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Accord Canada-Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026

Titre officiel : Accord Canada-Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Sur cette page

Liste des abréviations
ACCB
Affordable Child Care Benefit : Allocation pour des services de garde abordables
AGJE
Apprentissage et garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones
ASCD
Aboriginal Supported Child Development: Programme autochtone financé de développement de l’enfance
C.‑B.
Colombie-Britannique
CCFRI
Child Care Fee Reduction Initiative : Initiative de réduction des frais de garde d’enfants
CCRR
Child Care Resource and Referral : Centre de ressources et d’aiguillage en garde de jeunes enfants
DNUDPA
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
ÉPE
Éducateurs de la petite enfance
LMEDS
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
PAPA
Programme d’aide préscolaire aux Autochtones
PFDE
Programme financé de développement de l’enfance
SCD
Supported Child Development : Programme financé de développement de l’enfance

Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique travailleront ensemble à bâtir un système communautaire de services d’AGJE réglementés et de qualité pour que les familles aient accès à des services de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

Attendu que, s’appuyant sur l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le budget de 2021 propose d’investir près de 30 milliards de dollars sur 5 ans et fournit un financement permanent continu pour travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de soutenir des services de garde d’enfants de qualité et à but non lucratif, et de faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance soient au cœur du système. En plus des investissements précédents annoncés depuis 2015, environ 9,2 milliards de dollars par année en financement permanent seront investis dans les services de garde d’enfants, notamment les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, et ce, dès l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que les dépenses du Canada en matière d’AGJE devraient augmenter jusqu’à ce qu’elles soient partagées à peu près en parts égales avec les provinces et les territoires d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que pour favoriser davantage un engagement fédéral durable, le Canada s’engage à déposer un projet de loi sur l’AGJE à l’automne 2021, après avoir consulté les intervenants et les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, afin d’inscrire dans la loi les principes d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires dans le but de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou politique prévu par la LMEDS.

Attendu que la Child Care BC Act (loi sur les services de garde d’enfants de la Colombie-Britannique) et la Child Care Subsidy Act (loi sur la subvention pour la garde d’enfants) et/ou d’autre législation provinciale autorisent la ministre de la Colombie-Britannique à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à financer les coûts engagés par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour la prestation de services d’AGJE.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Attendu que la Commission de vérité et réconciliation du Canada appelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones à « élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones ».

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l’AGJEA.

Attendu que la Colombie-Britannique investit dans l’AGJEA, et que le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de travailler en collaboration avec les instances gouvernantes et organisations autochtones pour mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Par conséquent, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

1.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que la vision et les objectifs à long terme d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada énoncés dans le Cadre multilatéral orienteront l’investissement des fonds consentis en vertu du présent accord. Cela comprend la vision selon laquelle toutes les familles au Canada ont accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

1.2 Le Canada et la Colombie-Britannique sont déterminés à atteindre les objectifs suivants :

  1. instaurer des frais de garde typiques de 10 $ par jour pour toutes les places en garderie réglementées destinées aux enfants de 0 à 5 ans en Colombie-Britannique d’ici la fin du présent accord quinquennal (tout au long du texte de l’accord, le terme « réglementé » renvoie aux places en garderie et aux fournisseurs de services de garde agréés et financés par la Colombie-Britannique et ceux qui ont été établis ou qui sont contrôlés par des instances ou des gouvernements autochtones);
  2. créer davantage de places en services de garde réglementés de grande qualité et abordables, principalement par l’intermédiaire de fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif;
  3. éliminer les obstacles à la prestation de services de garde flexibles et inclusifs;
  4. valoriser les éducatrices et éducateurs de la petite enfance et leur travail et leur offrir les possibilités de formation et de perfectionnement nécessaires pour assurer leur amélioration continue et la croissance d’un système de garde d’enfants de qualité.

1.3 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les progrès relativement à cette vision seront réalisés en donnant la priorité aux investissements fédéraux en faveur des services réglementés d’AGJE pour les enfants de moins de 6 ans.

2.0 Objectifs à l’échelle du Canada en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à réaliser les objectifs suivants :

2.1.2 La politique et l’approche de la Colombie-Britannique pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans son plan d’action (voir l’annexe 2).

