau-Brunswick pour l'exercice financier donné, calculé conformément aux sections 4.2.5 et 4.2.3
4. Le Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1^er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si le Nouveau-Brunswick ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.3.2 La contribution du Canada pour la sécurité des soins de longue durée sera versée sur une base semi-annuelle en parts à peu près égales comme suit :

1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant l’acceptation par le Canada de l’approche et des initiatives proposées par le Nouveau-Brunswick pour l’utilisation du financement pour la sécurité des soins de longue durée, comme il est indiqué à l’annexe 2.
2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 31 mars 2022, après l’acceptation par le Canada de l’exécution par le Nouveau-Brunswick de ses obligations avant le 31 mars 2022, tel qu’il est établi au paragraphe 5.1.2 et selon la modification de l’annexe 2 conformément au paragraphe 5.1.3.

4.3.3 Lorsque le Nouveau-Brunswick ne met pas en place un accord de recouvrement des coûts comme l’exige le paragraphe 4.8, le Canada déduit du paiement visé à l’alinéa 4.3.2 b) un montant équivalent au financement fourni par le Nouveau-Brunswick aux installations avec lesquelles il n’a pas mis en place les accords de recouvrement des coûts requis.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À la demande du Nouveau-Brunswick, le Nouveau-Brunswick pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 pourcent de la portion de la contribution versée au Nouveau-Brunswick pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 et 4.2.6 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par le Nouveau-Brunswick pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation à l'exercise financier subséquent, jusqu'au 31 mars 2022, et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande du Nouveau-Brunswick visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 et 4.2.6 du présent accord.

4.4.3 Tout montant reporté en vertu de la section 4.4.1 devra être dépensé par le 31 mars 2023. Le Nouveau-Brunswick ne pourra conserver aucun montant ainsi reporté qui n'aura pas été dépensé après le 31 mars 2023 ni aucun montant restant de la contribution du Canada pour l'exercice financier de 2021-2022 versé en vertu de la section 4.2.5 qui n'aura pas été dépensé à la fin de l'exercice financier en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.5.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés au Nouveau-Brunswick dépassent le montant auquel le Nouveau-Brunswick a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Nouveau-Brunswick doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par le Nouveau-Brunswick conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

• les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation, le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes;
• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports; et
• la technologie de l'information et les infrastructures.

4.7.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les montants versés au Nouveau-Brunswick au titre du financement pour la sécurité des soins de longue durée peuvent être fournis par le Nouveau-Brunswick :

• aux établissements publics de soins de longue durée;
• aux établissements de soins de longue durée privés à but non lucratif;
• sous réserve du paragraphe 4.8, aux établissements privés de soins de longue durée à but lucratif

4.8 Recouvrement des coûts

4.8.1 Lorsque le Nouveau-Brunswick fournit un financement pour la sécurité des soins de longue durée à des établissements privés à but lucratif conformément au présent accord, le Nouveau-Brunswick convient de mettre en place des accords de recouvrement des coûts avec ces établissements et de faire rapport sur ces accords au moyen de modifications à l’annexe 2 au plus tard le 31 mars 2022, conformément aux exigences énoncées à l’alinéa 5.1.3.

4.8.2 Lorsque le Nouveau-Brunswick a conclu des accords de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif conformément à l’alinéa 4.8.1, le Nouveau-Brunswick accepte d’investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces accords conformément aux conditions du présent accord et aux initiatives décrites à l’annexe 2.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, le Nouveau-Brunswick accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinantes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

1. Le Nouveau-Brunswick désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée present accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts du Nouveau-Brunswick liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, le Nouveau-Brunswick accepte de :

1. Fournir chaque année à l'Institut canadien d'information sur la santé les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'Institut canadien d'information sur la santé de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'Énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du dirigeant principal des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d'action du Nouveau-Brunswick (annexe 2):
   1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
   2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
   3. Tout montant reporté prospectivement par le Nouveau-Brunswick en vertu de la section 4.4, le cas échéant;
   4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.
3. Pour le financement pour la sécurité des soins de longue durée, l’état financier annuel indiquera également les éléments de l’année précédente :
   1. Le montant du financement fédéral accordé à chaque établissement et le type d’établissement (comme indiqué au paragraphe 4.7.2);
   2. Le montant estimé des fonds à recouvrer dans le cadre des accords de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis; 

5.1.3 Comme condition pour recevoir le paiement deuxième versement du financement pour la sécurité des soins de longue durée, le Nouveau-Brunswick accepte, au plus tard le 31 mars 2022, de modifier l’annexe 2 pour :

1. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures de rendement, les objectifs et les résultats escomptés pour les trois domaines identifiés au paragraphe 2.3, et pour tout autre domaine dans lequel le Nouveau-Brunswick a utilisé le financement pour la sécurité des soins de longue durée pour soutenir la prévention et le contrôle des infections, et les résultats intermédiaires pour chaque initiative;
2. Indiquer le montant versé à chaque bénéficiaire exploitant un établissement privé à but lucratif, qu’il y ait des accords de recouvrement des coûts en place ou non avec eux en ce qui concerne ce financement, et décrire l’impact différentiel qui sera obtenu grâce à ces investissements;
3. Fournir des renseignements sur le montant estimé du financement à recouvrer conformément aux accords de recouvrement des coûts;
4. Indiquer comment le Nouveau-Brunswick utilisera les fonds récupérés pour renforcer la prévention et le contrôle des infections conformément aux termes du présent accord.

5.1.4 Le Nouveau-Brunswick convient également de modifier l’annexe 2, d’ici le 1er  octobre 2022, afin de rendre compte, conformément aux mesures de rendement énoncées à l’annexe 2, des résultats obtenus grâce au financement pour la sécurité des soins de longue durée et de fournir une ventilation des établissements recevant des fonds dans le cadre de cette entente.

5.2 Audit

5.2.1 Le Nouveau-Brunswick s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exactes, conformément aux pratiques comptables standard du Nouveau-Brunswick.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe au Nouveau-Brunswick conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada et le Nouveau-Brunswick publiera sur son site Web gouvernemental, comme le prescrit l’annexe 2, les résultats atteints dans le cadre de cet accord en ce qui touche le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis au Nouveau-Brunswick, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2 et 5.1.3, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs, du financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner au Nouveau-Brunswick un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, au financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 Le Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs, du financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. Le Nouveau-Brunswick accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, au financement pour la sécurité des soins de longue durée aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou le Nouveau-Brunswick est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou le Nouveau-Brunswick, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et le Nouveau-Brunswick chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé au Canada et dans le Nouveau-Brunswick, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres les plus responsables de la santé respectifs du Canada et du Nouveau-Brunswick chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé, et, dans le cas du Nouveau-Brunswick, par le ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toute modification de l'annexe 2 doit effectuée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas du Nouveau-Brunswick, par son représentant désigné.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable du Nouveau-Brunswick, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Nouveau-Brunswick, si le Nouveau-Brunswick le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Nouveau-Brunswick en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. Le Nouveau-Brunswick peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1. le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements au Nouveau-Brunswick.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Tout avis donné aura été reçu par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70 Colombine Driveway
Brooke Claxton Building
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Courriel: marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Nouveau-Brunswick sera la suivante :

Ministère de la santé du Nouveau-Brunswick
Place HSBC
C. P. 5100
Fredericton, NB
E3B 5G8

Courriel : mark.wies@gnb.ca

12.0 Clauses génerales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Frédéricton, Nouveau-Brunswick le 15^e jour de décembre, 2017.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Nouveau-Brunswick par le ministre de la Santé à Frédéricton, Nouveau-Brunswick le 15^e jour de décembre, 2017.

L'honorable Benoît Bourque, ministre de la Santé

Annexe 1 de l'accord

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'accord

Plan d'action du Nouveau-Brunswick pour les services de soins à domicile et communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

Un certain nombre d'initiatives ont été lancées au Nouveau-Brunswick au cours des 10 dernières années pour aider à réduire l'incidence de maladies chroniques, pour accroître l'accès à des soins de santé universels et pour améliorer le bien-être en général, y compris la santé psychologique et la résilience. En janvier 2017, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a annoncé un nouveau cadre et un nouveau processus de mobilisation des intervenants afin d'élaborer le Plan pour les familles du Nouveau-Brunswick. Dans le cadre d'une série de sommets tenus dans l'ensemble de la province, les groupes d'intervenants ont pris part au processus afin d'élaborer le Plan pour les familles du Nouveau-Brunswick qui soutiendra les familles et permettra de bâtir une province forte et en santé.

Le Plan pour les familles du Nouveau-Brunswick ciblera les facteurs qui ont le plus grand impact sur notre santé et notre mieux-être. Il s'agit de la fondation pour établir un système intégré de soins de santé et de services sociaux qui fournit des services adéquats en matière de soutien social et de santé afin d'aider les personnes dans le besoin à mener une vie indépendante, saine et productive.

Le Plan pour les familles du Nouveau-Brunswick concentre l'action gouvernementale sur les sept domaines prioritaires suivants : améliorer l'accès aux soins primaires et aux soins de courte durée; promouvoir le mieux-être; soutenir les personnes ayant des problèmes de santé mentale; faciliter le vieillissement en santé et le soutien aux aînés; faire progresser l'égalité des femmes; réduire la pauvreté; et fournir un soutien aux personnes handicapées.

Ce plan d'action se concentre sur deux secteurs prioritaires (services de soins à domicile et communautaires et services en santé mentale et en toxicomanie) pour lesquels un financement du gouvernement fédéral sera fourni au Nouveau-Brunswick afin d'améliorer, d'élargir ou d'accélérer les priorités et les investissements de la province dans le plan du Nouveau-Brunswick pour les familles. Il s'harmonise avec les objectifs de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Aperçu

Le Nouveau-Brunswick arrive au premier rang au Canada au chapitre de la proportion d'aînés dans la population et ce pourcentage augmentera au cours des années à venir. Bien que cette situation représente des défis pour le système, c'est également l'occasion d'assurer une prestation de services de santé efficace et durable en vue d'améliorer la qualité de vie de tous les aînés de la province.

