Accord de financement entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe I - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe II - Plans d'action
  • Plan d'action de la Nouvelle-Écosse pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
  • Plan d'action de la Nouvelle-Écosse pour le renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections

Accord de financement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE (ci-après dénommé « Nouvelle-Écosse » ou « gouvernement de la Nouvelle-Écosse ») représenté par le ministre de la Santé et du Mieux-être et le ministre des Aînés et des Soins de longue durée (ci-après dénommés « les ministres provinciaux »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 23 décembre 2016, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur 10 ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu d'un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, l'article 6 du chapitre 376 de Revised Statues of Nova Scotia, 1989, the Public Service Act autorise les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de services de santé, qui englobent les soins à domicile et les soins communautaires ainsi que les initiatives relatives à la santé mentale et à la toxicomanie;

ATTENDU QUE, la Nouvelle-Écosse effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

ATTENDU QUE, depuis mars 2020, le Canada est au cœur de la pandémie mondiale COVID-19, qui a touché de façon disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de soutien dans la collectivité, à savoir les établissements de soins de longue durée, les résidences-services et les résidences pour personnes âgées où ils reçoivent des services de soins continus (ci-après appelés établissements de soins de longue durée), et qui oblige les provinces et les territoires à mettre en place des mesures plus strictes pour réduire le risque de préjudice pour les résidents de ces établissements;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et à rendre le Canada plus résistant à d'éventuelles poussées futures en cas de COVID-19, dont 740 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires jusqu'en 2020-2021 par des investissements ponctuels pour la prévention et le contrôle des infections, notamment dans les établissements de soins de longue durée;

ATTENDU QUE, le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir un milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires à protéger les résidents des établissements de soins de longue durée, compte tenu du risque grave et continu pour la santé de ces Canadiens vulnérables;

ATTENDU QUE, le Canada autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires, afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront pour protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections et conformément aux engagements en matière de mesures de rendement et de rapports;

ATTENDU QUE, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, par le décret 2021-214, a ordonné que le ministère des Aînés soit renommé ministère des Aînés et des Soins de longue durée, et a attribué toutes les affaires et les questions relatives aux soins continus et à l'infrastructure des soins continus, y compris les soins de longue durée, du ministère de la Santé et du Mieux-être ou du ministre de la Santé et du Mieux-être au ministère des Aînés et des Soins de longue durée ou au ministre des Aînés et des Soins de longue durée;

ATTENDU QUE, l'article 6 du chapitre 376 des Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, Public Service Act, autorise le ministre provincial des Aînés et des Soins de longue durée à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à fournir un financement pour la sécurité des soins de longue durée à l'égard des dépenses engagées par la Nouvelle-Écosse pour des activités visant à protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de la Nouvelle-Écosse, le Canada et la Nouvelle-Écosse s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

1.2 Par ailleurs, le Canada et la Nouvelle-Écosse s'engagent à travailler ensemble pour améliorer l'accès à des soins sûrs par une prévention et un contrôle accrus des infections dans les établissements de soins de longue durée.

2.0 Plan d'action

2.1 La Nouvelle-Écosse investira le financement pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'énoncé de principes communs.

2.2 L'approche de la Nouvelle-Écosse liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu'elle est établie à l'annexe 2.

2.3 La Nouvelle-Écosse investira le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans chacun des trois domaines suivants :

• Mesures de maintien en poste du personnel existant, y compris les suppléments de salaire, et/ou l'embauche de ressources humaines (par exemple, des préposés aux services de soutien à la personne, des infirmières et des infirmiers auxiliaires autorisés, des employés des services d'entretien);
• Les nouvelles infrastructures et les rénovations des infrastructures existantes, telles que la ventilation des chambres d'auto-isolement et des chambres individuelles;
• Les évaluations de l'état de préparation menées dans les établissements de soins de longue durée pour prévenir les infections et la propagation de la COVID.

2.4 Par ailleurs, la Nouvelle-Écosse peut également investir le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée dans le cadre du présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans un ou plusieurs des domaines suivants :

• renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections et de la formation pour les employés existants;
• fourniture suffisante d'équipement de protection individuelle pour le personnel et les visiteurs;
• programmes de formation rapide pour augmenter le nombre d'employés du secteur des soins de soutien, y compris des formations pour les étudiants et les travailleurs d'autres secteurs;
• amélioration du contrôle et du dépistage réguliers du personnel et des visiteurs pour détecter, prévenir ou limiter rapidement la propagation;
• embauche d'inspecteurs et de spécialistes de la prévention et du contrôle des infections supplémentaires pour soutenir les inspections en personne de tous les établissements, ainsi que les coûts d'accréditation liés au respect des normes en matière de soins de longue durée.

2.5 L'approche de la Nouvelle-Écosse pour atteindre l'objectif du financement pour la sécurité des soins de longue durée, comme défini au paragraphe 1.2, dans les domaines énumérés ci-dessus, est illustrée à l'annexe 2, telle que modifiée.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Sous réserve des paragraphes 4.4 et 4.5, le financement pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord peut être utilisé par la Nouvelle-Écosse pour les dépenses engagées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.

3.3 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.3.1 Conformément à l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part du financement fédéral qui revient à la Nouvelle-Écosse pour les années 2022-2023 à 2026-2027 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre la Nouvelle-Écosse et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.3.2 Le renouvellement offrira à la Nouvelle-Écosse et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans de futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à la Nouvelle-Écosse en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans leur domaine de compétence.

4.2 Attribution à la Nouvelle-Écosse

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1^er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Sécurité des soins de longue durée

1. 1 milliard de dollars pour l'exercice financier commençant le 1^er avril 2021

4.2.3 Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, le financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où un accord est en place. Le financement par habitant pour chaque exercice financier est calculé selon la formule suivante : F x K/L, où :

• F est le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme (le montant du financement changera en fonction de l'exercice financier);
• K est la population totale de la province ou du territoire donné, telle que déterminée à l'aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;
• L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada.

Pour la sécurité des soins de longue durée, un financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires avec un montant de base de 2 000 000 $ pour chaque province et territoire et le reste du fonds leur sera alloué sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où une entente est en place. Le montant total à payer à la Nouvelle-Écosse sera calculé à l'aide de la formule suivante :
2 000 000 + (F - [N x 2 000 000]) x (K/L), où :

• F est le montant total du financement unique disponible dans le cadre de cette initiative;
• N est le nombre de provinces et territoires (13 en tout) qui recevront le financement de base de 2 000 000 $;
• K est la population totale d'une province ou d'un territoire donné, telle que déterminée à l'aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;
• L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population de la Nouvelle-Écosse pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de la Nouvelle-Écosse sera de :

Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Exercice financier	Soins à domicile et soins communautaires Montant estimé devant être versé à la Nouvelle-ÉcosseTableau 1 Note de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)	Services en santé mentale et en toxicomanie Montant estimé devant être versé à la Nouvelle-ÉcosseTableau 1 Note de bas de page * (sujet à un rajustement annuel)
2018-2019	15 590 000 $	6 500 000 $
2019-2020	16 890 000 $	11 690 000 $
2020-2021	16 890 000 $	15 590 000 $
2021-2022	23 390 000 $	15 590 000 $
Tableau 1 Note de bas de page * Les montants représentent les prévisions annuelles selon les données de StatCan pour 2017 sur la population. Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page *

4.2.6 Sous réserve d'un ajustement annuel fondé sur la formule décrite à l'alinéa 4.2.3, la part estimée des montants revenant à la Nouvelle-Écosse sera :

Exercice financier	Sécurité des soins de longue durée
2021-2022	27 264 311 $
Note de bas de tableau * Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2017. Pour le financement favorisant la sécurité des soins de longue durée, les montants représentent les allocations annuelles basées sur la population de StatCan 2020. Retour à la référence de la note de bas de page *

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
2. Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5, ajusté selon la formule mentionnée à l'article 4.2.3.
3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Nouvelle-Écosse pour l'exercice financier donné, calculé selon les sections 4.2.5 et 4.2.3
4. Le Canada informera la Nouvelle-Écosse du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera la Nouvelle-Écosse du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si la Nouvelle-Écosse ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
6. La somme des deux versements semestriels constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.3.2 La contribution du Canada pour la sécurité des soins de longue durée sera versée sur une base semi-annuelle en parts à peu près égales comme suit :

1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant l'acceptation par le Canada de l'approche et des initiatives proposées par la Nouvelle-Écosse pour l'utilisation du financement pour la sécurité des soins de longue durée, comme il est indiqué à l'annexe 2.
2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 décembre 2021 après que la Nouvelle-Écosse aura respecté ses obligations, tel qu'il est établi au paragraphe 5.1.2 et selon la modification de l'annexe 2 conformément au paragraphe 5.1.3.

4.3.3 Lorsque la Nouvelle-Écosse ne met pas en place un accord de recouvrement des coûts comme l'exige le paragraphe 4.8, le Canada déduit du paiement visé à l'alinéa 4.3.2 b) un montant équivalent au financement fourni par la Nouvelle-Écosse aux installations avec lesquelles il n'a pas mis en place les accords de recouvrement des coûts requis.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À la demande de la Nouvelle-Écosse, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 % de la portion de la contribution versée à la Nouvelle-Écosse pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 qui excède les dépenses admissibles réellement engagées par la Nouvelle-Écosse pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation à l'exercice financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande de la Nouvelle-Écosse visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable à la Nouvelle-Écosse pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 du présent accord.

4.4.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de la Nouvelle-Écosse, la Nouvelle-Écosse peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement fourni au cours du dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de cinq ans (2022-2023 à 2026-2027), sous réserve des conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-2023 à 2026-2027) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de la Nouvelle-Écosse visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés à la Nouvelle-Écosse dépassent le montant auquel la Nouvelle-Écosse a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Nouvelle-Écosse doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne devront être utilisés que par la Nouvelle-Écosse, conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :

• les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation, le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes;
• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports;
• la technologie de l'information et les infrastructures.

4.7.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les montants versés à la Nouvelle-Écosse au titre du financement pour la sécurité des soins de longue durée peuvent être fournis par la Nouvelle-Écosse :

• aux établissements publics de soins de longue durée;
• aux établissements de soins de longue durée privés à but non lucratif;
• sous réserve du paragraphe 4.8, aux établissements privés de soins de longue durée à but lucratif.

4.8 Recouvrement des coûts

4.8.1 Lorsque la Nouvelle-Écosse fournit un financement pour la sécurité des soins de longue durée à des établissements privés à but lucratif conformément au présent accord, la Nouvelle-Écosse convient de mettre en place des accords de recouvrement des coûts avec ces établissements et de faire rapport sur ces accords au moyen de modifications à l'annexe 2 au plus tard le 1er décembre 2021, conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 5.1.3.

4.8.2 Lorsque la Nouvelle-Écosse a conclu des accords de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif conformément à l'alinéa 4.8.1, la Nouvelle-Écosse accepte d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces accords conformément aux conditions du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, la Nouvelle-Écosse accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

1. La Nouvelle-Écosse désignera un ou plusieurs représentants pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts de la Nouvelle-Écosse liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, la Nouvelle-Écosse accepte de :

1. Fournir chaque année à l'ICIS (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) les données et les renseignements sur la santé liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
2. Fournir au Canada les états financiers annuels avec l'attestation du directeur des services financiers de la province concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord pour l'exercice financier précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action de la Nouvelle-Écosse (annexe 2):
   1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
   2. Le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et les soins communautaires et les programmes et les services en santé mentale et en toxicomanie;
   3. Le cas échéant, tout montant reporté prospectivement par la Nouvelle-Écosse en vertu de la section 4.4;
   4. Le cas échéant, le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.
3. Pour le financement pour la sécurité des soins de longue durée, l'état financier annuel indiquera également les éléments de l'année précédente :
   1. Le montant du financement fédéral accordé à chaque établissement et le type d'établissement (comme indiqué au paragraphe 4.7.2);
   2. Le montant estimé des fonds à recouvrer dans le cadre des accords de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis;

5.1.3 Comme condition pour recevoir le deuxième versement du financement pour la sécurité des soins de longue durée, la Nouvelle-Écosse accepte, au plus tard le 1er décembre 2021, de modifier l'annexe 2 pour :

1. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures de rendement, les objectifs et les résultats escomptés pour les trois domaines identifiés au paragraphe 2.3, et pour tout autre domaine dans lequel la Nouvelle-Écosse a utilisé le financement pour la sécurité des soins de longue durée pour soutenir la prévention et le contrôle des infections, et les résultats intermédiaires pour chaque initiative;
2. Fournir des détails sur les établissements recevant un financement dans le cadre du présent accord, et plus précisément, indiquer les établissements privés à but lucratif recevant un financement dans le cadre du présent accord et indiquer si des accords de recouvrement des coûts sont en place avec eux en ce qui concerne ce financement;
3. Indiquer le montant versé à chaque bénéficiaire exploitant un établissement privé à but lucratif et décrire l'impact différentiel qui sera obtenu grâce à ces investissements;
4. Fournir des renseignements sur le montant estimé du financement à recouvrer conformément aux accords de recouvrement des coûts;
5. Indiquer comment la Nouvelle-Écosse utilisera les fonds récupérés pour renforcer la prévention et le contrôle des infections conformément aux termes du présent accord.

5.1.4 La Nouvelle-Écosse convient également de modifier l'annexe 2, d'ici le 31 mars 2022, afin de rendre compte, conformément aux mesures de rendement énoncées à l'annexe 2, des résultats obtenus grâce au financement pour la sécurité des soins de longue durée.

5.2 Audit

5.2.1 La Nouvelle-Écosse s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux principes comptables généralement reconnus de la Nouvelle-Écosse.

5.3 Évaluation

5.3.1 Il appartient à la Nouvelle-Écosse d'évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Par souci de transparence et d'ouverture, le gouvernement du Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse publiera sur son site Web gouvernemental, comme le prescrit l'annexe 2, les résultats atteints dans le cadre de cet accord en ce qui touche le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à la Nouvelle-Écosse, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2 et 5.1.3, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à la Nouvelle-Écosse un préavis de 10 jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. La Nouvelle-Écosse accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'énoncé de principes communs, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou la Nouvelle-Écosse est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou la Nouvelle-Écosse, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et la Nouvelle-Écosse chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé au Canada et dans la Nouvelle-Écosse, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres respectifs du Canada et de la Nouvelle-Écosse les plus responsables de la Santé chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé et, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, par le ministre de la Santé et du Mieux-être et le ministre des Aînés et des Soins de longue durée.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l'annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, par son représentant désigné.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de la Nouvelle-Écosse, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Nouvelle-Écosse, si la Nouvelle-Écosse le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et sur les services en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par la Nouvelle-Écosse en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. La Nouvelle-Écosse peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à la Nouvelle-Écosse.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou par courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Sauf dans les cas d'interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à la Nouvelle-Écosse sera la suivante :

Jeannine Lagasse et Paul Lafleche.
1894 Barrington Street,
Barrington Tower
CP 488
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2R8

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Nouvelle-Écosse et sera interprété conformément auxdites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé en ce 30^e jour du mois d'août 2018.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de la Nouvelle-Écosse par le ministre de la Santé et du Mieux-être en ce 30^e jour du mois d'août 2018.

L'honorable Randy Delorey, ministre de la Santé et du Mieux-être

Annexe 1 de l'Accord

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Plan d'action de la Nouvelle-Écosse concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie

Introduction

Des communautés saines, sûres et dynamiques sont essentielles à la réussite de la Nouvelle-Écosse. Nous savons que pour soutenir ces communautés, nous devons relier efficacement nos différents services sociaux, y compris les soins de santé, l'éducation, les services communautaires et la justice. Le ministère de la Santé et du Mieux-être (Department of Health and Wellness [DHW]) et nos partenaires y compris la régie de la santé de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Health Authority [NSHA]) et le Centre de soins de santé IWK (Centre IWK) reconnaissent le besoin de considérer notre système de santé dans ce contexte plus vaste.

Nous nous éloignons des modèles de soins axés uniquement sur les hôpitaux et les installations au profit d'un modèle centré sur les soins et le soutien offert dans la communauté et près du domicile. Un modèle qui relie les services de santé avec d'autres services sociaux. Un modèle qui permet et qui favorise les soins personnels. Nous nous orientons également vers des approches plus axées sur la personne et délaissons les approches de soins centrées sur le fournisseur. Les personnes et les utilisateurs doivent devenir le pôle d'attraction autour duquel les soins et les services s'articulent, et les fournisseurs doivent coordonner leurs efforts pour mieux répondre aux besoins. Il faut donc garantir que nos systèmes incitent les fournisseurs à travailler en collaboration et à optimiser la portée de leur pratique.

