Améliorer le service à la clientèle — délégation du pouvoir d’achat de Services partagés Canada

Les modifications législatives apportées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, facilitent, simplifient et accélèrent l’achat, pour plus de 100 ministères et organismes clients, de certains biens et services de technologie de l’information (TI) les plus fréquemment acquis.

Deux modifications principales ont été apportées à la Loi sur Services partagés Canada (la Loi). La première, apportée à l’article 7 de la Loi, permet au ministre responsable de Services partagés Canada (SPC) de déléguer le pouvoir d’acquérir certains articles.

La deuxième modification, apportée à l’article 9 de la Loi, permet au ministre responsable de SPC d’autoriser un autre ministre, dans des circonstances exceptionnelles, à obtenir des services au sein de son propre ministère ou auprès d’une autre source que SPC. Cette modification ne pourra pas être utilisée pour exempter l’ensemble d’un ministère des services mandatés par SPC. Ces autorisations ne permettent pas aux clients de se retirer de SPC et seront considérées au cas par cas.

L’établissement des contrats de TI, des offres à commande et des arrangements en matière d’approvisionnement pour le gouvernement du Canada demeure sous la responsabilité de SPC, y compris celle de veiller à ce que seulement de l’équipement et des logiciels fiables soient utilisés.

Comme première étape, les ministères à qui le pouvoir a été délégué peuvent acheter des biens de TI qui figurent dans l’offre à commande principale et nationale établie par SPC, tels que :

• des imprimantes
• des numériseurs
• de l’encre en poudre
• d’autres périphériques et composants informatiques, comme des claviers, des clés USB et des souris d’ordinateur

La délégation du pouvoir d’achat des premiers biens et services choisis sera mise en œuvre à l’été 2017, à la suite de la transmission formelle des délégations par le ministre responsable de SPC.

Certains biens sont exclus afin de tirer profit de ristournes et d’assurer l’obtention du meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne :

• les stations d’accueil
• les moniteurs
• les ordinateurs de bureau
• les ordinateurs portatifs
• les tablettes électroniques
• les postes de travail virtuels (aussi appelés clients légers)

Prochaines étapes

SPC consultera les clients afin de déterminer les biens et services supplémentaires pouvant être délégués.

Pour plus de renseignements :
Relations avec les médias
Services partagés Canada
613-670‑1626
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