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Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2020-2021

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Entre :

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci‑après « le ministre fédéral »)

Et

Sa Majesté la Reine du Chef de la province de la Colombie-Britannique (ci-après « la Colombie-Britannique » ou « le gouvernement de la Colombie-Britannique ») représentée par le ministre du Développement de l’enfance et de la famille de la Colombie-Britannique (ci-après « le ministre provincial »)

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique se sont engagés à collaborer pour continuer à développer les services de garde, dans le plein respect de leurs responsabilités envers leurs citoyens, et en sachant que la conception et la mise en œuvre des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Colombie-Britannique constituent une responsabilité relevant principalement du gouvernement de la Colombie-Britannique;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Child Care BC Act (loi sur les services de garde d’enfants de la Colombie-Britannique) autorise le ministre provincial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada concernant des dispositions financières ou d’autres questions relatives à la Child Care BC Act, et la Child Care Subsidy Act (loi sur la subvention pour la garde d’enfants) autorise le ministre provincial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada concernant des dispositions financières ou d’autres questions relatives aux subventions pour la garde d’enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin;

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Le Cadre d’AGJEA établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture. Le Cadre d’AGJEA peut être utilisé comme guide pour tous les intervenants dans l’AGJEA;

Attendu que les investissements de la Colombie-Britannique dans l’apprentissage et la garde de jeunes enfants peuvent également soutenir les enfants et les familles autochtones résidents de la Colombie-Britannique;

Attendu que, conformément à l’article 3.0 de l’accord signé en 2018, le Canada et la Colombie-Britannique désirent renouveler l’accord pour une période d’un an commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021, selon les mêmes modalités que celles de l’accord, à l’exception des modifications prévues aux présentes;

Attendu que l’intention de renouveler l’accord a été exprimée par écrit et que les négociations avaient commencé avant l’expiration de l’accord;

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique continueront de travailler ensemble au renouvellement d’un accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants; et

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique conviennent en outre de modifier l’accord.

En conséquence, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants figurant en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, la Colombie Britannique renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, la Colombie Britannique augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusion des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

  1. accroître l’accès aux options en matière de services de garde d’enfants en augmentant le nombre de places en garderie;
  2. rendre plus abordables les services de garde d’enfants, en commençant par la garde des nourrissons et des tout-petits;
  3. améliorer la qualité des programmes agréés de garde d’enfants par le soutien de la formation et du perfectionnement professionnel des éducateurs de la petite enfance; et
  4. améliorer l’équité au moyen d’investissements ciblés dans des collectivités mal desservies – les familles autochtones, les familles d’enfants ayant des besoins particuliers et les jeunes parents terminant leurs études secondaires – en donnant plus d’accès à des programmes inclusifs, abordables et souples de garde d’enfants.

L’approche de la Colombie-Britannique pour l’atteinte de ces objectifs est énoncée dans le plan d’action, qui se trouve à l’Annexe 2.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 La Colombie-Britannique accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans :

  1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies et/ou contrôlées par des gouvernements provinciaux et territoriaux;
  2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans le cadre de l’élaboration et de la prestation de ses programmes et services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, la Colombie-Britannique convient de tenir compte des besoins des communautés francophones.

2.2.3 Les types d’investissements comprennent les suivants : fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, frais subventionnés, formation, perfectionnement professionnel et soutien pour les gens qui travaillent dans le domaine de l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, assurance de la qualité, information et aiguillage des parents, et/ou frais d’administration encourus par la Colombie Britannique pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 La Colombie-Britannique convient également de créer, promouvoir et définir des approches novatrices identifiables et d’en assurer la mise en œuvre pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrits ci-dessus, destinés aux enfants de six ans et moins, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels et/ou les familles formées d’enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

2.2.6 En 2020-2021, en raison des circonstances extraordinaires, la Colombie-Britannique peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE de la Colombie-Britannique. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’accord est entré en vigueur le 23 février 2018 et le demeurera jusqu’au 31 mars 2020. Le financement fourni en vertu de l’accord, conformément à l’article 4, couvrait la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020. Les modifications visant à renouveler l’accord entreront en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2021, à moins que le Canada ou la Colombie Britannique le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l’article 11 du présent accord renouvelé. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir, pendant la période de 2021-2022 à 2027-2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action et sera influencé par l’évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’Annexe 2.

3.2.2 Le renouvellement offrira la possibilité à la Colombie-Britannique et au Canada d’examiner et de réorienter, au besoin, les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Si le présent accord bilatéral devait être renouvelé conformément aux dispositions de la section 3.2.1, la Colombie-Britannique pourra continuer d’avoir recours au financement prévu ci-dessous pour les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux ayant reçu un financement pour la période de 2017-2021, sous réserve des modalités de cet accord renouvelé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à la Colombie-Britannique par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance de même que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de la Colombie-Britannique.

4.2 Fonds pour la Colombie-Britannique

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il payera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.

  1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017.
  2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018.
  3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019.
  4. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2020.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra la Colombie Britannique sera :

Exercice Montant estimatif à verser à la Colombie-Britanniquea (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 51 036 249 $
2018-2019 50 993 994 $
2019-2020 50 993 994 $
2020-2021 52 370 013 $

a Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada.

Le Canada s’engage à fournir à toutes les provinces et tous les territoires, pendant la période de 2021-2022 à 2027-2028, une allocation annuelle combinée totale qui ne sera pas inférieure à celle proposée dans le présent accord, conformément aux conditions énoncées à l’article 3.2.1.

4.2.3 Le montant total annuel final à verser à la Colombie-Britannique sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population de la Colombie Britannique pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

La contribution du Canada : La contribution totale pour l’exercice 2017-2018 sera versée dans les 30 jours suivant la date où les signatures des deux parties auront été apposées sur le présent accord.