Afin de répondre aux besoins des Néo-Écossais, nous tirerons parti du financement fédéral pour accroître nos investissements provinciaux dans les domaines prioritaires clés de la santé mentale et de la toxicomanie, et des soins continus. Un financement fédéral ciblé appuiera les efforts de la province pour garantir un accès équitable à des soins intégrés à l'échelle du continuum de la santé.

Soins à domicile et soins communautaires

Aperçu

La population de la Nouvelle-Écosse est l'une des plus âgées du pays : 19,3 % de la population a plus de 65 ans. À cela vient s'ajouter le taux le plus élevé d'invalidité au Canada : 18,8 % des résidents âgés de 15 ans et plus déclarent avoir un handicap, comparativement à 13,7 % de la population canadienne^{Note de bas de page 1}.

Près de 30 000 patients bénéficient chaque année de programmes de soins à domicile et de soins communautaires qui répondent à des besoins divers comme des soins infirmiers à domicile, des soins personnels, la préparation de repas et l'entretien ménager, et d'autres services d'aide, comme l'oxygénothérapie à domicile, les alarmes à domicile et les prêts d'équipement. Les soins sont souvent complexes, nécessitant l'intervention de plusieurs fournisseurs de soins à l'échelle du continuum des soins. Nous devons donc nous assurer que la Nouvelle-Écosse dispose d'un système de soins de santé coordonné, adapté et durable qui optimise la situation des patients.

Les deux autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse permettent le développement et la mise en œuvre de stratégies à l'échelle de la province. Les fournisseurs de soins de santé, y compris les médecins, le personnel infirmier, les pharmaciens, les diététiciens, et les travailleurs sociaux, démontrent un intérêt important pour travailler en collaboration en vue de soutenir les patients. Les systèmes de soins de santé primaires et actifs sont appuyés par les services d'urgence et des programmes novateurs qui utilisent des ressources paramédicales communautaires.

Demande de soins à domicile et de soins communautaires

La demande de services de soins continus devrait augmenter au cours des dix prochaines années et au-delà. Le pourcentage de la population de plus de 65 ans devrait passer de 19,3 % en 2016 à 25,1 % en 2026^{Note de bas de page 2}. Si les taux actuels d'invalidité et de maladie chronique de la Nouvelle-Écosse se maintiennent, et que notre gamme de services et de programmes reste inchangée, la Nouvelle-Écosse connaîtra une demande accrue de soutien à domicile et de soins infirmiers à domicile (d'environ 10 %) au cours des cinq prochaines années^{Note de bas de page 3}. Une augmentation semblable de la demande est prévue pour les soins de longue durée.

Les aidants jouent un rôle significatif dans les soins des Néo-Écossais et un rôle essentiel pour soutenir l'indépendance et le lien avec la communauté pour ceux qu'ils appuient. À l'avenir, il pourrait ne pas y avoir autant d'aidants disponibles qu'actuellement pour soutenir les bénéficiaires des soins, en raison des familles moins nombreuses et de la répartition géographique des membres de la famille. Un système robuste de soins à domicile et de soins communautaires pour les patients qui favorise l'indépendance tout en fournissant les bons soins au bon moment peut aider à alléger la pression exercée sur les aidants et le système de soins de santé officiel.

Soins à domicile et soins communautaires en Nouvelle-Écosse aujourd'hui

Les Néo-Écossais nous ont confié qu'ils voulaient demeurer à domicile le plus longtemps possible. Avec les bons services et le soutien approprié, cela devrait être possible. En réponse, la Nouvelle-Écosse a lancé une approche de primauté du domicile appelée « Home First » en 2012-2013 afin d'aider les patients à demeurer à domicile le plus longtemps possible. Même si cela correspond à ce que veulent les Néo-Écossais, cela signifie également qu'une demande accrue de services et des patients ayant des profils plus complexes demeurent dans la communauté pendant plus longtemps. Cela a donné lieu à une demande continue d'éducation, de formation, d'information et de soutien appropriés pour ceux qui fournissent des services et ceux qui les reçoivent.

Afin d'appuyer cette approche, la province a fait d'importants investissements dans les soins à domicile et le soutien communautaire au cours des dernières années. Depuis 2013-2014, le budget des soins à domicile a augmenté de 42 % et les heures de service fournies aux patients ont augmenté de 44 %^{Note de bas de page 4}. Cet investissement a permis à la Nouvelle-Écosse d'élargir les programmes existants et d'en établir de nouveaux afin de mieux répondre aux besoins des patients dans la communauté. En 2013, la province a augmenté le nombre de places dans le programme de soins de soutien, qui fournit 500 dollars par mois pour appuyer les patients ayant des déficits cognitifs, afin qu'ils puissent recevoir des soins personnels, des services de relève, ou de l'aide pour la préparation de repas et l'entretien ménager. Cela s'est traduit par une utilisation accrue du programme, qui est passée de 194 participants en 2013-2014 à 568 en 2017-2018. La province a également mis en place un programme communautaire de prêt de lits qui fournit des lits d'hôpital aux Néo-Écossais admissibles ayant besoin de lits spécialisés à domicile. Dans la dernière année, environ 2 800 patients ont bénéficié de ce programme. Un programme communautaire de prêt de fauteuils roulants aux personnes âgées (Seniors Community Wheelchair Loan Program), également mis en place depuis 2013-2014, auquel ont bénéficié 285 résidents admissibles de la Nouvelle-Écosse en 2017-2018 pour les aider à domicile et dans la communauté. Collectivement, ces programmes, conjugués au soutien à domicile, ont permis aux patients de rester dans leur domicile et leur communauté, retardant ainsi l'admission dans des établissements de soins de longue durée.

D'importants progrès ont été réalisés, mais il est encore possible d'améliorer le soutien à domicile et dans la communauté afin de nous assurer de répondre aux besoins des patients d'une manière efficace et rentable. Une analyse de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, y compris des commentaires des utilisateurs et des fournisseurs de services de soins continus, a permis d'identifier les problèmes en matière d'accès aux services et de disponibilité des programmes et des services appropriés. Nous avons appris que nous devons faire mieux en ce qui concerne le soutien apporté aux aidants, aux personnes atteintes de démence, aux personnes ayant une lésion cérébrale acquise, aux Néo-Écossais issus des Premières Nations et aux personnes ayant besoin de soins palliatifs. Nous reconnaissons également que des améliorations sont nécessaires afin d'améliorer la façon dont les soins continus sont reliés au vaste système de soins de santé, étant donné que l'établissement de liens à l'échelle de l'ensemble du continuum est primordial pour les offrir des soins axés sur le patient.

La Nouvelle-Écosse s'est engagée à améliorer l'accès à des services de soins continus appropriés et de qualité. Le financement fédéral servira à faire avancer et à accélérer les mesures prises dans les quatre domaines clés, énumérés ci-dessous.

• Améliorer les services de soins continus pour les patients : s'assurer que les services répondent aux besoins des patients, en offrant plus de souplesse et de choix, et en assurant l'harmonisation avec les ressources qui favorisent de meilleurs résultats en santé, qui stimulent l'efficacité et qui misent sur les ressources communautaires.
• Soutenir les aidants : soutenir les aidants en s'assurant qu'ils sont au courant des services et des soutiens qui répondent à leurs besoins particuliers, et qu'ils peuvent en profiter.
• Soutenir les soins intégrés : renforcer les partenariats, les systèmes et les processus afin de permettre une approche coordonnée et globale en matière de soins.
• Accroître la durabilité, la reddition de compte et le rendement du système : s'assurer que la conception, les services et le rendement du système sont fondés sur des preuves, des données, des connaissances du secteur et l'expérience des patients.

1. Augmentation de l'accès et amélioration des services de soins continus pour les patients

Même si la Nouvelle-Écosse a augmenté ses investissements dans les services de soins continus afin de permettre aux patients de demeurer dans leur communauté, ou d'y retourner, comme cela a été mentionné plus haut, des défis perdurent. Comme dans bon nombre de provinces et de territoires, la demande de services et de programmes continue de croître. L'accès aux services constitue un problème, en raison des listes d'attente établies pour de nombreux services. La durée du séjour dans un établissement de soins de longue durée (SLD) en Nouvelle-Écosse est plus longue que dans d'autres administrations, ce qui laisse penser que les patients sont peut-être admis dans des établissements de soins de façon prématurée. En outre, comme cela a été mentionné précédemment, dans le cadre des soins offerts dans la communauté, nous sommes maintenant tenus de fournir des services à des patients ayant des profils plus complexes qui peuvent nécessiter des soutiens supplémentaires et nouveaux, notamment ceux qui ont une lésion cérébrale acquise. Les besoins de ces personnes sont quelque peu uniques et, dans bien des cas, les services de soins à domicile traditionnels ne répondent pas à leurs besoins. Les critères d'admissibilité actuels pour un grand nombre de services de soins continus représentent un obstacle à ces personnes en ce qui concerne l'accès aux services, par exemple, les limites d'âge.

Des difficultés se posent également en matière de prestation de services de soins palliatifs et de fin de vie en Nouvelle-Écosse. Il va sans dire qu'il y a une nécessité d'améliorer les soins palliatifs afin de répondre aux besoins actuels et futurs de la population. Près de 60 % des Néo-Écossais qui sont décédés en 2016 étaient à l'hôpital au moment de mourir. Cela présuppose un manque d'accès à des soins palliatifs appropriés dans la communauté. Les services de soins palliatifs en Nouvelle-Écosse sont actuellement offerts dans les hôpitaux et dans la communauté. Certaines régions de la province ont des équipes de soins palliatifs organisées et efficaces, alors que d'autres ont un accès plus limité aux services. Les difficultés d'accès sont en partie liées à un manque de cliniciens spécialisés en soins palliatifs. Il y a aussi des difficultés en ce qui concerne l'intégration des soins palliatifs à l'échelle du continuum des soins, car les services sont souvent offerts en vase clos.

Le financement du gouvernement fédéral ainsi que les investissements de la province permettront de surmonter les obstacles liés au fait de demeurer dans la communauté, d'accroître la souplesse des programmes actuels et d'élaborer de nouveaux programmes qui soutiennent les patients de tous âges, en particulier ceux qui ont des besoins complexes. Voici quelques exemples des principaux catalyseurs connus permettant de maintenir les personnes à domicile le plus longtemps possible : l'accès à des soutiens appropriés, y compris à des cliniciens, notamment pour les patients qui reçoivent des soins palliatifs, l'équipement, des logements accessibles, la disponibilité du personnel des soins à domicile, le soutien des aidants et la connaissance des soutiens offerts.

Le financement fédéral sera investi dans des soutiens ciblés qui se sont avérés efficaces pour maintenir les personnes dans la communauté, ainsi que pour remédier aux listes d'attente pour les programmes et services actuels qui se sont avérés efficaces pour aider à garder les patients dans la communauté. En outre, le financement fédéral permettra d'augmenter l'aide provinciale en vue d'accroître l'accès au programme de prêts de lit de sorte que les lits supplémentaires seront achetés afin de répondre à la demande actuelle et d'augmenter la capacité à l'avenir. Il permettra également d'accroître le financement lié à l'adaptation du domicile afin de permettre à un plus grand nombre de personnes âgées et de Néo-Écossais à faible revenu d'effectuer des réparations ou des modifications à leur domicile pour s'assurer de leur sécurité et leur accessibilité. Même si le programme Home First, créé en 2012-2013, permet de faciliter la sortie d'autres patients des soins actifs et leur retour dans la communauté, il fait face à une demande grandissante. Les investissements fédéraux permettront aussi à la NSHA et au Centre IWK de recevoir des fonds afin de financer des programmes et des services intensifs de courte durée qui faciliteront la sortie d'un plus grand nombre de patients et leur retour dans la communauté.

Afin de soutenir le personnel soignant et les aidants face aux exigences physiques liées à la prestation de services de soins, la Nouvelle-Écosse élaborera et mettra en œuvre un programme communautaire de prêt de systèmes élévateurs à domicile. Le financement fédéral couvrira les coûts administratifs et appuiera l'achat de systèmes élévateurs mécaniques qui seront fournis aux patients admissibles dans la communauté. Cet investissement aidera à prévenir les blessures subies par les patients, les aidants et les aides de maintien à domicile. La documentation montre que les aides de maintien à domicile sont plus susceptibles que les autres soignants de subir des blessures musculo-squelettiques causées par la manipulation et l'assistance des patients. En fait, en Nouvelle-Écosse, près de 1 soignant à domicile sur 10 est victime d'un accident entraînant une perte de temps en milieu de travail^{Note de bas de page 5} et le taux d'indemnisation des accidentés du travail est le plus élevé dans ce secteur.

Par ailleurs, les investissements fédéraux serviront à combler les lacunes constatées dans la prestation de services aux personnes ayant une lésion cérébrale acquise. Le financement fédéral contribuera à la mise en œuvre du Plan d'action provincial sur les lésions cérébrales acquises, lequel permettra de répondre aux besoins non satisfaits des personnes ayant une lésion cérébrale acquise ainsi qu'à ceux de leur famille et de leurs aidants. L'investissement fédéral facilitera l'élargissement des critères d'admissibilité pour les programmes et les services existants afin de permettre aux personnes ayant une lésion cérébrale acquise de bénéficier des soutiens ciblés, y compris le service d'alerte personnel (Personal Alert), le programme de soins de soutien (Supportive Care) et le programme de prêt de fauteuils roulants (Wheelchair Loan Program). En reconnaissant les besoins uniques de ces personnes, le financement fédéral appuiera également l'essai pilote d'un programme de jour intensif de réadaptation, étalé sur 12 semaines et qui est actuellement offert uniquement aux patients qui payent eux-mêmes. Le programme de 12 semaines personnalisable permettra à une personne de demeurer à son domicile et de rester active au sein de sa communauté, tout en mettant l'accent sur l'atteinte d'objectifs de réadaptation précis afin d'optimiser ses capacités. Le financement fédéral permettra d'investir dans des processus de planification et de consultation afin de créer un « terrain neuro » communautaire regroupant les programmes existants de la NSHA visant les loisirs thérapeutiques et de réadaptation pour les personnes vivant avec une lésion cérébrale acquise et les soutiens sociaux existants organisés par des OGN pour les personnes ayant une lésion cérébrale acquise. Les services seront situés au même endroit, dans une région qui sera plus facile d'accès pour les patients et leur famille. À l'heure actuelle, les équipes de réadaptation communautaire de la NSHA se trouvent dans des hôpitaux. L'élaboration d'un plan pour un « terrain neuro » permettra également d'offrir des occasions de combler ensemble les lacunes connues pour servir ces personnes.

Le financement fédéral servira également à combler les lacunes dans le domaine des soins palliatifs, à accroître la capacité du programme de soins palliatifs par l'ajout de dix nouveaux cliniciens en soins palliatifs qui travailleront dans des domaines qui sont généralement mal desservis, et par la formation du personnel en place afin de s'assurer qu'il est en mesure de fournir des soins palliatifs de qualité. Les nouveaux cliniciens seront intégrés à des équipes collaboratives de soins de santé primaires qui veilleront à l'intégration et au recoupement des services de soins palliatifs offerts. Les initiatives actuelles de perfectionnement professionnel en matière de soins palliatifs et de fin de vie, la formation sur les méthodes essentielles d'apprentissage en soins palliatifs et de fin de vie (Learning Essential Approaches to Palliative Care and End-of-Life-Care [LEAP]), seront élargies afin de permettre à un minimum de 600 employés supplémentaires de recevoir cette formation.

En outre, les bénévoles en soins palliatifs seront mieux appuyés en Nouvelle-Écosse. Afin de nous assurer d'optimiser cette précieuse ressource, des fonds fédéraux serviront à soutenir un poste de coordonnateur qui permettra de gérer les services de bénévoles. Le financement appuiera également la mise en œuvre d'une formation appropriée pour les bénévoles afin de leur permettre d'exercer de façon optimale leur rôle très important.

Enfin, le financement fédéral sera utilisé pour s'assurer que ceux qui ont besoin de soutien pour être maintenus dans la communauté sont au courant des programmes et des services offerts. Les moyens de communication actuels financés par la province, y compris son site Web, les fiches de renseignements écrites, etc., seront améliorés. Un financement supplémentaire appuiera la nouvelle conception du site Web, la diffusion plus large et ciblée de documents pertinents aux patients, aux familles et aux ONG prestataires, dans le but d'améliorer la communication et l'échange de renseignements.

Les investissements s'alignent sur l'énoncé de principes communs convenu sur les priorités partagées en santé, par l'entremise des mesures suivantes :

• Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires qui sont fondés sur des données probantes et qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
• Augmenter l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs.