Les aînés souhaitent garder leur indépendance, de préférence dans leur propre maison ou leur collectivité et, par conséquent, ils ont besoin d'un soutien adéquat. L'accès à un éventail de services de soutien à domicile et de services de soins à domicile, ainsi qu'à des options de soins spécialisés aidera les aînés à demeurer indépendant et à obtenir un meilleur soutien en ce qui concerne la gestion de maladies chroniques.

Afin de mieux répondre aux besoins des aînés, des services de soutien à domicile améliorés et des options de soins en milieu communautaire sont requis. L'accès à ces types de soutiens aide les aînés à maintenir leur santé et leur indépendance au moyen d'un continuum de soins intégré, durable et ciblé qui tient compte des valeurs, des contextes culturels, des croyances religieuses, des circonstances sociales et des choix de vie divers. Ces objectifs correspondent à ceux du pilier du Plan pour les familles du Nouveau-Brunswick intitulé « améliorer l'accès aux soins de santé primaires et aux soins de courte durée ».

Les soins à domicile et communautaire aujourd'hui

Habituellement, les individuels avec des préoccupations en matière de santé vont d'abord aux soins de santé primaires. En temps normal, les soins de santé primaires sont fournis en milieu communautaire par un large éventail de fournisseurs, y compris les médecins de famille, les infirmières praticiennes, le personnel infirmier, les psychologues, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les pharmaciens et d'autres fournisseurs de soins de santé. Ensemble, ils forment le centre critique d'une approche exhaustive pour des soins intégrés axés sur les patients qui peuvent améliorer l'efficacité du système de soins de santé, les résultats de santé, la satisfaction des patients et la qualité des soins.

Les services de soins de santé primaires sont offerts dans l'ensemble de la province à divers endroits tels que des bureaux de médecins, des centres de santé communautaires, des centres de services de santé, des centres de santé mentale en milieu communautaire, à domicile, et par l'intermédiaire d'un éventail de services privés tels que des services de pharmacie et de physiothérapie.

Puisque les gouvernements provinciaux visent à améliorer l'efficacité et l'efficience des services de santé, il est essentiel d'évaluer les services de santé primaires, puisqu'ils touchent la vie de pratiquement tous les Néo-Brunswickois. Au cours d'une année donnée, plus de 90 % des citoyens reçoivent une certaine forme de services de soins primaires. Les systèmes de soins de santé solidement ancrés par les soins primaires sont reconnus pour améliorer la santé globale de la population et sont également importants pour la prévention, le contrôle et la gestion des maladies chroniques.

Le Nouveau-Brunswick a investi dans l'élaboration d'un vaste réseau de services de soins primaires. Ces services comprennent : les Centres de santé communautaires; les Centres de santé; les Services de traitement des dépendances; les Centres de santé mentale communautaires; la santé publique; et le Programme extra-mural. De plus, tous les Néo-Brunswickois ont accès aux services de Télé-Soins 811 tous les jours, 24 heures sur 24, toute l'année ou peuvent avoir accès à des soins primaires par l'intermédiaire de leur médecin de famille.

Les résultats de l'enquête de 2014 sur les soins de santé primaires menée par le Conseil de la santé du Nouveau-Brunswick (CSNB) révèlent que 92 % des Néo-Brunswickois ont un médecin de famille. Seulement 18,2 % des Néo-Brunswickois ont signalé que leur médecin de famille peut voir des patients après les heures ouvrables lorsque le cabinet est fermé, et seulement 30 % peuvent obtenir un rendez-vous avec leur médecin de famille le même jour ou le lendemain lorsqu'ils sont malades ou ont besoin de soins.

Les données probantes suggèrent que les personnes qui vivent près d'une salle d'urgence l'utilisent plus fréquemment en remplacement du médecin de famille. Dans les secteurs qui sont aux prises avec une pénurie de généralistes, les demandes non satisfaites seront inévitablement orientées vers les salles d'urgence. Plus de 61 % des visites à la salle d'urgence au Nouveau-Brunswick sont étiquetées comme des visites de niveau 4 et 5 au triage. Ces visites sont catégorisées comme moins urgentes ou non urgentes et la situation aurait pu être réglée à l'extérieur du système de soins de courte durée.

Lorsque les patients visitent une clinique après les heures ouvrables ou la salle d'urgence au lieu de consulter leur médecin de famille, les fournisseurs sont moins susceptibles de connaître les antécédents de santé du patient, y compris les maladies et les soins antérieurs. Il pourrait y avoir un manque de continuité et de suivi qui fait également en sorte qu'il est difficile de mobiliser le patient et le fournisseur pour la prise de décision partagée.

Le ministère de la Santé a lancé Accès Patient NB en mai 2013 pour les citoyens qui n'ont pas de fournisseur de soins de santé ou qui souhaite changer de fournisseur. À ce jour, le programme a traité plus le dossier de plus de 78 000 patients :

• 24 000 patients ont été jumelés à un fournisseur de soins dans le cadre du programme;
• 23 500 patients ont été pris en charge par un fournisseur de soins par l'intermédiaire des régies régionales de la santé (RRS) (nouveaux employés, remplacements, capacité accrue des centres de santé communautaires); et
• 22 000 patients attendent toujours d'être jumelés.

En plus des défis en matière d'accès dont il est question ci-dessus, le Nouveau-Brunswick fait face à des défis considérables au chapitre du vieillissement de la population et des problèmes de santé chroniques.

Le Nouveau-Brunswick est au premier rang en ce qui concerne le pourcentage de population de plus de 65 ans, comparativement au reste du Canada (19 % par rapport à 16 %). Au cours des 60 dernières années, le vieillissement de la population a été plus rapide au Nouveau-Brunswick que dans le reste du Canada et cette tendance devrait continuer (31 % par rapport à 24 % en 2038).

Le pourcentage de personnes touchées par une maladie chronique au Nouveau-Brunswick devrait augmenter en raison des facteurs de risque contributifs, comme l'embonpoint ou l'obésité, l'inactivité physique, le tabagisme et le vieillissement de la population. Le pourcentage de Néo-Brunswickois atteint d'un problème de santé chronique est généralement supérieur à la moyenne canadienne. Cette tendance a entraîné et continuera d'entraîner des répercussions sur le système de soins de santé. Selon les données autodéclarées, près de 65 % des Néo-Brunswickois ont au moins un problème de santé chronique.

Les maladies chroniques sont responsables d'un fardeau considérable dans le système de soins de santé. Les aînés séjournent plus longtemps aux soins de courte durée – au cours de la période de quatre ans de 2011-2012 à 2014-2015, la durée moyenne du séjour pour les aînés a augmenté de 13 % (de 12,7 jours à 14,3 jours). Les principaux facteurs du séjour des aînés et de l'utilisation des ressources aux soins de courte durée sont la démence, la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), les soins palliatifs et l'insuffisance cardiaque.

Les défis soulignés présentent une possibilité unique d'améliorer nos services communautaires afin que nous puissions veiller à ce que les Néo-Brunswickois puissent : demeurer chez eux le plus longtemps possible; recevoir de l'aide en naviguant dans le système de soins de santé; bénéficier de la continuité accrue des soins; et recevoir les soins et les services dont ils ont besoin au bon moment et au bon endroit.

Le Programme extra-mural (PEM) du Nouveau-Brunswick

Le PEM est le programme de soins de santé à domicile provincial qui fournit des services de soins de santé exhaustifs aux Néo-Brunswickois chez eux. Le Programme extra-mural du Nouveau-Brunswick (que plusieurs appellent « l'hôpital sans murs ») fournit des services de soins de santé à domicile ciblant la tendance démographique vers une population vieillissante et ceux avec des comorbidités nécessitant des soins plus étendus. Le mandat du Programme est de : fournir une solution de rechange à l'hospitalisation; d'accélérer le retour chez soi après une hospitalisation; et de remplacer ou retarder l'admission dans un foyer de soins (c.-à-d. centres d'hébergement). Les services de soins de santé à domicile comprennent : les soins de courte durée; les soins palliatifs; les soins d'entretien; et les soins de soutien ainsi que la coordination et la prestation de services de soutien.

Le ministère de la Santé est responsable de l'orientation globale du Programme extra-mural du Nouveau-Brunswick et entreprend ce qui suit de façon stratégique :

• dirige l'élaboration du PEM en collaboration avec les intervenants;
• favorise l'établissement de forums provinciaux afin d'offrir une orientation et des conseils sur le Programme;
• établit les politiques et les normes provinciales;
• surveille, planifie et finance le programme.

Le PEM a un niveau élevé de satisfaction des patients (95 % sont très satisfaits, Sondage sur les soins à domicile 2015 du CSNB). Cependant, le succès du programme crée des demandes pour encore plus de services. Le nombre de patients du PEM qui utilisent la salle d'urgence pour des soins augmente. En 2016-2017, plus de 30 000 patients ont reçu des soins dans le cadre du PEM, et la majorité des patients (95 %) ont attendu 33 jours ou moins pour des soins. La cible d'accès aux soins est de 10 jours ou moins. En 2016-2017, les patients du PEM ont visité la salle d'urgence pour des soins plus de 18 000 fois, n'ont pas été admis et sont retournés chez soi. La plupart de ces visites ont été jugées évitables.

En 2016-2017, 32 % des références à ce programme provenaient de cabinets de médecin en milieu communautaire. Le but est d'accroître les références opportunes et appropriées qui proviennent de l'hôpital et des fournisseurs de soins primaires en milieu communautaire, permettant ainsi d'éviter les visites à l'urgence et les hospitalisations inutiles.

Le besoin d'un système de soutien communautaire à domicile intégré à l'échelle de la province pour soutenir le PEM de longue date est reconnu depuis un certain temps. La province a besoin d'une solution intégrée qui facilite la collecte et le partage de données cliniques et administratives pertinentes.