Durant les exercices 2018-2019 et 2019-2020, le premier versement semestriel aura lieu le ou à peu près le 15 juin. En 2020-2021, le premier versement sera effectué dans un délai de 30 jours après la signature de l’entente par les deux parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à la Colombie-Britannique pour l’exercice financier donné, et il sera calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Colombie-Britannique pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera la Colombie-Britannique du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera la Colombie-Britannique du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément selon la formule décrite à l’article 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à l’article 4.2.4.

Le Canada n’effectuera pas le second versement de l’exercice financier si la Colombie-Britannique ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.3.2, et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de la Colombie Britannique prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.

4.6 Report

4.6.1 À la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Colombie-Britannique pourra conserver un montant allant jusqu’à 75 % de la portion de la contribution versée à la Colombie-Britannique pour 2017-2018 en vertu de l’article 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation jusqu’au 31 mars 2019. La Colombie-Britannique pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon l’article 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu de l’article 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Colombie-Britannique pour 2018-2019, conformément à l’article 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de l’article 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. La Colombie-Britannique ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de l’article 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à l’article 4.7.

4.6.4 À la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Colombie-Britannique pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu des articles 4.2.3 et 4.4 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné, et en reporter l’utilisation jusqu’au 31 mars 2020. La Colombie-Britannique pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles de l’exercice financier donné, selon l’article 2.2.

4.6.5 À la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, en vertu de l’article 4.2.3, la Colombie-Britannique peut conserver et reporter à l’exercice 2020-2021 un montant pouvant atteindre 10 % de la contribution versée à la Colombie-Britannique pour 2019-2020 qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés par la Colombie-Britannique au cours de cet exercice. La Colombie-Britannique ne peut utiliser le montant reporté à 2020-2021 que pour les dépenses relatives aux secteurs d’investissement admissibles en vertu de l’article 2.2 engagées au cours de cet exercice.

4.6.6 Il est entendu que les montants reportés aux exercices 2019-2020 et 2020-2021 en vertu de l’article 4.6.4 viendront s’ajouter au montant maximal payable à la Colombie Britannique pour 2019-2020 et 2020-2021, conformément aux articles 4.2.3 et 4.4 du présent accord.

4.6.7 Le montant reporté en vertu des articles 4.6.4 et 4.6.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars de l’exercice subséquent. La Colombie-Britannique ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars de l’exercice subséquent ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour les exercices de 2019-2020 et de 2020-2021 versée en vertu de l’article 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à l’article 4.7.

4.6.8 Advenant que ce renouvellement est approuvée après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit du renouvellement de l’accord initial du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et que, par conséquent, les dispositions de report s’appliquent toujours.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à la Colombie-Britannique dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet par la Colombie-Britannique, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Advenant que le second paiement versé à la Colombie-Britannique est inférieur au montant auquel a droit la Colombie-Britannique selon les conditions énoncées à l’article 4, le Canada accepte de payer à la Colombie-Britannique, le plus tôt possible, le montant déterminé par les deux parties.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par la Colombie-Britannique que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

5.0 Responsabilisation

5.1 Plan d’action

5.1.1 La Colombie-Britannique a terminé son plan d’action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral, tel que prévu dans l’accord entre le Canada et la Colombie-Britannique pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017 2020. À la signature du présent accord par les deux parties, la Colombie-Britannique rendra public son plan d’action qui permettra :

  1. de déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et/ou d’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin, tel que décrit à l’article 2.2.5;
  2. de décrire de quelle façon la Colombie-Britannique prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, tel que décrit à l’article 2.2.5;
  3. de décrire les éléments des dépenses prévues pour des initiatives innovatrices;
  4. de démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de la Colombie-Britannique en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  5. d’énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. de déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  7. de pouvoir préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  8. de décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.4, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 La Colombie-Britannique a présenté un plan d’action modifié pour l’exercice 2020-2021, comme il est indiqué à l’annexe 2, en plus d’avoir mis à jour, au besoin, ses secteurs d’investissement et ses cibles qui figurent dans son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020. Ce plan d’action mis à jour peut inclure des modifications aux programmes et à l’exécution des programmes, à condition que les places en garderie plus abordables financées par le fédéral continuent de recevoir le plus de soutien possible, sous réserve de circonstances extraordinaires. Les mises à jour de ce plan d’action seront rendues publiques dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.3 Le plan d’action peut être modifié si les parties en conviennent mutuellement dans le respect de l’esprit et de l’intention de cet accord, si la province le juge nécessaire, pour tenir compte de modifications nécessaires apportées à l’approche en raison d’un changement dans les circonstances ou les priorités. Les parties doivent convenir mutuellement qu’un plan d’action modifié respectera encore les engagements pris dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde de jeunes enfants. La Colombie-Britannique fera part de telles modifications au Canada et les communiquera au public.

5.1.4 La Colombie-Britannique fera part au Canada des résultats de toute consultation entreprise pendant l’élaboration de son plan d’action. La Colombie-Britannique reconnaît que les consultations auprès des parents, fournisseurs de services de garde, experts, peuples autochtones et autres résidents intéressés de la Colombie-Britannique sont importantes dans l’élaboration et la révision de son plan d’action.

5.2 Reddition de comptes

5.2.1 La Colombie-Britannique accepte de fournir les données de base existantes sur les indicateurs énoncés dans son plan d’action au plus tard le 31 mars 2018.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice pendant la période couverte par le présent accord, la Colombie-Britannique accepte de faire ce qui suit :

  1. préparer et publier un rapport annuel, dont le format et la manière de préparation et de publication feront l’objet d’une décision conjointe entre le Canada et la Colombie-Britannique, et le communiquer au public. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et la Colombie-Britannique pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’Annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’Annexe 2;
    3. selon la disponibilité, l’incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, comme il est décrit à l’article 2.2.5;
    4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’Annexe 2;
    5. une description de tout processus de consultation pertinent, du type de groupes consultés et de la relation aux priorités faisant l’objet de l’Annexe 2; et
    6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
  2. continuer à fournir les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Ces données doivent inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, ainsi que le nombre de places dans les services agréés, réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu.