2. Soutien aux aidants

Les aidants jouent un rôle essentiel dans les services de soins continus. Ils fournissent 70 à 80 %^{Note de bas de page 6} de tous les soins fournis à domicile, et un grand nombre d'entre eux ont eux-mêmes besoin de soins et de soutien (26 % des aidants liés à des patients qui reçoivent des services financés par l'État indiquent avoir des signes de détresse^{Note de bas de page 7}). Les pressions exercées sur les aidants varient selon l'état de la personne qu'ils soignent, et augmentent habituellement à mesure qu'une maladie ou un état s'aggrave. Par exemple, les aidants de personnes atteintes d'une démence fournissent 75 % plus de soins que les autres aidants, et souffrent d'un niveau de stress plus élevé^{Note de bas de page 8}. La documentation montre que l'épuisement des aidants constitue un facteur prédictif du placement prématuré d'une personne dans un établissement de SLD. La Nouvelle-Écosse reconnaît que les aidants sont une ressource inestimable et ont besoin d'être appuyés dans leurs efforts pour prendre soin de leurs êtres chers à domicile, et ce, le plus longtemps possible. Nous savons que les aidants représentent une population diversifiée ayant des besoins particuliers nécessitant des soutiens flexibles.

Parmi les soutiens actuellement offerts aux aidants en Nouvelle-Écosse, on compte notamment le programme de prestations pour les aidants (Caregiver Benefit Program), qui reconnaît le rôle important que jouent les aidants dans leurs efforts pour assister leurs êtres chers et leurs amis. Des services de soins de relève sont également offerts afin d'aider à prévenir l'épuisement chez les aidants. Les soins peuvent être fournis au patient à domicile ou dans un établissement de soins de longue durée; toutefois, les aidants ont fait état de problèmes liés à l'accès aux services de relève. Ils ont fait remarquer qu'ils rencontraient des difficultés avec la planification des soins de relève, en particulier dans les établissements de SLD, car ils n'ont aucun moyen de connaître la disponibilité. Les aidants reçoivent également du soutien de la part d'organismes communautaires, comme la Société Alzheimer et Caregivers Nova Scotia. Ces organismes, qui reçoivent un financement provincial, soutiennent les aidants en leur offrant de l'information, de l'éducation et de la formation. Des soutiens fondés sur la technologie pour les aidants sont offerts par l'entremise de ces organismes; cependant, là encore, l'accès est limité. Les renseignements recueillis, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie pour les soins continus de la Nouvelle-Écosse, indiquent que les programmes et soutiens destinés aux aidants sont limités, et que les aidants ne sont peut-être pas au courant de toute la gamme de soutiens à leur disposition ou de la manière d'y accéder.

La Nouvelle-Écosse utilisera le financement fédéral en vue d'élargir les programmes existants qui, comme nous le savons, sont efficaces, et en vue de mettre en œuvre de nouveaux programmes fondés sur les pratiques exemplaires qui permettront de mieux appuyer les aidants dans leur rôle très important. Les investissements permettront d'élargir les critères d'admissibilité du programme de prestations pour les aidants afin d'y inclure les aidants de personnes atteintes de démence et ayant un déficit cognitif modéré, les aidants de personnes atteintes d'un déficit cognitif léger, ainsi que les aidants de personnes qui requièrent une grande participation des autres dans l'exécution d'activités indépendantes au quotidien. Environ 1 600 aidants supplémentaires seront avantagés par cet élargissement.

L'accès aux services de soins de relève sera amélioré par la mise en place d'un système de réservation de soins de relève en ligne qui offrira une interface conviviale afin de faciliter la réservation de soins de relève. Le financement permettra l'achat et la mise en œuvre d'une solution de TI appropriée. Le financement fédéral servira à augmenter les services de coordination de la relève offerts par le ministère des Services communautaires (MSC) afin d'y inclure les adultes, et de maintenir une base de données en ligne de fournisseurs de soins de relève qui offrira une option de libre-service. À l'heure actuelle, ce service n'est offert qu'aux familles avec enfants qui sont à la recherche de soins de relève, et la liste des fournisseurs de soins de relève disponibles n'est pas accessible par voie électronique. Ce financement servira à élaborer et à gérer la base de données électronique.

Le financement fédéral sera utilisé afin d'augmenter le financement actuel versé à Caregivers Nova Scotia et à la Société Alzheimer de la Nouvelle-Écosse, et d'offrir un premier financement à la Acquired Brain Injury Association of Nova Scotia. Cet investissement permettra d'augmenter le financement provincial dans le but d'appuyer l'élargissement des programmes et des services fondés sur des données probantes et offerts par ces organismes qui se sont avérés efficaces dans le soutien aux aidants.

Reconnaissant l'impact psychologique et émotionnel qui peut affecter un aidant, et l'importance d'aider les personnes à conserver ce rôle, le financement fédéral servira à mettre sur pied des options de soins virtuels permettant d'intervenir tôt pour les aidants de personnes ayant une lésion cérébrale acquise. L'utilisation de la technologie en vue d'apporter le soutien nécessaire permettra aux Néo-Écossais de bénéficier des soutiens depuis leur domicile, lorsqu'ils le souhaitent, sans avoir à se déplacer ni à prendre un congé. Le programme sera adapté à partir de l'intervention auprès des jeunes de l'Institut des familles solides afin de proposer de la psychoéducation en ligne et par téléphone ainsi que des interventions améliorées portant sur l'activation comportementale en groupe à ceux en proie à la dépression, à l'anxiété et à des niveaux élevés de stress dans leur rôle d'aidant auprès d'une personne ayant une lésion cérébrale acquise. Étant donné que les enseignements sont tirés au cours de la mise en œuvre, des décisions concernant l'élargissement des programmes à d'autres groupes d'aidants seront envisagées.

Le financement fédéral appuiera également la recherche continue concernant des modèles complémentaires et des pratiques exemplaires en matière de soutien aux aidants. Les renseignements recueillis permettront d'appuyer les décisions relatives aux modifications requises à nos programmes et services afin de nous assurer que nous appuyons les aidants de la façon la plus utile et appropriée.

Les investissements cadrent avec l'énoncé de principes communs convenu sur les priorités partagées en santé, par l'entremise des mesures suivantes :

• Diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et de soins communautaires, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
• Augmenter le soutien aux proches aidants;
• Améliorer les infrastructures pour les services à domicile, comme l'accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

3. Soutien de soins intégrés

Comme mentionné ci-dessus, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne l'intégration et la coordination des soins dans la communauté et dans l'ensemble du continuum des soins. Bien qu'il existe toute une gamme de services offerts dans l'ensemble du continuum des soins, à de nombreuses reprises des programmes et des fournisseurs fonctionnent en vase clos. Le manque de communication entre les fournisseurs de soins entraîne souvent des soins fragmentés et une utilisation inappropriée des soins de courte durée et de longue durée. Les moyens d'accès aux soins sont souvent difficiles à utiliser et ne sont pas intégrés. Cela est particulièrement pertinent pour les personnes âgées en perte d'autonomie et ceux qui ont des besoins en matière de soins complexes. La population des Premières nations en Nouvelle-Écosse est également plus vulnérable à la fragmentation des soins. Les services de soins continus offerts aux Néo-Écossais inscrits des Premières nations qui vivent dans une réserve ne sont pas conformes aux services offerts aux Néo-Écossais vivant hors réserve, et il y a des défis à relever concernant le partage de l'information entre les divers groupes responsables de la prestation de services de soins continus de la province et du gouvernement fédéral. Même si le financement fédéral ne pourra pas régler toutes ces questions, il appuiera le financement provincial actuel visant des soins plus intégrés et coordonnés dans la province.

Des efforts ont été faits pour s'assurer que les soins sont intégrés et coordonnés, toutefois, il reste encore beaucoup de travail à faire. La Nouvelle-Écosse, par l'intermédiaire de ses Services d'urgence de santé (SUS), offre deux programmes novateurs qui tirent profit des ressources paramédicales pour soutenir les patients dans la communauté et, dans de nombreux cas, éviter le besoin de services de soins actifs. Le Programme de soins paramédicaux de longue durée (The Extended Care Paramedic Program [ECPP]) fournit des services à la clientèle de soins longue durée qui souffrent de faible acuité, afin de gérer leurs soins dans l'établissement, ce qui empêche la nécessité de transferts coûteux et inutiles vers des établissements de soins de courte durée. Le programme pour patients particulier (Special Patient Program [SPP]) permet de communiquer à l'avance les directives en matière de soins ainsi que les souhaits de patients particuliers qui s'attendent à avoir besoin de soins aux fournisseurs de soins dans l'ensemble du continuum des soins. Le programme pour patients particuliers, lancé en 2000 et axé sur les patients pédiatriques ayant des troubles rares a évolué pour inclure des patients ayant d'autres besoins complexes des soins de santé, y compris les patients aux soins palliatifs. Ces programmes appuient la collaboration entre les fournisseurs de soins de santé primaires, la surveillance médicale des SUS et les ambulanciers paramédicaux répondants, ce qui a pour résultat un modèle de prestation de services intégrés plus simple. Bien que ces programmes soient efficaces, ils ont actuellement une portée limitée et ne sont disponibles que dans certaines régions de la province.

Le besoin de soins intégrés coordonnés est peut-être le plus évident lors de la prestation de soins aux patients ayant des besoins complexes. Le centre IWK a signalé des difficultés particulières dans la prestation de soins aux enfants atteints d'autisme, surtout en ce qui a trait à la prévention et à la gestion des crises au sein de la communauté. Le besoin de nouvelles ressources pour appuyer une approche plus coordonnée pour la prévention et la stabilisation des crises a été identifié. L'incapacité de réagir adéquatement entraîne souvent une intensification de la crise, la rupture des arrangements de soins et des admissions inappropriées aux soins actifs.

Le financement fédéral sera utilisé pour appuyer des initiatives qui permettront de faciliter l'intégration du système et une plus grande coordination des soins. Le Programme de soins paramédicaux de longue durée sera élargi afin d'inclure d'autres régions géographiques de la province et d'autres cohortes de patients. Le programme appuiera les individus qui ont reçu leur congé tôt des soins de courte durée ou des services d'urgence pour les aider à être fidèles à leur plan de congé, les utilisateurs fréquents de l'un des SUS, des services d'urgence ou des soins hospitaliers seront appuyés dans la communauté grâce à des consultations de télésanté ou de visites à domicile, de même que les personnes qui sont atteintes de maladies chroniques particulières. Le programme pour les patients particuliers sera également élargi de manière à inclure d'autres patients et pour élaborer des moyens d'accès aux soins alternatifs pour ces patients, s'il y a lieu, afin de répondre à leurs besoins. Le financement appuiera d'autres travailleurs paramédicaux, la télésanté, les services de soins infirmiers, les coordonnateurs de programme, les services administratifs, la surveillance médicale, la formation, les bases de données et les améliorations de l'interface Web, les frais de licences de logiciels et les coûts des véhicules.

Le financement fédéral sera également utilisé pour améliorer la coordination entre le Provincial Continuing Care Program et le First Nations and Inuit Home and Community Care Program (FNIHCCP). On prévoit élaborer et régulièrement mettre à jour des renseignements idoines à la culture concernant les programmes et les services et diffuser ceux-ci par divers moyens, y compris le page Web du ministère de la Santé et du Mieux-être sur les soins de longue durée à l'intention des Autochtones (Aboriginal Continuing Care). Des cours de formation en matière de sécurité, qui tiennent compte de la culture et des besoins des Premières Nations en soins de longue durée, seront développés et offerts à tous les membres du personnel qui administreront le programme. Des fonds seront consacrés également à la facilitation de réunions ou de séances d'information régulières pour le personnel des soins de longue durée NSHA/IWK et le FNIHCCP en vue d'assurer une communication constante. Ces initiatives entraîneront de meilleures relations, ainsi qu'une meilleure coordination et une communication entre la NSHA/Centre IWK et FNIHCCP, une amélioration de la continuité des soins pour les patients des Premières Nations, et une amélioration de la qualité et de l'efficacité des soins au sein du système de soins de santé. Le financement fédéral appuiera également une évaluation des besoins pour déterminer d'autres lacunes dans les services de soins continus pouvant être comblées grâce au financement fédéral dans les prochaines années.

La province utilisera le financement fédéral pour créer et mettre en œuvre une équipe de sensibilisation intensive à l'échelle de la province pour aider à assurer une réponse coordonnée pour les enfants et les jeunes ayant des profils complexes ou d'importantes difficultés de comportement à risque pour les situations de crise. Les interventions intensives à court terme seront axées sur la stabilisation des crises, la formulation de cas et le renforcement des capacités. L'équipe comprendra une infirmière, un travailleur social, des spécialistes certifiés en soutien comportemental, un ergothérapeute, un psychologue et un travailleur chargé de la sensibilisation. Cette équipe fournira des activités de renforcement des capacités pour les familles, les écoles, les fournisseurs de services de garde, les fournisseurs de soins de santé, les employés de foyers de groupe, les employés de loisirs, etc., et appuiera les patients autistes et leur famille dans leur propre milieu.

Enfin, le financement fédéral sera investi dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un réseau provincial de soins pour les lésions cérébrales acquises qui amélioreront les soins fournis aux patients et leurs familles. Le réseau réunira des chefs de file, les fournisseurs et les principaux intervenants dans l'ensemble des programmes, des services, des secteurs et des régions pour former un système intégré de soins de santé pour un groupe de services pour les lésions cérébrales acquises qui s'étend sur le continuum des soins pour la planification, la gestion et la prestation des services de santé, afin de mieux appuyer les patients et leurs familles. Le réseau sera responsable de l'établissement des normes et des attentes en matière de rendement pour la zone de service, l'identification des domaines d'innovation ou de l'avancement de la technologie pour traiter des questions et des secteurs d'intervention et concevra des modèles de prestation de services ainsi que les stratégies de mise en œuvre pour atteindre les objectifs convenus. Le financement appuiera la mise en œuvre et l'administration du réseau.

Ces investissements sont conformes aux éléments suivants de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

• étendre et intensifier les modèles fondés sur des données probantes qui sont intégrés aux soins de santé primaires et reliés à ceux-ci;
• améliorer la prestation de services communautaires.

4. Accroissement de la durabilité, de l'obligation de rendre des comptes et du rendement du système

En Nouvelle-Écosse, il y a des lacunes connues dans l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées fondées sur des preuves concernant les programmes et services de soins continus. Des améliorations sont nécessaires dans la reddition de comptes et la surveillance du rendement pour aider à assurer la durabilité du système de soins continus. Pour augmenter la responsabilisation, la Nouvelle-Écosse s'oriente vers une approche de gestion de contrat axée sur le rendement avec des fournisseurs de services de soins à domicile financés par le Service de soins continus. Une partie de l'information sur le rendement est recueillie à l'heure actuelle, toutefois, il s'agit d'un processus manuel qui demande des efforts considérables, qui coûte cher pour les fournisseurs et qui augmente les risques d'erreur.

La Nouvelle-Écosse est aussi confrontée à la collecte de données normalisées d'évaluation des patients qui est essentielle à la planification des services, et à l'évaluation des résultats en matière de soins, un indicateur clé de rendement du système. Bien que la Nouvelle-Écosse utilise actuellement l'outil d'évaluation des soins à domicile InterRAI dans le secteur des soins à domicile, les données d'évaluation semblable ne sont pas disponibles après l'entrée des patients en soins de longue durée.

Les fonds fédéraux seront utilisés pour mettre en œuvre un portail de la présentation des données pour les fournisseurs de services de soins à domicile qui remplacera l'effort de collecte manuelle de données actuelle. Une solution technique sera élaborée pour permettre la collecte de données plus solides. Elle fournira des vérifications de la qualité des données pour les fournisseurs, fera un suivi des soumissions, compilera les données dans une base de données normalisée, et améliorera grandement les capacités de production de rapports. Cet investissement dans la collecte, la gestion et la déclaration des données améliorera notre compréhension des soins fournis aux patients, des résultats en matière de soins, et aidera à garantir une valeur optimale pour les patients qui reçoivent des services. La mise en œuvre du portail produira également de l'information plus fiable pour soutenir la politique de soins à domicile.

