Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2020-2021

Sur cette page

• Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
• Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine
• Durée de l’accord
• Dispositions financières
• Planification et reddition de comptes
• Collaboration à long terme
• Communications
• Règlement des différends
• Égalité de traitement
• Modifications à l’accord
• Résiliation
• Avis
• Généralités
• Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
• Annexe 2 : Plan d’action de l’Alberta

Entre

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »)

Et

Sa Majesté la Reine du Chef de l’Alberta représentée par la ministre des Services à l’enfance (ci-après « l’Alberta »)

Appelés individuellement « la partie » et collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que l’Alberta a la responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en vertu de la Child Care Licensing Act (Loi sur la délivrance de permis pour les services de garde d’enfants) et du Child Care Licensing Regulation (Règlement sur la délivrance de permis pour les services de garde d’enfants);

Attendu que le Canada et l’Alberta ont signé, le 12 juin 2017, le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, figurant à l’annexe 1, dans lequel est énoncée leur vision commune de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision (ci-après « le Cadre »);

Attendu que les parties ont conclu le présent accord dans le but de décrire les conditions d’attribution et d’utilisation des fonds octroyés par le Canada à l’Alberta ainsi que celles de reddition de comptes connexes, en vue de mettre en œuvre le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre de l’Emploi et du Développement social (le Canada) à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Government Organization Act (Loi sur l’organisation du gouvernement) autorise la ministre des Services à l’enfance à conclure des accords avec le Canada en vertu desquels le Canada s’engage à verser des fonds à l’Alberta pour l’élaboration et la prestation de programmes et de services liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin;

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis ont publié conjointement en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones; et

Attendu que l’Alberta continuera de prendre les mesures nécessaires pour contribuer à l’atteinte de résultats positifs dans la petite enfance pour les enfants et les familles autochtones dans le respect de son champ de compétence;

Par conséquent, le Canada et l’Alberta conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et l’Alberta conviennent que l’investissement des fonds versés en vertu du présent accord concordera avec la vision, les principes et les objectifs relatifs à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants qui sont définis dans le Cadre.

2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 L’Alberta a la responsabilité de planifier et d’évaluer ses programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, d’en déterminer les objectifs, d’en définir le contenu et d’en fixer les priorités.

2.1.2 Le Canada et l’Alberta conviennent qu’au cours de la période visée par le présent accord, l’Alberta répondra, grâce au soutien financier du Canada, aux priorités locales et régionales ainsi qu’aux priorités liées aux programmes, tout en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin, en augmentant l’abordabilité, l’accessibilité, la qualité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et en favorisant, en définissant et en mettant en œuvre des approches novatrices. Le plan d’action, figurant à l’annexe 2, vise à atteindre les objectifs suivants :

• élaborer et mettre en œuvre des approches novatrices en vue de relever les défis liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants en matière d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité, de qualité et d’inclusivité.

Les objectifs de l’Alberta sont énoncés dans le plan d’action figurant à l’annexe 2. Le Canada et l’Alberta conviennent que les fonds versés en vertu du présent accord serviront à appuyer ce plan d’action et qu’ils seront utilisés conformément aux intentions du Cadre.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 L’Alberta accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans où :

1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par l’Alberta;
2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Les types d’investissement comprennent, sans s’y limiter :

• les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour services inclusifs et réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance;
• les services d’assurance de la qualité;
• les services d’information et d’aiguillage des parents;
• les frais d’évaluation; et
• les frais d’administration engagés par l’Alberta pour la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.3 Le Canada et l’Alberta conviennent que le financement sera ciblé de manière à améliorer la qualité, l’accessibilité et l’abordabilité, destinés aux enfants de moins de six ans, qui auront une incidence sur les familles qui en ont le plus besoin, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies ainsi que celles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité.

2.2.4 Dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, l’Alberta convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Alberta.