5.2.3 Par consentement mutuel, le Canada, avec un préavis et l’occasion de faire un examen et des commentaires, peut intégrer l’ensemble ou une partie du rapport annuel de la Colombie-Britannique, comme il est décrit à l’article 5.2.2.a, à un rapport public que le Canada ou la Colombie-Britannique pourrait préparer à leurs propres fins, y compris tout rapport au Parlement ou qui pourrait être diffusé au public.

5.3 Vérification

5.3.1 La Colombie-Britannique veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de la province.

5.3.2 Au plus tard le 1er octobre de l’exercice financier suivant la période de cet accord, la Colombie-Britannique accepte de présenter au Canada un état financier vérifié des dépenses et des paiements reçus du Canada dans le cadre de cet accord au cours de l’exercice financier précédent.

  1. La section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice.
  2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’apprentissage et la garde des jeunes enfants, conformément à l’article 2.2.
  3. Les coûts administratifs engagés par la Colombie-Britannique en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3.
  4. Le cas échéant, le montant de tout montant reporté par la Colombie‑Britannique conformément à l’article 4.6.
  5. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.1.

5.3.3 L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de la Colombie-Britannique ou sa personne déléguée, ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de la Colombie Britannique, et il devra être mené conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 La Colombie-Britannique est responsable de l’évaluation de ses programmes d’apprentissage et de garde de jeunes enfants. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Colombie Britannique évaluera, à la demande du Canada, les programmes et les services qui bénéficieront de fonds octroyés en vertu du présent accord, et elle rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de partager et de publier des données au fur et à mesure qu’elles sont disponibles, et de faire de même pour d’autres connaissances, travaux de recherche ou renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats, ainsi que la préparation de rapports à cet égard. Chacune des parties déterminera l’information dont elle fera part.

6.2 Le Canada et la Colombie-Britannique travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.3 Le Canada et la Colombie-Britannique s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

6.4 Investissements dans l’apprentissage et la garde de jeunes enfants autochtones

6.4.1 Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l’incidence et les interactions mutuelles du Cadre d’apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones et des investissements fournis dans le cadre de cet accord.

6.4.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de tenir des discussions régulières relatives aux investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants concernant les enfants et les familles autochtones résidents de la Colombie-Britannique.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord, grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Les parties sont d’accord pour se donner 10 jours de préavis en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.4 Le Canada et la Colombie-Britannique se réservent le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ainsi que les accords bilatéraux.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 À tout moment, si le Canada ou la Colombie-Britannique croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord, ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et la Colombie-Britannique chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés dans un délai de 90 jours, il sera porté à l’attention des sous-ministres du Canada et de la Colombie-Britannique, à qui incombent principalement l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas résoudre le différend, les ministres respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique, à qui incombent principalement l’apprentissage et la garde de jeunes enfants tenteront de le faire.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de la Colombie-Britannique, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Colombie-Britannique, si la Colombie-Britannique le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral, à l’exception des dispositions financières énoncées à l’article 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

9.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

10.0 Modifications à l’accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’Annexe 1 et de l’Annexe 3, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social du Canada, et dans le cas de la Colombie-Britannique, par le ministre de la Colombie-Britannique à qui incombent principalement l’apprentissage et la garde de jeunes enfants.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada ou la Colombie-Britannique peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par l’autre partie, en donnant un avis écrit de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à la Colombie Britannique après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 11.1.

11.3 Après la date d’entrée en vigueur de la résiliation de cet accord en vertu de l’article 11.1 ou à la date d’expiration du présent accord conformément à l’article 3.1, la Colombie-Britannique n’aura aucune obligation aux termes de cet accord, autres que les obligations décrites aux articles 4.6.7 (Report), 4.7 (Remboursement des trop-payés), 5.2.1 (Reddition de comptes) et 5.3.2 (Vérification).

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à la Colombie-Britannique doivent être envoyés à l’adresse suivante :

CP 9770 Succ Prov Govtbr
Victoria BC  V8W 9S5

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, Annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois de la Colombie-Britannique.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature de la Colombie-Britannique ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les parties ont convenu que le présent accord soit rédigé en anglais. This Agreement is drafted in English at the request of the Parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Gatineau le 16 jour de septembre 2020.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de la Colombie-Britannique par la ministre du Développement de l’enfance et de la famille à Victoria le 18 jour de septembre 2020.

[Signé par] L’honorable Katrine Conroy, ministre du Développement de l’enfance et de la famille.

Annexe 1: Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Colombie-Britannique – Plan d’action pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2020-2021

La pandémie de COVID-19 pourrait avoir miné la capacité de la Colombie-Britannique à mettre en œuvre les initiatives décrites dans le Plan d’action de 2020-2021. Par conséquent, les objectifs peuvent ne pas être atteints et les dépenses peuvent différer.

Cette mise à jour du plan d’action de la Colombie-Britannique porte sur la répartition théoriqueFootnote 1 de l’investissement de 52,37 millions de dollars de la Colombie-Britannique pour 2020-2021 au titre du Cadre d’AGJE pour le maintien des programmes de garde d’enfants existants qui améliorent l’abordabilité et l’équité des services grâce à des investissements ciblés dans les collectivités mal desservies. Les deux initiatives suivantes qui étaient précédemment incluses dans le Plan d’action de la Colombie-Britannique pour 2017-2018 à 2019-2020 ne sont pas incluses dans le Plan d’action de 2020-2021 :

Domaines prioritaires d’investissement de la Colombie-Britannique

Conformément au plan d’action mis à jour, les domaines prioritaires d’investissement de la Colombie-Britannique doivent continuer de s’inscrire dans les objectifs suivants :

  1. maintenir l’abordabilité accrue des services de garde, en accordant la priorité aux établissements offrant des soins aux nourrissons et aux tout-petits; et
  2. maintenir une égalité accrue des chances grâce à des investissements ciblés dans des communautés mal desservies, y compris les familles autochtones et les familles comptant des enfants qui ont besoin de soutien supplémentaire.