La Nouvelle-Écosse utilisera des fonds fédéraux pour investir également dans la mise en œuvre de l'outil d'évaluation InterRAI pour ses établissements de soins de longue durée (ESLD) pour permettre une évaluation complète et normalisée de tous les patients en soins de longue durée. La mise en œuvre de cet outil permettra la création de plans de soins plus appropriés axés sur le client. Les données recueillies à partir de ces évaluations aideront à identifier les clients qui peuvent retourner dans la communauté, en particulier ceux qui se sont améliorés depuis l'admission aux SLD ou qui pourraient avoir été admis aux SLD prématurément. Les patients qui reçoivent des soins de convalescence dans les ESLD bénéficieront de l'utilisation de cet outil d'évaluation puisque l'information recueillie servira à établir un régime de soins appropriés qui facilitera un retour plus rapide des patients à la maison. Des évaluations normalisées des patients de soins de longue durée, éclairant le niveau de soins requis, aideront à faire en sorte que nous utilisons des lits de SLD de façon appropriée. La mise en œuvre de cet outil d'évaluation permettra d'effectuer des analyses dans le système des objectifs de soins aux patients et comblera une lacune connue en Nouvelle-Écosse; il nous permettra de suivre les besoins des patients et les résultats des soins (comme la coordination des soins entre les soins à domicile et des soins de longue durée) et de mieux partager l'information avec d'autres partenaires du système de soins de santé, c'est-à-dire les soins de santé primaires.

Ces investissements sont conformes aux éléments suivants de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

• étendre et intensifier les modèles de soins communautaires et à domicile fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et liés aux soins de santé primaires;
• améliorer l'infrastructure des soins à domicile, telle que la connectivité numérique, la technologie de surveillance à distance et les installations pour la prestation des services communautaires.

Afin d'assurer que le financement fédéral est utilisé comme prévu, mis en œuvre en temps opportun et évalué selon les besoins, le financement fédéral sera utilisé pour appuyer une équipe de gestion de projet. Ce coût est inclus dans le coût total attribué aux initiatives ci-dessus.

Le tableau qui suit résume la répartition proposée des fonds fédéraux pour les soins à domicile et les soins continus.

Répartition du financement par initiative

Répartition du financement par initiative	2017/2018 Note de bas de page *	2018/2019	2019/2020	2020/2021	2021/2022	Total sur 5 ans
Total du financement fédéral reçuNote de bas de page **	5 230 000 $	15 540 000 $	16 800 000 $	16 750 000 $	23 344 000 $	77 664 000 $
Soins à domicile et soins continus	5 230 000 $	-	-	-	-	5 230 000 $
Amélioration des services de soins continus pour les patients	-	4 018 000 $	7 897 000 $	5 358 000 $	5 718 000 $	22 991 000 $
Soutien aux aidants	-	1 488 000 $	3 161 000 $	6 319 000 $	10 627 000 $	21 595 000 $
Soutien de soins intégrés	-	1 450 000 $	7 568 000 $	4 995 000 $	6 042 000 $	20 055 000 $
Amélioration de la durabilité de la reddition de comptes et du rendement du système	-	496 000 $	1 713 000 $	675 000 $	2 815 000 $	5 699 000 $
Total des dépenses	5 230 000 $	7 452 000 $	20 339 000 $	17 347 000 $	25 202 000 $	75 570 000 $
Les fonds reportés doivent être dépensés au cours du prochain exercice. Note de bas de page ***	-	8 088 000 $	4 549 000 $	3 952000 $	2 094 000 $	-
Note de bas de page * Financement déjà fourni en vertu de la législation. Retour à la référence de la note de bas de page * Note de bas de page ** Les allocations sont théoriques. Les affectations de fonds sont assujetties à un régime annuel fondé sur la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord. Retour à la référence de la note de bas de page ** Note de bas de page *** Les fonds ont été reportés au prochain exercice financier de cette entente bilatérale pour mieux tenir compte des besoins de l'initiative. Les fonds non dépensés en 2021-2022 seront inclus dans la prochaine entente de dépenses pour l'exercice 2022-2023. Retour à la référence de la note de bas de page ***

Mesures de rendement proposées

La division de l'investissement et de la prise de décision du ministère a identifié une ressource à appuyer et a participé au processus dirigé par ICIS pour élaborer des indicateurs communs et partagera les données avec l'ICIS sur les indicateurs convenus.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être a mis au point un cadre de responsabilité et de suivi pour les initiatives dans la présente entente. Le cadre soutient la planification stratégique, l'amélioration continue de la qualité et la gestion financière. Les indicateurs ci-dessous serviront à faire le suivi des progrès, d'autres peuvent être ajoutées au besoin.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Initiatives	Résultats	Mesures	Objectif d'ici 2021-2022
Amélioration des services de soins continus pour les patients	Amélioration des programmes et des services afin de mieux répondre aux besoins des patients	Augmentation du nombre d'unités et les montants approuvés pour les modifications au domicile à l'aide du financement du DHW Diminution de la durée du séjour en SLD	Tous les objectifs seront déterminés d'ici décembre 2019.
	Amélioration des soins de fin de vie en milieu communautaire	Augmentation du nombre de personnes ayant accès aux services de soins palliatifs à domicile
	Accès accru aux programmes et aux services coordonnés et inclusifs	Sensibilisation accrue aux programmes et services auprès des patients, des fournisseurs et du grand public Augmentation du nombre de patients ayant une lésion cérébrale acquise qui ont accès à des programmes de réadaptation et de thérapie Augmentation du nombre de patients ayant une lésion cérébrale acquise accédant aux programmes et services de soins continus
Soutien aux aidants	Sensibilisation et accès accrus aux services et au soutien qui répondent aux besoins des aidants	Sensibilisation accrue des prestataires de programmes et de services offerts par CNS Augmentation du pourcentage du personnel soignant qui reçoit la prestation de soignant	Tous les objectifs seront déterminés d'ici décembre 2019.
	Services d'aide améliorés à l'intention des aidants pour reconnaître leur rôle	Augmentation du pourcentage du nombre de patients qui bénéficient du programme de prêt d'appareils de levage à domicile
	Soutien accru pour la santé mentale, psychologique et émotionnelle des aidants	Diminution du nombre de patients ayant des aidants en détresse
Soutien de soins intégrés	Renforcement des partenariats	Augmentation de la quantité de ressources allouées aux programmes communautaires de soutien dans les communautés des Premières Nations	Tous les objectifs seront déterminés d'ici décembre 2019.
	Amélioration de l'accès aux soins de santé intégrés dans la communauté	Augmentation du pourcentage des enfants et des jeunes autistes qui ont bénéficié des ressources de l'équipe de sensibilisation intensive Diminution de transports aux SUS pour les cas non urgents Augmentation des inscriptions au programme pour les patients particuliers
	Résultats améliorés pour le patient	Diminution du taux d'hospitalisation pour les conditions propices aux soins ambulatoires (axé sur les problèmes de santé chroniques)
Accroître la durabilité, l'obligation de rendre des comptes et le rendement du système	Augmenter l'utilisation de données probantes pour garantir la responsabilisation et la durabilité des services	Déploiement de SLD-RAI dans toutes les maisons de soins infirmiers partout en N.-É. Signalement d'une augmentation de l'efficience et de l'efficacité des rapports d'information de soins à domicile.	Tous les objectifs seront déterminés d'ici décembre 2019.

Services en santé mentale et en toxicomanie

Aperçu

Au cours d'une année donnée au Canada, une personne sur cinq connaîtra un problème de santé mentale, ce qui coûtera plus de 50 milliards de dollars à l'économie canadienne^{Note de bas de page 9}. Ce qui est particulièrement inquiétant est la tendance qui indique que les problèmes de santé mentale et de toxicomanie se manifestent à des taux plus élevés et à une fréquence plus importante chez les particuliers et les familles de classes socioéconomiques inférieures. Les Néo-Écossais qui n'ont pas terminé leurs études secondaires sont trois fois plus enclins à évaluer leur santé mentale comme étant faible ou mauvaise par rapport aux personnes ayant un diplôme universitaire. Les hommes de la Nouvelle-Écosse qui se trouvent dans la catégorie de revenu le plus faible sont presque deux fois plus susceptibles d'être hospitalisés en raison d'une maladie mentale que ceux dans la catégorie de revenu la plus élevée^{Note de bas de page 10}. Des liens semblables existent entre les déterminants indiqués ci-dessus et d'autres résultats de santé importants, comme les taux de mortalité par suicide et la consommation du tabac et de l'alcool. Des déterminants sociaux de la santé plus précis sont aussi étroitement liés à un état de santé mentale plus faible. Les personnes touchées par l'insécurité alimentaire, c'est-à-dire les personnes qui ont accès de façon insuffisante ou aléatoire à la nourriture, sont plus susceptibles de souffrir de stress accru, de troubles de l'humeur et de troubles anxieux, et d'une santé mentale généralement moins bonne. Il existe un rapport semblable entre la situation en matière de logement et la santé mentale, c'est-à-dire que vivre dans un logement inadéquat (p. ex. non convenable sur le plan physique, surpeuplé, bruyant ou non sécuritaire) est lié à des résultats de santé mentale plus faibles.

Les services en santé mentale et en toxicomanie en Nouvelle-Écosse sont composés de différentes activités de promotion de la santé et de prévention, ainsi que de programmes de traitement général et spécialisé. Notamment, cela comprend des programmes communautaires ambulatoires, de services d'intervention à domicile ou à l'école, ainsi que des services en milieu hospitalier. Après la création de la NSHA, une analyse du système existant de santé mentale et de toxicomanie de la province a été réalisée. L'analyse a relevé différents points forts et points faibles. Les points forts du système comprenaient de nombreux exemples de pratiques novatrices et fondées sur des données probantes dans le modèle de prestation de services de même que les personnes qui travaillent en collaboration au sein du système et ayant un fort leadership. Les points faibles relevés comprenaient des lacunes dans le continuum des soins, des écarts au sein du système à l'échelle de la province et la prestation de services ou de pratiques dans certaines régions qui ne sont pas fondés sur des données probantes. Les temps d'attente pour des soins communautaires, des obstacles pour accéder à des soins en milieu hospitalier, un manque de services externes après les heures normales de bureau ou la fin de semaine, et des difficultés quant à la navigation au sein du système ont tous été cités par les Néo-Écossais comme étant des problèmes. Nous reconnaissons le besoin d'un meilleur accès à des services de santé mentale et de soutien, en particulier pour les jeunes dans les communautés des Premières Nations.

Afin de mieux répondre aux besoins actuels et émergents de la Nouvelle-Écosse en matière de soins de santé et de toxicomanie, la province privilégie une approche de soins partagés et par étapes. Cette approche exhaustive, intégrée et axée sur les personnes harmonise les fonctions de service et les services de base avec les besoins de la population. Conformément aux pratiques exemplaires dans d'autres domaines de planification des soins de santé, une approche par étapes a été élaborée pour structurer les services en santé mentale et en toxicomanie. La première étape joint les plus grands groupes de personnes avec les stratégies prévues pour améliorer l'état de santé mental positif de toute une population. La deuxième étape donne accès à des fonctions de dépistage précoce, d'intervention et d'autogestion, qui ciblent des personnes à risque, mais qui sont offertes en milieu communautaire, souvent à l'extérieur du système de santé officiel. La troisième étape offre la planification du traitement, la gestion de risques et de crises, et des fonctions de soutien qui ciblent les particuliers ayant des difficultés relevées soit dans un milieu communautaire soit dans un milieu de soins externes ou ambulatoires au sein du système de soins de santé officiel. Les quatrième et cinquième étapes sont axées sur ceux qui sont confrontés aux difficultés les plus importantes et graves qui nécessitent les services les plus intensifs, spécialisés et coûteux dans le cadre des services de santé officiels. Le graphique ci-dessous présente les estimations du pourcentage de la population qui a besoin de chaque niveau de service.

Les estimations du pourcentage de la population qui a besoin de chaque niveau de service

Niveau	Pourcentage dans le besoin
1	49,5
2	35,5
3	10,2
4/5	4,9

Pour améliorer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie et pour garantir que nous avons une approche exhaustive dans ce domaine au sein du continuum par étape, de la promotion et de la prévention et à des soins très spécialisés, Nova a investi des fonds importants afin d'appuyer un nombre d'initiatives axées sur les lacunes dans les services et programmes :

1. La prestation de services intégrés pour augmenter les fonctions de prévention et de promotion de la santé axées sur la population et ciblant le public, y compris les mesures particulières à l'intention des enfants, des jeunes et de leurs familles;
2. Nouveau soutien communautaire étendu en matière de santé mentale et de toxicomanie pour augmenter l'accès à une intervention précoce, et des services d'aide liés à l'autogestion pour les personnes à risque de difficultés de santé mentale et de toxicomanie;
3. Le soutien de la TI-GI pour améliorer l'accès à la planification de traitement, gestion de crises et soutien pour les personnes ayant des difficultés relevées.

Les initiatives de services en santé mentale et en toxicomanie énumérées ci-dessous seront appuyées par un financement fédéral supplémentaire pour faire avancer plus rapidement les mesures provinciales prévues.

1. Amélioration de la prestation de services intégrés pour les enfants et les jeunes

La Nouvelle-Écosse reconnaît le besoin d'adopter une approche plus intégrée en ce qui concerne la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les jeunes. Des efforts sont en cours afin d'appuyer un modèle de prestation de services fondé sur les faits et les besoins, axé sur la clientèle et adapté aux jeunes, et qui offre tous les services de soutien et d'intervention nécessaires. Le DHW collabore avec les partenaires communautaires et le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance (Department of Education and Early Childhood Development [DEECD]) afin de soutenir une approche plus intégrée en matière de soins. Le DHW soutient actuellement le programme SchoolsPlus, une initiative collaborative entre le DEECD et le DHW qui soutient une approche collaborative interinstitutions qui appuie l'enfant dans sa globalité ainsi que sa famille, dans le cadre duquel l'école est souvent le centre de la prestation de services. Le programme SchoolsPlus emploie, par l'entremise du DEECD, des animateurs SchoolsPlus qui travaillent pour apporter une gamme de services, y compris des services de santé mentale, ainsi que du mentorat, du travail social, des programmes parascolaires, de l'aide aux devoirs, des services récréatifs et de justice dans les écoles, où les élèves et les familles peuvent facilement y avoir accès. De plus, le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance emploie des agents de sensibilisation communautaire SchoolsPlus qui se concentrent sur la sensibilisation à des services à l'extérieur du milieu scolaire qui sont nécessaires pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes. La santé mentale des enfants et des jeunes est appuyée dans le cadre de l'approche SchoolsPlus par la création de liens entre les enfants, les jeunes et leur famille et des cliniciens et des services d'aide communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie. Les cliniciens en santé mentale employés par la NSHA ou le Centre IWK fournissent des services d'aide clinique, comme du counseling, à des élèves qui leur sont envoyés pour de tels services. Ces cliniciens travaillent dans le milieu scolaire ou dans un autre milieu dans la communauté pour fournir les services lorsque les enfants et les jeunes en ont besoin.

Ce modèle de prestation de services est géré par le DEECD et le DHW. Le mélange de systèmes de santé et d'éducation permet le dépistage et le traitement précoces des enfants et des jeunes ayant des problèmes ou des maladies de santé mentale ou de toxicomanie. Des évaluations préliminaires ont démontré que les avantages de l'approche comprennent l'amélioration de la mobilisation des élèves et de la réussite scolaire, des services intégrés, une approche d'équipe collaborative à des besoins complexes, une réduction des lacunes dans les services ou du chevauchement des services, et une programmation estivale.

La province soutient également le programme CaperBase, un modèle de sensibilisation des adolescents, qui comprend une équipe interdisciplinaire de professionnels de la santé qui travaillent avec des jeunes, leur famille, les écoles et d'autres partenaires communautaires pour créer des solutions, des occasions et du soutien qui fournissent aux jeunes des éléments de base pour vivre une vie saine, enrichissante et productive. Un tel modèle peut réduire les risques pour les jeunes en ciblant les personnes vulnérables avec des approches de promotion de la santé, des approches de renforcement de la résilience et des compétences, des activités de dépistage, de brèves interventions ainsi que des activités d'aiguillage et de navigation, toutes axées sur des données probantes et reconnues comme étant efficaces, et des programmes ciblés conçus pour intervenir auprès d'adolescents ayant des facteurs de risque. Les adolescents ayant des facteurs de risque présentent un risque plus élevé que leurs pairs de développer des troubles de santé mentale ou de toxicomanie.^{Note de bas de page 11} Ce modèle est actuellement utilisé dans des régions sélectionnées de la province. Les experts en santé mentale et en toxicomanie en Nouvelle-Écosse ont recommandé l'expansion de ce modèle à l'échelle de la Nouvelle-Écosse. La population cible pour ces initiatives constitue les jeunes à risque élevé et ceux qui démontrent de légères préoccupations quant à la consommation ou à la santé mentale et qui vivent dans de petites villes ou dans des communautés rurales, ainsi que les jeunes à l'école et dans des milieux communautaires. Les recherches révèlent que les personnes qui habitent dans des régions rurales ne savent pas toujours où trouver des services et obtenir du soutien en soirée, la fin de semaine ou la nuit. Il n'est pas toujours facile d'obtenir des services dans certaines régions, particulièrement dans les petites villes et les communautés rurales, et les services ne sont pas toujours uniformément disponibles.