2.2.5 L’Alberta peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures en 2020-2021 afin de réduire au minimum les conséquences de la COVID-19 sur son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et servir à soutenir les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

3.0 Durée de l’accord

3.1 Une fois signé par les parties, l’accord prendra effet le 1er avril 2017 et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2020, sauf en cas de résiliation conformément à l’article 11 de l’accord (« la période de validité »). Le financement octroyé en vertu du présent accord, conformément à l’article 4, couvrira la période de validité. Une fois qu’elles auront été signées par les deux parties, les modifications à l’accord prendront effet le 1er avril 2020 et resteront en vigueur jusqu’au 31 mars 2021, sauf en cas de résiliation conformément à l’article 11 de l’accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord modifié, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir, pendant la période de 2021-2022 à 2027-2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle indiquée à l’article 4.2.2 du présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement convenu mutuellement des accords bilatéraux, à la condition que l’Alberta et le Canada acceptent les nouveaux plans d’action. Les données utilisées proviendront de l’évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Le renouvellement offrira à l’Alberta et au Canada la possibilité d’examiner et, si nécessaire, de réévaluer les priorités en fonction des progrès réalisés jusqu’à maintenant et des nouveaux besoins locaux et régionaux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

3.2.3 Dans le cas où cet accord serait renouvelé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, l’Alberta continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2020-2021, sous réserve des conditions de cet accord renouvelé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les parties reconnaissent et conviennent que les fonds versés en vertu du présent accord s’ajoutent, sans les remplacer, aux autres fonds que le Canada verse actuellement à l’Alberta par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour soutenir le développement de la petite enfance ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en Alberta.

4.2 Allocation à l’Alberta

4.2.1 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.

1. 399  669  692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017
2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018
3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019
4. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2020

4.2.3 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra l’Alberta sera :

Exercice financier	Montant estimatif total à verser à l’Albertaa (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018	45 630 673 $
2018-2019	45 593 076 $
2019-2020	45 593 076 $
2020-2021	45 417 207 $

• ^a Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

Le Canada s’engage à ce que le versement annuel pour la période de 2021-2022 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à l’article 3.2.1.

4.2.4 Le montant annuel final à verser aux provinces et aux territoires sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

F représente le financement total annuel transféré à l’Alberta moins le financement de base;

K représente la population totale de l’Alberta d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.5 Aux fins de la formule se trouvant à l’article 4.2.4, la population de l’Alberta pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations trimestrielles préliminaires desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Paiement

La contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le paiement total pour l’exercice financier 2017-2018 sera versé dans un délai de 30 jours après que les signatures provenant des deux parties auront été apposées à l’accord.

En 2018-2019 et en 2019-2020, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. En 2020-2021, le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant l'apposition des signatures des deux parties sur l'accord. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement sera égal à 50 % du montant indiqué à l’article 4.2.3 et rajusté conformément à l’article 4.2.4.

Le montant restant à payer par le Canada à l’Alberta, énoncé à l’article 4.2.4 et rajusté conformément à l’article 4.2.5., sera payé en un deuxième versement.

Si l’Alberta ne présente pas l’état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.2.1(c), le Canada pourra ne pas effectuer le deuxième versement de l’exercice financier, et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel vérifié ait été fourni.

Le Canada informera l’Alberta du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations trimestrielles préliminaires des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera l’Alberta du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l’article 4.2.4, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations trimestrielles préliminaires de la population produites par Statistique Canada citées à l’article 4.2.5.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par le présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. Si le financement du gouvernement fédéral est réduit par le Parlement du Canada, les engagements de l’Alberta seront rajustés en conséquence.

4.4 Report

4.4.1 À la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2017-2018 en vertu de l’article 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par l’Alberta pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2018-2019. L’Alberta pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon l’article 2.2.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu cet article viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Alberta pour 2018-2019, conformément à l’article 4.2.3 du présent accord.

4.4.3 Le montant reporté en vertu de l’article 4.4.2 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. L’Alberta ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de l’article 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à l’article 4.6.

4.4.4 À la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de l’article 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2019-2020. L’Alberta pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon l’article 2.2.

4.4.5 À la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver un montant allant jusqu’à 25 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2019-2020 en vertu de l’article 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2020-2021. L’Alberta pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier 2020-2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon l’article 2.2.

4.4.6 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 et 2020-2021 en vertu de cet article viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Alberta pour 2019-2020 et 2020-2021, conformément à l’article 4.2.3 du présent accord.

4.4.7 Le montant reporté en vertu de l’article 4.4.4 et 4.4.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars de l’exercice suivant. L’Alberta ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars de l’exercice suivant ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2019-2020 et 2020-2021 versée en vertu de l’article 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à l’article 4.6.