Les soins palliatifs

Les services de soins palliatifs sont présentement fournis dans diverses installations, y compris le domicile du patient, les établissements résidentiels, les hospices, les centres de soins spéciaux et les centres d'hébergement, par des fournisseurs de soins primaires qui ont un accès minimal à une équipe désignée de soins palliatifs à l'extérieur des hôpitaux. Étant donné que le fardeau lié aux maladies augmente en raison du vieillissement de la population et d'un changement continu vers un nombre accru de services à domicile et en milieu communautaire, les besoins en matière d'accès à une consultation ou à des soins d'une équipe de soins palliatifs en milieu communautaire continueront d'augmenter.

Les patients des soins palliatifs au Nouveau-Brunswick sont parmi les personnes qui demeurent le plus longtemps à l'hôpital et la province compte le plus grand nombre de décès à l'hôpital au pays. Comme l'a signalé l'Institut canadien de l'information sur la santé (ICIS) en 2010^{Note de bas de page 1} , le N.-B. avait le pourcentage le plus élevé de décès à l'hôpital au Canada atlantique, ce qui représente plus de 67 % des personnes décédées; en 2013^{Note de bas de page 2} , Statistique Canada a signalé que 77,2 % des décès liés au cancer s'étaient produits dans des hôpitaux du N.-B.

Aller de l'avant – le Plan pour les familles du Nouveau-Brunswick – améliorer l'accès aux soins de santé primaires et aux soins de courte durée

Le Plan pour les familles a pour point de départ les objectifs et les réalisations des initiatives et stratégies actuelles du gouvernement, comme le Plan provincial de la santé, le Cadre des soins de santé primaires, le Cadre de prévention et de gestion des maladies chroniques, la stratégie D'abord chez soi et la Stratégie sur le vieillissement pour le Nouveau-Brunswick.

Améliorer l'accès aux soins primaires et aux soins de courte durée : Ceci est le point culminant des efforts entrepris dans ces secteurs et il ouvre la voie à suivre. Il est fondé sur les initiatives actuelles, les engagements en cours et les commentaires des intervenants, et il définit les buts et les mesures qui aideront à améliorer la santé et le bien-être des Néo-Brunswickois grâce à des systèmes viables et améliorés de soins primaires ainsi que de soins de courte et de longue durée.

Le renforcement des mesures et l'ajout d'autres mesures dans ce plan nous aideront à répondre aux besoins des Néo-Brunswickois en adoptant une approche coordonnée à l'égard des soins de santé qui nous aidera à rationaliser le continuum de programmes et de services du début à la fin de la vie. L'objectif sera d'améliorer les services de soins de courte durée tout en assurant un accès accru aux services de soins de santé primaires ainsi que des services de soutien appropriés aux domiciles et aux établissements de soins à long terme. Dans le but de mettre en place un système de soins de santé durable qui permet d'obtenir de meilleurs résultats de santé pour le Nouveau-Brunswick, il est nécessaire de passer d'une approche axée sur le système à une approche centrée sur les patients qui mènent une vie saine dans leur collectivité.

Mettre l'accent sur les interventions de prévention, les soins de santé primaires et l'accès aux soins dans la communauté plutôt que sur les soins hospitaliers : Un système concentré sur les soins de santé préventifs et primaires à domicile et en milieu communautaire permettra d'améliorer la santé des Néo-Brunswickois, car la santé de chaque personne sera mieux gérée au moyen d'un accès régulier à un fournisseur de soins de santé primaires qui connaît les antécédents du patient, au lieu de dépendre des soins épisodiques à la salle d'urgence ou dans une clinique sans rendez-vous. La prévention doit comprendre une approche axée sur les déterminants de la santé afin d'augmenter au maximum la santé et le bien-être de tous les Néo-Brunswickois. Les services de soutien et de soins de santé à domicile et en milieu communautaire doivent être renforcés en vue de répondre au besoin accru dans les régions rurales et urbaines. Les initiatives telles que les évaluations des besoins en santé de la collectivité aident à mieux comprendre les besoins en santé et constituent un pas vers l'avant pour assurer un accès amélioré et souple aux soins en milieu communautaire.

Le développement d'un modèle de services de soins de santé intégrés et coordonnés pour des soins plus cohérents et plus appropriés est une initiative en particulier qui aura un impact global positif sur les soins primaires et les soins de courte durée. L'intention est d'éliminer les cloisonnements entre ces services et de créer une capacité supplémentaire pour la prestation de soins aux individus dans les communautés, en évitant les hospitalisations inutiles et en raccourcissant les séjours à l'hôpital. Ce modèle ne sera pas pleinement couronné de succès sans un fort accent sur la technologie, en particulier en remplaçant les dossiers de papier actuels par des dossiers de santé électroniques interopérables. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de soutien aux soins communautaires et à domicile, les dossiers interopérables aideront les patients et les familles à naviguer l'éventail des programmes et services disponibles et à obtenir les soins ou services appropries, au bon endroit et au bon moment. Le système tirera parti de l'initiative Cybersanté Nouveau-Brunswick par l'intermédiaire du ministère de la Santé et fournira au PEM des renseignements à jour lors de la visite de patients à leur domicile.

Le Nouveau-Brunswick continuera également de collaborer avec des partenaires clés, tels qu'Inforoute Santé du Canada, pour faire progresser l'innovation en matière de santé numérique dans l'ensemble du système de santé de la province. La province mettra aussi l'accent sur les occasions de collaborer avec les autres provinces partenaires de la région.

De plus, l'élaboration d'une approche coordonnée et intégrée des services de soins palliatifs appuiera un changement de paradigme vers la prestation de ce type de soins dans la communauté. Nous pouvons mieux travailler ensemble pour assurer des services de soins palliatifs de haute qualité pour réduire les souffrances des personnes atteintes de maladies limitant leur espérance de vie et de leur famille grâce au développement d'une approche intégrée des soins palliatifs, à l'amélioration des connaissances en soins palliatifs, à l'utilisation d'outils normalisés d'évaluation et de suivi, à plus d'options de soins palliatifs pour les communautés urbaines et rurales et à un modèle de médical pour les soins palliatifs.

Enfin, une nouvelle approche de médecine familiale sera mise en place avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick, dans le cadre de laquelle les médecins de famille travailleront en équipe afin d'améliorer l'accès aux soins primaires. Ce nouveau modèle est piloté et sera géré par des médecins. Il mettra l'accent sur la gestion efficace des maladies chroniques et les soins de santé préventifs. Il permettra d'accroître la participation des médecins, des infirmières et des professionnels paramédicaux aux soins communautaires et de fournir aux patients un accès en soirée et en fin de semaine, ce qui réduira la demande dans les salles d'urgence et les cliniques sans rendez-vous. Cette partie du plan familial du Nouveau-Brunswick sera financée indépendamment de cette entente, étant donné que le financement fédéral à coûts partagés sera affecté aux autres domaines prioritaires indiqués ci-dessous.

Secteurs prioritaires pour les investissements à coûts partagés

Les initiatives de soins à domicile et en milieu communautaire suivantes seront soutenues par un financement supplémentaire provenant du gouvernement fédéral pour faire progresser et accélérer le pilier « Améliorer l'accès aux soins primaires et aux soins de courte durée » du Plan pour les familles du Nouveau-Brunswick, et elles correspondent aux mesures qui figurent à l'annexe 1 – Un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

1. Intégration des soins de santé primaires

Le Nouveau-Brunswick regroupe les systèmes du Programme extra-mural, d'Ambulance Nouveau-Brunswick et de Télé-Soins 811 en une seule structure de gestion.

L'intention est d'éliminer les silos dans ces services et de renforcer la capacité d'offrir des soins aux citoyens en milieu communautaire en évitant les hospitalisations et en réduisant la durée des séjours.

Le nouveau modèle comportera trois domaines d'intérêt :

• Prolonger le plus possible les périodes de prestation de soins dans la collectivité et retarder les interactions avec le secteur de soins de santé fournis en établissement;
• Accroître la capacité de soins de santé communautaires afin d'augmenter le nombre de sorties d'hôpitaux de patients vers les collectivités;
• En collaboration avec Médecine familiale Nouveau-Brunswick, augmenter les références et les interactions entre les médecins de famille et les professionnels de la santé alliés pour les patients qui résident dans la collectivité.

Le financement fédéral supplémentaire sera utilisé en particulier pour financer le développement et mise en œuvre de protocoles cliniques qui seront mesurés tous les trimestres par rapport à des indicateurs de performance clés établis et conçus pour atteindre les avantages et les résultats suivants.

Avantages et résultats

Le modèle proposé doit comporter les améliorations suivantes :

• Accès amélioré aux services de soins de santé primaires;
• Satisfaction des patients;
• Réduction des hospitalisations;
• Réduction des visites à la salle d'urgence et aux cliniques sans rendez-vous;
• Réduction du nombre de jours du niveau de soins alternatifs (NSA);
• Réduction des variations actuelles dans la prestation de service grâce à l'augmentation de l'efficacité du concept de continuum de soins.

Cet investissement correspond à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu en :

• Diffusant et déployant les modèles de soins à domicile et de soins communautaires qui sont davantage intégrés et liés aux soins de première ligne;
• Augmentant le soutien aux proches aidants.

2. Système de soutien des soins à domicile et en milieu communautaire

La province a élaboré les exigences et un plan de mise en œuvre de trois ans afin de répondre aux besoins du PEM en vue de l'intégration de la technologie et de processus opérationnels novateurs dans la prestation quotidienne des services de soins à domicile. Le plan précise les composantes, l'approche relative à la mise en œuvre ainsi que la solution technologique pour répondre à ce besoin.

Dans la mesure du possible, le plan vise à intégrer le nouveau système avec la cybersanté, ce qui permet aux fournisseurs de soins de bénéficier d'une compréhension plus holistique des antécédents de santé d'un patient et, le cas échéant, cela permet aux fournisseurs de soins du PEM de fournir l'information qui fera partie du dossier complet du client.