En raison du succès des programmes ci-dessus, le financement fédéral sera mis à profit pour appuyer l'expansion du programme SchoolsPlus par le recrutement de cliniciens en santé mentale supplémentaires pour appuyer la prestation des services cliniques requis, dans le but de finalement étendre le programme à toutes les écoles de la Nouvelle-Écosse. De plus, le financement fédéral appuiera l'expansion du modèle CaperBase au Cap Breton et, par un processus par étape, à d'autres zones de santé pour mieux répondre aux besoins des jeunes dans ces communautés. Le financement couvrira les coûts associés à la prestation des programmes et des services, y compris les ressources humaines supplémentaires. L'expansion de ce programme vise à combler les lacunes en matière de services pour ce qui est de la prévention et de l'intervention précoce pour les jeunes à risque de développer des difficultés en lien avec la santé mentale et la toxicomanie, et pour ceux qui ont de légers problèmes. Ce programme contribue également à réduire la stigmatisation et la discrimination, et pourrait réduire les temps d'attente pour des services cliniques.

Les centres de santé pour les jeunes en Nouvelle-Écosse, appuyés par le financement provincial, utilisent une approche axée sur les jeunes pour aider ceux ayant différents problèmes de santé qui ont une incidence sur leur vie. Les enjeux prédominants comprennent la santé sexuelle, la santé mentale, les relations saines, la consommation et la toxicomanie, et la sécurité alimentaire. Il y a actuellement 69 centres de santé pour les jeunes en milieu scolaire à l'échelle de la Nouvelle-Écosse. Gérés et dotés par la NSHA, les centres de santé pour les jeunes sont dotés de coordonnateurs qui travaillent à toutes les étapes du continuum, de la promotion de la santé, à l'intervention précoce et aux services cliniques brefs. Des éléments clés de leur travail comprennent la participation et la mobilisation des jeunes, les activités de promotion de la santé, le développement communautaire et les partenariats, la prestation de soutien à la navigation pour les jeunes qui accèdent à des services de soins primaires ou à des services en santé mentale et en toxicomanie, et de la thérapie individuelle et de groupe visant à améliorer les compétences personnelles et la capacité à s'autodéfendre. Les coordonnateurs des centres de santé pour les jeunes communiquent régulièrement avec les administrateurs scolaires et d'autres services aux élèves qui sont offerts dans les écoles, favorisant ainsi une approche intégrée en matière de soins.

Le financement fédéral, ainsi que le financement provincial serviront à soutenir le développement d'un modèle normalisé de centre de santé pour les jeunes qui reflète les données probantes et les besoins actuels. Le modèle sera mis à l'essai et évalué à quatre endroits, à partir de l'année scolaire 2018-2019. Le financement soutiendra les coûts de développement du modèle, de la mise en œuvre des centres et de leurs services, et de l'évaluation. Une fois que le modèle est mis en œuvre et évalué, il sera étendu à de nouveaux emplacements à l'échelle de la province.

Ces investissements sont conformes aux éléments suivants de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

• étendre l'accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie aux enfants et aux jeunes (âgés de 10 à 25 ans), en reconnaissance de l'efficacité de l'intervention précoce dans le traitement de troubles mentaux légers ou modérés;
• répandre les modèles, fondés sur des données probantes, de soins communautaires en santé mentale et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de soins de santé primaires.

2. Amélioration de l'accès aux services de soutien communautaire en matière de santé mentale et de toxicomanie

Comme il a été mentionné, les Néo-Écossais ont soulevé des problèmes concernant l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie. Il y a de longs délais d'attente pour des soins dans les régions rurales, un manque de services en santé mentale et en toxicomanie les soirs et les fins de semaine, des incohérences dans la couverture des services d'intervention en cas de crise fournie dans les services d'urgence des installations régionales à l'échelle de la NSHA et des patients qui sont vus en période de crise attendent souvent longtemps avant d'avoir un suivi. Nous savons que les problèmes d'accès sont plus répandus dans les régions rurales et les communautés des Premières Nations. Bien que la province ait investi un montant considérable afin d'améliorer l'accès, les problèmes demeurent. Le financement fédéral augmentera le financement provincial pour appuyer les efforts supplémentaires visant à améliorer l'accès à des soins.

Le financement fédéral servira à augmenter le nombre de cliniciens en santé mentale à l'échelle des communautés pour les enfants et les adultes. Le type, le nombre et l'emplacement géographique des ressources additionnelles seront déterminés selon les besoins. Nous savons déjà que des cliniciens supplémentaires sont nécessaires dans les communautés des Premières Nations; par conséquent, l'ajout de huit nouveaux cliniciens dans cette région est déjà prévu. Le fait de répondre aux besoins connus (en ce qui concerne l'emplacement géographique et le type de services cliniques) facilitera l'accès aux services nécessaire, là où le besoin se fait sentir.

La Nouvelle-Écosse mettra à profit le financement fédéral pour soutenir le développement et la mise en œuvre d'un modèle de soins normalisé qui intègre les services de soutien communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie au modèle collaboratif de soins de santé primaires de la Nouvelle-Écosse. Cette intégration améliorera l'accès aux services pour les enfants, les jeunes, les adultes et les familles, et créera des solutions, des occasions et du soutien par l'entremise de soins de santé primaires complets. Ce modèle englobera la promotion de la santé ainsi que la prévention et le traitement efficaces de problèmes de santé, tous axés sur des données probantes. Il sera mis en œuvre conformément à l'établissement d'équipes collaboratives de soins de santé primaires et aux besoins identifiés. Le financement aidera à couvrir le coût des soutiens intégrés, du recrutement et de la formation des cliniciens, de la mise en œuvre des services et du processus d'évaluation. Une fois le modèle évalué, son efficacité et ses besoins détermineront s'il sera étendu à l'échelle de la province.

La Nouvelle-Écosse utilisera également le financement fédéral pour soutenir les investissements provinciaux qui visent à améliorer l'accès aux services d'intervention en cas de crise en matière de santé mentale et de toxicomanie. Un financement additionnel permettra d'étendre la couverture fournie par des équipes de gestion de crise en matière de santé mentale qui fournissent des services de consultation aux services d'urgence dans les installations régionales. Des cliniciens supplémentaires s'ajouteront aux équipes à l'échelle de la province, pour garantir une couverture des services d'intervention en cas de crise de base dans toutes les salles d'urgence des hôpitaux régionaux. Des améliorations seront également apportées à la réponse de la ligne d'écoute téléphonique provinciale et le financement soutiendra les mises à niveau du système téléphonique qui permettront aux appelants d'attendre pour parler au prochain intervenant disponible plutôt que de laisser un message. De plus, il y aura une augmentation de la capacité de la ligne d'écoute téléphonique grâce à l'ajout de nouveaux employés. Le financement additionnel servira également à accroître la capacité du suivi d'urgence de patients qui ont consulté les équipes d'intervention en cas de crise. Le financement fédéral soutiendra l'ajout de cliniciens supplémentaires qui offriront un suivi et des services rapides aux patients qui ont été vus en période de crise pendant qu'ils attendent un rendez-vous avec une clinique communautaire ou externe de soins de santé mentale et de toxicomanie.

Des investissements en solutions TI/GI seront également faits pour améliorer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie. Le financement fédéral servira à soutenir la mise en œuvre d'une administration centrale pour les services en santé mentale et en toxicomanie. L'utilisation d'un système d'administration centrale facilitera le dépistage et le triage uniformes des patients en santé mentale et en toxicomanie, et donc des renvois vers des services appropriés, ce qui offrira un point d'entrée unique pour l'accès à des services en santé mentale et en toxicomanie au sein de la NSHA et du Centre IWK et facilitera l'orientation des patients et des fournisseurs dans un système complexe. Ce financement facilitera également une meilleure uniformité et intégration des pratiques à l'échelle des quatre zones de gestion en vertu de la NSHA et du Centre IWK. Le financement fédéral soutiendra le développement en cours d'une infrastructure TI/GI qui maximise son intégration dans les systèmes actuels et d'éventuels systèmes. Il soutiendra également le développement de matériel de triage, la formation pour les employés, l'ajout de cliniciens supplémentaires et la sensibilisation d'un point d'entrée unique pour les Néo-Écossais.

Finalement, la Nouvelle-Écosse investira le financement fédéral dans les interventions axées sur la technologie qui amélioreront l'accès aux services de traitement de la santé mentale et de la toxicomanie. Le financement fédéral sera mis à profit pour améliorer l'investissement provincial dans des solutions de soins virtuelles fondées sur des données probantes, comme des vidéoconférences, et des programmes téléphoniques ou en ligne pour le traitement, y compris de la thérapie cognitivo-comportementale assistée par un thérapeute. L'utilisation de solutions virtuelles en Nouvelle-Écosse améliorera l'accès aux services en augmentant ou en remplaçant les thérapies traditionnelles. Cela favorisera également une plus grande intégration entre les services en santé mentale et en toxicomanie et les soins de santé primaires en diversifiant la gamme d'options de service offertes dans les milieux de soins de santé primaires.

Ces investissements sont conformes aux éléments suivants de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé :

• étendre l'accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie aux enfants et aux jeunes (âgés de 10 à 25 ans), en reconnaissance de l'efficacité de l'intervention précoce dans le traitement de troubles mentaux légers ou modérés;
• répandre les modèles, fondés sur des données probantes, de soins communautaires en santé mentale et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de soins de santé primaires;
• augmenter l'offre de services communautaires intégrés en santé mentale et en toxicomanie pour les personnes dont les besoins de santé sont complexes.

Comme pour les initiatives de soins continus, pour s'assurer que le financement fédéral des services en santé mentale et en toxicomanie est utilisé pour les fins ciblées, utilisé de manière opportune et évalué selon les exigences, le financement fédéral servira à soutenir une équipe de gestion de projet. Ces coûts sont inclus dans les coûts globaux des initiatives susmentionnées.

Le tableau suivant présente l'allocation de financement fédéral pour les domaines prioritaires d'investissements en santé mentale et en toxicomanie.

Répartition du financement par initiative

Répartition du financement par initiative	2017/2018 Note de bas de page *	2018/2019	2019/2020	2020/2021	2021/2022	Total sur 5 ans
Total du financement fédéral reçuNote de bas de page **	2 620 000 $	6 480 000 $	11 630 000 $	15 461 000 $	15 563 000 $	51 750 000 $
Services en santé mentale et en toxicomanie	2 620 000 $	-	-	-	-	2 620 000 $
Amélioration de la prestation de services intégrés pour les enfants et les jeunes	-	4 653 000 $	6 595 000 $	7 980 000 $	6 142 000 $	25 366 000 $
Amélioration de l'accès aux services de soutien communautaire en matière de santé mentale et de toxicomanie	-	915 000 $	5 947 000 $	6 831 000 $	8 529 000 $	22 222 000 $
Total des dépenses	2 620 000 $	5 568 000 $	12 542 000 $	14 811 000 $	14 671 000 $	50 208 000 $
Les fonds reportés doivent être dépensés au cours du prochain exercice. Note de bas de page ***	-	912 000 $	-	650 000 $	1 542 000 $	-
Note de bas de page * Financement déjà fourni en vertu de la législation. Retour à la référence de la note de bas de page * Note de bas de page ** Les allocations sont théoriques. Les affectations de fonds sont assujetties à un régime annuel fondé sur la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord. Retour à la référence de la note de bas de page ** Note de bas de page *** Les fonds ont été reportés au prochain exercice financier de cette entente bilatérale pour mieux tenir compte des besoins de l'initiative. Les fonds non dépensés en 2021-2022 seront inclus dans la prochaine entente de dépenses pour l'exercice 2022-2023. Retour à la référence de la note de bas de page ***

Évaluation du rendement proposée

La division des investissements et du soutien aux décisions du ministère a relevé une ressource pour appuyer le processus dirigé par l'ICIS et y participer, afin de développer des indicateurs communs, et partagera des données sur des indicateurs convenus avec l'ICIS.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être a élaboré un cadre de responsabilité et de suivi pour les initiatives dans la présente entente. Le cadre soutient la planification stratégique, l'amélioration continue de la qualité et la gestion financière. Les indicateurs ci-dessous permettront de faire le suivi des progrès.

Services en santé mentale et en toxicomanie

Initiative	Extrant/résultat	Mesures	Cible d'ici 2021-2022
Amélioration de la prestation de services intégrés pour les enfants et les jeunes	Accès accru aux services en santé mentale et en toxicomanie pour les jeunes dans la communauté et dans les écoles; Accès accru aux programmes de santé mentale et de toxicomanie pour les jeunes, particulièrement dans les régions rurales; Une approche normalisée provinciale pour la prévention et l'intervention précoce.	Augmentation du nombre d'interventions dans le cadre de SchoolsPlus Mise en œuvre, type de fournisseur et emplacement de nouveaux ETP Augmentation du nombre de jeunes qui accèdent aux services CaperBase Mise en œuvre, type de fournisseur et emplacement de nouveaux ETP Augmentation du pourcentage de centres de santé pour les jeunes qui mettent en œuvre une approche provinciale normalisée à l'égard de la prévention et de l'intervention précoce	Les cibles seront déterminées à mesure que les initiatives sont conçues et mises en place. Toutes les cibles seront déterminées d'ici décembre 2019.
Amélioration de l'accès à des services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie	Baisse de la demande pour des services hospitaliers et des services d'urgence en raison de l'amélioration des services d'intervention en cas de crise; Meilleure intégration des soins de santé primaires et amélioration de l'efficacité de la prestation de services.	Temps d'attente pour une intervention urgente ou prioritaire dans les délais (7 jours) Augmentation du nombre (pourcentage) de personnes qui reçoivent des services en cas de crise et un suivi rapide Augmentation du nombre de nouveaux cliniciens en santé mentale et en toxicomanie engagés dans la province Augmentation du délai d'attente (pourcentage) pour le triage prioritaire d'une première intervention des services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie, dans les délais prescrits. Augmentation du délai d'attente (pourcentage) pour le triage régulier d'une première intervention des services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie, dans les délais prescrits. Augmentation du délai d'attente (pourcentage) pour le triage prioritaire d'un premier traitement par les services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie, dans les délais prescrits. Augmentation du délai d'attente (pourcentage) pour le triage d'un premier traitement par les services communautaires en matière de santé mentale et de toxicomanie, dans les délais prescrits. Augmentation du nombre de sites qui utilisent un système d'administration centrale pour favoriser l'accès ou le pourcentage de succès de l'initiative d'administration centrale	Les cibles seront déterminées à mesure que les initiatives sont conçues et mises en place. Toutes les cibles seront déterminées d'ici décembre 2019.

Plan d'action de la Nouvelle-Écosse pour le renforcement de la lutte contre les infections et de leur prévention

I. Aperçu

Contexte

La Nouvelle-Écosse (N.-É.) offre une gamme de services et de financements pour soutenir la santé et le bien-être des personnes vivant à leur domicile ou dans une résidence de soins de longue durée. La Nouvelle-Écosse a engagé un peu plus d'un milliard de dollars dans les services de soins continus pour 2021-2022, ce qui représente 18 % du budget provincial de la santé.

Le ministère des Aînés et des Soins de longue durée (MASLD) est un ministère créé récemment, et le domaine des soins continus relevait auparavant du ministère de la Santé et du Mieux-être^{note de bas de page 12}.

Les soins continus sont répartis en deux grandes catégories de services : l'aide à domicile et en milieu communautaire (y compris les prestations directes) et les établissements de soins de longue durée (SLD). Les soins continus soutiennent près de 40 000 Néo-Écossais chaque année, dont plus de 80 % sont âgés de plus de 65 ans. Il y a environ 7800 lits de foyers de soins infirmiers dans 133 établissements, 1,1 million de visites d'infirmières à domicile et 3 millions d'heures de service direct fournies pour le soutien à domicile. Un soutien est également apporté aux jeunes adultes et aux clients pédiatriques par l'intermédiaire de programmes et de services de soins continus.

Résumé démographique pour les établissements de soins de longue durée (au 14 octobre 2021) :

• Quatre-vingt-douze pour cent (92 %) des résidents ont 65 ans et plus.
• 68 % de femmes, 32 % d'hommes
• La langue principale est l'anglais (96 %), le français (3 %) et d'autres langues (aucune ne dépasse 0,5 % dans aucune zone).
• Il existe de petites communautés françaises en Nouvelle-Écosse et des établissements de SLD dans ces communautés ou à proximité.
• Un foyer de soins infirmiers est en cours de construction dans la communauté autochtone d'Eskasoni.