4.4.8 Si cette modification est approuvée après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit d’un ajout à l’accord qui était en vigueur du 1er avril 2017 au 31 mars 2020, et qu’elle sera en vigueur du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Par conséquent, les dispositions de report s’appliquent toujours.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l’Alberta prévus à l’article 2.2.2 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, et 2020-2021 un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Si les paiements versés à l’Alberta dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de l’accord, les trop-payés constitueront une dette envers le Canada, et l’Alberta accepte, sauf entente contraire, de rembourser le montant dû dans les soixante (60) jours civils qui suivront l’avis écrit transmis par le Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et l’Alberta conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par l’Alberta que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

5.0 Planification et reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 L’Alberta a terminé son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada en vertu de l’accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 2017-2020. À la signature du présent accord par les deux parties, l’Alberta rendra public son plan d’action qui permettra :

1. de déterminer, selon les paramètres du Cadre, les secteurs d’investissement prioritaires qui tirent parti de la qualité, de l’accessibilité, de l’abordabilité, de la flexibilité ou de l’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que les objectifs de ces secteurs;
2. de décrire comment l’Alberta entend rendre compte des progrès réalisés à l’égard des principes et des objectifs du Cadre;
3. de préciser les dépenses prévues par l’Alberta en matière d’innovation;
4. de démontrer que les investissements fédéraux ne serviront pas à remplacer des dépenses déjà effectuées par l’Alberta pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
5. d’énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. de déterminer des objectifs pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
7. de préciser les cibles supplémentaires pour des indicateurs propres à son administration par rapport aux objectifs de l’accord aux fins de suivi des progrès;
8. de fournir la description et les résultats des consultations, ainsi que d’indiquer les intervenants ayant été consultés.

5.1.2 L’Alberta transmet au Canada les résultats des consultations effectuées durant l’élaboration de son plan d’action. L’Alberta mène régulièrement des consultations et reconnaît que les besoins et les points de vue des intervenants orientent nécessairement son plan d’action.

5.1.3 L’Alberta a présenté un plan d’action pour l’exercice 2020-2021, tel qu’énoncé dans l’annexe 2, dans lequel on indique les secteurs d’investissement et les cibles. Les initiatives inscrites dans le plan d’action 2020-2021 visent à étendre l’accès aux places en garderie abordables et de grande qualité qui étaient financées grâce au soutien fédéral par le passé. En raison de la pandémie de COVID-19, la capacité de l’Alberta de réaliser les initiatives inscrites dans le plan d’action 2020-2021 pourrait être affectée. Une fois que l’accord aura été signé par les deux parties, le plan d’action 2020-2021 sera rendu public.

5.2. Reddition de comptes

5.2.1 L’Alberta convient de fournir toutes les données sur les indicateurs convenus, aussitôt que celles-ci seront disponibles en 2017-2018.

5.2.2 Pendant toute la durée de l’accord, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice à compter de 2018-2019, l’Alberta accepte de :

1. présenter à la population de l’Alberta et au Canada un rapport sur les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants découlant du financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord. Le rapport devra :
   • indiquer le nombre d’enfants profitant de subventions;
   • indiquer le nombre de places dans des programmes d’apprentissage et de garde agréés, réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu;
   • montrer les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord.
2. transmettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière convenus par l’Alberta et le Canada. Le rapport devra indiquer les résultats attribuables au plan d’action et le financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord. Ce rapport devra contenir :
   1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et l’Alberta pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des unités de mesure mentionnés à l’annexe 2;
   3. l’incidence de l’accord sur les familles décrites à l’article 2.2.3;
   4. la description des processus de consultation, le cas échéant;
   5. les dépenses en matière d’innovation décrites à l’annexe 2; et
   6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
3. l’Alberta consent à transmettre au Canada un état financier vérifié des montants reçus du Canada en vertu du présent accord contenant les éléments suivants :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par l’Alberta en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à l’article 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être reporté par l’Alberta, avec l’approbation du Canada;
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.6.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de l’Alberta ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l’Alberta et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. Le Canada convient d’examiner l’état des dépenses prévu à l’article 5.2.1.c) dans les trois mois qui suivent sa réception.