Ces investissements permettront de maintenir le nombre actuel de places et les niveaux de service tout au long de 2020-2021 et ne viseront pas à augmenter le nombre de places ou les niveaux de service cette année. De cette façon, il n’y aura aucune incidence sur les services pour les familles qui ont actuellement accès aux services.

Ces investissements continus rendus possibles par le partenariat fédéral ne déplaceront pas le financement provincial existant. La Colombie-Britannique poursuit ses investissements actuels dans l’ensemble des programmes et services d’AGJE, y compris les initiatives et les priorités provinciales décrites dans le plan de garde d’enfants de la Colombie-Britannique. Ces initiatives continueront d’appuyer l’engagement de la province à passer à un système universel de garde d’enfants qui offrira des services de garde abordables, accessibles et de qualité à toute famille qui les souhaite ou qui en a besoin, en commençant par des programmes pour nourrissons et tout-petits.

Initiative Améliorations ciblées 2020-2021 (en M$)
Sites prototypes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants – Opérations Abordabilité 31,00
Garde d’enfants autochtones Communautés mal desservies 10,00
Enfants ayant des besoins de soutien supplémentaires Communautés mal desservies 10,00
Bourses pour éducateurs de la petite enfance (EPE) EPE perfectionnement professionnel 3,84 Footnote 1
Investissement total (y compris 2,47 millions de dollars en report de 2019-2020) 54,84

Priorité 1 : Services de garde d’enfants à coût abordable

Sites prototypes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Continuer de réduire les frais des services de garde d’enfants en maintenant les subventions de fonctionnement destinées aux fournisseurs de services de garde qui offrent des soins aux nourrissons et aux tout petits.

Investissement

2020-2021 : 31 millions de dollarsFootnote 2

Pression ciblée

Les données probantes montrent que les frais des services de garde d’enfant dans les villes en Colombie-Britannique sont au deuxième rang des frais les plus élevés au pays; seules des communautés en Ontario ont des frais moyens plus élevés.Footnote 3

Les frais des services de garde des nourrissons et tout-petits (âgés de 3 ans et moins) sont les plus élevés, compte tenu des services plus intensifs dont les jeunes enfants ont besoin. En 2019-2020, les frais de garde mensuels médians pour les nourrissons et tout-petits (enfants âgés de 35 mois et moins) dans des installations de groupe accréditées et bénéficiaires du Child Care Operating Fund (CCOF – Fond d’exploitation des services de garde d’enfants) étaient de plus de 1 000 $ dans la plupart des régions de la province.Footnote 4

Par l’entremise des sites prototypes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la Colombie-Britannique, un financement de fonctionnement accru est offert aux exploitants de services de garde d’enfants, sous réserve d’une réduction des frais de garde des parents à un maximum de 200 $ par mois par enfant.

Mécanisme

Dans le cadre de l’Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (de 2017-2018 à 2019-2020), la Colombie-Britannique a modélisé l’introduction d’un programme universel de garde d’enfants en investissant 60 millions de dollars sur deux ans pour convertir 53 services de garde agréés existantsFootnote 5 en Sites prototypes de services de garde d’enfants universel (Sites prototypes). La priorité du programme est de soutenir la création de places pour nourrissons et tout-petits (c’est-à-dire pour les enfants de moins de trois ans)Footnote 6 Les familles qui ont recours aux Sites prototypes payent un maximum de 200 $ par mois, par enfant, pour des services de garde d’enfants courants et à temps plein. Certaines familles reçoivent une aide supplémentaire au titre de l’Affordable Child Care Benefit (prestation pour la garde d’enfants abordable) de la province et payent moins de 200 $ par mois allant jusqu’à rien du tout.

Les Sites prototypes comprennent certaines places pour les enfants d’âge scolaire (18 %) ainsi que certains établissements pour enfants d’âges multiplesFootnote 7, qui sont autorisés à prendre soin d’enfants dès la naissance jusqu’à l’âge de 12 ans (2 %). La Colombie-Britannique a reçu l’approbation du gouvernement fédéral pour ces emplacements en septembre 2018, et ceux-ci continuent de participer à l’initiative.

Grâce à l’investissement continu dans l’AGJE, la Colombie Britannique maintiendra un niveau accru de soutien au fonctionnement pour les sites prototypes existants totalisant 31 millions de dollars en 2020-2021. Le financement pour l’administration de places à faible coût continuera d’être fourni aux exploitants actuels de services de garde qui acceptent d’offrir des services à faible coût, c’est-à-dire un maximum de 200 $ par mois, par enfant, peu importe le revenu de la famille. Le financement octroyé en 2020-2021 vise à veiller à ce qu’il n’y ait pas de répercussions sur les services pour les familles qui ont recours aux sites prototypes actuels.

Par conséquent, le financement ne servira pas à accroître le nombre d’établissements participant à l’initiative en 2020-2021. Le Ministère a conclu un contrat avec R.A. Malatest & Associates Ltd. (Malatest) pour l’exécution d’une évaluation indépendante de l’initiative des Sites prototypes visant à recueillir des renseignements et des données probantes auprès des fournisseurs de services de garde participants, de leur personnel et des familles qu’ils servent afin de mieux comprendre les répercussions des services de garde à faible coût ou sans frais pour les familles et d’orienter les futurs modèles de financement. À l’été 2020, le Ministère recevra un rapport final de l’évaluateur, y compris une analyse du rendement de l’investissement et du rendement social de l’investissement et des recommandations pour le déploiement futur des services de garde à faible coût.

