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Protocole d’entente entre le Bureau de la concurrence et Santé Canada

But

Santé Canada et le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») souhaitent mettre en évidence leur relation importante et reconnaissent que la coopération peut contribuer à améliorer la prestation des mandats respectifs de Santé Canada et du Bureau (les « Participants ») en ce qui concerne les produits de santéNote de bas de page 1. Le Bureau et Santé Canada sont tous deux engagés à protéger les Canadiens contre la publicité et les pratiques commerciales fausses, trompeuses et mensongères. Les Participants prennent des mesures d'application pour assurer la conformité aux dispositions de leurs lois respectives en matière de publicité et de marketing.

Introduction

Le Bureau est un organisme d'application de la loi indépendant qui protège et favorise la concurrence au profit des consommateurs et des entreprises canadiennes. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Dans le cadre de ce mandat, le Bureau est responsable des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. La Direction des pratiques commerciales trompeuses détecte, examine et dissuade les représentations fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses relevées en vertu de la Loi sur la concurrence.

Santé Canada est chargé d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. Le Ministère supervise les activités de publicité réglementaire sur les produits de santé afin de s'assurer que les publicités ne sont pas fausses ou trompeuses. Santé Canada exécute ses programmes de conformité et d'application de la loi pour assurer la conformité aux dispositions de publicité de ses lois respectives, y compris la Loi sur les aliments et drogues, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et leurs règlements connexes. Santé Canada accorde de l'importance au marketing véridique et exact pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé, en collaboration avec leurs professionnels de la santé.

Trois directions de Santé Canada sont responsables du traitement des questions de conformité et d'application de la loi concernant la publicité des produits de santé : la Direction des produits de santé commercialisés de la Direction générale des produits de santé et des aliments, la Direction de la conformité des produits de santé et la Direction de la conformité des matériels médicaux et en milieux cliniques de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi.

Interprétation

Le Bureau de la concurrence joue un rôle important en favorisant un marché équitable et en permettant aux consommateurs et à l'économie du Canada de faire des choix éclairés. Santé Canada est responsable des questions de santé et de sécurité publiques, ainsi que de la promotion et de la préservation de la santé de la population canadienne. Les Participants établissent le présent protocole d'entente (le « PE ») pour faire progresser leurs intérêts mutuels et l'élaboration d'un cadre de coopération pour faciliter l'exécution de leurs mandats respectifs.

Pour atteindre l'objectif du présent PE, chaque Participant fera la promotion des avantages et encouragera la coopération avec l'autre Participant à tous les niveaux de son organisation.

Dans la mesure du possible, dans le contexte de pratiques potentielles de publicité ou de marketing faux, trompeurs ou mensongers pertinents aux mandats et aux compétences des Participants, et sous réserve de leurs obligations respectives en matière de confidentialité et de la législation applicable, les Participants vont:

  1. Partager l'information sur les plaintes ou les demandes de renseignements, dans le cadre des mandats respectifs des Participants, au sujet des allégations relatives à la santé fausses, trompeuses ou mensongères;
  2. S'informer mutuellement sur les questions d'intérêt mutuel et échanger des renseignements sur le calendrier et d'autres renseignements de procédure liés à ces questions;
  3. Communiquer des demandes d'information relatives à l'administration et à l'application des lois, des priorités stratégiques, des tendances du marché, des politiques et des questions de chaque Participant qui peuvent être d'intérêt commun et y répondre;
  4. Participer à des séances de transfert des connaissances afin d'accroître l'expertise dans les domaines d'intérêt mutuel liés aux lois que les Participants administrent et/ou appliquent, y compris, le cas échéant, les renseignements obtenus auprès d'organismes internationaux liés aux mandats des Participants;
  5. Coordonner les communications (p. ex., communiqués de presse et alertes aux consommateurs), le cas échéant; et
  6. Se réunir au moins deux fois par année pour discuter des points énumérés ci-dessus et explorer d'autres possibilités de coopération et de concertation.