5.2.3 D’un commun accord entre l’Alberta et le Canada, ce dernier peut incorporer tout ou partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3. Vérification

5.3.1 L’Alberta veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de l’Alberta.

5.4. Évaluation

5.4.1 L’Alberta a la responsabilité d’évaluer ses programmes et ses services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, l’Alberta évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et l’Alberta conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles seront disponibles, et de faire de même pour les connaissances, les travaux de recherche et les renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir la préparation de rapports sur la qualité et les résultats. Le Canada et l’Alberta travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir.

6.2 Le Canada et l’Alberta s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et l’Alberta conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Les parties acceptent de donner un préavis de 10 jours en cas de communications publiques liées aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7.4 Le Canada et l’Alberta se réservent le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et l’Alberta s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou l’Alberta croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou l’Alberta, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et l’Alberta chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés, soit des sous-ministres adjoints.

8.3 Si le problème mentionné l’article 8.2 ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés dans un délai de 60 jours, il sera déféré aux sous ministres respectifs des parties, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres respectifs des parties tenteront de résoudre le problème.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire faisant partie du Cadre, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de l'Alberta, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à l'Alberta, si l'Alberta le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception de celles énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

9.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

10.0 Modifications à l’accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s’avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas de l’Alberta, par le ministre de l’Alberta.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada ou l’Alberta peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par l’autre partie, en donnant un avis écrit de son intention de résilier l’accord au moins douze mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à l’Alberta après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 11.1.

11.3 Après la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord conformément à l’article 11.1, l’Alberta n’aura plus d’obligations en vertu de l’accord, hormis celles qui pourraient exister en application de l’article 4.5.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à l’Alberta doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Bureau du sous-ministre
Services à l’enfance
12e étage, Place Sterling
9940 - 106e Rue
Edmonton AB  T5K 2N2

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de l’Alberta, selon le cas.

13.4 Le Canada convient qu’aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne recevra une part ni ne tirera un avantage du présent accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 L’Alberta convient qu’aucun membre de l’Assemblée législative de l’Alberta ne recevra une part ni ne tirera un avantage du présent accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.6 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait réputée séparable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.7 Les parties ont convenu que le présent accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Gatineau le 22 jour de juin 2020.

[Signé par] l’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom de l’Alberta par la ministre des Services à l’enfance de l’Alberta à Edmonton le 4 jour de juin, 2020.

[Signé par] l’honorable Rebecca Schulz, ministre des Services à l’enfance

Approuvé conformément à la Government Organization Act (Loi sur l’organisation du gouvernement) :

[Signé par] Colleen Volk, Sous ministre, Relations intergouvernementales, Conseil exécutif le 8 juin, 2020.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action de l’Alberta

Engagement du gouvernement de l’Alberta en matière de garde d’enfants

L’Alberta croit que des services de garde d’enfants accessibles, abordables et de bonne qualité sont essentiels pour favoriser le développement des jeunes enfants, la participation des parents au marché du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration sociale, l’inclusion des nouveaux arrivants et la réduction de la pauvreté : autant d’aspects qui contribuent au développement économique et social.

La santé, l’apprentissage, l’emploi et le bien-être social futurs d’un enfant dépendent des expériences vécues pendant la petite enfance. Les enfants qui ont eu un bon départ dans la vie sont davantage susceptibles d’être en bonne santé, d’être des apprenants et des citoyens engagés, ainsi que de devenir des adultes autonomes, résilients et productifs.

Tour d’horizon du système de garde d’enfants de l’Alberta

En décembre 2019, environ 105 351 enfants étaient inscrits dans quelque 138 081 places dans des garderies approuvées et agréées partout en Alberta, dans le cadre de programmes de services de garde agréés, de garderies collectives en milieu familial, de garderies parascolaires, ainsi que de programmes pour enfants d’âge préscolaire et de garderies en milieu familial approuvées. Dans la province, il existe environ 2 912 programmes de garde d’enfants agréés ou approuvés.

