Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants - 2021 à 2025

2.1 Objectifs

2.1.1 L’Alberta a la responsabilité de planifier et d’évaluer ses programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, d’en déterminer les objectifs, d’en définir le contenu et d’en fixer les priorités.

2.1.2 Le Canada et l’Alberta conviennent qu’au cours de la période visée par le présent accord, l’Alberta répondra, grâce au soutien financier du Canada, aux priorités locales et régionales ainsi qu’aux priorités liées aux programmes, tout en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin, en augmentant l’abordabilité, l’accessibilité, la qualité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et en favorisant, en définissant et en mettant en œuvre des approches novatrices. Le plan d’action, figurant à l’annexe 2, vise à atteindre les objectifs suivants :

• élaborer et mettre en œuvre des approches novatrices en vue de relever les défis liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants en matière d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité, de qualité et d’inclusivité;
• les objectifs de l’Alberta sont énoncés dans le plan d’action figurant à l’annexe 2. Le Canada et l’Alberta conviennent que les fonds versés en vertu du présent accord serviront à appuyer ce plan d’action et qu’ils seront utilisés conformément aux intentions du Cadre.

2.1.3 Le Canada et l’Alberta conviennent qu’au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada versera une contribution unique à l’Alberta qui devra être utilisée pour favoriser le recrutement et le maintien en poste de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, conformément à l’annexe 3.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 L’Alberta accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans où :

1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par l’Alberta;
2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des établissements, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Les types d’investissement comprennent, sans s’y limiter :

• les frais subventionnés;
• la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance;
• les mesures de soutien culturelles et linguistiques;
• les mesures de soutien visant l’amélioration de la qualité;
• l’information et l’aiguillage des parents;
• les frais d’administration (conformément à la l’article 4.5.1) engagés par l’Alberta pour la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.3 Le Canada et l’Alberta conviennent que le financement sera ciblé de manière à améliorer la qualité, l’accessibilité et l’abordabilité, destinés aux enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles qui en ont le plus besoin, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, et les familles des collectivités mal desservies, les familles qui ont des horaires de travail non conventionnels, les familles canadiennes racisées (y compris les familles canadiennes noires) et les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel.

2.2.4 Dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, l’Alberta convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Alberta.

2.2.5 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, l’Alberta peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’apprentissage et de garde des jeunes AGJE de l’Alberta. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.2 Prolongation des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada s’engage à ce que l’allocation annuelle totale pour la période de l’exercice financier 2025 à 2026 et l’exercice financier 2027 à 2028 ne soit pas inférieure au total de l’allocation annuelle pour l’ensemble des provinces et territoires pour l’exercice financier couvert par l’accord de de l’exercice financier 2020 à 2021. Le financement pour la période de l’exercice financier 2025 à 2026 et l’exercice financier 2027 à 2028 sera versé lors de la prolongation convenue mutuellement des accords bilatéraux, à la condition que l’Alberta et le Canada acceptent les nouveaux plans d’action. Les données utilisées proviendront de l’évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 La prolongation offrira à l’Alberta et au Canada la possibilité d’examiner et, si nécessaire, de réévaluer les priorités en fonction des progrès réalisés jusqu’à maintenant et des nouveaux besoins locaux et régionaux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

3.2.3 Dans le cas où cet accord serait prolongé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, l’Alberta continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période 2021 à 2025, sous réserve des conditions de cet accord prolongé.

4.2 Allocation à l’Alberta

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.

• 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021;
• 524 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022;
• 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023;
• 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra l’Alberta sera comme suit.

*Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

4.2.3 Le montant annuel final à verser aux provinces et aux territoires sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

• « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
• « K » représente la population totale de l’Alberta d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada;
• « L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à l’article 4.2.3, la population de l’Alberta pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations trimestrielles préliminaires desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme présentés dans les articles 4.4.2 à 4.4.9.

4.4.2 Dans l’éventualité où le montant des contributions fédérales était réduit en deçà des ajustements annuels, tels qu’énoncés à l’article 4.2.3, les parties modifieront le plan d’action conformément à l’article 10.