Représentants des Participants

Les fonctionnaires suivants sont désignés comme représentants ministériels aux fins du présent PE, et tout avis requis en vertu du présent PE sera envoyé à :

Pour Santé Canada

Directeurs généraux de la Direction des produits de santé commercialisés, de la Direction de la conformité des produits de santé et de la Direction de la conformité des matériels médicaux et en milieux cliniques de Santé Canada ou de leurs délégués.

Pour le Bureau

Sous-commissaire de la concurrence, Direction des pratiques commerciales trompeuses, Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.

Confidentialité

Chaque Participant traitera les renseignements reçus de l'autre Participant conformément à sa classification de sécurité et assurera une protection équivalente à ces renseignements pendant qu'ils sont en sa possession.

Les Participants n'échangeront ni n'utiliseront de renseignements si cela contreviendrait à toute loi pertinente, y compris, sans s'y limiter, à la Loi sur la concurrence, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, ou si cela contreviendrait aux politiques applicables, y compris la Politique sur la sécurité du gouvernement et les directives connexes portant sur la protection des renseignements personnels et confidentiels. Chaque Participant prendra toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité, l'intégrité et l'accessibilité des renseignements fournis par l'autre Participant, et pour protéger ces renseignements contre tout accès, utilisation ou divulgation accidentel ou non autorisé.

Les Participants limiteront l'accès à l'information à leurs employés dont les fonctions exigent un tel accès et qui ont la cote de sécurité appropriée et le besoin de savoir.

Chaque Participant informera l'autre Participant dès que possible s'il reçoit une demande d'un tiers pour la divulgation de renseignements non publics reçus de l'autre Participant. Aucun des Participants ne divulguera de renseignements non publics obtenus de l'autre Participant à un tiers sans le consentement écrit de l'autre Participant, sauf si la loi l'exige.

Lorsque la divulgation est exigée par la loi, le Participant qui est tenu de divulguer les renseignements non publics consultera l'autre Participant sur la façon de protéger ses intérêts et ceux de tout tiers dont les renseignements pourraient être divulgués.

Rien dans le présent PE ne vise à empêcher la divulgation de tout renseignement que l'un ou l'autre des Participants pourrait être tenu de divulguer en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un Participant peut utiliser l'information fournie par l'autre Participant à une fin différente de celle pour laquelle les informations ont été initialement obtenues, à condition que l'utilisation différente ultérieure soit (au moment de l'utilisation différente) autorisée par la loi.

Par souci de clarté, la résiliation du présent PE ne libère pas un Participant des engagements énoncés dans la présente disposition.

Règlement des différends

Tout différend concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent PE sera résolu par consultation entre les Participants.

Durée

Le présent PE entrera en vigueur à la date de la dernière signature et demeurera en vigueur à moins qu'il ne soit résilié conformément à la disposition de résiliation ci-dessous.

Modification

Toute disposition du présent PE peut être modifiée en tout temps avec le consentement mutuel des Participants par un échange de lettres entre les personnes occupant la fonction de signataires du PE.

Résiliation

L'un ou l'autre des Participants peut mettre fin au PE dans les 30 jours suivant la communication d'un avis écrit à l'autre Participant. Tous les dossiers contenant des renseignements obtenus en vertu du PE continueront d'être tenus à jour par les Participants conformément aux dispositions de confidentialité du PE.

Exécution/ signatures

En foi de quoi, les Participants ont fait signer le présent PE par leurs représentants autorisés, comme il est indiqué ci-dessous :

Au nom de Santé Canada :

Au nom du Bureau :

Note de bas de page 1

Aux fins du présent PE, un produit de santé est défini comme un médicament sous ordonnance (y compris une substance désignée) ou un médicament non prescrit pour usage humain ou animal, un instrument médical destiné à l'utilisation par l'humain, un produit de santé naturel, un produit de santé vétérinaire, et/ou un médicament radiopharmaceutique destiné à l'utilisation par l'humain ou un animal.

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