Incidence

Grâce à un investissement de 31 millions de dollars en 2020-2021, on estime que le projet des sites prototypes maintiendra le soutien actuel de plus de 2 500 places dans des services de garde agréés offrant des services de garde à faible coût ou sans frais à environ 2 900 enfants, ce qui dépasse la cible initiale du programme (dans le cadre de l’Accord sur l’AGJE de 2017-2018 à 2019-2020 sur l’AGJE) de 1 768 places en service de garde à temps plein.

Pour les familles, l’accès à des services de garde abordables est simplifié par l’octroi de subventions aux exploitants. Les familles n’ont pas besoin de présenter une demande pour avoir accès aux places à faible coût, dont les frais sont limités à 200 $ par mois (bien que les familles admissibles puissent demander des prestations supplémentaires dans le cadre de l’Affordable Child Care Benefit [prestation pour la garde d’enfants abordable], ce qui réduit encore davantage les frais qu’ils assument pour la garde de leurs enfants).

Le processus actuel de sélection des sites prototypes tient compte de la diversité des emplacements géographiques, des populations et des besoins des parents de la Colombie-Britannique, et accorde une attention particulière aux fournisseurs qui offrent des services aux familles autochtones, aux familles monoparentales, aux familles vivant dans des collectivités mal desservies et aux parents ayant des horaires de travail atypiques.

Indicateur de réussite : Incidence du prototype de système universel de garde d’enfants
Nombre d’enfants ayant accès à des services de garde à coûts réduits (10 $ par jour) en raison d’investissements d’AGJE Nombre d’enfants ayant accès à des services de garde sans frais (grâce à une combinaison des investissements en AGJE et de l’Affordable Child Care Benefit [prestation pour la garde d’enfants abordable] de la Colombie Britannique) Investissement (2020-2021)
2 900Footnote 8 800Footnote 9 31 M$
Le point sur la COVID-19

Au cours du premier trimestre de 2020-2021, les Sites prototypes devaient prendre des décisions individuelles quant à savoir s’ils devaient rester ouverts ou s’il devrait fermer temporairement pour lutter contre la pandémie mondiale de COVID-19 et conformément aux conseils du médecin-hygiéniste en chef provincial de la Colombie-Britannique et du Centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique a ajusté le financement et les besoins pour soutenir les emplacements prototypes pendant la pandémie, comme suit :

Le nombre de Sites prototypes ouverts et fermés a fluctué au cours du premier trimestre de 2019-2020. Par exemple, 11 emplacements ont été fermés à la mi-avril 2020 et 41 sites sont restés ouverts. À la mi-juillet 2020, 50 Sites prototypes étaient ouverts et 2 Sites prototypes étaient fermés en raison de la COVID-19. La Colombie-Britannique inclura dans le rapport annuel sur les progrès requis en vertu du présent accord des détails sur le montant des dépenses qui ont été versées aux Sites prototypes ouverts et fermés et sur le nombre de places ou de familles touchées.

Priorité 2 : Collectivités mal desservies

Accroître les services de garde d’enfants autochtones axés sur la culture
Investissement

2020-2021 : 10 millions de dollars

Pression ciblée

Les enfants autochtones représentent 9 % des enfants en Colombie-Britannique. Malgré le faible nombre global d’enfants autochtones en général, ces enfants et leurs familles sont plus susceptibles de faire face à des obstacles à l’accès aux services de garde que les familles non autochtones et plus susceptibles de vivre dans des situations vulnérables sur le plan économique. Par exemple, 6 enfants autochtones sur 10 vivaient avec leurs deux parents, comparativement à 8 enfants non autochtones sur 10.Footnote 11 Les enfants autochtones représentaient 7,7 % de tous les enfants âgés de 0 à 4 ans, mais plus de la moitié (51,2 %) de tous les enfants en famille d’accueil de ce groupe d’âge.

Le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones (PAPA) offre une plateforme idéale fondée sur des données probantes pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants âgés de 0 à 6 ans et leur famille. À l’aide d’un programme pertinent sur le plan culturel qui couvre la langue et la culture, la nutrition, la préparation à l’école et le soutien social, le PAPA offre gratuitement aux familles autochtones des services complets de soutien et d’inclusion. Les sites du PAPA offrent des services de garde pour les enfants âgés de 0 à 3 ans et de 3 à 5 ans, ainsi que des services de prématernelle et des services d’accueil et d’approche. Ils n’offrent toutefois pas de services pour les enfants âgés de plus de 6 ans. Le modèle de garde d’enfants du PAPA, qui combine les investissements en capital et le soutien continu au fonctionnement, offre un modèle de services de garde d’enfants dirigés par des Autochtones pour une approche holistique comprenant des services complets pour les familles autochtones.

Un investissement de 30 millions de dollars sur trois ans a été accordé à la Régie de la santé des Premières Nations (RSPN) et à l’Aboriginal Head Start Association of British Columbia (AHSABC) (association des sites du PAPA de la Colombie-Britannique) pour appuyer l’élargissement du PAPA dans le cadre de l’Accord sur l’AGJE de 2017-2018 à 2019-2020. Un financement en capital et un soutien au fonctionnement ont été alloués pour appuyer la création de places et l’exploitation de sites. De 2017 à 2020, l’ASPN a reçu 3,5 millions de dollars par année et l’AHSABC a reçu 6,5 millions de dollars par année.