Le financement supplémentaire du gouvernement fédéral sera utilisé en particulier pour mettre en œuvre un système électronique d'Information clinique au point de soins à l'appui du PEM. Cette solution remplacera le système actuel sur papier. Le système de soutien des soins à domicile et en milieu communautaire est nécessaire pour faciliter la planification, la gestion et l'évaluation des services, aider les patients à mieux gérer leurs maladies, améliorer la planification des soins et la gestion de cas, améliorer la qualité des soins, améliorer la sécurité des patients et des fournisseurs de soins, améliorer la productivité pour les fournisseurs de services de santé du PEM, et réduire le risque de violation de la vie privée.

Avantages et résultats

La plate-forme de cybersanté en milieu communautaire représente un ensemble d'avantages et de résultats qui appuient des soins coordonnés centrés sur le patient. En voici quelques exemples :

• Des circuits de travail cliniques entre plusieurs organisations de prestation;
• La communication améliorée en temps opportun avec les médecins et les autres fournisseurs de soins, ce qui aide les personnes à mieux gérer leurs problèmes de santé chroniques et leurs résultats de santé;
• Des plans de soins coordonnés;
• Des fonctions consolidées (p. ex. enregistrement des données démographiques sur la clientèle);
• Les références électroniques et la gestion des temps d'attente;
• L'accès à l'information intégrée cliniquement pertinente (dossier de santé électronique [DSÉ]) et la correspondance avec le plan stratégique du Nouveau-Brunswick en matière de télésanté;
• La prestation de services à un endroit auquel le client ou patient a accès;
• Le registre d'immunisation, les profils de santé communautaires, l'accès à l'information sur les déterminations de santé de la population;
• L'amélioration de l'établissement de rapports opérationnels, stratégiques et de gestion à l'échelle provinciale.

Cet investissement correspond à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu en :

• Améliorant les infrastructures pour les services à domicile, comme l'accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté;
• Augmentant le soutien aux proches aidants.

3. Stratégie de soins palliatifs

Dans le but de soutenir les services de soins palliatifs au Nouveau-Brunswick, les piliers stratégiques ont été élaborés sous cinq thèmes : les soins centrés sur la personne, l'inclusion du réseau de soutien familial, la capacité professionnelle, la capacité communautaire, ainsi que les régies régionales de la santé et le leadership provincial.

Avec le soutien du gouvernement fédéral, la province pourrait accélérer la mise en œuvre de ses objectifs à cet égard :

• Régies régionales de la santé et leadership provincial – la province veillera à assurer un financement et un accès équitable aux soins palliatifs et appuiera un changement de paradigme qui vise les soins et le décès à l'extérieur de l'hôpital et, de préférence, chez soi;
• Soins centrés sur la personne – les partenaires en santé assureront la capacité de coordination et de navigation et fourniront de l'information essentielle sur les soins et les options aux patients;
• Inclusion du réseau de soutien familial – les partenaires en santé mobiliseront et fourniront les services aux familles et aux proches aidants, y compris les services de soins et de soutien directs à domicile afin d'alléger le fardeau des proches aidants dans le cadre des soins en fin de vie, ainsi que des services de soutien pendant le deuil;
• Capacité professionnelle – une formation en soins palliatifs destinée aux médecins de famille, aux fournisseurs de soins de première ligne qui travaillent dans les hôpitaux, au Programme extra-mural, aux centres d'hébergement et aux services de soutien à domiciles, reconnaître que les para-professionnels ont un rôle important à jouer dans la prestation de soins palliatifs;
• Capacité communautaire – la province appuiera les collectivités afin d'améliorer les services dans les centres de soins palliatifs et d'établir une nouvelle capacité et des modèles de rechange pour les régions rurales au moyen des investissements connexes dans l'infrastructure.

Le financement du gouvernement fédéral servira à la formation en soins palliatifs destinée aux fournisseurs de service et au public, à la mise en œuvre d'outils d'évaluation et de surveillance normalisés, l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre de surveillance et d'évaluation des soins palliatifs, la prestation de soutien aux collectivités pour l'établissement de maisons de soins palliatifs, là où c'est possible, ainsi que l'élaboration de services résidentiels de rechange dans les collectivités rurales, l'élaboration d'un modèle de recrutement de médecins pour les services de soins palliatifs intégrés en milieu communautaire. La province cherchera également à tirer parti d'autres ressources fédérales disponibles à l'appui de ces efforts, y compris des organisations pancanadiennes de santé.

Avantages et résultats

Le modèle proposé doit comporter les améliorations suivantes :

• Des soins prodigués avec compassion aux patients et aux familles en milieu communautaire (domicile, établissements résidentiels, centres de soins spéciaux, centres d'hébergement, y compris les collectivités des Premières nations);
• Des choix éclairés par les patients et les familles;
• L'enrichissement des connaissances des fournisseurs de soins de santé et de soutien à domicile;
• L'amélioration de la communication entre le patient et la famille et les fournisseurs de soins tout en soutenant des interventions opportunes au moyen des outils d'évaluation et de surveillance normalisés;
• Une utilisation efficace des ressources des hôpitaux grâce à des modèles de prestation de soins de rechange;
• Un accès amélioré aux équipes de soins palliatifs dans la collectivité;
• Un accès accru aux services des centres de soins palliatifs, tant bénévoles que résidentiels, y compris aux options de maisons de soins palliatifs dans les collectivités rurales;
• La mesure du rendement des soins palliatifs en tant qu'indicateurs des soins palliatifs sera définie et utilisée aux fins de surveillance continue.

Cet investissement correspond à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu en :

• Diffusant et déployant les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
• Augmentant l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs; et
• Augmentant le soutien aux proches aidants.

Le tableau suivant présente le financement du gouvernement fédéral pour les domaines d'investissement prioritaires dans les soins à domicile et en milieu communautaire pour les exercices 2017-2018 à 2021-2022.

	2017-2018Tableau 3 Note de bas de page *	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	Total
Total du financement fédéral reçuTableau 3 Note de bas de page **	4 170 000 $	12 480 000 $	13 435 000 $	13 365 000 $	18 570 000 $	62 020 000 $
Intégration des soins de santé primaires	1 280 000 $	7 690 000 $	8 040 000 $	6 855 000 $	11 440 000 $	35 305 000 $
Système de soutien des soins à domicile et en milieu communautaire	2 890 000 $	4 770 000 $	4 575 000 $	5 305 000 $	4 060 000 $	21 600 000 $
Stratégie de soins palliatifs		20 000 $	820 000 $	1 205 000 $	3 070 000 $	5 115 000 $
Total des dépenses	4 170 000 $	12 480 000 $	13 435 000 $	13 365 000 $	18 570 000 $	62 020 000 $
Note de bas de page * Fonds déjà fournis en vertu de la législation Tableau 3 Retour à la référence de la note de bas de page * Tableau 3 Note de bas de page ** Les allocations sont théoriques. Les affectations de fonds sont assujetties à un régime annuel fondé sur la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord. Tableau 3 Retour à la référence de la note de bas de page **

Services en santé mentale et en toxicomanie (de traitement des dépendances)

Aperçu

Le Plan d'action pour la santé mentale 2011-2018 a établi un plan directeur qui traite des changements considérables dans le paysage des services en santé mentale au Nouveau-Brunswick. Bien qu'il ait servi de guide à l'appui des changements et des améliorations au chapitre du traitement des problèmes de santé mentale au Nouveau-Brunswick, il a également exposé des lacunes dans le système de soins de santé qui concernent les dépendances et la santé mentale.

L'initiative de services améliorés de santé mentale et de traitement des dépendances au Nouveau-Brunswick constitue un plan de quatre ans (2018-2022) qui vise à faciliter la correction de ces lacunes tout en continuant à tenir compte des priorités établies antérieurement par le gouvernement. De plus, l'initiative des services améliorés de traitement des dépendances et de santé mentale pour le Nouveau-Brunswick est liée au pilier « Soutenir les personnes ayant des dépendances et des problèmes de santé mentale » du Plan pour les familles du Nouveau-Brunswick.

Par conséquent, les Services de traitement des dépendances et de santé mentale du ministère de la Santé prévoient les prochaines étapes afin d'assurer une attention soutenue sur l'amélioration des services de traitement des dépendances et de santé mentale dans la province. Les domaines prioritaires qui font partie de cette initiative sont : la modernisation des services de traitement des dépendances; l'augmentation des efforts de prévention auprès des personnes qui risquent de se suicider; l'intégration des services de traitement de dépendances et de la santé mentale dans les soins de santé primaires; et l'amélioration des services médico-légaux en matière de santé mentale, ainsi que le renforcement de la capacité dans les collectivités afin de soutenir les personnes aux prises avec des problèmes de dépendances et de santé mentale.

Historiquement, les services de traitement des dépendances et de santé mentale ont été planifiés et fournis séparément et cela a entraîné l'établissement d'un système incohérent et peu réceptif. Grâce à des initiatives telles que le Plan d'action pour la santé mentale et la prestation des services intégrés, on a pu constater la nécessité d'élaborer des programmes et des services interdépendants aux fins d'intégration dans le but d'assurer un continuum de soins exhaustif et souple.

Les services en santé mentale et en toxicomanie au Nouveau-Brunswick aujourd'hui

Au Nouveau-Brunswick, les services de traitement des dépendances et de santé mentale en milieu communautaire ainsi que les services de santé mentale en établissement sont fournis par l'intermédiaire de deux régies régionales de la santé. Les services dont le but principal est de soigner les personnes touchées par la toxicomanie et les dépendances comprennent des services de prévention et de gestion du sevrage, des services en centre de réadaptation, la thérapie de remplacement des opioïdes ainsi que de soins en milieu communautaire. Ces services visent tous les groupes d'âge. Les services de santé mentale sont fournis dans le but d'améliorer, de rétablir ou de maintenir la santé mentale et le bien-être émotionnel des citoyens du Nouveau-Brunswick. Cela est possible en fournissant des programmes de soins, de réhabilitation et de maintien et par la promotion et la prévention. Tous les programmes se concentrent sur la personne et assurent la participation individuelle et de la collectivité.