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 La Colombie-Britannique convient d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion de services de garde réglementés, et de prioriser les programmes et services d’AGJE à but non lucratif (incluant les services d’AGJE publics et en milieu familial) pour les enfants de moins de 6 ans où :

  1. les programmes et services réglementés sont définis comme ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones;
  2. les entreprises et les fournisseurs de services à l’enfance à but non lucratif, qui comprennent les entreprises publiques, sont définis comme ceux qui fournissent des services de garde d’enfants à une communauté dans un but autre que de générer un profit, généralement pour améliorer le bien être et/ou le développement de la famille ou de l’enfant. Les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l’excédent, ou toute autre ressource, est consacré à l’amélioration des services de garde d’enfants au lieu d’être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, la Colombie-Britannique accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par la Colombie-Britannique pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin.

2.2.5 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, incluant notamment les familles les plus démunies, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des collectivités mal desservies, y compris les familles noires et racisées, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, et les familles dont les tuteurs travaillent selon un horaire atypique. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

3.0 Durée de l’accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature sera apposée et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2026, à moins qu’il ne soit résilié par écrit par le Canada ou la Colombie-Britannique conformément aux dispositions de l’article 10. Le financement fourni en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026.

3.2 Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1 Le renouvellement de cet accord au-delà du 31 mars 2026 donnera à la Colombie-Britannique et au Canada l'occasion d'examiner et d’apporter des correctifs, si nécessaire, et de réaligner les nouvelles priorités dans les accords futurs en fonction des progrès réalisés.

3.2.2 Dans le cas où cet accord est renouvelé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, la Colombie-Britannique continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période 2021 à 2026, sous réserve des modalités de l’accord renouvelé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à la Colombie-Britannique par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou tout autre accord entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’AGJE.

4.2 Allocation à la Colombie-Britannique

4.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords de 2021 à 2026 sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

  1. 2 948 082 433 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021;
  2. 4 489 349 839 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022;
  3. 5 538 345 183 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023;
  4. 6 492 201 954 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024;
  5. 7 718 943 823 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra la Colombie-Britannique sera :

Exercice financier Montant estimatif à verser à la Colombie-Britannique* (sous réserve de rajustements annuels)
2021 à 2022 349 179 732 $
2022 à 2023 530 900 655 $
2023 à 2024 654 355 932 $
2024 à 2025 766 543 594 $
2025 à 2026 910 703 873 $

* Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne de la population M1 de l’exercice financier précédent.

4.2.3 Le montant final à verser à la Colombie-Britannique pour l’exercice financier sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de la Colombie-Britannique pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice financier en question. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada en septembre de chaque exercice financier.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

4.4.2 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada à la Colombie-Britannique pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.3 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Colombie-Britannique pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.4 Le Canada informera la Colombie-Britannique du montant théorique au début de l’exercice financier. Le montant final reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.5 Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s’il n’a pas reçu de la Colombie-Britannique son plan d’action prévu pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l’article 5.1.

4.4.6 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s’il n’a pas reçu de la Colombie-Britannique tous les renseignements demandés conformément à l’article 4.4.8 pour le paiement de son deuxième versement de l’exercice financier précédent.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si la Colombie-Britannique n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’accord, conformément à l’article 2. Advenant une telle situation, le Canada transmettra par écrit son intention de retenir les montants payables et les procédures de règlement des différends énoncées à l’article 8.0 seront suivies.

4.4.8 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que la Colombie-Britannique fournisse un rapport annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 a) et son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 b).

4.4.9 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l’article 4.7.

4.4.10 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par la Colombie-Britannique est assujettie à un crédit annuel du Parlement de la Colombie-Britannique.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de la Colombie-Britannique prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

4.6 Report

4.6.1 Pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023, à la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada par Emploi et Développement social Canada, la Colombie-Britannique pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Colombie-Britannique conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 75 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée qui excède 75 % de la contribution versée constitue un trop-payé suivant l'article 4.7.

4.6.2 La Colombie-Britannique pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de l’exercice financier en question.

4.6.3 Il est entendu que tout montant reporté selon l'article 4.6.5 viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Colombie-Britannique conformément à l’article 4.2 du présent accord durant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.4 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l'article 4.6.1, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. La Colombie-Britannique n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l'article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément à l’article 4.6.1. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.6.5 À compter de l’exercice financier 2023 à 2024, à la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada par Emploi et Développement social Canada, la Colombie-Britannique pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Colombie-Britannique conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée qui excède 10 % de la contribution versée constitue un trop-payé suivant l'article 4.7.