La RSPN a alloué des fonds aux collectivités qui en ont le plus besoin en fonction de leur population et de leurs ressources actuelles, et l’AHSABC a sélectionné les collectivités bénéficiaires en fonction de leurs besoins démontrés et de leur état de préparation à la mise sur pied et à l’exploitation des programmes s’inscrivant dans le PAPA. Selon les estimations préliminaires, il avait été établi qu’environ 590 familles bénéficieraient de la création de nouvelles places en services de garde découlant d’améliorations aux services de garde d’enfants autochtones axés sur la culture d’ici 2019-2020. Après l’opérationnalisation de ce financement, 643 places ont été créées dans 31 collectivités, ce qui dépasse la cible initialement établie, et plus de 120 collectivités ont répondu à l’appel de demandes initial du PAPA. Au total, 480 des 643 places se trouvent dans des sites actuellement fonctionnels. La RSPN exploite 19 sites totalisant 340 places prévues et l’AHSABC en exploite 12, qui comptent au total 303 places dans l’ensemble de la province.

Le financement en 2020-2021 vise à assurer qu’il n’y a pas de répercussions sur les services pour les familles qui accèdent aux sites actuels du PAPA. Par conséquent, le financement ne servira pas à accroître le nombre d’établissements participant à l’initiative en 2020-2021.

Mécanisme

La Colombie-Britannique continuera d’affecter 3,5 millions de dollars à la RSPN et 6,5 milliards de dollars à l’AHSABC pour que celles-ci continuent d’offrir les services du PAPA dans les collectivités des réserves et hors réserve. La RSPN et l’AHSABC travaillent en collaboration pour assurer la surveillance et l’assurance de la qualité des programmes et appuyer le développement des capacités et la formation dans les sites du PAPA. Grâce à l’investissement continu de l’AGJE, l’AHSABC et la RSPN fourniront aux sites existants du PAPA un soutien continu au fonctionnement totalisant 10 millions de dollars en 2020-2021.

Le financement continu de ces programmes s’inscrit dans les engagements du gouvernement, notamment les suivants :

Incidence

Grâce à un investissement de 10 millions de dollars en 2020-2021, les sites du PAPA n’auront pas à présenter une nouvelle demande de fonds de fonctionnement annuels et continueront d’offrir des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants gratuitement aux enfants et aux familles autochtones. Les familles continueront d’avoir accès à des services de garde pour nourrissons et tout-petits, en groupe et pour enfants d’âges multiples dotés d’un processus de dotation en personnel amélioré pour créer des environnements inclusifs et à des services d’approche et de soutien aux familles.

Le processus de sélection des sites du PAPA englobe les collectivités rurales et éloignées, les collectivités des Premières Nations, les centres d’amitié autochtones, de même que les organismes urbains et les organismes métis de toute la province.

Indicateurs de réussite
Dans les/hors réserves Nombre de nouveaux programmes Nombre de nouvelles places Investissement (2020-2021)b
Hors réserve 12 nouveaux 303 6,5 M$
Dans les réserves 17 nouveaux
2 programmes élargis		 340 3,5 M$
Total 31 643 10,0 M$

b Environ 7 % des fonds serviront à payer les coûts administratifs associés à la mise en œuvre, y compris le soutien de l’élaboration du protocole d’entente.

Priorité 2 : Collectivités mal desservies

Maintenir l’amélioration des Supported Child Development Programs (SCD) (programmes soutenus de développement pour enfants) à l’intention des enfants ayant besoin de soutien supplémentaire
Investissement

2020-2021 : 10 millions de dollars

Pression ciblée

Souvent, il faut soutenir davantage les enfants ayant des besoins de soutien supplémentaires et leurs familles pour qu’ils puissent avoir accès à des programmes et services bénéfiques aux enfants en bas âge. Sans un soutien opportun et approprié, le potentiel de développement de certains enfants ayant des besoins de soutien supplémentaires peut être compromis. Pour les parents de ces enfants, l’accès à des options de garde inclusive leur donne le soutien supplémentaire dont ils ont besoin pour travailler et/ou étudier.

Les programmes SCD et les Aboriginal Child Development Programs (ASCD) (programmes de développement pour enfants autochtones) sont des programmes fondamentaux offrant un soutien direct et des interventions pour de jeunes enfants atteints d’un retard de développement ou d’une incapacité, ou à risque élevé d’en être atteints, et leurs familles. En Colombie-Britannique, l’investissement actuel ne répond toujours pas à la demande, d’autant plus que le nombre de places en garderie continue d’augmenter dans le cadre des initiatives du plan de garde d’enfants de la Colombie-Britannique.

L’entente Canada–Colombie-Britannique sur l’AGJE de 2017-2018 à 2019-2020 a permis d’ajouter 10 millions de dollars par année au financement des SCD et ASCD. Ce financement visait à réduire les temps d’attente pour les familles et à offrir plus de services. Compte tenu d’un coût moyen estimé à 7 000 $ par enfant, l’investissement annuel de 10 millions de dollars devait créer un accès pour 1 428 enfants. Avec l’ajout du financement majoré au financement provincial existant, il était prévu que la liste d’attente actuelle des programmes soutenus de développement pour enfants et des programmes de développement pour enfants autochtones serait éliminée pendant les trois années de cet accord.

L’estimation ci dessus comportait une limite importante étant donné qu’elle ne tenait pas compte des enfants déjà pris en charge qui avaient besoin d’un niveau de service accru. Les familles d’enfants ayant besoin de soutien se voient souvent offrir des heures de garde réduites lorsque l’allocation de soutien des SCD ou des ASCD ne répond pas aux besoins de services de garde à temps plein. La comparaison des données de 2017-2018 et de 2018-2019Footnote 12 laisse entendre que l’ajout de 10 millions de dollars par année pour l’AGJE a donné les résultats suivants :

Bien que le nombre de nouveaux enfants qui ont recours aux services soit beaucoup plus faible que prévu, les données indiquent une augmentation importante des heures de service direct dans l’ensemble du programme. Ces constatations indiquent que l’ajout de 10 millions de dollars par année au financement visait à satisfaire aux besoins non comblés des enfants qui sont déjà pris en charge par le SDC et l’ASCD, ainsi qu’une augmentation plus modeste que prévu du nombre moyen d’enfants et de familles qui reçoivent des services.