Les services en santé mentale destinés aux patients en établissement sont offerts par l'intermédiaire des diverses unités psychiatriques des hôpitaux régionaux et dans les deux hôpitaux psychiatriques de la province.

Les services de traitement des dépendances et de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes sont offerts au moyen du modèle de prestation des services intégrés (PSI) conçu pour fournir des services et des programmes aux enfants et aux jeunes qui ont de multiples besoins. Les services sont offerts dans les écoles et en milieu communautaire aux enfants et aux jeunes jusqu'à 18 ans inclusivement (jusqu'à 21 ans pour les jeunes qui fréquente l'école publique) qui ont des besoins multiples selon la définition des domaines de base du développement, y compris la santé et le bien-être physique, le fonctionnement émotionnel et comportemental, les relations familiales, le rendement scolaire et la santé mentale.

Les enjeux liés à la toxicomanie au Canada et au Nouveau-Brunswick sont considérables. Le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, dans son document fréquemment cité sur les coûts de la consommation problématique de substances, soutient que « la consommation problématique de substances draine considérablement l'économie canadienne; directement par les coûts imposés aux systèmes de santé et de justice pénale, et indirectement par les pertes de productivité découlant des décès prématurés et de la maladie » Les Néo-Brunswickois subissent également les conséquences de la consommation problématique de substances. Selon le rapport récent (2017) de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée au Canada. Environ 80 % des Canadiens déclarent boire de l'alcool et la plupart le font modérément. Au Nouveau-Brunswick, le taux autodéclaré de consommation abusive d'alcool chez les adultes est de 21,5 %, comparativement au taux national de 18 %. Selon le rapport de l'ICIS, l'alcool est aussi la principale raison d'hospitalisation. Au Nouveau-Brunswick, le taux d'hospitalisations pour des raisons qui traitent entièrement de la consommation abusive d'alcool est de 172 personnes par 100 000.

Les problèmes de santé mentale sont également un aspect important des soins de santé. Compte tenu des résultats de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), il s'avère que les personnes du Nouveau-Brunswick âgées de 12 à 64 ans ont un état de santé mentale plus faible comparativement à celui de la population canadienne en général (64,1 % des Néo-Brunswickois se qualifient en très bonne ou excellente santé mentale; le taux comparable pour le Canada est de 71,6%). Les taux d'hospitalisations représentent un coût important pour le système de soins de santé. La moyenne de la durée moyenne du séjour aux soins de courte durée est un facteur très important en ce qui concerne le séjour des patients. En 2015-2016, le taux de 22,3 % de la durée totale de séjour était considéré comme un taux conservable. De plus, bien qu'il soit important d'améliorer le flux de patients, il est tout aussi important de s'assurer que le taux de réadmission n'augmente pas. En 2015-2016, le Nouveau-Brunswick a connu un taux de risque de réadmission ajusté de 30 jours de 10,7 %, comparativement au taux de 12,0 % du Canada.

En moyenne, 107 Néo-Brunswickois meurent du suicide chaque année. Cependant, les décès par suicide ont tendance à être sous-déclarés. Le décès par suicide entraîne de graves conséquences psychologiques et économiques pour les membres de la famille, les amis, l'école et la collectivité. On évalue que pour chaque décès par suicide, 150 personnes sont touchées à divers degrés. Le coût économique moyen d'un suicide au Nouveau-Brunswick est évalué à 850 000 $. Le taux d'automutilation au Nouveau-Brunswick a diminué au cours des quatre dernières années, passant de 80 à 63 hospitalisations par 100 000 personnes, mais en 2015-2016, ce nombre a augmenté à 76. Le taux de décès prématurés au Nouveau-Brunswick causés par des blessures d'automutilation demeure à 38,6 par 10 000 personnes.

De 2011 à 2015 :

• 70,4 % des personnes au N.-B. qui se sont suicidées ont consulté leur médecin 6,8 fois au cours des trois mois qui ont précédé le suicide.
• 27 % des personnes qui se sont suicidées ont été hospitalisées au cours de leur dernière année de vie.

Le pourcentage d'enfants et de jeunes qui reçoivent des services de santé mentale dans un délai de 30 jours après l'aiguillage vers de tels services est demeuré stable au cours des trois dernières années (51,4 % en 2015-2016). Quelques statistiques clés sont les suivantes :

• En ce qui concerne le récent exercice financier, les établissements qui en sont à la phase 1 de la prestation des services intégrés (PSI) ont connu une augmentation importante du nombre de références pour des enfants et des jeunes, comparativement aux établissements qui n'ont pas de PSI;
• Établissements offrant la PSI – augmentation de 52 % des références par rapport la même période de 6 mois l'année précédente; tandis que les établissements n'ayant pas la PSI n'ont pas connu d'augmentation;
• Le groupe d'âge de 5 à 11 ans a connu une augmentation des références de 234 %;
• Les sites offrant la PSI ont connu une augmentation au chapitre des services fournis dans les écoles.

Aller de l'avant – Le Plan pour les familles du Nouveau-Brunswick – Soutenir les personnes ayant des dépendances et des problèmes de santé mentale

Le Plan pour les familles a pour point de départ les objectifs et les réalisations des initiatives et des stratégies actuelles du gouvernement, comme le Plan d'action pour la santé mentale, le Plan provincial de la santé, la Stratégie du mieux-être, D'abord chez soi et la Stratégie sur le vieillissement.

Soutenir les personnes ayant des dépendances et des problèmes de santé mentale : Les efforts entrepris dans ce pilier sont fondés sur les initiatives actuelles, les engagements en cours et les commentaires des intervenants. Ce pilier définit les buts et les mesures qui aideront à relever les défis en atteignant un meilleur équilibre entre la prévention et la prestation de soins à l'avenir.

Les buts et les mesures de ce plan aideront à établir un système réceptif en ce qui concerne les besoins des personnes, des familles et de la collectivité et davantage accessible et coordonné qui permettra de fournir un soutien et des résultats améliorés aux citoyens. L'objectif sera de renouveler nos efforts de collaboration afin que les Néo-Brunswickois qui souffrent de dépendances et de maladies mentales reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin pour mener une vie fructueuse et productive.

Deux initiatives en particulier auront des incidences globales positives sur les dépendances et la santé mentale :

Le Plan d'action amélioré des services de santé mentale et de traitement des dépendances : Ce plan permettra de régler les problèmes d'accès et de continuité des soins pour un segment plus large de la population. Misant sur le succès du modèle de PSI dans les écoles, des équipes du Modèle de traitement communautaire dynamique fonctionnel et flexible dans les collectivités et de la mise en œuvre des cadres de soins communautaires supervisés, le plan d'action visera avant tout à assurer des services fondés sur données probantes et axés sur le patient.

À défaut d'une bonne santé mentale, les Néo-Brunswickois sont plus à risque de développer des dépendances, des maladies mentales et des maladies chroniques. Pour veiller à ce que les personnes, les familles et les collectivités aient accès aux programmes et aux services dont ils ont besoin, les écarts persistants doivent être abordés. Nous atteindrons cet objectif en concentrant nos efforts et en prenant des mesures concrètes pour traiter des secteurs d'intérêt qui figurent ci-dessous.

Adopter une approche proactive d'amélioration de la santé mentale : Le développement de l'aptitude mentale et de la résilience appuieront la santé mentale et sont essentiels à la santé et au mieux-être en général. Puisque la santé mentale est interreliée avec la santé physique, les gains, l'éducation et les normes de vie, le traitement des lacunes dans les déterminants sociaux de la santé appuiera également le mieux-être de la population. Une approche proactive comprend des stratégies et des politiques efficaces qui permettent de renforcer la résilience, ainsi que des pratiques d'intervention qui permettent d'identifier les besoins le plus tôt possible et d'y répondre.

Offrir un modèle de soins de collaboration dans le cadre d'une approche de prestation des services intégrés et centrés sur la personne : Une orientation clé dans la prestation de services de traitement des dépendances et de santé mentale est la collaboration des partenaires à tous les aspects de la prestation de soins de santé, afin de réduire la fragmentation et de renforcer l'inclusion sociale. L'application des principes de prestation des services intégrés est essentielle pour réduire les temps d'attente, améliorer la réponse d'une personne au rétablissement et offrir une expérience plus positive aux patients. De plus, les soins et le rétablissement sont améliorés à parts égales lorsqu'ils sont fournis dans le cadre d'une approche centrée sur la personne et la famille qui permet de soutenir la personne afin qu'elle fasse des choix éclairés dans un environnement axé sur le rétablissement.

Offrir des soins et des services pertinents sur le plan culturel, en prenant en considération le contexte social de la personne : Dans le but d'adopter et d'entretenir une approche centrée sur la personne au chapitre de la prestation de services, le système doit être réceptif aux différences parmi ceux qui reçoivent des services de soins de santé (géographie, âge, langue, genre et culture). À cette fin, il importe de s'assurer de fournir des services respectueux, équitables et de grande qualité dans un contexte de diversité, et appuyer les Premières Nations et les peuples autochtones au moyen de ressources pertinentes sur le plan culturel, du renforcement de la capacité communautaire, de la formation et de l'échange des connaissances.

Améliorer les connaissances des personnes, des familles, des fournisseurs de soins de santé et des fournisseurs d'autres services, et sensibiliser ceux-ci davantage : Les mécanismes visant à enrichir les connaissances de l'ensemble des partenaires et des fournisseurs de service sont essentiels pour s'assurer que le système de soins de santé soit sensible aux besoins des utilisateurs de service. Cela est possible en améliorant la collecte et l'utilisation des données et au moyen d'une capacité de recherche et des cadres d'évaluation exhaustifs pour les initiatives actuelles. De plus, les personnes qui souffrent de dépendances et/ou d'une maladie mentale doivent obtenir des renseignements à jour sur les programmes du gouvernement et les soutiens au système fin de faire des choix éclairés au sujet de leurs soins. La collaboration accrue et l'échange des pratiques exemplaires entre les ministères, les régions et les organisations de la province sont également des moyens efficaces de corriger les lacunes.