Environ 18 140 employés dans des services de garde agréés travaillent dans le cadre de ces programmes. Toutes les personnes qui travaillent directement avec les enfants dans des garderies, des services de garde parascolaires ou des programmes préscolaires agréés doivent obtenir l’une des trois certifications suivantes :

• superviseur ou superviseure en développement de l’enfant (c’est-à-dire diplôme attestant d’une formation de deux ans en apprentissage et garde des jeunes enfants);
• travailleur ou travailleuse en développement de l’enfant (c’est-à-dire certificat attestant d’une formation d’un an en apprentissage et garde des jeunes enfants); et
• assistant ou assistante en développement de l’enfant (c’est-à-dire cours d’introduction à la garde d’enfants suivi intégralement).

Le gouvernement de l’Alberta soutient le système de services de garde réglementés par l’entremise de deux programmes principaux : le Child Care Subsidy Program (programme de subvention pour frais de garde d’enfants) et le Child Care Grant Funding Program (programme de financement des subventions pour la garde d’enfants). Le Child Care Subsidy Program fournit des fonds aux familles à faible revenu pour compenser le coût de la garde des enfants associés aux programmes de garderies approuvées et agréées. Quelque 105 351 enfants sont inscrits dans des garderies approuvées et agréées – parmi ceux-ci, le gouvernement provincial fournit des subventions pour les services de garde aux parents et aux tuteurs de 28 648 enfants. Environ 81 % d’entre eux ont reçu une subvention complète, et 19 % ont reçu une subvention partielle.

À compter du 1er avril 2020, le Child Care Grant Funding Program remplacera le financement associé au processus d’agrément, et fournira un complément au salaire et un financement pour le perfectionnement professionnel aux employés accrédités. Les fonds associés à ce programme sont disponibles pour tous les programmes de services de garde agréés, pour enfants d’âge scolaire et de garderies collectives en milieu familial, ainsi que pour les agences de garderies en milieu familial.

Collaboration

Le 12 juin 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui décrit les principes de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et d’inclusivité. Le financement du gouvernement fédéral soutiendra les objectifs de l’Alberta en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Le plan d’action de l’Alberta, en totale conformité avec les rôles et les responsabilités du gouvernement de la province dans ce domaine de compétence provinciale, énonce comment les fonds fédéraux seront utilisés pour appliquer les principes et atteindre les objectifs décrits dans le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en tirant parti des programmes et des services qui existent déjà en Alberta. Ces fonds seront investis en priorité dans des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans et en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin.

Adhérant aux principes du Cadre multilatéral, l’Alberta utilisera les fonds du gouvernement du Canada pour élargir l’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables en Alberta, tout en encourageant le recours à des approches novatrices.

Domaines d’investissement prioritaires

Accessibilité et flexibilité

Des services de garde des jeunes enfants de grande qualité doivent être souples et largement accessibles pour répondre aux besoins variés des enfants et des familles afin de promouvoir le développement de la petite enfance.

Le gouvernement de l’Alberta s’affaire à améliorer l’accès aux services de garderies afin que tous les Albertains puissent participer au marché du travail, et à faire en sorte que tous les Albertains connaissent toutes les ressources en matière de garde d’enfants à la disposition de leur famille et qu’ils aient la possibilité d’y accéder.

Malgré la disponibilité générale des places dans toute la province, certaines collectivités de l’Alberta doivent composer avec une pénurie de places de services de garde d’enfants réglementés, ce qui crée des « points chauds » dans le domaine des garderies. Ces points chauds sont décrits comme des centres de garde d’enfants qui ont atteint une capacité maximale (ou qui sont en surcapacité). De nombreuses petites collectivités font face à des difficultés pour fournir à leurs résidents des options en matière de services de garde d’enfants.

L’accessibilité peut être améliorée en créant des places en garderie dans les zones géographiques où les besoins en la matière sont les plus grands, en offrant des subventions et en créant des places inclusives dans des garderies.

L’accès à des services de garde inclusifs est important pour les familles qui ont des enfants handicapés ou des enfants ayant des besoins spéciaux, afin de soutenir leur participation au marché du travail. Les milieux inclusifs aident également tous les enfants à se sentir acceptés, valorisés et en sécurité. Par « inclusif », on entend un endroit où les enfants, peu importe leurs capacités, ont un accès égal aux services de garde d’enfants. Les enfants qui ne sont pas capables de participer aux programmes de services de garde inclusifs pourraient manquer des occasions de se développer sur les plans social, affectif, physique et cognitif.