4.6.6 La Colombie-Britannique pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de l’exercice financier en question.

4.6.7 Il est entendu que tout montant reporté selon l'article 4.6.5 viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Colombie-Britannique conformément à l’article 4.2 du présent accord durant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.8 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l'article 4.6.5, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. La Colombie-Britannique n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l'article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément à l’article 4.6.5. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Si les paiements octroyés à la Colombie-Britannique dépassent le montant auquel la Colombie-Britannique a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à la Colombie-Britannique en application du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par la Colombie-Britannique que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, la Colombie-Britannique peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncés dans son plan d’action, ci-joint à l’annexe 2, afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. La Colombie-Britannique accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds et d’en fournir une justification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’un accord entre le Canada et la Colombie-Britannique.

4.8.3 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l’AGJE, telles qu’énoncées à l’article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses provinciales ou municipales existantes qui étaient en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

  1. La Colombie-Britannique a terminé et remis son plan d’action pour les exercices financiers de 2021 à 2022 et de 2022 à 2023 (en annexe). Par la suite, la Colombie-Britannique présentera un plan d’action pour l’exercice financier de 2023 à 2024 à l’exercice financier de 2025 à 2026 d’ici le début de l’exercice financier de 2023 à 2024. La Colombie-Britannique rendra public son plan d’action qui permet de :
    1. décrire un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
    2. déterminer des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans l'article 2.1.1 et énoncés dans le plan d’action présenté à l’annexe 2, et qui pourraient inclure les indicateurs présentés ci-contre. Les indicateurs qui suivent doivent être utilisés lorsque des données sont disponibles. Si elle ne peut faire rapport de certains indicateurs, la Colombie-Britannique devra indiquer dans le plan d’action de l’annexe 2 la façon dont elle prévoit de s’informer sur la production de ces indicateurs pendant la durée du présent accord :
      1. le nombre total de places pour lesquelles du financement opérationnel est versé durant l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies réglementées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
      2. le nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies réglementées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
      3. la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde réglementés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
      4. le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans qui bénéficient d’une place subventionnée, ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
      5. le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (c’est à dire des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
      6. le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
      7. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
      8. le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE réglementés;
      9. le nombre d’enfants racisés canadiens, y compris les enfants noirs canadiens âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
      10. le nombre d’employés qui travaillent dans des programmes de services de garde réglementés en Colombie-Britannique et qui satisfont entièrement aux exigences de la Colombie-Britannique en matière d’attestation et d’études;
      11. les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main d’œuvre dans le domaine de la petite enfance;
      12. les salaires de la main d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération.
    3. préciser les indicateurs supplémentaires propres à la province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
    4. décrire la façon dont la Colombie-Britannique prévoit de répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à l’article 2.2.5 :
      1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants de moins de 6 ans qui proviennent de familles dans le besoin et qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés. Concernant les éléments pour lesquels la Colombie-Britannique ne peut pas faire rapport, le plan d’action de l’annexe 2 devra indiquer la façon dont la province prévoit de s’informer sur la production de ces éléments pendant la durée du présent accord.
    5. décrire tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
      1. les renseignements concernant les listes d’attente pour obtenir une place en services d’AGJE;
      2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
      3. le ratio enfants/personnel observé chez les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants;
      4. le montant annuel total investi dans l’AGJE.
    6. décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 La Colombie-Britannique mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres groupes intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de ses plans d’action futurs. La Colombie-Britannique fera état des résultats des consultations dans ses plans d’action futurs, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3 D’ici le début de l’exercice financier de 2023 à 2024, la Colombie-Britannique s’engage à remettre au Canada son plan d’action pour la période de l’exercice financier 2023 à 2024 au l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à l’article 5.1 (i) a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action annuel, celui-ci sera publié par une des parties ou les deux, et le Canada versera à la Colombie-Britannique son premier paiement pour l’exercice financier de 2023 à 2024, conformément à l’article 4.4.