Domaines prioritaires en matière d'investissement

Les initiatives suivantes qui traitent des services de santé mentale et de traitement des dépendances seront soutenues à l'aide de fonds supplémentaires provenant du gouvernement fédéral afin de faire progresser le pilier « Améliorer l'accès aux soins primaires et aux soins de courte durée » du Plan pour les familles du Nouveau-Brunswick, et elles sont conformes aux mesures qui figurent dans l'annexe 1 – Un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

1. Plan d'action amélioré des services de santé mentale et de traitement des dépendances

Des services améliorés de santé mentale et de traitement des dépendances au Nouveau-Brunswick seront mis en œuvre pour combler les écarts. Ils demeurent conformes aux priorités établies antérieurement par le gouvernement. Historiquement, les services de traitement des dépendances et de santé mentale ont été planifiés et fournis séparément et cela a entraîné l'établissement d'un système incohérent et peu réceptif. Des initiatives telles que le Plan d'action pour la santé mentale et la PSI ont démontré la nécessité d'élaborer des programmes et des services interdépendants aux fins d'intégration dans le but d'assurer un continuum de soins exhaustif et réceptif. Il est important de souligner que pour être efficace, l'élaboration des domaines prioritaires doit être complétée de façon intégrée et interdépendante à l'aide d'approches axées sur les données probantes. À ce titre, le Nouveau-Brunswick élaborera et mettra en œuvre un cadre complet pour la prestation de services tout au long du continuum de soins, notamment: un processus de gestion interministérielle des cas de dépendances complexes et de santé mentale; un programme de jour structuré; réhabilitation résidentielle axée sur le traitement des troubles concomitants; et des programmes de gestion du sevrage non résidentiel dans les communautés pour une option moins intrusive. Des travaux seront également entrepris pour améliorer les niveaux de compétence et les compétences au sein de la main-d'œuvre au Nouveau-Brunswick.

Le financement supplémentaire du gouvernement fédéral sera utilisé en particulier pour ce qui suit :

• Renforcer la capacité communautaire en soutenant les organismes non gouvernementaux (NGO) et les organisations communautaires au chapitre de la planification et de la prestation d'un soutien et de services afin de permettre aux clients d'obtenir les bons services, au bon moment et au bon niveau d'intensité;
• Offrir une formation supplémentaire aux fournisseurs de soins de santé primaires afin de mieux intégrer les dépendances et la santé mentale dans les soins de santé primaires;
• Prolonger les services de santé mentale mobiles après les heures ouvrables;
• Élaborer et mettre en œuvre un cadre adapté à la culture pour la prestation des services de santé mentale destinés tant aux jeunes qu'aux adultes des Premières Nations dans les 15 collectivités des Premières Nations du Nouveau-Brunswick. Le but sera d'établir en partenariat avec les Premières Nations et de mettre en œuvre de façon efficace des équipes de mieux-être mental à plusieurs niveaux dirigées par les collectivités des Premières Nations, axées sur la collaboration et fondées sur les forces;
• Établir des services de cybersanté mentale dans toute la province, permettant aux personnes d'avoir de l'aide, d'améliorer la qualité des soins fournis, de réduire les coûts et de relever les défis qui se présentent dans notre système de soins de santé actuel;
• Mettre en œuvre des services de soins de santé destinés aux aînés dans toutes les régions de la province. Ces services de santé spécialisés fourniront des services à domicile et en milieu communautaire aux aînés et augmenteront leur chance de demeurer en santé et de rester chez eux le plus longtemps possible.

Avantages et résultats

Le modèle proposé comportera les améliorations suivantes :

• Niveaux réduits des besoins à risque élevé et des besoins complexes;
• Accès accru aux services de traitement des dépendances et de santé mentale pour les personnes ayant des ennuis judiciaires;
• Sensibilisation accrue des membres des familles et des fournisseurs de services à la disponibilité des services le long d'un continuum;
• Identification accrue des besoins à un stade plus précoce (prévention et intervention précoce);
• Réduction des temps d'attente pour l'évaluation et la prestation directe de services;
• Capacité accrue d'adapter l'intensité et la durée des services en fonction des besoins;
• Accroissement de la collaboration entre les partenaires dans le cadre de la prestation des services et des évaluations, et réduction du chevauchement et des redondances dans les services;
• Amélioration de la capacité régionale de prestation des services en milieu communautaire
• Diminution de l'utilisation de placements à l'extérieur de la province pour répondre à des besoins complexes en matière de dépendances et de santé mentale;
• Accès accru à des approches et des services de santé mentale, de traitement des dépendances et de guérison axés sur la culture et la collectivité;
• Initiatives améliorées de prévention du suicide

Cet investissement correspond à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu en :

• Augmentant l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
• Répandant les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
• Augmentant la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

2. Services communautaires intégrés de soins en santé mentale pour les jeunes

En décembre 2014, le gouvernement a annoncé l'établissement d'un Réseau d'excellence pour les services aux enfants et aux jeunes ayant des besoins complexes sur le plan de la santé mentale. Le Réseau fournira des services de soutien sans interruption à l'appui des jeunes dans leur collectivité et dans leur école par une fondation clinique intégrée dans la prestation des services intégrés (PSI), tout au long du continuum de soins exhaustif, à partir des activités de prévention et de promotion, jusqu'aux activités au niveau tertiaire des soins hors du foyer :

• Le Centre d'excellence est un établissement de traitement de 15 places en cours de construction qui accueillera des jeunes ayant des besoins complexes en matière de santé mentale à Campbellton, au N.-B. Il ouvrira ses portes au cours de l'exercice 2018-2019. Le personnel clinique du Centre d'excellence fournira également des services de soutien en matière de sensibilisation dans toute la province afin d'aider à faire en sorte que les jeunes restent dans leur collectivité.
• La PSI offre des services de traitement des dépendances et de santé mentale aux enfants et aux jeunes dans les milieux scolaire et communautaire. Elle coordonne l'appui avec les ministères de la Santé, de l'Éducation, du Développement social et de la Sécurité publique. On procède actuellement à sa mise en œuvre dans toutes les régions et présentement, il dessert tous les jeunes qui fréquentent l'école publique ainsi que les jeunes de 18 ans ou moins qui ne vont pas à l'école. En février 2017, ce programme a reçu un prix du leadership de la fonction publique nationale remis par l'Institut d'administration publique du Canada (IAPC).

Le financement supplémentaire du gouvernement fédéral sera utilisé en particulier pour ce qui suit :

• Offrir des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel aux équipes multidisciplinaires au moyen de l'initiative de prestation des services intégrés, ainsi qu'à d'autres membres du personnel de première ligne qui interagissent avec les clients au sein des quatre ministères;
• Financer des équipes de prestation des services intégrés adaptés aux besoins divers de chaque collectivité des Premières Nations dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick qui nécessite des équipes multidisciplinaires particulières pour les jeunes, en plus de celles qui sont déjà établies dans le système scolaire public;
• S'assurer que le centre de traitement provincial prévu sera doté de façon adéquate pour les exigences de service déterminées. Cet établissement permettra de mener des évaluations exigées par la cour, en plus de la planification et de la prestation de soins aux jeunes qui ont des besoins complexes.

Avantages et résultats

Le modèle proposé comportera les améliorations suivantes :

• Accroissement de l'engagement et de la réussite scolaires;
• Niveaux réduits des besoins à risque élevé et des besoins complexes;
• Déjudiciarisation accrue des jeunes par rapport au système de justice pénale;
• Sensibilisation accrue des membres des familles et des fournisseurs de services à la disponibilité des services le long d'un continuum;
• Identification accrue des besoins à un stade plus précoce (prévention et intervention précoce);
• Réduction des temps d'attente pour l'évaluation et la prestation directe de services;
• Capacité accrue d'adapter l'intensité et la durée des services en fonction des besoins de l'enfant et de la famille;
• Partage accru de l'information entre les partenaires et collaboration avec les intervenants communautaires;
• Augmentation de la satisfaction au travail des fournisseurs de services qui œuvrent auprès des jeunes, des enfants et de leurs familles;
• Accroissement de la coordination entre les services et les ressources offerts par les partenaires et les communautés;
• Accroissement de la collaboration entre les partenaires dans le cadre de la prestation des services et des évaluations, et réduction du chevauchement et des redondances dans les services;
• Amélioration de la capacité régionale de prestation des services en milieu communautaire;
• Diminution du recours au placement hors du foyer en attendant la prestation des services d'évaluation et d'intervention; et
• Utilisation réduite des placements à l'extérieur de la province pour les jeunes ayant des besoins complexes.

Cet investissement correspond à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé convenu en :

• Augmentant l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés;
• Répandant les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
• Augmentant la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

Le tableau suivant présente le financement supplémentaire du gouvernement fédéral pour les domaines prioritaires de l'investissement dans les services en santé mentale et de traitement des dépendances pour les exercices 2017-2018 à 2021-2022.

	2017-2018Tableau 4 Note de bas de page *	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	Total
Total du financement fédéral reçuTableau 4 Note de bas de page **	2 085 000 $	5 200 000 $	9 300 000 $	12 340 000 $	12 380 000 $	41 305 000 $
Plan d'action amélioré des services de santé mentale et de traitement des dépendances	--	985 000 $	3 395 000 $	3 850 000 $	8 985 000 $	17 215 000 $
Services communautaires intégrés de soins en santé mentale pour les jeunes	2 085 000 $	4 215 000 $	5 905 000 $	5 260 000 $	6 095 000 $	23 560 000 $
Total des dépenses	2 085 000 $	5 200 000 $	9 300 000 $	9 110 000 $	15 080 000 $	40 775 000 $
Les fonds reportés doivent être dépensés au cours du prochain exercice.Tableau 4 Note de bas de page ***	--	--	--	3 230 000 $	530 000 $	--
Tableau 4 Note de bas de page * Financement déjà fourni en vertu de la législation Tableau 4 Retour à la référence de la note de bas de page * Tableau 4 Note de bas de page ** Les allocations sont théoriques. Les affectations de fonds sont assujetties à un régime annuel fondé sur la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord. Tableau 4 Retour à la référence de la note de bas de page ** Tableau 4 Note de bas de page *** Les fonds ont été reportés au prochain exercice financier de cette entente bilatérale pour mieux tenir compte des besoins de l’initiative. Les fonds non dépensés en 2021-2022 seront inclus dans la prochaine entente de dépenses pour l’exercice 2022-2023. Tableau 4 Retour à la référence de la note de bas de page ***

Mesure du rendement

Le ministère de la Santé a élaboré un cadre de responsabilité et de surveillance en collaboration avec les dirigeants du PEM des deux régies régionales de la santé. Le cadre soutient la planification stratégique, l'amélioration continue de la qualité et la gestion financières du programme. Les indicateurs ci-dessous seront utilisés pour suivre les progrès.