Le Inclusive Child Care Program (programme de garderies intégratrices) de l’Alberta sera un modèle novateur qui appuie l’inclusivité dans les programmes en soutenant les enfants qui ont besoin d’un soutien supplémentaire et qui ont un comportement difficile à cause d’un handicap, d’un traumatisme ou d’autres expériences négatives. Ces enfants n’auraient pas droit à un financement par l’entremise d’autres mesures de soutien du gouvernement de l’Alberta comme le Family Support for Children with Disabilities (soutien aux familles pour les enfants handicapés). Dans ce nouveau modèle, les employés responsables du programme des services de garde d’enfants recevront un appui pour leur permettre de développer des aptitudes liées aux pratiques inclusives qui facilitent la participation de tous les enfants au programme, y compris de ceux qui ont divers antécédents, tout en soutenant les enfants ayant des besoins spéciaux.

Abordabilité

Un manque d’options en matière de garde d’enfants abordable peut représenter un obstacle pour de nombreux parents, surtout pour les familles dont le revenu du ménage est faible. Le fait de ne pas avoir d’options abordables en matière de garde d’enfants a diverses conséquences, notamment :

• la perte de salaire pour les parents qui doivent travailler à temps partiel ou quitter le marché du travail;
• les occasions perdues d’investir pour poursuivre des études plus poussées parce qu’ils dépensent tout leur revenu disponible ou la majeure partie de celui-ci pour payer les frais de garderie; et
• la perte de revenus entraînée par l’impôt sur le revenu.

Qualité

Les systèmes de qualité en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants jouent un rôle important dans la promotion du développement social, affectif, physique et cognitif des jeunes enfants et que de tels programmes seront avantageux pour les enfants tout au long de leur vie.

Le fait d’avoir un effectif de qualité et bien formé est une des façons d’assurer la qualité d’un programme de garde d’enfants. Les investissements fédéraux serviront à élargir l’accès des fournisseurs de services de garde à un programme de formation fondé sur des données probantes au moyen d’une formation en ligne et de la mise en œuvre de mesures de soutien pour les programmes agréés et approuvés. Flight, le cadre de pratique du programme de formation en apprentissage et en garde des jeunes enfants de l’Alberta, est soutenu par des activités de mise en œuvre du programme de formation, des activités de perfectionnement professionnel et un modèle de formation. Le cadre de pratique du programme de formation vise à orienter les éducateurs de l’apprentissage et de la petite enfance dans leur travail avec les jeunes enfants et leur famille dans des garderies en établissements et dans des garderies en milieu familial.

Innovation

Dans le cadre multilatéral, il est indiqué que, étant donné que les systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants fonctionnent dans des environnements de plus en plus complexes et exigeants, des pratiques novatrices pourraient contribuer à l’élaboration de solutions répondant mieux aux besoins des enfants et des familles, en plus de favoriser l’établissement de systèmes de meilleure qualité et mieux intégrés.

L’Alberta utilisera les fonds fédéraux versés au titre du Cadre pour favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’approches novatrices identifiables en vue d’accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin.

Investissements fédéraux

Les investissements fédéraux en Alberta ne remplaceront pas les fonds provinciaux destinés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Ces montants sont des estimations annuelles calculées d’après les estimations trimestrielles préliminaires de la population canadienne au 1er juillet 2020. Il est à noter que les montants réels pourraient varier en fonction des plus récentes estimations de la population.

La pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité de l'Alberta à réaliser les initiatives décrites dans le plan d’action pour 2020 à 2021. Par conséquent, l’Alberta peut réharmoniser les investissements pour soutenir le secteur des services de garde d’enfants, et les objectifs peuvent être rajustés.

Résumé des investissements

• Environ 11,4 M$ de fonds excédentaires de 2019-2020 seraient reportés à 2020-2021 pour appuyer les programmes de services de garderie avec les mesures de soutien opérationnel après la pandémie de COVID-19.
• L’allocation de 45,4 M$ pour 2020-2021 serait utilisée pour atteindre les objectifs du Cadre multilatéral (par exemple Child Care Subsidy de l’Alberta, services de garde d’enfants inclusifs, et programme de formation fondé sur des données probantes).