Les établissements de SLD sont répartis dans quatre zones en Nouvelle-Écosse :

Nombre de clients	Étiquettes des colonnes
Tranche d'âge 2	Zone Ouest 1	Zone Nord 2	Zone Est 3	Zone Centrale 4	Total
0 à 18	8	-	1	-	9
19 à 35	15	2	3	8	28
36 à 65	129	112	131	221	593
66 à 85	939	748	858	1 144	3 689
86+	907	683	758	945	3 293
Total	1 998	1 545	1 751	2 318	7 612

Les établissements de SLD auxquels il est fait référence dans ce document sont autorisés et financés par le ministère des Aînés et des Soins de longue durée (MASLD).

Les établissements de SLD fournissent des services aux personnes qui ont besoin de soins continus, que ce soit à long terme (placement permanent) ou à court terme (soins de relève). Il existe deux types d'établissements de SLD : les foyers de soins infirmiers (l'option de soins la plus élevée) et les établissements de soins résidentiels (pour des soins plus légers). Ces établissements de SLD comprennent des exploitants à but lucratif et non lucratif.

Il existe des établissements privés non autorisés dans toute la Nouvelle-Écosse qui offrent divers niveaux de services aux Néo-Écossais qui recherchent des services privés et qui les paient. Le ministère n'octroie pas de licence à ces établissements privés, ne les finance pas et n'a pas de ligne de visée sur eux. Ces établissements privés ne reçoivent pas de financement provincial, et ne seront pas non plus bénéficiaires d'un financement fédéral.

Le MASLD est chargé de délivrer des licences aux foyers de soins infirmiers et aux établissements de soins résidentiels en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux. Le titulaire de licence doit s'assurer que les établissements sont conformes aux lois, aux politiques provinciales et aux exigences du programme. Tous les établissements sont inspectés deux fois par an, et les résultats de ces inspections sont publiés. Certains établissements sont accrédités; toutefois, il s'agit d'un processus volontaire et non obligatoire. À l'heure actuelle, le MASLD ne recueille pas de données sur le nombre de foyers accrédités.

Les établissements de SLD ont considérablement évolué au cours des dernières décennies, les besoins en soins des résidents devenant plus complexes et plus aigus. Dans le même temps, les modèles de dotation en personnel et la conception des infrastructures n'ont pas suivi. En décembre 2018, un groupe d'experts sur les SLD a fourni au ministère de la Santé et du Mieux-être une liste de 22 recommandations visant à soutenir l'amélioration des soins dans les établissements de SLD, dont un grand nombre concernait la dotation en personnel. Bien que l'amélioration des niveaux de dotation en personnel ait été soutenue par un financement accru, le recrutement de personnel continue d'être un problème dans ce secteur à l'échelle de la province.

Mesures prises depuis le printemps 2020

À la suite de la première vague de la pandémie de COVID-19, un examen a été effectué et un rapport a été présenté au ministre le 21 septembre 2020. Ce rapport est accessible au public sur le site Web du Ministère. Ce rapport, intitulé COVID-19 First Wave Review, a cerné les défis et les solutions qui ont permis de poursuivre la réponse et la planification des futures vagues en Nouvelle-Écosse. Voici quelques-unes des leçons apprises :

• Les interventions en cas d'éclosion dans les établissements de SLD ont été effectuées sur une base individuelle, au lieu d'appliquer une approche provinciale cohérente, ce qui a entraîné une variabilité des interventions.
• Les mesures de soutien, renseignements et directives accessibles et en temps réel en matière de prévention et de contrôle des infections (PCI) et de santé et sécurité au travail (SST) étaient limitées dans le secteur et sont des éléments clés pour réussir à réduire les effets de la pandémie de COVID-19.
• Des protocoles de dépistage améliorés, des résultats de tests positifs et d'autres défis ont conduit à une réduction de la capacité de la main-d'œuvre. Dans les situations d'épidémie, les problèmes de personnel ont été aggravés par les exigences de recherche des contacts et d'isolement des cas positifs de COVID, des contacts étroits des cas positifs et du personnel malade.
• Bien que les établissements de SLD aient été soutenus pour garder des lits vacants en cas d'épidémies (afin de regrouper les résidents positifs à la COVID-19), cela a entraîné des difficultés au sein du système de santé dans son ensemble, augmentant les listes d'attente pour les SLD à l'hôpital et dans la communauté.
• Les prestataires de services de soins de longue durée (SLD) se procuraient les EPI auprès des fournisseurs existants ou dans la mesure du possible, et dans de nombreux cas, ils avaient du mal à obtenir systématiquement les EPI requis.
• Avec le confinement obligatoire qui s'est produit pendant la première vague, les familles n'ont pas pu rendre visite à leurs proches, ce qui a entraîné une diminution de la santé mentale et du bien-être des résidents.

La réponse à ce jour

La Nouvelle-Écosse a pris un certain nombre de mesures pour aider le secteur des soins de longue durée à mettre en œuvre des mesures de santé publique et d'autres mesures de soutien pour atténuer les effets de la COVID-19, notamment :

• Une directive pour les SLD a été émise en vertu de la Loi sur la protection de la santé au début de la première vague, et elle a évolué au fil du temps pour refléter les modifications des restrictions en fonction de l'épidémiologie et du statut vaccinal des résidents et du personnel.
• Un solide ensemble de lignes directrices et de directives, établi en collaboration avec la santé publique, l'équipe de prévention et de contrôle des infections de la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse, les fournisseurs de services et le ministère.
• Des téléconférences régulières ont été organisées pour informer le secteur provincial et fournir les renseignements les plus récents, soulever les préoccupations et répondre aux questions. Au plus fort de la pandémie, ces appels étaient hebdomadaires. Des professionnels de tout le secteur, tels que le secteur de la santé au travail, la prévention et le contrôle des infections, la santé publique et d'autres intervenants clés ont été inclus.
• Création de processus/financements pour soutenir l'oxygénothérapie aiguë dans les SLD, propre aux maladies liées à la COVID.
• Soutien financier aux SLD pour les dépenses liées à la COVID-19 (comme du personnel supplémentaire, des EPI, un meilleur nettoyage de l'environnement, etc.).
• Mise à disposition d'un soutien supplémentaire au secteur en matière de SST.
• Participation active à la gestion des épidémies, y compris la mise en place d'un centre de déploiement des RHS pour répondre aux besoins en personnel des établissements lors de pénuries critiques.
• Soutien et conseils des principaux intervenants lors des réunions de gestion des épidémies.

La Nouvelle-Écosse est divisée en quatre zones, à savoir le centre, le nord, l'est et l'ouest, et est basée sur des frontières géographiques. La réponse à la COVID-19 s'adressait à tous les établissements de SLD situés dans ces zones et une optique équitable a été appliquée à chaque initiative et à chaque communication.

À la suite de la première vague, le ministère de la Santé et du Mieux-être s'est associé à des représentants du secteur et à la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse pour déterminer les « leçons apprises », ce qui a donné lieu à la mise en œuvre d'un plan pour la deuxième vague. Le plan de la deuxième vague comprenait quatre domaines d'intervention clés :

1. Coordination de la réponse et du soutien en cas d'épidémie :

Des équipes d'intervention rapide ont été créées dans toute la province afin de constituer un point de contact unique pour les établissements et de coordonner la gestion des épidémies, y compris la mise à disposition d'aides en matière de PCI et de SST. En outre, la province a mis en place des unités de soins régionales (USR) dans chaque zone. Les USR ont permis le transfert des résidents ayant obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 afin qu'ils reçoivent des soins sûrs, efficaces et coordonnés. Cette approche a permis de soutenir les résidents et les prestataires de soins de santé dans le cadre des soins de longue durée.

2. Accroître l'offre des effectifs de santé et soutenir la sécurité des employés, notamment :

• L'introduction d'un modèle de déploiement du personnel pour mieux gérer le déploiement des ressources dans le système de santé.
• L'introduction de professionnels en prévention des infections (PPI) de la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse (RSNE) et de mesures de soutien en SST de la RSNE à l'intention du personnel. Cette initiative sera soutenue par le financement de la relance sécuritaire.
• Des processus d'obtention et de commande d'équipements de protection individuelle (EPI) ont été mis en place et une distribution proactive des EPI a été établie. Cette initiative sera soutenue par le financement de la relance sécuritaire.
• L'accès universel aux programmes d'aide aux employés et aux familles a également été fourni à tous les employés travaillant dans le secteur des soins continus.
• D'autres mesures de soutien des RH sur place comprenaient le financement d'un poste temporaire d'assistant de soins de longue durée (ASLD), d'un personnel de nettoyage supplémentaire et de représentants (infirmières cliniciennes) du contrôle des infections (CI) au niveau du site de SLD. Le poste temporaire de l'ASLD et des représentants (infirmières cliniciennes) du CI au niveau du site de SLD seront soutenus par le financement de la relance sécuritaire. Le personnel des SLD a participé à des programmes de tests en série. Dans de nombreux foyers, c'est l'infirmière clinicienne pour le CI de l'établissement de soins de longue durée qui dirige ce travail ou y participe.
• On a accordé la priorité aux résidents, au personnel et aux prestataires de soins désignés pour les vaccins en décembre 2020. Les rappels de vaccins pour les résidents des établissements de SLD commenceront en octobre 2021. Dans de nombreux foyers, ce sont les représentants (infirmières cliniciennes) du CI de l'établissement de soins de longue durée qui dirigent ce travail ou y participent. Les représentants (infirmières cliniciennes) du CI au niveau du site de SLD seront soutenus par les fonds de la relance sécuritaire.

3. Communication et échange d'information :

Des mécanismes de communication et d'échange des mises à jour et des renseignements critiques avec le secteur ont été mis au point, notamment :

• Téléconférences à l'échelle du secteur avec tous les intervenants en soins continus afin de garantir un accès équitable et rapide à l'information. Ce mécanisme a donné l'occasion de poser des questions et de discuter. L'approche était adaptée aux besoins du secteur.
• La mise en place d'une boîte de réception relative à la COVID-19 pour recueillir les questions et y répondre en temps utile avec un message cohérent.
• La création d'un site Web sécurisé où les fournisseurs ont pu accéder aux directives et aux ressources les plus récentes en temps voulu. L'approche était adaptée aux besoins du secteur.
• Le ministère de la Santé et du Mieux-être a élaboré des trousses d'intervention en cas d'épidémie pour aider les établissements à élaborer et à mettre en œuvre leurs plans d'intervention.

4. Maintenir la qualité de vie des résidents :

Au cours de la première vague, le ministère de la Santé et du Mieux-être a fourni des iPad à tous les établissements de SLD de la province afin de faciliter le maintien des liens familiaux avec les résidents qui ne pouvaient pas accepter de visites en personne. Après la première vague, une approche progressive à l'égard de changements dans les restrictions, contrebalançant la sécurité physique et la santé mentale et le mieux-être des résidents et des familles, a été mise en œuvre. L'épidémiologie a évolué, tout comme les restrictions.

L'introduction du poste de soignant désigné a permis de garantir que, même en cas de confinement, les familles et les amis qui font partie intégrante de l'équipe de soins aux résidents puissent maintenir une présence dans les établissements. Les soignants désignés ont été prioritaires pour les vaccins dans les cliniques sur place afin de s'assurer que la santé des résidents ne soit pas compromise lors de futures épidémies.

Mesures prises en matière de préparation à la prévention et au contrôle des infections (PCI) :

1. Assistant de soins de longue durée (ASLD) : Le poste d'ASLD a été élargi pour prendre en charge les processus supplémentaires requis pour permettre la prévention et le contrôle des infections et les exigences de santé publique telles que les protocoles de dépistage et de nettoyage.
2. Modèle de déploiement du personnel : Un modèle provincial de déploiement du personnel relatif à la COVID-19 a été rapidement mis en place en partenariat avec la RSNE, en tirant parti de la capacité de recrutement et de déploiement des RH qui existait au sein du plus grand employeur de soins de santé de la province. Le modèle de déploiement a permis de répondre aux besoins en personnel des établissements de soins de longue durée en cas d'épidémie.
3. Programme des travailleurs essentiels : La Nouvelle-Écosse a mis en œuvre le programme des travailleurs essentiels de la santé avec l'aide d'un financement fédéral pour offrir des primes au personnel de santé qui a travaillé directement avec les clients pendant la première vague de COVID-19. Ce programme est le résultat d'un partenariat entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral.
   Ce programme de quatre mois était destiné aux employés admissibles ayant travaillé entre le 13 mars 2020 et le 12 juillet 2020. Toutes les demandes qui répondaient aux critères du programme ont été payées et aucune autre demande n'est acceptée.
   • Environ 36 000 employés ont bénéficié de cet avantage.
   • Les employés admissibles recevaient 500 $ par mois pour chaque mois travaillé au cours de la période de quatre mois.
   • Les employés admissibles comprenaient : les travailleurs des soins de longue durée et des soins à domicile financés par l'État, les ambulanciers, les répartiteurs, les services de télésanté, les maisons de transition, les refuges et les abris temporaires, les centres résidentiels pour adultes, les centres régionaux de réadaptation, les petites options, les résidences de développement des foyers de groupe et les établissements de soins résidentiels.
4. PAEF : Soutien financier pour l'accès aux programmes de santé mentale pour le personnel des soins continus qui a soutenu les populations les plus vulnérables de la Nouvelle-Écosse pendant la pandémie de COVID-19.

Mesures prises en matière d'infrastructures et de rénovations :

1. Investissements dans l'infrastructure/renouvellement des immobilisations pour la prévention et le contrôle des infections : Soutenir les projets d'investissement et les petits projets d'infrastructure afin de fournir un soutien en matière de PCI aux maisons de soins de longue durée pour, par exemple, améliorer les surfaces à fort contact pour faciliter la désinfection, reconfigurer les entrées pour contrôler efficacement l'entrée dans l'établissement et réaménager les espaces communs pour permettre la distanciation des personnes.
2. Élimination des chambres à forte occupation : 127 lits ont été supprimés des opérations afin de réduire les hébergements partagés. Il s'agissait notamment d'éliminer les chambres à occupation triple. 27 lits ont été supprimés pour éliminer les chambres à trois lits.
   Parmi les lits éliminés, 100 d'entre eux se trouvaient au Northwood de Halifax, l'établissement de SLD le plus durement touché en Nouvelle-Écosse. Ces lits seront reconstruits en chambres individuelles dans un nouvel emplacement de la municipalité régionale d'Halifax.
3. Création d'une capacité supplémentaire (et d'un hôtel) : Lorsque l'infrastructure adéquate était disponible, une nouvelle capacité a été créée pour permettre l'isolement et les modèles de traitement de la COVID-19, et pour atténuer la perte de capacité due à la mise en œuvre des mesures de PCI. Pour renforcer ses capacités, le ministère a converti 32 lits de maison de repos en lits de foyers de soins infirmiers permanents temporaires pour une période de 18 à 24 mois et a conservé 13 lits de repos d'urgence.
4. Unités de soins régionales : En réponse aux leçons tirées de la première vague de la pandémie de COVID-19, des unités de soins régionales (USR) ont été mises en place pour fournir des soins sûrs, efficaces et coordonnés aux résidents d'établissements de SLD ayant obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19, pendant toute la durée de leur période infectieuse. Le transfert du résident atteint de COVID-19 vers une USR réduit le risque pour les autres résidents de l'établissement de SLD.

Mesures prises dans le cadre des évaluations de l'état de préparation pour la prévention des infections à la COVID :

1. Équipes de PCI et de SST : Des équipes solides qui se consacrent au soutien des prestataires de soins continus en matière de formation, d'éducation, d'outils, de pratiques exemplaires, de suivi et d'examens, de surveillance et de gestion des épidémies.
2. COVID-19 First Wave Review (examen de la première vague de COVID-19) : La pandémie de COVID-19 de 2020 a mis en évidence l'importance de la PCI pour assurer la santé et la sécurité des résidents/clients et du personnel des SLD dans notre province. L'objectif de ce projet était d'effectuer un examen des politiques, des processus, des pratiques, des ressources et de la responsabilisation en matière de PCI dans le secteur des SLD de la Nouvelle-Écosse afin de renforcer la préparation et la réponse du secteur aux épidémies de maladies infectieuses. L'équipe de projet a effectué un examen complet de la situation actuelle, a cerné les défis du secteur et, en collaboration avec les partenaires du secteur, a élaboré des solutions pour relever ces défis. Vingt-quatre recommandations/solutions ont été proposées; vingt-trois sont maintenant achevées et une recommandation à long terme est en cours.
3. Examen d'amélioration de la qualité du Northwood : Le Northwood représente le plus grand foyer de COVID-19 en Nouvelle-Écosse. Ce rapport se concentre sur l'amélioration de la qualité et s'appuie sur des consultations avec plus de 350 intervenants, dont des résidents et leurs familles, des membres du personnel, des professionnels de la santé et des dirigeants impliqués dans la réponse à l'épidémie. Pour aider le Northwood et d'autres établissements de soins de longue durée à mieux se préparer à d'éventuelles vagues futures de COVID-19, dix-sept recommandations ont été formulées. Douze d'entre elles ont été mises en œuvre, tandis que cinq recommandations à long terme sont en cours.