4.4.3 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera versé le 15 juin (ou près de cette date), ou alors dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les 2 parties. Le second versement sera versé à la date la plus éloignée des dates suivantes : le 15 novembre ou près de cette date; ou à la date (ou près de la date) à laquelle l’Alberta fournit son état financier annuel vérifié du dernier exercice couvert par l’accord signé en 2020, conformément à l’article 5.2.2 (c) de cet accord.

4.4.4 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera versé à la date la plus éloignée des dates suivantes : le 15 juin de chaque exercice financier (ou près de cette date), ou alors à la date à laquelle l’Alberta et le Canada donnent leur accord au plan d’action annuel de l’Alberta de l’exercice financier visé, conformément à l’article 5.1.3 ou près de cette date. Le second versement sera versé à la date la plus éloignée des dates suivantes : le 15 novembre de chaque exercice ou près de cette date; ou à la date (ou près de la date) à laquelle l’Alberta fournit son état financier annuel vérifié du dernier exercice, conformément à l’article 5.2.1 (c) de cet accord.

4.4.5 Le montant du premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution maximale du Canada à l’Alberta pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.6 Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l’Alberta pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.7 Le Canada informera l’Alberta du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera l’Alberta du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l’article 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations trimestrielles préliminaires de la population produites par Statistique Canada citées à l’article 4.2.4.

4.4.8 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué.

4.4.9 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par l’Alberta est assujettie à un crédit annuel de la législature de l’Alberta.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l’Alberta prévus aux articles 2.2.2 et 2.3 de l’annexe 3 ne doit pas dépasser :

• pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10% du montant payable maximal pour cet exercice financier.

4.6 Report

4.6.1 À la demande de l’Alberta et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada par Emploi et Développement social Canada, l’Alberta pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l’Alberta conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10% de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10% de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 L’Alberta pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice suivant pour des dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon l’article 2.2.

4.6.3 Il est entendu que les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l’Alberta conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10% de la contribution versée à la province au cours de la dernière année de l’accord signé en 2020, est admissible à un report durant la première année du présent accord.

4.6.4 Il est entendu que tout montant reporté en vertu l’article 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Alberta conformément à l’article 4.2 du présent accord pendant l’exercice au cours duquel le financement est reporté.

4.6.5 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l’article 4.6.1, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. L’Alberta n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l’article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément à l’article 4.6.1. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés au Canada, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à l’Alberta dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet. L’Alberta accepte, sauf entente contraire, de rembourser le montant dû dans les 60 jours civils qui suivront l’avis écrit transmis par le Canada.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à l’Alberta en vertu du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et l’Alberta conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par l’Alberta que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord ainsi que dans l’annexe 2.

5.1 Plan d’action

5.1.1 L’Alberta a terminé son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 2 du présent accord. À la signature du présent accord par les 2 parties, l’Alberta rendra public son plan d’action qui:

1. détermine des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour, y compris le maintien de places abordables créées dans le cadre de l’accord 2017 à 2021, et l’amélioration de la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et/ou l’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
2. décrit de quelle façon l’Alberta prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin de sa province en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris celles énoncées à l’article 2.2.3;
3. précise les dépenses prévues par l’Alberta en matière d’innovation;
4. démontre que les investissements fédéraux ne serviront pas à remplacer des dépenses déjà effectuées par l’Alberta pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
5. énonce les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. détermine des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
7. précise les cibles supplémentaires pour des indicateurs propres à son administration par rapport aux objectifs de l’accord aux fins de suivi des progrès;
8. fournit la description et les résultats des consultations, ainsi que d’indiquer les intervenants ayant été consultés comme il est indiqué à l’article 5.1.2.

5.1.2 L’Alberta transmettra au Canada les résultats des consultations effectuées durant l’élaboration de son plan d’action. L’Alberta mène régulièrement des consultations et reconnaît que les besoins et les points de vue des intervenants orientent nécessairement son plan d’action.