La Direction de l'analytique de la santé du ministère de la Santé a également identifié une ressource pour soutenir et participer au processus dirigé par l'ICIS afin d'élaborer des indicateurs communs et partager des données avec l'ICIS sur des indicateurs convenus.

Sommaire des résultats attendus

Initiatives	Extrants/Résultats	Cible d'ici 2021
Soins à domicile et soins communautaires
Intégration des soins de santé primaires Système de soutien des soins à domicile et en milieu communautaire	Améliorer le temps d'accès rapide et approprié à une référence vers les services de soins de santé à domicile : la durée entre la réception de la référence d'un nouveau patient du PEM au moment auquel le patient reçoit les soins. Réduction des visites inutiles à la salle d'urgence par un patient du PEM. Augmentation des références des fournisseurs de soins de primaires en milieu communautaire vers le PEM pour des soins appropriés et efficients en milieu communautaire afin d'éviter les visites à la salle d'urgence ou les hospitalisations inutiles. Utilisation efficace et efficiente des professionnels de la santé du PEM afin de réduire les hospitalisations, de soutenir le congé précoce de l'hôpital, d'éviter et de retarder l'institutionnalisation et de coordonner les services dans la collectivité (augmentation du nombre de visites). Maintien ou amélioration de l'expérience des patients au chapitre des soins de santé à domicile.	Médian : un jour, 90 % des patients recevront des soins dans les 10 jours ou moins de la date de réception de références. Le ratio du nombre de patients du PEM qui utilise la salle d'urgence est égal ou inférieur à 0,51. 8 911 références (amélioration de 20 %). 90 000 visites annuelles de plus (amélioration de 15 %). 95 % des patients sont satisfaits.
Stratégie de soins palliatifs	Moins de décès à l'hôpital. Plus de décès chez soi (installation à domicile ou établissement résidentiel) en milieu communautaire (centres de soins palliatifs, centre d'hébergement). Plus de services d'une équipe de soins palliatifs en milieu communautaire. Services de bénévoles accrus dans les centres de soins palliatifs et soins dans les centres palliatifs résidentiels à l'appui des patients et des familles. Plus de visites à domicile par un médecin pour des soins palliatifs. Choix éclairés par les patients et les familles.	Les mesures et les cibles seront définies et incorporées en tant qu'initiatives et elles seront élaborées et mises en œuvre. Toutes les cibles seront établies d'ici décembre 2019.
Services en santé mentale et en traitement des dépendances
Plan d'action amélioré des services de santé mentale et de traitement des dépendances	Diminution des temps d'attente pour les services de traitement des dépendances et de santé mentale en milieu communautaire au Nouveau-Brunswick. (ICIS).	Les mesures et les objectifs seront définis et incorporés au fur et à mesure que les initiatives seront élaborées et mises en œuvre. Toutes les cibles seront établies d'ici décembre 2019.
Services communautaires intégrés de soins en santé mentale pour les jeunes	Diminution des temps d'attente pour les services de traitement des dépendances et de santé mentale en milieu communautaire au Nouveau-Brunswick. Intégration accrue du système.	Les mesures et les objectifs seront définis et incorporés au fur et à mesure que les initiatives seront élaborées et mises en œuvre. Toutes les cibles seront établies d'ici décembre 2019.

Plan d'action du Nouveau-Brunswick pour accroître la prévention et le contrôle des infections

1. Aperçu

Contexte

Il y a 546 établissements de soins de longue durée au Nouveau-Brunswick. De ce nombre, 475 sont désignés comme des établissements résidentiels pour adultes (ERA), établis en tant qu'établissements résidentiels de placement communautaire en vertu de la législation provinciale (la Loi sur les services à la famille), et 71 sont des foyers de soins (FS), établis en vertu de la législation provinciale (la Loi sur les foyers de soins). Il existe différents niveaux d'ERA, qui comprennent les foyers de soins spéciaux (niveau 2), les résidences communautaires (niveaux 3 et 4), les foyers de soins généralistes (niveau 3G) et les foyers de soins pour les personnes ayant des problèmes de mémoire (niveau 3B). Ces niveaux dépendent du type de services et de soins requis ou fournis. Les FS fournissent des soins médicaux continus 24 heures sur 24 en plus d'autres services.

Collectivement, les ERA et les FS fournissent des soins et des services à plus de 11 500 résidents. Les FS et les ERA du Nouveau-Brunswick emploient plus de 13 000 personnes. Dans l'ensemble, les établissements de soins de longue durée du Nouveau-Brunswick comptent environ 13 044 lits, dont 4 985 sont attribués aux FS et 8 059 aux ERA.

Depuis mars 2020, le Nouveau-Brunswick, comme d'autres administrations, lutte contre la COVID-19. Au cours de la pandémie, plusieurs vagues du virus ont touché la province, et le gouvernement du Nouveau-Brunswick (GNB) a travaillé avec diligence pour atténuer les répercussions du coronavirus sur les gens du Nouveau-Brunswick. Le GNB est particulièrement préoccupé par la santé et la sécurité des personnes qui se trouvent dans les ERA et les FS de la province. Ces établissements de soins de longue durée abritent certains des citoyens les plus vulnérables de la province, et bien que les établissements de soins de longue durée de la province ne soient pas détenus et exploités directement par le GNB, ils doivent être autorisés par la province à exercer leurs activités et doivent le faire conformément aux lois et aux exigences réglementaires, ainsi qu'aux normes et aux exigences minimales établies par le ministère du Développement social (DS).

Mesures prises depuis le printemps 2020

Tous les établissements de soins de longue durée du Nouveau-Brunswick sont privés et sont exploités par des entités à but lucratif ou sans but lucratif. Cela étant dit, en plus d'exiger que les propriétaires et les exploitants des établissements de soins de longue durée se conforment aux exigences législatives et aux normes et politiques supplémentaires, le GNB s'associe avec les propriétaires et exploitants et leur fournit un soutien financier afin de s'assurer que les résidents et le personnel vivent et travaillent dans un environnement sûr et sain. En raison de la nature et de la gravité de la COVID-19 et de ses répercussions sur les aînés, en particulier ceux qui font partie du secteur des soins de longue durée de la province, le GNB a pris des mesures pour offrir du soutien et de l'aide aux propriétaires et aux exploitants depuis le début de la pandémie, qui se poursuit aujourd'hui. Des exemples de ces efforts comprennent, sans s'y limiter :

• la réalisation d'évaluations des risques des installations pour assurer la préparation des secteurs et des établissements vulnérables;
• la mise à profit du financement de l'Accord sur la relance sécuritaire (financement fédéral) du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021;
• le fait de fournir des fonds pour mettre en œuvre des directives sectorielles sur l'amélioration du nettoyage et de la prévention, des visites et du dépistage;
• le fait de fournir au personnel et aux exploitants des procédures d'enfilage et de retrait de l'équipement de protection individuelle (EPI) et de gestion des éclosions;
• la vérification de l'ajustement des masques N-95 fournis;
• DS a continué d'offrir les mêmes niveaux de financement que pour la relance sécuritaire du 1er avril 2021 à aujourd'hui;
• le fait de fournir un supplément salarial (3 $/h) au personnel de soins directs qui gagnait moins de 18 $/h pour maintenir les niveaux de personnel (16 semaines à l'été 2020);
• le fait de continuer d'offrir un supplément de salaire aux installations qui étaient ou sont en situation d'éclosion pour les employés qui répondent aux mêmes critères;
• le fait de fournir de l'ÉPI lié aux mesures de PCI (gants, blouses, masques, lunettes de protection, etc.) à toutes les installations chaque semaine en fonction des besoins (de mars 2020 à aujourd'hui);
• le fait de fournir des fonds aux installations en cas d'éclosion pour du personnel supplémentaire, un nettoyage amélioré, des repas, du soutien, etc.;
• DS, en partenariat avec le ministère de la Santé, les régies régionales de la santé, et Extra Mural a créé une équipe appelée l'équipe provinciale de gestion rapide des éclosions (EPGRE) qui est activée en cas d'éclosion de COVID-19 dans une population vulnérable de la province, comme un ERA, un FS, un refuge pour sans-abri, une maison de transition, un établissement correctionnel ou une collectivité des Premières Nations. Ces équipes travaillent avec les ressources existantes sur place et les soutiennent lorsqu'elles mettent en œuvre leurs propres plans de lutte contre la pandémie. L'EPGRE est flexible et adapte la réponse à chaque éclosion et à chaque milieu.

2. Domaines d'intérêt

Les ERA et les FS de la province ont dû s'adapter aux défis entraînés par la COVID-19. Les établissements de soins de longue durée ont dû faire face à une augmentation des coûts attribuable aux facteurs suivants :

• l'augmentation des activités de désinfection et de la fréquence de l'assainissement des installations;
• l'augmentation du soutien offert par rapport aux visites des résidents à l'intérieur, à l'extérieur et hors site dans les établissements;
• l'augmentation du soutien offert au grand public, aux résidents et au personnel en ce qui concerne les procédures de dépistage.