5.2 Rapports

5.2.1 Lors du premier exercice financier, la Colombie-Britannique accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, la Colombie-Britannique accepte de :

  1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et la Colombie-Britannique. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :

    1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés à l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, incluant notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici au l’exercice financier 2025 à 2026;
    3. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    4. les répercussions pour les familles dans le besoin, décrites à l’article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis de la Colombie-Britannique tels que définis à l’annexe 2, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie. Concernant les éléments pour lesquels la Colombie-Britannique ne peut pas faire rapport, le plan d’action de l’annexe 2 devra indiquer la façon dont la province prévoit de s’informer sur la production de ces éléments pendant la durée du présent accord;
    5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
    6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services de garde d’enfants, conformément à l’article 5.2.2 g), et toute activité d’évaluation menée durant l’exercice financier, si cette information est disponible.

    Continuer de fournir au Canada les données supplémentaires nécessaires pour la publication du rapport d’étape annuel.

  2. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier, qui comprend :
    1. l'article des revenus qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par la Colombie-Britannique en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d'AGJE conformément à l’article 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout report effectué par la Colombie-Britannique conformément à l’article 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.

    L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de par la Colombie-Britannique ou sa personne déléguée, ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de par la Colombie-Britannique, et elle devra être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.

  3. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord;
  4. le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la période visée par le présent accord, la Colombie-Britannique accepte de présenter un rapport à la population de la Colombie-Britannique et du Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a);
  5. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action de la Colombie-Britannique, la Colombie-Britannique accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur en la Colombie-Britannique pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’ÉPE, les salaires et qualifications des ÉPE, les frais demandés aux parents, les subventions et l’appui, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, inuits ou métis, etc. Les dépenses engagées pour mener un tel recensement seront admissibles au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4.5.1.

5.2.3 Par préavis donné à la Colombie-Britannique, le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a) dans tout rapport public qu’il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d’être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1. La Colombie-Britannique veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité de la province.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Colombie-Britannique évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2 La Colombie-Britannique accepte de fournir les renseignements demandés par le Canada durant la période visée par l’accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Les résultats de l’évaluation peuvent être rendus publics.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Compte tenu de la complexité liée à l’élaboration d’un nouveau programme social et de l’engagement des 2 gouvernements à offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour, le Canada et la Colombie-Britannique créeront un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires, qui surveillera les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif en collaboration avec des intervenants. La Colombie-Britannique fournira des données pour faciliter le travail du Comité de mise en œuvre.

6.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de se réunir, par l’entremise du Comité de mise en œuvre et/ou de fonctionnaires désignés, au moins 2 fois par année, à un moment qui coïncidera avec les cycles de planification et d’établissement de rapports, ou de la manière convenue par les parties, pour échanger sur les questions se rapportant au présent accord, notamment :

  1. l’administration et la gestion de l’accord, y compris la tenue d’un forum pour les besoins d’échange de renseignements concernant les priorités de planification et les rapports annuels;
  2. l’échange de renseignements concernant les enjeux et priorités à l’échelle locale et les résultats de la mobilisation d’autres intervenants concernés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  3. la tenue d’un forum pour échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et discuter de la mise en œuvre de l’accord (par exemple, l’état d’avancement de la collecte de données et les résultats, la planification des dépenses);
  4. l’amélioration de la collecte et de la diffusion des données concernant les principaux éléments d’information sur l’AGJE, comme les renseignements sur les services d’AGJE axés sur la culture pour les enfants autochtones, les enfants noirs et d’autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et d’autres groupes d’enfants dont il faudra peut-être tenir compte afin qu’ils puissent bénéficier des programmes et des services;
  5. l’examen du présent accord et la formulation d’une orientation afin de résoudre les problèmes soulevés durant la mise en œuvre et la gestion de l’accord, et les problèmes relevés à l’issue de l’évaluation des programmes provinciaux financés dans le cadre du présent accord;
  6. le suivi des progrès en vue de la réalisation de l’objectif commun de services de garde d’enfants à 10 $ par jour, en concertation avec les intervenants;
  7. en décembre 2022, faire rapport aux gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du Canada et de la Colombie-Britannique à ce jour et pour la durée restante du présent accord.

6.3 Le Canada et la Colombie-Britannique acceptent de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu’elles sont disponibles, de même que les connaissances, les résultats de recherche et l’information sur les pratiques novatrices efficaces en matière d’AGJE dans le but de favoriser la qualité et les résultats et d’en rendre compte. Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d’élaborer d’autres mesures et indicateurs qui pourraient être ajoutés dans des accords bilatéraux à l’avenir et qui renforceraient la vision d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l’importance de veiller à ce que le public soit informé des contributions financières du Canada aux programmes et aux services d’AGJE de la Colombie-Britannique, financés dans le cadre du présent accord.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés publiquement.