5.1.3 Lors de chaque exercice financier pendant la durée de la présente entente, à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, l’Alberta convient de communiquer au Canada un plan d’action annuel. Le plan d’action annuel comprendra les éléments décrits aux articles 5.1.1 a) à h). Lorsque les parties conviendront que le plan d’action est final, le Canada versera à l’Alberta son premier paiement pour l’exercice financier, conformément à l’article 4.4.1, et le plan d’action pourra être publié par l’une ou l’autre des parties, ou les 2.

5.2 Rapports

5.2.1 Pendant toute la durée de l’accord, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice à compter de l’exercice financier 2021 à 2022, l’Alberta accepte de faire ce qui suit :

1. présenter à la population de l’Alberta et au Canada un rapport sur les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants découlant du financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord. Le rapport devra :
   • indiquer le nombre d’enfants profitant de subventions ou d’autres incitatifs financiers;
   • indiquer le nombre de places dans des programmes d’apprentissage et de garde agréés ou réglementés, réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu;
   • démontrer les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord.
2. transmettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière conjointement convenus par l’Alberta et le Canada. Le rapport devra indiquer les résultats attribuables au plan d’action et le financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord. Ce rapport devra contenir :
   1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
   3. l’incidence sur les familles décrites à l’article 2.2.3;
   4. la description des processus de consultation, le cas échéant;
   5. les dépenses en matière d’innovation décrites à l’annexe 2;
   6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
3. l’Alberta consent à transmettre au Canada un état financier vérifié des montants reçus du Canada en vertu du présent accord contenant les éléments suivants :
   1. l’article des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par l’Alberta en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à l’article 2.2.2;
   4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être reporté par l’Alberta, avec l’approbation du Canada conformément à l’article 4.6;
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.

   L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de l’Alberta ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l’Alberta et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.

5.2.2 D’un commun accord entre l’Alberta et le Canada, ce dernier peut incorporer tout ou partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 L’Alberta veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de l’Alberta.

5.4 Évaluation

5.4.1 L’Alberta a la responsabilité d’évaluer ses programmes et ses services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, l’Alberta évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

Engagement du gouvernement de l’Alberta en matière de garde d’enfants

L’Alberta reconnaît que des services de garde d’enfants accessibles, abordables et de bonne qualité sont essentiels pour favoriser le développement des jeunes enfants, la participation des parents au marché du travail, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, le soutien de l’intégration sociale, l’inclusion des nouveaux arrivants et la réduction de la pauvreté : autant d’aspects qui contribuent au développement économique et social.

La santé, l’apprentissage, l’emploi et le bien-être social futurs d’un enfant dépendent des expériences vécues pendant la petite enfance. Les enfants qui ont eu un bon départ dans la vie sont davantage susceptibles d’être en bonne santé, d’être des apprenants et des citoyens engagés, ainsi que de devenir des adultes autonomes, résilients et productifs.

Dans le sillage de la pandémie et des défis économiques de la province, les parents de l’Alberta doivent disposer d’options en matière de services de garde d’enfants de qualité, flexibles et abordables et savoir que pendant qu’ils travaillent et contribuent à stimuler notre économie, leurs enfants grandissent et s’épanouissent également. En bref, les services de garde d’enfants sont une contribution essentielle à l’avenir de l’Alberta.

La Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (en anglais seulement) et les règlements afférents sont entrés en vigueur le 1er février 2021 afin d’y enchâsser des exigences de qualité, d’accroître la flexibilité et de réduire la paperasse administrative. Un changement majeur dans la législation a été la création d’un permis unique pour les programmes de garde d’enfants permettant d’accueillir des enfants âgés de 0 à 12 ans dans le même programme.

