Ligne Directrice - Certificats de protection supplémentaire - sommaire

De Santé Canada

Aperçu

Cette ligne directrice fournit un aperçu du processus de demande de certificat de protection supplémentaire (CPS) pour les demandeurs. Le document fournit des renseignements sur ce qui suit :

• la façon de présenter une demande de CPS
• la norme de service relative au traitement des demandes
• les rôles et responsabilités des demandeurs et de Santé Canada

Veuillez prendre note de notre nouveau formulaire de demande de CPS qui a été changé à la lumière d’une nouvelle option qu’ont les demandeurs à payer la taxe pour la demande. Le formulaire de demande de CPS a été changé pour enlever toute mention du formulaire « Détails du paiement en avance pour présentations de drogues et fiches maîtresses pour les médicaments à usage humain et les désinfectants assimilés à drogues et demandes de certificat de protection supplémentaire » (le formulaire Détails du paiement en avance), pour y inclure un menu déroulant concernant le mode de paiement, et pour y inclure un champ pour inscrire le numéro de client de CPS du demandeur. Face aux changements, le formulaire Détails du paiement en avance ne sera plus utilisé.

Afin de s’assurer que le ministre dispose de suffisamment d’informations pour traiter la demande de CPS et pour rapprocher les paiements effectués avec les demandes de CPS connexes, le numéro de client de CPS du demandeur doit être saisi dans le champ approprié du formulaire de demande de CPS.

Veuillez communiquer avec le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison avant la date limite de dépôt d’une demande de CPS afin d’obtenir un numéro de client de CPS, ou d’en confirmer si celui-ci n’est pas connu. Cela peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables pour fournir des informations sur le numéro de client de CPS.

Un agent doit utiliser le numéro de client de CPS du demandeur lorsqu’il paie la taxe au nom de ce dernier.

À qui s'adresse ce guide

• Titulaires de brevets canadiens
• Entreprises pharmaceutiques canadiennes et étrangères
• Organismes réglementaires canadiens et étrangers

Dans ce guide

• 1 Introduction
  • 1.1 Objectifs stratégiques
  • 1.2 Énoncés de politique
  • 1.3 Portée et application
  • 1.4 Contexte
• 2 Directives sur la mise en œuvre
  • 2.1 Généralités
  • 2.2 Procédures
    • 2.2.1 Dépôt d'une demande de CPS
    • 2.2.2 Exigences relatives au délai et exigences sensibles au facteur temps
    • 2.2.3 Traitement initial d'une demande de CPS
    • 2.2.4 Régime de conflit et priorité
    • 2.2.5 Procédures de délivrance et de refus
    • 2.2.6 Norme de service
    • 2.2.7 Ingrédients médicinaux admissibles
      • 2.2.7.1 Autorisation de mise en marché
      • 2.2.7.2 Première autorisation de mise en marché au Canada
      • 2.2.7.3 CPS antérieur
    • 2.2.8 Brevets admissibles
    • 2.2.9 Correction d'erreurs
    • 2.2.10 Procédure de redélivrance
  • 2.3 Portée des CPS
  • 2.4 Propriété du CPS
  • 2.5 Remplir le formulaire de demande de CPS

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Détails et historique

Publié: 21 Septembre 2017

Mis à jour: 20 décembre 2023; 16 novembre 2023; 12 mai 2023; 6 janvier 2021; 15 mai 2019; 4 septembre 2018

Sujet(s) visés: Ligne Directrice –Certificats de protection supplémentaire

Aide

Toute question ou préoccupation relative à cette ligne directrice doit être adressée au Bureau des médicaments brevetés et de la liaison.