Par conséquent, le GNB a reconnu que les établissements de soins de longue durée de la province avaient besoin d'une aide supplémentaire pour pouvoir faire face au fardeau financier supplémentaire auquel les FS et les ERA sont confrontés dans l'ensemble de la province. Le GNB a accordé une augmentation de l'indemnité journalière par place à tous les FS (4,10 $ par jour par place) et les ERA (2,56 $ par jour par place) dans la province. Environ la moitié du financement alloué au Nouveau-Brunswick dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée (11 M$) a été utilisée pour aider à couvrir les coûts de ces augmentations des indemnités journalières en 2021-2022 et a été distribuée à tous les FS et ERA autorisés au Nouveau-Brunswick.

Les indemnités journalières supplémentaires offertes aux FS et aux ERA du Nouveau-Brunswick visaient un objectif précis, soit améliorer la sécurité des résidents et du personnel pendant la pandémie de COVID-19. Il ne s'agissait pas d'une source de revenu supplémentaire non ciblée. Les indemnités journalières étaient conditionnelles à ce que les propriétaires/exploitants des FS et des ERA les appliquent à des mesures qui garantiraient que les installations fonctionnent conformément aux exigences imposées par le décret d'urgence et les directives de santé publique obligatoires du GNB relativement à la COVID-19 qui ont été mises en place pour limiter, atténuer et réduire la transmission et les répercussions de la COVID-19 dans les établissements de SLD. De plus, en recevant l'augmentation des indemnités journalières, les FS et les ERA ont reconnu que le GNB se réservait le droit d'examiner ce financement et que, de plus, les FS et les ERA devraient se conformer à toute inspection, demande ou demande de renseignements faite par le personnel du Ministère relativement à ces exigences.

Le financement fourni par l'entremise des indemnités journalières a permis aux FS et aux ERA d'embaucher du personnel supplémentaire pour servir de préposés au dépistage des visiteurs dans leurs installations afin de s'assurer que le décret d'urgence et les mesures de santé publique obligatoires sont respectés, de mettre en œuvre un programme de « personnes de soutien désignées » (PSD) dans le cadre duquel des visiteurs choisis de résidents ont reçu une formation sur les pratiques de prévention et de contrôle des infections afin qu'ils puissent continuer à rendre visite régulièrement aux résidents et à leur offrir un soutien affectif, social et physique. Les PSD ont également été autorisées à continuer de rendre visite aux résidents pendant les périodes où les visites ou l'accès du grand public était restreint en raison de risques élevés liés à la COVID-19, d'éclosions ou en dehors des heures normales de visite. Les indemnités journalières supplémentaires ont également permis aux FS et aux ERA d'augmenter le nombre d'heures de travail des employés et d'améliorer les mesures de nettoyage dans les installations, ainsi que d'acquérir de l'équipement qui servira à l'exécution des mesures de dépistage, et de l'équipement supplémentaire qui sera utilisé par le personnel.

Étant donné que ces fonds ont servi à maintenir en poste le personnel et à couvrir les dépenses supplémentaires liées aux ressources humaines et aux mesures renforcées de prévention des infections, au dépistage et à la formation du personnel connexes, l'affectation des fonds disponibles du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée à ces dépenses a été appliquée au premier domaine prioritaire pour lequel ce financement a été conçu : « Mesures de maintien en poste et embauche de ressources humaines supplémentaires ». De plus, ce financement a contribué à d'autres initiatives pour lesquelles ce financement doit être alloué afin d'accroître la prévention et le contrôle des infections : « autres mesures de prévention des infections/formation, EPI, programmes de formation rapide, dépistage, inspection ».

De façon cumulative, ces mesures de soutien supplémentaires ont permis de réduire les éclosions de COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée de la province, de limiter la transmission, de permettre aux résidents et au personnel de vivre et de travailler dans un environnement plus sécuritaire et d'avoir accès à leurs proches. Les bénévoles et les visiteurs ont fait l'objet de restrictions mais ont pu rester en place en 2021.

Pour ce qui est de 2022, compte tenu de l'âge des établissements de soins de longue durée de la province, en particulier de ses foyers de soins, la partie restante du financement disponible pour les soins de longue durée représente une occasion de répondre aux besoins d'amélioration des immobilisations. Compte tenu de la nature de la COVID-19 et de la façon dont elle se transmet, la rénovation des infrastructures existantes, plus particulièrement des systèmes de CVC dans ces installations, permettrait d'améliorer la couche ou la protection et de prendre des mesures préventives contre la COVID-19. Par conséquent, le financement disponible dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée du gouvernement fédéral appuiera également la modernisation de l'infrastructure des foyers de soins dans les établissements qui en ont le plus besoin.

Ces améliorations s'appuieront sur la priorité du GNB de continuer à veiller à ce que les établissements de soins de longue durée de la province demeurent un endroit sécuritaire et sain pour les résidents, le personnel et les bénévoles, et de soutenir les investissements déjà faits à l'égard de ces articles, notamment : équipement de protection individuelle, efforts de vaccination, amélioration des mesures de nettoyage et de sécurité dans les établissements de soins de longue durée, et augmentation des salaires et de la formation du personnel.

3. Initiatives

1. Initiatives dans les trois principaux domaines prioritaires / Initiatives supplémentaires pour accroître la prévention et le contrôle des infections

2021/22
Vous trouverez ci-dessous une description de l'aide fournie par le GNB au moyen de indemnités journalières (4,10 $ par place par jour pour les FS et 2,56 $ par place par jour pour les ERA) aux FS et ERA autorisés de la province en 2021-2022 appliquée au domaine prioritaire de Fonds pour la sécurité des soins de longue durée (Mesures de maintien en poste du personnel et embauche de ressources humaines supplémentaires) et d'autres domaines d'initiative (autres mesures de prévention des infections/formation, EPI, programmes de formation rapide, dépistage, inspection) du GNB en 2021-2022 :

Initiatives soutenues en 2021-2022

Domaine prioritaire	Indemnités journalières de 2021-2022	Coût total	Fonds alloués pour des SLD sécuritaires
Mesures de maintien en poste et de recrutement du personnel et autres mesures de prévention des infections	Tous les FS : 7 460 052,50 $ Tous les ERA : 6 534 259,20 $	13 994 311,70 $	10 408 000,00 $

2022/23
La rénovation et la mise à niveau des systèmes de CVC à but non lucratif désignées amélioreront la santé, la sécurité et la qualité des soins fournis aux résidents des foyers de soins. Les fonds disponibles seront distribués aux foyers de soins qui ont été jugées comme ayant le plus besoin de mises à niveau du système de CVC en fonction de leur âge, de leur taille et de leur état.

Compte tenu des retards imprévus découlant des défis liés aux pénuries de personnel, aux chaînes d’approvisionnement et aux horaires des entrepreneurs, le plan d’action initial pour 2022-2023 a été modifié. Il inclut maintenant des initiatives qui peuvent être mises en œuvre immédiatement afin d’améliorer la qualité de l’air dans les établissements de soins infirmiers et les établissements résidentiels pour adultes. Par exemple, le financement sera utilisé pour la prestation d’appareils portatifs à haute efficacité pour les particules de l’air ou à ultraviolets, l’achat et l’installation d’appareils à haute efficacité pour les particules de l’air ainsi que l’entretien, la modification et le renouvellement de divers systèmes d’air. Toutes ces initiatives soutiendront le renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections dans le secteur des soins de longue durée (SLD) au Nouveau-Brunswick.

Initiatives soutenues en 2022-2023

Domaine prioritaire	Détails	Fonds alloués pour des SLD sécuritaires
Nouvelles infrastructures et rénovations	Entretien de divers systèmes d’air (quatre établissements de soins infirmiers)	68 167 $
	Prestation d’appareils portatifs à haute efficacité pour les particules de l’air ou à ultraviolets (22 établissements de soins infirmiers)	1 080 381 $
	Modification de divers systèmes d’air (12 établissements de soins infirmiers)	1 101 314 $
	Renouvellement de divers systèmes d’air : planification et conception (21 établissements de soins infirmiers)	1 819 616 $
	Financement pour l’achat et l’installation d’appareils portatifs à haute efficacité pour les particules de l’air dans des résidences communautaires pour adultes (451 établissements)	7 620 522 $
Total		11 690 000 $

4. Recouvrement des coûts dans les établissements et les résidences à but lucratif

Afin de s'attaquer au fardeau des coûts supplémentaires auxquels les FS et les ERA sont confrontés dans l'ensemble de la province, une augmentation de l'indemnité journalière par place a été fournie à tous les établissements. Ce financement supplémentaire a permis d'assumer des dépenses supplémentaires en ressources humaines et de renforcer les mesures de prévention des infections, le dépistage et la formation du personnel.

Aucun des fonds fédéraux utilisés pour appuyer la rénovation et la mise à niveau des systèmes de CVC n'est versé à des établissements privés à but lucratif.

5. Mesure du rendement et résultats escomptés (2022-2023)

Domaines prioritaires	Mesure du rendement	Cible/résultat	Résultats
Principaux domaines prioritaires
Maintien en poste et recrutement du personnel et autres mesures de prévention des infections	Toutes les installations ont bénéficié d'un soutien accru pour le maintien en poste, le recrutement et les mesures de prévention des infections.	Tous les établissements ont reçu une indemnité journalière accrue pour soutenir le maintien en poste, le recrutement et les autres mesures de prévention des infections.	Une mise à jour des progrès sera fournie à d'ici la fin de l'exercice 2022-2023
Nouvelles infrastructures et rénovations	Les projets sont terminés et le financement en faveur d’une meilleure ventilation dans les établissements de soins infirmiers et les établissements résidentiels pour adultes a été accordé.	Les établissements de soins infirmiers et les établissements résidentiels pour adultes jouissent d’une meilleure qualité de l’air, et la propagation de maladies infectieuses est réduite. Achat d'appareils portatifs à air ou à ultraviolets à particules à haut rendement Achat et l’installation d’appareils portatifs à haute efficacité pour les particules de l’air	Les progrès doivent faire l'objet d'un suivi trimestriel; le résultat final être présenté d'ici la fin de l'exercice 2022-2023.