Tour d’horizon du système de garde d’enfants de l’Alberta

En décembre 2020, environ 75 490 enfants étaient inscrits dans environ 143 651 places en services de garde d’enfants agréée partout en Alberta dans des garderies agréées, des programmes de garderies familiales collectives, des programmes de garde préscolaires et extrascolaires, ainsi que dans des garderies en milieu familial supervisées par un organisme agréé. Dans la province, il existe environ 2 973 programmes de garde d’enfants agréés. Environ 33 595 enfants âgés de 0 à 5 ans participent à des programmes de garde d’enfants à temps plein, et 23 454 enfants âgés de 0 à 5 ans y participent à temps partiel. Actuellement, 6 043 enfants en première année ou plus vieux participent à un programme de garde d’enfants à temps plein et 12 398 enfants participent à un programme de garde d’enfants à temps partiel. Durant la pandémie de COVID-19, environ 50% des enfants ont été inscrits aux programmes.

Environ 15 570 employés dans des services de garde agréés travaillent dans le cadre de ces programmes. Tout le personnel travaillant directement avec des enfants dans le cadre de programmes de garde d’enfants en établissements autorisés (garderies, programmes de garde extrascolaire et programmes préscolaires) doit être certifié à l’un des 3 niveaux de certification suivants :

• éducateur de la petite enfance (EPE) de niveau 1 (cours de 3 crédits en apprentissage et garde de jeunes enfants (AGJE) ou à un cours équivalent; 50 heures de formation);
• éducateur de la petite enfance de niveau 2 (programme de certificat d’AGJE d’un an ou certificat équivalent; 720 heures de formation);
• éducateur de la petite enfance de niveau 3 (programme de diplôme d’AGJE de 2 ans ou diplôme équivalent; 1 445 heures de formation).

Le gouvernement de l’Alberta soutient le système de services de garde réglementés par l’entremise de 2 programmes principaux : le Child Care Subsidy Program (programme de subvention pour frais de garde d’enfants) et le Child Care Grant Funding Program (programme de financement des subventions pour la garde d’enfants). Le Child Care Subsidy Program fournit des fonds aux familles à faible revenu pour compenser le coût de la garde des enfants associés aux programmes de garderies agréées. Le gouvernement provincial verse des subventions pour la garde d’enfants aux parents de 20 473 enfants sur les 75 490 enfants inscrits à des services de garde autorisés. Environ 82 % d’entre eux ont reçu une subvention complète, et 18 % ont reçu une subvention partielle. Les familles dont le revenu annuel est inférieur à 50 000 dollars peuvent bénéficier d’une subvention complète. Les familles dont le revenu annuel est inférieur à 75 000 dollars peuvent bénéficier d’une subvention partielle.

Collaboration

Le 12 juin 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (Cadre multilatéral). Le plan d’action de l’Alberta, dans le plein respect des rôles et responsabilités de l’Alberta dans ce domaine de compétence provinciale, précise comment les contributions fédérales seront utilisées pour promouvoir les principes et objectifs énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Cet objectif sera atteint grâce au système actuel de programmes et de services de l’Alberta et concordera avec les priorités de l’Alberta. Adhérant aux principes du Cadre multilatéral, l’Alberta utilisera les fonds du gouvernement du Canada pour soutenir l’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables en Alberta, tout en encourageant le recours à des approches novatrices.

Le modèle d’entente bilatérale en matière d’AGJE comprend un espace réservé à une nouvelle annexe 3 portant sur l’investissement unique de 420 millions de dollars du gouvernement fédéral pour l’exercice financier 2021 à 2022 visant à soutenir l’attraction et la rétention des effectifs chargés de la petite enfance, tel qu’annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. Le plan d’action de l’Alberta prévoyant l’allocation de 56,04 millions de dollars a été incorporé au présent document avec le plan d’action figurant à l’annexe 2.

Domaines d’investissement prioritaires

Résumé des investissements

L’allocation de 45,4 millions de dollars pour l’exercice financier 2021 à 2022 servirait à l’atteinte des objectifs du Cadre multilatéral (par exemple, la subvention pour la garde d’enfants de l’Alberta).

Le financement de 56,04 millions de dollars destiné aux effectifs de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022 servira à développer la main-d’œuvre du secteur de la petite enfance, étant donné le besoin en personnel pour faciliter l’accès et la nécessité qu’un personnel de qualité fournisse des programmes de qualité.