7.4 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’AGJE et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis à la Colombie-Britannique en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 La Colombie-Britannique se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’AGJE et les accords bilatéraux. La Colombie-Britannique est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.6 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.7 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.8 La Colombie-Britannique fera tout son possible pour demander aux fournisseurs de services, financés en vertu du présent accord, d’afficher l’identité fédérale afin de souligner que les programmes et les services fournis reçoivent l’aide financière du Canada.

7.9 La Colombie-Britannique accepte que ses communications promotionnelles destinées à tous les groupes qui reçoivent du financement dans le cadre du présent accord (c’est à dire les garderies, les garderies familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les centres préscolaires et les jardins d’enfants, les programmes de garde parascolaire, les entreprises, les associations, les syndicats, les établissements de formation, les universités, les collèges et les collèges de formation professionnelle) comprennent l’image de marque du gouvernement fédéral et qu’elles fassent mention de l’aide financière accordée par le Canada.

7.10 Le Canada fournira une lettre standard mutuellement convenue à la Colombie-Britannique pour qu’elle l’utilise afin d’informer tous les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du présent accord qu’ils doivent inclure l’identification fédérale et l’identification de la Colombie-Britannique et reconnaître l’aide financière. Les parties peuvent convenir collectivement d’une autre version qui identifie et reconnaît de manière appropriée les 2 parties.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 À tout moment, si le Canada ou la Colombie-Britannique croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord, ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et la Colombie-Britannique chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés dans les 90 jours, il sera référé aux sous-ministres responsables de l’AGJE, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et la ministre de la Colombie-Britannique responsables tenteront de résoudre le différend.

8.4 À défaut pour le Canada ou la Colombie-Britannique de se conformer à leurs obligations ou engagements et à défaut pour la Colombie-Britannique et les ministres fédéraux de résoudre les différends y afférents, une résiliation de l’accord peut être demandée conformément à l’article 10.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

9.2 Renonciation

Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Résiliation

10.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par la Colombie-Britannique et si les parties n’arrivent pas à régler leur différend selon la procédure énoncée à l’article 8, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance. La Colombie-Britannique peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

10.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à la Colombie-Britannique après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9

NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications destinés à la Colombie-Britannique doivent être envoyés à l’adresse suivante :

PO box 9770 Stn Prov Govt,
Victoria BC  V8W 9S5

EarlyYears@gov.bc.ca

12.0 Généralités

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord ne remplace pas les investissements fédéraux faits dans le domaine de l’AGJE, conformément à l’annexe 1 du Cadre multilatéral d’AGJE, conclu le 12 juin 2017.

12.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de la Colombie-Britannique.

12.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

12.5 Le présent accord est rédigé en anglais à la demande des parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social en ce 8 jour de juillet 2021.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de la Colombie-Britannique par la ministre du Développement de l’enfance et de la famille à Coquitlam en ce 8 jour de juillet 2021.

[Signé par] L’honorable Mitzi Dean, ministre du Développement de l’enfance et de la famille.

Annexe 1: Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2

Partie 1 : Plan d’action de la Colombie-Britannique pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023

Dans cette section

Introduction

Durant l’année fiscale 2017 à 2018, la Colombie‑Britannique (C.-B.) a annoncé son approche pour améliorer et appuyer l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) ainsi que son Plan de services de garde d’enfants de la C.‑B. (Child Care BC Plan) pour mettre en place un système universel de garde d’enfants sur une période de 10 ans (2018 à 2028). Le Plan comprenait un vaste ensemble de mesures interministérielles visant à jeter les bases afin d’améliorer l’abordabilité, l’accessibilité et la qualité des services de garde et de promouvoir l’apprentissage et les services de garde inclusifs des jeunes enfants de sorte à préserver et à respecter les liens avec la langue et la culture.

En s’appuyant sur l’ensemble commun de principes et d’objectifs établis dans le Cadre multilatéral d’AGJE 2017 à 2018 et sur une vision selon laquelle toutes les familles canadiennes ont accès à des services d’AGJE abordables, flexibles, inclusifs et de qualité, peu importe leur lieu de résidence, la C.‑B. et le Canada ont signé un accord bilatéral sur l’AGJE (pour la période de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2019 à 2020, prolongé jusqu’au 31 mars 2022) afin d’améliorer conjointement l’abordabilité, l’accessibilité, la qualité et l’inclusivité des services d’AGJE dans la province.