Domaines d’investissement	La description	2019-2020 Report à un exercice ultérieur	2020-2021
Plan pour la COVID-19 en 2020-2021 en utilisant les fonds excédentaires de 2019-2020	L’Alberta propose d’utiliser les fonds excédentaires de l’exercice 2019-2020 afin de soutenir les programmes de réouverture et d’en assurer la viabilité financière. Réouverture de places d’urgence La réouverture de places d’urgence pour la garde d’enfants est possible pour les personnes sur qui les Albertains comptent pour leur fournir des services pendant la pandémie de COVID-19. Financement des coûts engagés pendant la fermeture en raison de la COVID-19 et financement des activités après la COVID-19. La fermeture obligatoire des programmes de garde d’enfants pendant la pandémie de COVID-19 fera en sorte que de nombreux centres d’AGJE ne pourront pas dépenser tous leurs fonds avant la fin de l’exercice, à l’exception de quelques-uns d’entre eux qui ont rouvert leurs portes pour offrir leurs services de garde d’enfants aux travailleurs essentiels. Les centres d’AGJE qui ne sont pas en mesure de dépenser tous leurs fonds provenant de subventions devront retourner les fonds excédentaires. Des mesures de soutien seraient offertes pour les programmes de garderies agréées qui ont besoin de fonds pour couvrir les frais pendant la fermeture en raison de la COVID-19, ce qui leur permettrait de recouvrer les frais associés à la réouverture (par exemple achat de produits désinfectants, recrutement et intégration des nouveaux employés, encourager les familles à s’inscrire ou à se réinscrire).	11,4 M$	s/o
Objectifs du Cadre multilatéral pour 2020-2021
	Total	s/o	45,4 M$
	Abordabilité : le financement pour modifier le modèle de subventions pour la garde d’enfants actuel afin de faire preuve de plus de transparence et de veiller à ce que les familles à faible revenu reçoivent une augmentation de leur subvention; par conséquent, on estime que jusqu’à 20 284 familles pourront profiter d’un taux plus élevé de 1 % à 18 %.	s/o	29 M$
	Accessibilité : des initiatives subventionnées en matière d’accessibilité financées par le gouvernement fédéral pour les programmes agréés et approuvés pour créer de nouvelles places en garderie dans les endroits où le besoin est le plus grand; par conséquent, on estime que jusqu’à 385 places de qualité seraient créées chaque année. Cela correspond à 7 programmes de garde d’enfants d’environ 55 places chacun par l’entremise d’un programme de subventions ouvert à tous les programmes agréés et approuvés; élargissement du modèle de services de garde inclusifs pour soutenir 1 300 enfants supplémentaires ayant divers besoins, en utilisant des modèles de renforcement des capacités du personnel.	s/o	9,7 M$
	Qualité et inclusivité : un programme pédagogique fondé sur des données probantes sera disponible pour tous les programmes de services de garde d’enfants; par conséquent, on estime que jusqu’à 170 programmes par année bénéficieront de mesures d’encadrement pour la mise en œuvre du cadre du programme de formation.	s/o	4,7 M$
	Coûts administratifs : aide pour couvrir les coûts associés aux activités de dotation et d’évaluation.	s/o	2 M$

Incidence du Plan de transformation des services de garde d’enfants de l’Alberta

Accessibilité :

• des options de services de garde d’enfants sont souples et largement accessibles pour répondre aux divers besoins des enfants et des familles;
• les services de garde sont accessibles pour les familles dont les parents ont des heures de travail atypiques, qui ont des enfants ayant des besoins spéciaux, ou qui souhaitent avoir des services de garde d’enfants conformes à leurs croyances et à leurs valeurs culturelles, ou encore à leur préférence linguistique;
• il est difficile d’améliorer l’accès à des places de grande qualité dans les collectivités. En particulier, les collectivités rurales sont difficiles à servir en raison de leur situation physique et géographique, ainsi que de leur situation dans le domaine de l’emploi. Ces collectivités font aussi face à des difficultés structurelles et à des problèmes de financement qui limitent le développement et la viabilité des services de garde d’enfants de qualité;
• l’Alberta s’efforcera de fournir un accès aux services de garde d’enfants aux familles ayant des besoins spéciaux (c’est-à-dire. enfants handicapés, garde d’enfants conforme aux valeurs culturelles ou aux préférences linguistiques) qui permettent aux parents de travailler. Les services à l’enfance travailleront avec les fournisseurs de services de garde d’enfants dans le but de créer des programmes de garderie qui permettront aux Albertains d’avoir accès à des services de garde d’enfants pendant et après la pandémie de COVID-19.