Mécanisme

Le financement accru des SCD et ASCD sera maintenu en 2020-2021 afin de continuer à aider les enfants ayant besoin de soutien supplémentaire et leurs familles à combler leurs besoins de soutien et de leur permettre d’accéder à des services de gardeFootnote 13.

Même si l’accès aux programmes actuels ne se limite pas aux enfants âgés de moins de six ans, il est estimé que près de 70 % des ressources de ces programmes servent à soutenir ces enfants plus jeunes. Les fonds des SCD sont versés à des organismes contractuels au sein des collectivités, et ces organismes déterminent la façon d’affecter les ressources en fonction des besoins locaux. Dans le cadre de ces programmes, les enfants âgés de moins de six ans ont une priorité plus élevée que les enfants d’âge scolaire pour l’affectation des ressources et du soutien.

Compte tenu du rôle fondamental des SCD, le soutien aux enfants âgés de moins de six ans en milieu de garde est prioritaire. Les programmes du SCD offrent également du soutien aux milieux scolaires; toutefois, la priorité est accordée à la petite enfance lors de l’établissement des budgets locaux. Comme dans le cas des services de soutien à la petite enfance, les services parascolaires de soutien en milieu de garde comprennent une gamme de services de soutien directs pour permettre aux enfants ayant besoin de soutien de participer pleinement aux services de garde parascolaires.

Les communautés dont les besoins sont particuliers et divers, notamment les communautés autochtones, communautés de langue minoritaire, groupes culturels et communautés francophones, peuvent profiter de ces moyens de soutien spécialisés pour avoir accès à des services de garde inclusifs, au besoin. De plus, les services des ASCD sont fournis en fonction d’un modèle culturel, dans le respect du protocole, de la langue et des traditionsFootnote 14.

Incidence

En 2017-2018, les données du Ministère ont révélé une moyenne mensuelle de cas pris en charge par les SCD et ASCD, estimée à 5 971 enfants et leurs familles, en tout temps. La bonification annuelle de 10 millions de dollars a permis l’accès à 366 enfants et familles de plus chaque mois. Le maintien de la bonification devrait permettre de continuer d’offrir des services à 366 enfants de plus par mois en moyenne, comparativement à la période de référence de 2017-2018. De plus, on s’attend à ce que les enfants de l’ensemble des cas pris en charge par les SCD continuent de recevoir une augmentation de 13,5 pourcent des heures de service direct comparativement à la période de référence de 2017-2018 (environ 175 000 heures d’intervention directe). Le maintien de cette augmentation du service permettra à un plus grand nombre d’enfants et de familles d’avoir accès à plus d’heures de services de garde inclusifs.

Indicateur de réussite : Incidence du maintien d’un financement accru pour les Supported Child Development Programs (programmes soutenus de développement pour enfants) à l’intention des enfants ayant besoin de soutien supplémentairec
Détails Financement annuel Nombre d’enfants desservis – point dans le temps Nombre d’heures de service direct Nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans
Financement provincial de base 60 M$ 5 970 1 425 000 3 940c
Investissement continu 10 M$ 366 175 000 243c
Total 70 M$ 6 336 1 600 000 4 183c

c Estimations

Priorité 3 : Perfectionnement professionnel des EPE

La qualité est l’un des principaux piliers du plan de garde d’enfants de la Colombie Britannique et, pour aider à atteindre l’objectif de services de garde de qualité, le gouvernement s’est engagé à appuyer le recrutement et le maintien en poste de l’effectif qui se consacre à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au moyen des salaires, de la formation et de l’apprentissage professionnel. À cette fin, des fonds ont été investis dans le Fonds de soutien à la formation pour les EPE dans le cadre de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants précédent, qui offre des fonds par l’intermédiaire de deux programmes de bourses pour appuyer l’éducation postsecondaire des personnes qui travaillent, ou souhaitent travailler, dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en Colombie-Britannique.

Le ECE Student Bursary Fund (Fonds de bourses d’études pour les EPE) est offert à tous les étudiants qui étudient en éducation de la petite enfance. Les étudiants admissibles peuvent demander jusqu’à 4 000 $ par semestre en aide financière pour payer leurs frais de scolarité et de subsistance pendant leurs études. Les montants accordés dépendront du nombre de cours auxquels sont inscrits les étudiants, puisqu’un montant de 500 $ sera accordé par cours.

Le ECE Workforce Development Bursary Fund (Fonds de bourses pour le perfectionnement des EPE) est offert aux EPE, aux assistants des EPE, aux adultes responsables (tels que définis dans le Child Care Licensing Regulation [règlement sur la délivrance de permis aux établissements de garde d’enfants]) et aux animateurs du programme Strong Start (Un bon départ) qui interrompent leurs études pour se joindre à l’effectif des EPE, ou aux personnes qui souhaitent améliorer leurs titres de compétences. Les demandeurs doivent être en mesure de démontrer qu’ils occupent un emploi dans un service de garde agréé. Les montants des bourses peuvent varier et atteindre jusqu’à 5 000 $ par semestre.