Mesures supplémentaires en cours :

1. Tests en série : En raison des inquiétudes concernant la transmission asymptomatique de la COVID, des tests en série sur le personnel des établissements de SLD ont été mis en place. Il s'agissait à l'origine de tests PCR, mais depuis juillet 2021, il s'agit désormais de tests rapides au point de service, à moins que la santé publique ne l'exige.
2. Service environnemental : Des fonds ont été accordés aux sites pour l'achat de fournitures, de personnel ou d'équipement afin de soutenir un nettoyage supplémentaire.
3. Distribution d'EPI (et d'autres fournitures) : Le ministère de la Santé et du Mieux-être a établi un partenariat avec la Hands Health Association of Nova Scotia (HANS) pour soutenir la coordination de l'accès aux EPI. Les EPI pour les besoins de la COVID-19 sont fournis par les stocks provinciaux d'EPI. La HANS facilite l'accès aux stocks et leur livraison par les prestataires de soins à domicile et de soins de longue durée, et programme des livraisons proactives tous les deux mois.
4. Éducation et formation relatives à la PCI : Le personnel des établissements de soins de longue durée a reçu des outils, des ressources et des formations tout au long de la pandémie, en plus des visites sur place et des conseils et orientations fournis en personne par des professionnels en prévention des infections.

II. Domaines d'intérêt

Domaines d'intérêt visant à favoriser la prévention et le contrôle des infections faisant l'objet du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Les domaines d'intérêt décrits ci-dessous ont été déterminants dans l'intervention de la province, et les fonds fédéraux seront utilisés pour ces initiatives :

1. Soutien continu du poste d'assistant de soins de longue durée (ASLD) : Le poste temporaire d'ASLD a été essentiel à la réponse à la COVID-19 dans nos établissements de soins de longue durée. Les ASLD ont joué un rôle actif dans la programmation, la sélection et la supervision des visites et des bénévoles, tout en soutenant les infirmières et les assistants en soins continus (ASC) le cas échéant. Cela s'est avéré extrêmement important à une époque où l'offre d'ASC qui fournissent les soins personnels est limitée. Le financement de ce poste a été prolongé en sachant que le financement pour la sécurité des soins de longue durée allait arriver dans la province.
2. Création d'une capacité supplémentaire (et d'un hôtel) : Lorsque l'infrastructure adéquate était disponible, une capacité a été créée pour permettre l'isolement et les modèles de traitement de la COVID-19. Plusieurs rénovations mineures ont été soutenues pour soutenir la PCI, le budget d'immobilisations annuel pour les soins de longue durée a augmenté de neuf millions de dollars, et plusieurs remplacements d'installations ont été annoncés. Le financement fédéral soutiendra l'approche des provinces et leur capacité à s'adapter en cas de besoin et à soutenir des modèles d'isolement adaptés à la situation.
   Pour renforcer ses capacités, le ministère de la Santé et du Mieux-être a converti 32 lits de foyers de soins infirmiers en lits de foyers de soins infirmiers permanents temporaires pour une période de 18 à 24 mois et a conservé 13 lits de repos d'urgence.
3. Mise à disposition d'outils et de ressources : Des outils ont été fournis pour permettre aux établissements de SLD d'effectuer leurs propres évaluations de l'état de préparation; en outre, des professionnels en prévention des infections ont visité chaque foyer de soins infirmiers de la province pour effectuer des évaluations de la PCI et fournir des conseils et des orientations pour étayer les demandes d'amélioration des immobilisations. L'objectif de ce travail est d'accroître les connaissances sur la PCI dans les établissements de SLD et de permettre au personnel d'effectuer des évaluations et une surveillance de la PCI. L'accent a été mis sur la réponse à l'épidémie de COVID-19, et le perfectionnement des connaissances et des capacités au sein des sites de SLD prendra du temps.
4. Maintien de quatre professionnels provinciaux en prévention des infections (PPI) et d'un gestionnaire de la lutte contre les infections qui se consacrent au soutien du secteur des soins continus en fournissant de l'éducation, des outils, des pratiques exemplaires, un suivi et des examens, des conseils en matière de surveillance et de gestion des épidémies. Les PPI travaillent avec le représentant (infirmière clinicienne) du contrôle des infections afin de renforcer les capacités au niveau du site de soins de longue durée.
5. Maintien d'un financement temporaire dédié aux représentants du contrôle des infections (CI); les infirmières cliniciennes des SLD sont chargées de promouvoir et de diriger les initiatives de prévention des infections associées aux soins de santé en engageant et en éduquant leurs collègues sur place, en résolvant les problèmes et en communiquant à tous les niveaux de direction de leur organisation.
   *Les domaines d'intérêt 3, 4 et 5 permettent de coordonner les efforts dans ce domaine, car les PPI dirigent les programmes d'éducation, d'outils et de ressources pour les représentants du CI sur place dans les foyers de SLD. Le financement fédéral permettra aux SLD d'être mieux préparés et plus réactifs dans leur approche de la prévention et du contrôle des infections.
6. Soutien continu de l'équipe établie pour la santé et la sécurité au travail, qui se consacre au soutien, à la formation et à l'éducation des prestataires de soins continus.
7. Distribution d'EPI (et d'autres fournitures) par l'intermédiaire de la Health Association of NS (HANS). Les EPI pour les besoins de la COVID-19 sont fournis par les stocks provinciaux d'EPI. La HANS facilite l'accès et les commandes à partir de ce stock pour les prestataires de soins à domicile et de soins de longue durée et planifie des livraisons bimensuelles proactives afin de garantir que les sites disposent de fournitures en cas d'urgence.

Stratégie élargie de la Nouvelle-Écosse en matière de soins de longue durée

La COVID-19 a mis en évidence les nombreux défis qui existent dans la conception et la prestation actuelles des soins continus en Nouvelle-Écosse. L'examen de la prévention et du contrôle des infections (PCI) intitulé COVID-19 First Wave Review et l'examen du Northwood ont donné lieu à plusieurs recommandations relatives à la gouvernance et à la responsabilité, à la législation, à la main-d'œuvre, à l'infrastructure et à la qualité de vie des résidents. Bon nombre de ces thèmes ont été repris dans d'autres examens réalisés juste avant la COVID-19, comme le groupe consultatif d'experts du ministre sur les soins de longue durée.

Un travail important a été réalisé à ce jour pour comprendre les défis et les problèmes qui créent des pressions sur nos politiques et nos programmes, et pour définir la voie du changement. Des changements fondamentaux dans la façon dont le système est conçu, doté en personnel et régi doivent permettre de répondre à la demande croissante de services, d'améliorer la qualité et l'accès aux soins et de créer un système plus durable pour nos aînés et leurs familles. Le travail de modernisation du système a commencé dans tous les SLD, et une optique équitable est appliquée à tous les sites de SLD autorisés et financés (à but lucratif et non lucratif). Voici quelques-unes de ces initiatives :

• Investissement dans l'InterRAI (instrument international d'évaluation des résidents) dans le domaine des soins de longue durée, afin d'améliorer les données et d'offrir des soins plus adaptés aux résidents;
• Infrastructures nouvelles et rénovées (en tenant compte des enseignements en matière de PCI tirés de la COVID-19);
• Augmentation du personnel paramédical dans les SLD et examen des modèles de dotation en personnel dans l'ensemble du système;
• Conception de cadres améliorés de responsabilisation et d'amélioration de la qualité;
• Modernisation de la législation.

III. Initiatives

1. Initiatives dans les trois principaux domaines prioritaires

1. Soutien au personnel : assistants de soins de longue durée (ASLD) – 12,319 M$.

Ce rôle a été lancé dans les SLD afin de fournir un soutien immédiat pour soulager une main-d'œuvre surmenée et améliorer les conditions de travail. Ce rôle est devenu très important pour soutenir le secteur pendant la pandémie de COVID-19. Les conditions de travail au sein des SLD sont restées stressantes et les directives liées à la COVID 19 restent en place pour ces soins.

Les fonds sont distribués directement aux prestataires de soins de longue durée, qui se chargent de l'embauche et de la gestion des ASLD dans leur établissement (à but lucratif ou non). Des sommes forfaitaires ont été versées aux établissements pour leur permettre de planifier leur dotation en personnel. Des lettres indiquant le but du financement ont été envoyées à tous les établissements, et les établissements de soins de longue durée (SLD) ont été informés qu'ils devaient conserver les documents justificatifs, car ils pourraient faire l'objet d'une vérification à l'avenir. Avant de mettre en œuvre les paiements forfaitaires, nous avions utilisé un modèle fondé sur les demandes de remboursement, mais on a toutefois pris la décision de donner aux établissements de SLD le financement à l'avance. Ainsi, ils connaîtraient le montant du financement dont ils disposent et ajusteraient l'embauche des ASLD en conséquence.

Le financement temporaire a débuté en 2020 et s'est poursuivi en tant que réponse nécessaire à la COVID en 2021. Un financement provincial de 10,87 millions de dollars a été utilisé entre mars 2020 et mars 2021. Cette initiative se poursuit toujours, et un financement supplémentaire est nécessaire pour soutenir la réponse à la COVID -19.

Ce financement soutient plus de 350 équivalents temps plein (ETP) d'assistants de soins de longue durée. On applique une optique équitable, et les affectations sont basées sur la taille de l'installation.
Environ 4,5 millions de dollars sur les 12,15 millions demandés ont été dépensés depuis octobre 2021.

2. Infrastructure/environnement : pour favoriser la prévention et le contrôle des infections (PCI) – 8,95 M$

Lorsque des infrastructures adéquates étaient disponibles, des capacités ont été créées pour atténuer la perte de capacité en créant des chambres d'isolement, en éliminant les chambres triples dans toute la province et en passant à des chambres à un lit à l'emplacement du Northwood de Halifax.
Un financement a été accordé pour soutenir l'infrastructure afin de renforcer les mesures de prévention et de contrôle des infections. Le financement pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections a commencé en mars 2020.

3. Préparation : représentant du contrôle des infections – 4,6 M$.

Un solide programme de prévention et de contrôle des infections (PCI) peut réduire considérablement l'incidence des infections associées aux soins.
Le ministère de la Santé et du Mieux-être s'est associé à la RSNE pour mettre au point un programme de prévention et de contrôle des infections durable pour les soins de longue durée. L'équipe de PCI de la RSNE dédiée aux SLD a été créée à l'automne, à la suite d'un examen de la prévention et du contrôle des infections dans les SLD après la première vague de COVID 19. Ce modèle a été conçu pour former et habiliter les représentants (infirmières cliniciennes) du contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée à promouvoir et à mener des initiatives de lutte contre les infections associées aux soins de santé. Cette initiative permettra de mettre en place un réseau durable de représentants du contrôle des infections qui pourront promouvoir des pratiques exemplaires dans leurs établissements et créer une culture de PCI dans les SLD.

Le travail initial s'est concentré sur la réponse à la COVID-19, mais les prochaines étapes consistent à incorporer la mise au point et l'amélioration des programmes de surveillance de la PCI dans les établissements de SLD. Il incombe aux représentants du contrôle des infections (infirmières cliniciennes) d'être sur place pour recueillir correctement les données, interpréter les résultats, dégager les tendances et mettre en œuvre des mesures qui réduiront de façon immédiate les infections et favoriseront l'amélioration de la qualité.

Le financement fédéral sera utilisé pour soutenir le rôle de représentant du contrôle des infections. Le financement a été fourni directement à l'établissement de SLD (à but lucratif et non lucratif). Avant d'accorder le financement, le ministère a exigé la confirmation selon laquelle les foyers de SLD étaient en mesure de mettre en œuvre cette initiative. Des établissements ont également reçu un avis écrit les informant qu'ils pouvaient faire l'objet d'une vérification, si demande est faite. Ce financement permet de financer 48,05 ETP; on applique une optique équitable, et l'affectation des ETP à chaque établissement de SLD est basée sur la taille de cette dernière.

INITIATIVES DANS TROIS GRANDS DOMAINES PRIORITAIRES
Allocation des fonds par initiative et par établissement
Domaine prioritaire		2020-2021	2021-2022	Total
Mesures de soutien au/maintien en poste du personnel et embauche de ressources humaines supplémentaires			12 319 000 $	12 319 000 $
Infrastructure/environnement favorisant la PCI			8 950 000 $	8 950 000 $
Évaluation de l'état de préparation-désigné au CI			4 600 000 $	4 600 000 $
Par catégorie d'établissement	Établissements	2021-2022	2021-2022	Total
Établissements et résidences financés par des fonds publics	133 établissements répartis dans quatre zones sanitaires		25 869 000 $	25 869 000 $
	Soutien total aux établissements et résidences financés par le secteur public		25 869 000 $	25 869 000 $

* À mettre à jour en février 2022 pour fournir des renseignements supplémentaires, s'ils ne sont pas disponibles actuellement, et pour s'harmoniser avec les exigences de recouvrement des coûts.

2. Autres initiatives pour renforcer la prévention et le contrôle des infections

1. Soutien à l'équipe de PCI – 1,215 M$

La prévention et le contrôle des infections de la RSNE sont assurés par une équipe de cinq cliniciens de Santé Nouvelle-Écosse qui, ayant établi un partenariat avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, fournit un soutien dédié aux SLD. Les membres de l'équipe sont considérés comme des experts, sont officiellement accrédités et possèdent le titre de Certification en contrôle des infections (CCI). Ils travaillent avec les représentants du CI dans les établissements de SLD et partagent/proposent une formation et du soutien continu pour renforcer les capacités dans ces établissements.

L'équipe se consacre aux SLD et le modèle de soutien a été élaboré pour renforcer les capacités du secteur et donner aux représentants (infirmières cliniciennes) du contrôle des infections (CI) dans les SLD les moyens de promouvoir et de mener des initiatives de prévention des infections nosocomiales. Cette initiative permettra de mettre en place un réseau durable de représentants du contrôle des infections qui pourront promouvoir des pratiques exemplaires dans leurs établissements et créer une culture de PCI dans les SLD. Le financement est fourni directement à la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse (RSNE), qui assure l'éducation et le soutien de tous les établissements de SLD dans toutes les zones du secteur.

La RSNE conservera des dossiers et de la documentation sur le financement reçu dans le cadre de cette initiative.

2. Distribution d'EPI (et autres fournitures) – 0,18 M$.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être a établi un partenariat avec la Health Association of Nova Scotia (HANS) pour soutenir la coordination de l'accès aux EPI. Les EPI pour les besoins de la COVID-19 sont fournis par les stocks provinciaux d'EPI. La HANS facilite l'accès et les commandes à partir de ce stock pour les prestataires de soins à domicile et de soins de longue durée et planifie des livraisons bimensuelles proactives afin de garantir que les sites disposent rapidement de fournitures en cas d'urgence.

Le financement est fourni directement à la HANS, qui le distribue aux établissements privés et à but non lucratif. Il incombe à la HANS de maintenir des registres pour la responsabilité et elle peut faire l'objet d'un audit futur en matière de responsabilité. La HANS reçoit les commandes d'EPI et fait la livraison de produits dans toute la province.

INITIATIVES SUPPLÉMENTAIRES
Allocation des fonds par initiative et par établissement
Domaines de l'initiative		2020-2021	2021-2022	Total
Soutien de l'équipe de PCI (voir ci-dessus)			1 215 000 $	1 215 000 $
Coordination des EPI		60 000 $	120 000 $	180 000 $
Par catégorie d'établissement	Établissements	2020-2021	2021-2022	Total
Établissements et résidences financés par des fonds publics	Health Association of Nova Scotia	60 000 $	120 000 $	180 000 $
	Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse		1 215 000 $	1 215 000 $
	Soutien total aux établissements et résidences financés par le secteur public	60 000 $	1 335 000 $	1 395 000 $

IV. Recouvrement des coûts pour les établissements et résidences à but lucratif

Le processus actuel de responsabilité financière avec les établissements de SLD autorisés et financés consiste à envoyer une lettre de financement qui précise le montant du financement, la période de financement, les attentes quant à l'utilisation du financement, toute condition propre au financement et une exigence relative aux factures ainsi que la capacité de faire rapport sur l'utilisation du financement, si de plus amples renseignements sont requis.

La responsabilité du financement est la même pour tous les établissements (à but lucratif et sans but lucratif) qui relèvent de la compétence du ministère des Aînés et des Soins de longue durée (MASLD).