Abordabilité :

• des services de garde d’enfants abordables qui soutiennent les enfants et les familles les plus vulnérables;
• des subventions rationalisées et ciblées qui offrent un soutien clair et viable aux familles.

Qualité :

• des services de garde d’enfants de grande qualité sont une priorité pour tous les services de garde en Alberta;
• les services de garde d’enfants en Alberta sont inclusifs et répondent aux besoins de tous les enfants;
• toutes les options de services de garde d’enfants en Alberta sont focalisées sur la qualité et la sécurité de tous les enfants;
• les programmes destinés à la communauté francophone auront un accès accru au programme pédagogique en français.

Évaluation et indicateurs

Les services à l’enfance surveilleront les répercussions des changements sur le système de services de garde d’enfants afin de s’assurer qu’elles seront conformes aux répercussions attendues en matière de qualité, d’abordabilité et d’accessibilité pour les enfants, les familles et les éducateurs. Certaines mesures porteront sur l’évaluation des changements se rapportant au nombre de familles ayant accès à une subvention, au nombre de places en garderie créées, ainsi qu’à la hausse de l’inclusivité et de la qualité dans les programmes de services de garde d’enfants.

Objectifs	Financement	Extrants ou résultats	Indicateurs	Cibles	Principes appuyés
Accès accru aux programmes agréés et approuvés par l’entremise de subventions d’immobilisa-tion ou de programme afin de créer de nouvelles places en garderie, surtout dans les endroits où les besoins sont les plus importants	9,7 M$	Plus de places dans les collectivités où la demande dépasse l’offre, y compris dans les « points chauds » et les collectivités rurales	Nombre de nouvelles places dans les services de garde	On estime que 385 places de qualité seraient créées chaque année	Accessibilité
Amélioration de l’abordabilité pour les familles albertaines	29 M$	Plus de familles dans le besoin reçoivent une subvention plus élevée pour les services de garde	Pourcentage de tous les enfants bénéficiant de services de garde agréés dont les parents reçoivent une subvention pour ces services	On estime que 20 000 familles bénéficieront d’une telle mesure	Abordabilité
Meilleure qualité des services de garde d’enfants	4,7 M$	Un plus grand nombre de programmes disposent d’un personnel formé et soutenu par une pratique reposant sur des données probantes	Nombre et proportion de programmes offerts dont le personnel utilise des outils novateurs, comme le programme pédagogique d’apprentissa-ge et de garde des jeunes enfants	Un programme pédagogique fondé sur des données probantes sera disponible pour tous les programmes de services de garde d’enfants. Par conséquent, on estime que 170 programmes par année offriront des mesures de soutien à l’encadrement pour la mise en œuvre du programme pédagogique, y compris des ressources pour les programmes en français	Qualité et inclusivité
Meilleure qualité des services de garde d’enfants	4,7 M$	Un plus grand nombre de programmes disposent d’un personnel formé et soutenu par une pratique fondée sur des données probantes qui favorise l’inclusion	Nombre et proportion de programmes dont le personnel utilise des outils novateurs pour aider les enfants ayant des besoins spéciaux	1 300 enfants de plus seront soutenus par les modèles de renforcement des capacités du personnel en appui à l’inclusion des enfants	Qualité et inclusivité
Fournir des mesures de soutien financier aux programmes pour : comprenser les coûts payés pendant la fermeture en raison de la COVID-19; compenser les coûts associés à la réouverture; appuyer les programmes de soutien pour s’assurer de leur viabilité financière après la pandémie de COVID-19.	11,4 M$	Soutenir le plus grand nombre possible de programmes de services de garde d’enfants agréés qui nécessitent un financement pour couvrir les coûts payés pendant la fermeture en raison de la COVID-19, tout en leur permettant de recouvrer les coûts associés à la réouverture	Nombre de programmes viables soutenus après la pandémie de COVID-19	Les programmes de services de garde d’enfants seraient soutenus afin de procéder à la réouverture et de réduire l’augmentation des frais payés par les parents après la pandémie de COVID-19	Accessibilité