L’intérêt pour ces bourses a continué de croître et, entre 2017-2018 et 2019-2020, 15,9 millions de dollars ont été investis dans le programme pour aider à répondre à la demande. Les fonds actuels seront entièrement dépensés après le semestre de l’été 2020.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique utilisera 1,4 million de dollars (projection estimative) dans le financement de l’AGJE pour 2020-2021, et les 2,47 millions de dollars non dépensés en 2019-2020 pour maintenir les soutiens à la formation pour les EPE. La priorité sera accordée aux candidats autochtones qui souhaitent obtenir leurs titres de compétences d’EPE

Indicateur de réussite : Incidence du Fonds de soutien à la formation pour les éducateurs de la petite enfance (jusqu’à la fin du semestre de l’automne 2019)
Total du financement Nombre de bourses pour les étudiantsd Nombre de bourses pour les travailleursd Nombre total de boursesd
15,9 M$ 5 795 586 6 381

d Point dans le temps jusqu’à la fin du semestre de l’automne 2019. On est en train de finaliser les chiffres du semestre de l’hiver 2020.

Le point sur la COVID-19

La plupart des programmes de formation en éducation de la petite enfance continuent de fonctionner pendant la pandémie de COVID-19, avec des modifications pour accroître la prestation des programmes en ligne. L’incidence de la prestation en ligne sur demande reste à déterminer.

Report des dépenses

La Colombie-Britannique a l’intention d’investir la somme reportée de 2,47 millions de dollars de 2019-2020 dans le perfectionnement professionnel des EPE (voir ci-dessus).

Innovation et savoir
Innovation

L’innovation est essentielle pour réaliser l’engagement de la Colombie-Britannique, soit la mise en œuvre d’un plan universel de garde d’enfants sur 10 ans. Les dirigeants de la Colombie-Britannique se sont engagés à rendre la vie plus abordable et à fournir, de manière novatrice et durable, des services auxquels les gens peuvent se fier. Le plan d’action présente plusieurs nouvelles façons de faire à l’appui des engagements à cet égard.

Résumé des mesures novatrices
Initiative Innovation
Sites prototypes d’apprentissage et de garde – financement opérationnel Subventions de fonctionnement ciblées – Les exploitants continueront de recevoir de nouvelles subventions qui leur permettront d’offrir aux familles des places en garderie à coût réduit, jusqu’à concurrence de 200 $ par mois.
Garde d’enfants autochtones Nouvelles ententes de financement – Afin de mieux coordonner les services offerts dans les collectivités autochtones, les fonds mis à la disposition de la province continueront de transiter par deux organisations autochtones existantes qui possèdent une expertise en matière d’apprentissage et de garde dirigés par les Autochtones. L’approche d’investissement est un exemple de planification axée sur la collectivité et élaborée conjointement avec plusieurs partenaires.
Connaissances

En vertu de l’Accord multilatéral sur l’AGJE, la Colombie-Britannique s’est engagée à poursuivre son travail avec le Canada et d’autres provinces et territoires afin de contribuer à la recherche et à la compréhension générale de ce qui fonctionne, pour offrir des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, accessibles, inclusifs et de qualité au Canada.

La province s’engage à tenir compte du nouveau financement offert par le Canada et à faire rapport sur la réussite des nouvelles initiatives et améliorations aux programmes et services courants.

Sommaire des investissements de 2020-2021
Priorité Initiative Incidence prévue Investissement
Maintenir une abordabilité accrue en subventionnant les coûts opérationnels permanents des nouveaux sites prototypes Sites prototypes d’apprentissage et de garde – Opérations Les familles d’environ 2 900 enfants continueront de bénéficier de frais parentaux considérablement réduits tout en ayant accès à plus de 2 500 places en service de garde agréé 31 M$
Maintenir un meilleur accès à des programmes de garde d’enfants inclusifs, abordables et souples dans certaines collectivités mal desservies grâce à des programmes de soutien ciblés Garde d’enfants autochtones Environ 643 places continueront d’offrir des services adaptés sur le plan culturel aux Autochtones (12 nouveaux sites urbains offrant 303 places; 17 nouveaux sites dans les réserves et 2 sites d’expansion dans les réserves, offrant 340 places) 10 M$
Enfants ayant des besoins de soutien supplémentaires Un plus grand nombre d’enfants et de familles auront accès à des services de garde inclusifs, et les enfants qui sont déjà pris en charge recevront plus de services, ce qui permettra d’augmenter le nombre d’heures de garde. On prévoit que 360 enfants de plus recevront des services chaque mois et que l’ensemble des enfants pris en charge bénéficieront d’une augmentation de 13,5 % des heures de service direct, selon la période de référence de 2017-2018 10 M$
Fournir un soutien financier aux étudiants du programme d’éducation de la petite enfance, en accordant la priorité à l’augmentation du nombre de programmes d’EPE autochtones Soutien aux études pour les programmes d’EPE Environ 500 étudiants de programmes à l’EPE auront accès à des bourses pour compenser le coût de l’obtention de leur diplôme postsecondaire 3,84 M$Footnote 15

Les indicateurs et cibles ci-dessous serviront à suivre les résultats et à en faire rapport :

Détails sur les résultats attendus : Indicateurs et cibles
Initiative Indicateur Cibles (d’ici le 31 mars 2021) Rapport annuel (2020-2021)
Sites prototypes d’apprentissage et de garde – Opérations Le nombre d’enfants qui bénéficient de places en garderie abordables, y compris le nombre d’enfants des collectivités mal desservies (familles autochtones, familles qui ont des enfants ayant besoin de soutien supplémentaire et jeunes parents qui terminent leurs études secondaires) Maintenir 2 900 enfants Oui
Garde d’enfants autochtones Le nombre de places en garderie offrant des services axés sur la culture autochtone, y compris le nombre de places dans une réserve et hors réserve Maintenir 643 places en garderie Oui
Enfants ayant des besoins de soutien supplémentaire Le nombre d’enfants ayant besoin de soutien supplémentaire qui auront accès aux programmes soutenus de développement pour enfant Maintenir une moyenne de 360 enfants par mois Oui

En plus de faire rapport sur les indicateurs clés mentionnés ci-dessus, la Colombie Britannique fera rapport sur d’autres indicateurs lorsqu’ils seront disponibles.

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