La Nouvelle-Écosse utilise une méthode de partage des coûts pour financer tous les établissements pour une partie des dépenses totales. Pour s'assurer que le soutien financier des soins de longue durée ne supplante pas les investissements existants réalisés par ces exploitants à but lucratif et pour démontrer l'engagement des établissements vis-à-vis l'amélioration des mesures de prévention et de contrôle des infections, les établissements apporteront également un soutien financier et en nature pour mettre en œuvre les mesures de PCI et les mesures de soutien du système. Grâce à cette mise en œuvre, le MASLD cherchera à déterminer comment le financement a continué à améliorer l'intervention globale concernant la COVID et continue de promouvoir et soutenir les mesures de prévention et de contrôle des infections.

Le service des Finances a compilé ce tableau pour montrer la ventilation du financement des établissements de SLD autorisés dans les deux catégories de foyers à but lucratif et sans but lucratif :

VENTILATION PAR PROPRIÉTAIRE D'INSTALLATION
Répartition des allocations de fonds par installation
Domaines de l'initiative	À but lucratif (% du financement total)	Sans but lucratif (% du financement total)	Total
Mesures de soutien du personnel et embauche de ressources humaines supplémentaires	4 882 000 $ (40 %)	7 437 000 $ (60 %)	12 319 000 $
Infrastructure/environnement pour soutenir les mesures de PCI	3 943 000 $ (44 %)	5 007 000 $ (56 %)	8 950 000 $
Évaluation de l'état de préparation - personne détenant le titre de CCI	1 946 000 $ (42 %)	2 654 000 $ (58 %)	4 600 000 $
Mesures de soutien de l'équipe de PCI	-	1 215 000 $ (100 %)	1 215 000 $
Coordination des EPI	80 000 $ (44 %)	100 000 $ (56 %)	180 000 $
Total	10 851 000 $ (40 %)	16 413 000 $ (60 %)	27 264 000 $

V. Mesure du rendement et résultats prévus

PRINCIPAUX DOMAINES PRIORITAIRES
Domaine prioritaire	Mesure du rendement	Cible/résultats	Rapports et résultats
Mesures de soutien au/maintien en poste du personnel : salaires et traitements embauche de ressources humaines supplémentaires autre	Nombre d'ETP de ressources humaines ajoutés	Tous les postes ETP sont pourvus Résultats : Éclosions et propagation limitées dans les SLD Le personnel des soins de longue durée sera soutenu	Rapports d'étape (10 nov. 2021) ETP financés par rapport aux prévisions Tous les ETP des SLD ne sont pas au complet en raison de l'incapacité à recruter les travailleurs et à les maintenir en poste. Grâce au financement provincial, une stratégie de 3 M$ sur le recrutement et le maintien en poste a été récemment annoncée dans le but de renforcer la main-d'œuvre en Nouvelle-Écosse. Le rôle de l'assistant de soins de longue durée a permis de fournir du personnel supplémentaire pour aider les foyers de SLD à assurer la prévention et le contrôle des infections, notamment en contrôlant les visiteurs, en favorisant l'éloignement social/physique et en aidant le personnel si nécessaire. Résultats (22 février 2022) ETP financés par rapport aux prévisions L’investissement pour l’exercice 2021 2022 s’élève à 14,8 millions de dollars, dont 12,3 millions de dollars proviennent du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Cet investissement soutient plus de 340 ETP parmi les assistants de soins de longue durée temporaires. Les ASLD ont joué un rôle déterminant dans le soutien des mesures de prévention et de contrôle des infections pour les résidents, les soignants désignés et les visiteurs dans les établissements de soins de longue durée. Pensons notamment au contrôle des visiteurs et des soignants désignés, à la mise en application de la distanciation sociale et physique et au soutien apporté au personnel en matière de soins aux résidents, selon les besoins. Les établissements ont reçu deux paiements forfaitaires pour couvrir l’exercice 2021 2022. Ces paiements leur ont permis de prévoir des ressources et des dépenses supplémentaires
Domaine prioritaire	Mesure du rendement	Cible/résultats	Rapports et résultats
Infrastructure/rénovations et environnement pour soutenir les mesures de PCI	Nombre de nouveaux lits ajoutés au système Soutien environnemental pour améliorer la PCI et limiter les épidémies	Nombre de lits simples ajoutés au système pendant la COVID-19, chaque foyer de soins infirmiers doit avoir une chambre d'isolement pendant la COVID-19. La plupart des travaux actuels portent sur des solutions qui peuvent être mises en œuvre dès maintenant et qui répondent à la situation actuelle. Le gouvernement s'est engagé à ajouter des lits au système et une équipe est en cours de formation et élaborera une feuille de route détaillée pour l'avenir. Résultats : Éclosions et propagation limitées dans les SLD	Rapports d'étape (10 nov. 2021) La capacité suivante a été ajoutée dans toute la Nouvelle-Écosse : 106 lits d'Anciens Combattants Canada (ACC) ont été convertis en lits publics autorisés et financés Unité de transition communautaire (UTC) de 25 lits offrant un placement en SLD comme transition entre l'hôpital et les SLD pour une population définie afin de mieux soutenir l'accès et la circulation au sein du système. Conversion de lits de niveau de soins inférieur (établissements de soins pour bénéficiaires internes, ESBI) en lits de niveau de soins supérieur (foyers de soins infirmiers, FSI) Cela comprend ce qui suit : 21 lits d'ESBI en lits de FSI (Ivany) 7 lits d'ESBI en lits de FSI (Ryan Hall) 10 lits d'ESBI en lits de FSI (Wynn Park) Total de 144 lits ajoutés au système depuis l'automne 2020, plus 25 lits d'UTC Résultats (22 février 2022) Un montant du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée a été affecté pour assumer les coûts environnementaux afin d’améliorer la PCI, sachant que ce domaine nécessite un soutien supplémentaire. Environnement : Les établissements ont reçu deux paiements forfaitaires pour couvrir l’exercice 2021-2022. Ces paiements leur ont permis de prévoir des ressources et des dépenses supplémentaires. Le financement continue d’aider les établissements dans la gestion de l’environnement et des éclosions, l’achat des fournitures et de l’équipement de nettoyage, ainsi que l’embauche de personnel supplémentaire pour améliorer le nettoyage, au besoin. Une somme de 8 950 000 $ tirée du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée a été affectée pour assumer les coûts environnementaux afin d’améliorer l’environnement en vue de promouvoir la prévention et le contrôle des infections. Infrastructure : Les frais supplémentaires pour l’infrastructure n’ont pas été financés par le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée
Domaine prioritaire	Mesure du rendement	Cible/résultats	Rapports et résultats
Évaluation de l’état de préparation en matière de CI dans les établissements de SLD – représentants du contrôle des infections	Nombre d'évaluations de l'état de préparation	Tous les établissements doivent avoir effectué une évaluation de leur état de préparation par rapport à la PCI. Résultats : Éclosions et propagation limitées dans les SLD Amélioration des mesures de PCI comme indiqué - Amélioration de la conformité aux normes de PCI - Amélioration de l'accès des experts aux renseignements relatifs à la PCI - Amélioration de la normalisation de l'éducation, de la politique et des processus liés à la PCI	Rapports d'étape (10 nov. 2021) Les sites de SLD ont maintenant accès aux consultants en PCI dans chaque zone pour travailler avec les responsables du contrôle des infections (CI) sur place afin de soutenir les épidémies actuelles et de renforcer leurs connaissances à l'aide de formations et d'outils standard. Ce travail est en cours. En raison de la 4e vague actuelle en Nouvelle-Écosse et des travaux en cours liés à la COVID-19, le lancement des programmes de surveillance sur place a été retardé sur certains sites. Résultats (22 février 2022) En décembre 2020, 131 établissements de SLD ont reçu du financement pour nommer un représentant du contrôle des infections (CI). Le financement était fondé sur la taille des établissements, pour un total de 48,05 ETP à l’échelle de la province. Ce rôle s’est poursuivi en 2021-2022 grâce au soutien du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Le représentant du CI appuie l’évaluation en matière de contrôle des infections et l’état de préparation au niveau de l’établissement. Les établissements ont reçu deux paiements forfaitaires pour couvrir l’exercice 2021-2022. Ces paiements leur ont permis de prévoir le recrutement du représentant du CI. Les réponses au sondage auprès des établissements de SLD ont indiqué que le financement des représentants du CI a permis d’apporter des améliorations à l’échelle du secteur dans cinq catégories Formation et éducation du personnel Préparation vaccinale et vérifications Rôle en tant que ressource constante pour le personnel Leadership en matière de COVID-19 et de contrôle des infections au sein de l’établissement Élaboration et amélioration des protocoles de dépistage, de nettoyage et de conformité Les commentaires positifs des établissements ne se sont pas arrêtés là. L’équipe de prévention et de contrôle des infections (PCI) de la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse poursuit son soutien des représentants du CI en leur offrant une expertise continue. L’équipe de PCI est disponible pour des visites virtuelles et sur place afin de fournir un soutien aux représentants du CI dans le cadre des évaluations de l’état de préparation à l’appui de la prévention et de la gestion des éclosions, ainsi que de la surveillance continue. Ces mesures ont permis de préparer les établissements et d’accroître la sensibilisation et la conformité aux normes dans l’ensemble de la province. L’équipe de PCI fournit constamment une formation et des outils aux représentants du CI dont ces dernières peuvent se servir pour former et renseigner le personnel, les soignants désignés et les visiteurs. Ce soutien a amélioré l’état de préparation des établissements et la gestion de la COVID-19. Veuillez consulter les détails dans la section sur l’équipe de PCI ci-dessous. L’équipe de soutien en SST continue d’appuyer les représentants du CI en collaboration avec le personnel de la ligne d’accueil téléphonique. L’équipe fournit des conseils d’expert et un meilleur accès aux consultations liées aux mesures prises par le personnel pendant les éclosions et la recherche des contacts, et peut accélérer le dépistage des agents de santé. Veuillez consulter les détails dans la section sur la PCI ci-dessous. Les représentants du CI appuient la recherche des contacts sur place, ce qui contribue à la capacité des établissements en matière de prévention et de gestion des éclosions. Certains établissements ou organismes à but lucratif ont choisi de fournir des services de surveillance centralisés supplémentaires de lutte contre les infections qui ne sont pas financés directement par le gouvernement et qui ne lui sont pas déclarés. Certaines organisations ont affecté des personnes à ce rôle, tandis que d’autres ont intégré ce rôle à leurs fonctions de gestion. Le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée a permis de verser 4 600 000 $ au rôle de représentant du CI afin d’appuyer les établissements de SLD.
AUTRES DOMAINES PRIORITAIRES
Domaine prioritaire	Mesure du rendement	Cible/résultats	Rapports et résultats
EPI et fournitures	Nombre de livraisons d'EPI et niveaux de stock épuisés	Toutes les installations disposent d'un stock d'EPI et d'un accès à une livraison rapide en cas de besoin. Résultats : Éclosions et propagation limitées dans les SLD Ainsi que les fournitures disponibles, le cas échéant	Rapports d'étape (10 nov. 2021) Les foyers ont la capacité de commander le stock nécessaire pour les soutenir de manière continue. Il s'agit d'un processus de commande direct. Ils peuvent fixer le montant de leur réserve en fonction de leur recensement et de leur utilisation. Résultats (22 février 2022) Le financement en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire a soutenu cette entente en 2020-2021 avant le lancement du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée en 2021-2022. La HANS continue de coordonner la livraison d’EPI aux établissements de soins de longue durée. Les établissements de SLD peuvent commander des fournitures directement auprès de Shopify. Aucune préoccupation n’a été soulevée par les établissements au sujet de ce processus et ces derniers continuent de recevoir des fournitures rapidement. Le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée a versé 180 000 $ à l’initiative relative à l’EPI en 2021-2022.
Domaine prioritaire	Mesure du rendement	Cible/résultats	Rapports et résultats
Équipe de PCI	Nombre de cliniciens de PCI dédiés aux SLD	Tous les établissements ont accès à un consultant en PCI dédié Résultats : Éclosions et propagation limitées dans les SLD Amélioration du soutien au personnel et des résultats pour les résidents	Rapports d'étape (10 nov. 2021) Les sites de SLD ont désormais accès à des consultants en PCI dédiés dans chaque zone pour soutenir les épidémies en cours et renforcer les connaissances du personnel à l'aide de formations et d'outils standard. L'équipe de PCI effectue des visites virtuelles et sur place. Elle est disponible pour aider les équipes à se préparer à l'épidémie, à se rendre sur place au moment d'une éclosion et à en tirer des leçons. Le soutien a été énorme, et il a enveloppé les soins de longue durée pour améliorer les conditions des résidents. Résultats (22 février 2022) Avant le financement de l’équipe de PCI, il n’existait aucun programme provincial visant à assurer la prévention et la gestion uniformes des maladies infectieuses dans les établissements de soins de longue durée. Un programme provincial de soins de longue durée comprend des cliniciens de PCI, du personnel administratif, des infirmières cliniciennes enseignantes, un gestionnaire de la SST à temps partiel, des infirmières en santé du travail, des responsables des essais d’ajustement et des conseillers pour la ligne téléphonique du service de santé au travail. Le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée a contribué à l’établissement d’un solide programme de PCI et de santé et sécurité au travail, qui a une incidence directe sur les soins de santé pour les résidents et les agents de santé dans le secteur des soins de longue durée en Nouvelle-Écosse. Les commentaires du secteur continuent d’être très positifs. Un sondage a été mené pour comprendre les avantages du programme de PCI. Les réponses au sondage auprès des établissements de SLD ont indiqué que les trois principaux avantages d’avoir accès aux conseillers en matière de PCI étaient les suivants : Solutions claires et efficaces aux préoccupations en matière de PCI Messages de soutien uniformes concernant la prévention et le contrôle des infections Influence directe sur les changements au sein de l’établissement en fonction des pratiques exemplaires Les cliniciens de PCI offrent des consultations et des visites virtuelles ou sur place afin d’assurer la gestion et la surveillance des éclosions. Au cours du présent exercice, l’équipe de PCI a effectué des visites sur place dans 92 établissements et dans 102 établissements, en guise de suivi à leur visite virtuelle; fourni de l’expertise en matière de PCI et une intervention rapide en cas d’éclosion. L’équipe a visité 32 établissements, pour un total de 52 visites sur place; donné 18 séances de formation aux représentants de CI, pour un total de 540 participants; offert sept séances d’information sur les interventions liées à la COVID-19 à plus de 150 participants dans 98 établissements au total; tenu cinq séances d’information sur les services environnementaux : nettoyage et désinfection, à 500 participants; offert des modules d’apprentissage en ligne sur l’équipement de protection individuelle (EPI), les précautions relatives aux gouttelettes et aux contacts, et la gestion de la COVID-19; élaboré une série de documents d’orientation sur la PCI visant les interventions liées à la COVID-19; conçu une campagne visant la promotion de l’utilisation des mesures de PCI en milieu de travail; fait la promotion de la vidéo et de la trousse d’outils à l’intention des soignants désignés; participé à tous les appels réguliers de secteur et les a rendus accessibles. L’équipe de SST offre des consultations et des visites virtuelles ou sur place afin de soutenir les agents de santé en cas d’éclosion, ainsi qu’un accès à un soutien téléphonique pour répondre à leurs questions et préoccupations. Ce travail est en cours et, en 2021-2022, les mesures suivantes ont été prises : Les infirmières en santé du travail ont : apporté un soutien à 134 établissements; agi à titre de responsable des appels au personnel et fourni des conseils en matière de retour au travail; agi à titre de personne-ressource principale pour les questions liées à la santé au travail auprès des établissements; fourni des consultations sur les mesures à prendre que doit prendre le personnel pendant les éclosions; effectué 2 240 recherches des contacts positifs; participé aux réunions sur les éclosions dans les établissements et aux réunions d’examen sur les flambées épidémiques dans les établissements de SLD de la région. Le personnel de la ligne d’accueil téléphonique a : répondu à 2 755 appels et messages téléphoniques au secteur des SLD; fourni une orientation et des conseils aux agents de santé concernant la détection des symptômes; fourni des recommandations pour le dépistage de la COVID-19 au moyen de tests d’amplification en chaîne par la polymérase (laboratoire) et des tests accélérés, au besoin; agi à titre de point de départ pour les aiguillages vers des infirmières en SST à des fins de consultation ou de test, ou en réponse aux préoccupations des établissements. La proposition en matière de PCI et de SST a d’abord été financée par des fonds fédéraux en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire pour l’exercice 2020-2021. Le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée a versé 1 215 000 $ à l’équipe de PCI en 2021-2022. La Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse a confirmé que les dépenses réelles du programme de PCI s’élevaient à 1 421 758 $ au 31 janvier 2022