* Une meilleure compréhension du rôle essentiel de la culture et du patrimoine dans l’exécution des programmes de garde d’enfants, et plus particulièrement des cultures autochtones, aura pour effet d’améliorer l’accès de diverses communautés aux services de garde d’enfants. Les améliorations apportées aux ressources culturelles comprennent l’offre de perfectionnement professionnel dans ce domaine, en mettant particulièrement l’accent sur les cultures autochtones de l’Alberta ainsi que les ressources connexes destinées à soutenir la mise en place de services de garde culturellement appropriés.

Incidence du Plan de transformation des services de garde d’enfants de l’Alberta

Évaluation et indicateurs

Les services à l’enfance surveilleront les répercussions des changements sur le système de services de garde d’enfants afin de s’assurer qu’elles seront conformes aux répercussions attendues en matière de qualité, d’abordabilité et d’accessibilité pour les enfants, les familles et les éducateurs.

* Le financement total pour « Amélioration de la qualité des services de garde d’enfants » est de 40,4 millions de dollars. Le montant a été répété dans chaque cellule pour des raisons d’accessibilité.

Préambule

Attendu que le Canada et l’Alberta conviennent que les postes en petite enfance font partie intégrante de la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral d’AGJE est fondé sur 5 principes clés, dont l’un est de veiller à ce que les systèmes d’AGJE soient de grande qualité.

Attendu que le cadre multilatéral d’AGJE reconnaît l’importance des qualifications et de la formation de la main d’œuvre en éducation de la petite enfance au sein d’un système d’AGJE de grande qualité.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Objectif

1.1 Le Canada et l’Alberta conviennent qu’au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, un soutien financier unique du Canada à l’Alberta servira à appuyer le recrutement et le maintien en poste de la main d’œuvre en éducation de la petite enfance.

2.0 Secteur prioritaire

2.1 L’Alberta convient d’utiliser le financement dans les milieux agréés ou réglementés pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d’intervenants qualifiés, notamment en misant sur la formation, le perfectionnement professionnel, les salaires, les programmes de bourses, le soutien aux frais de scolarité et des subventions.

2.2 Pour plus de clarté, les activités qui peuvent appuyer l’objectif d’attirer et de maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée comprennent, sans s’y limiter :

• la prestation de mesures de soutien à l’emploi et à la formation;
• le soutien de la main-d’œuvre pour offrir des services d’AGJE de qualité; et
• l’amélioration de la capacité de soutenir les familles qui en ont le plus besoin, comprenant :
  • les familles à faible revenu;
  • les familles autochtones;
  • les familles monoparentales;
  • les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin de mesures de soutien améliorées ou individuelles;
  • les familles d’enfants noirs et racisés;
  • les familles des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • les familles des membres des collectivités mal desservies;
  • les familles dont des membres travaillent des heures atypiques;
  • les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

2.3 L’Alberta peut utiliser jusqu’à 10% de son allocation de financement de la main-d’œuvre pour couvrir les frais d’administration.

3.0 Dispositions financières

3.1 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, à verser en même temps que la contribution prévue à l’article 4.2.3 de l’accord, le Canada a désigné le montant maximal suivant à transférer au total à l’ensemble des provinces et des territoires dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans).

1. 420 000 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.

3.2 Le montant final à verser à l’Alberta est calculé selon la formule suivante : F x K/L.

• « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base.
• « K  » représente la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans en Alberta au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada.
• « L  » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Canada au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada.

3.3 Sous réserve du rajustement fondé sur la formule décrite à l’article 3.2, la part estimative du montant décrits à l’article 3.1 (a) que recevra l’Alberta sera comme suit.

Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 3.2, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’Alberta pour l’exercice financier 2021 à 2022 et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

3.4 Les articles 4.6.1 à 4.6.5 de l’accord, qui portent sur le report, s’appliquent aux fonds fournis en vertu de la présente annexe.

4.0 Planification et reddition de comptes