Depuis l’exercice financier 2017 à 2018, la C.‑B. a investi 2,3 milliard $ dans les services de garde par l’entremise de son Plan : il s’agit de l’investissement le plus important dans l’histoire de la province. La C.‑B. a pris d’importantes mesures pour établir un système public d’AGJE qui soit cohérent. Certaines des principales initiatives de la C.‑B. ont été financées conjointement avec le Canada, comme les garderies à 10 $ par jour, les bourses pour les éducateurs de la petite enfance (ÉPE), les programmes d’aide préscolaire aux Autochtones ainsi que les programmes financés de développement de l’enfance et les programmes autochtones financés de développement de l’enfance.

La C. B. et le Canada visent un objectif commun, à savoir offrir des places en garderie à 10 $ par jour et réduire de 50 % (par rapport aux niveaux de 2019), d’ici décembre 2022, les frais moyens que versent les parents pour des places en garderie pour leurs enfants de 0 à 5 ans. De plus, la C. B. et le Canada se sont engagés à collaborer pour que les parents acquittent des frais moyens de 10 $ par jour pour toutes les places dans les garderies agréées pour les enfants de 0 à 5 ans d’ici la fin de la période d’effet de l’accord (exercice financier 2025 à 2026). L’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada, pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026, comporte le présent plan d’action qui fait état des investissements pour les deux premières années de l’accord (exercice financier 2021 à 2022 et exercice financier 2022 à 2023). L’accord prévoit des investissements de 349,17 million $ pour l’exercice financier 2021 à 2022 et de 530,90 million $ pour l’exercice financier 2022 à 2023 afin de mettre en place un système de garde d’enfants accessible, abordable, inclusif et de grande qualité partout au Canada. Ces investissements visent à réduire graduellement les frais de garde d’enfants que versent les parents, de sorte qu’ils n’aient qu’à payer 10 $ par jour, tout en améliorant l’accessibilité, la qualité et l’inclusivité.

Les fonds alloués aux termes de l’accord seront destinés en priorité aux programmes et services agréés d’AGJE de moins de 6 ans (de 0 à 5 ans). Les investissements consacrés à l’accroissement du nombre de places de qualité dans les services d’AGJE aideront les fournisseurs de services de garde publics, autochtones, à but non lucratif et en milieu familial à augmenter le nombre de places agréées dans la province. Les investissements faciliteront également la transition de tous les fournisseurs existants vers un système universel et permettront aux familles de profiter de services de garde plus abordables et inclusifs.

Le secteur actuel des services de garde en C.‑B. est complexe et soutient les enfants de la naissance jusqu’à 12 ans ou plus, dans certains cas. Les 2 ordres de gouvernement se sont engagés à collaborer pour établir un tarif moyen de 10 $ par jour pour les enfants de 0 à 5 ans et, pour ce faire, le Canada et la C.‑B. créeront un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires, qui sera chargé de suivre les progrès réalisés vers cet objectif. En décembre 2022, le comité présentera aux gouvernements du Canada et de la C.‑B. des propositions sur la façon de relever les défis et d’atteindre les objectifs communs, c.‑à‑d. des services de garde inclusifs, universels, accessibles et de grande qualité qui coûtent 10 $ par jour.

Principaux points

Priorité accordée aux frais de garde de 10 $ par jour : L’accord fait état des progrès et de l’engagement à atteindre l’objectif d’offrir des places en garderie à 10 $ par jour.

Engagement commun : Le Canada et la C.‑B. se sont engagés à collaborer pour offrir des services de garde d’enfants inclusifs, universels, accessibles, abordables et de qualité à chaque famille qui souhaite en obtenir ou qui en a besoin, et l’accord témoigne clairement de cette collaboration.

La Colombie‑Britannique est un chef de file des services de garde : Au cours des 3 dernières années et demie, la C.‑B. s’est affairée à bâtir un système universel. Elle investit chaque année près de 800 million $ dans son programme de garde d’enfants. Prenant appui sur son expérience et son engagement manifeste, la C.‑B. est bien placée pour collaborer avec le Canada afin de développer ce programme pour les familles de la province.

Économies significatives pour les parents : Dans la vallée du bas Fraser où les places en garderie coûtent plus de 60 $ par jour, d’importantes réductions seront réalisées grâce à l’accord et contribueront à améliorer la vie des familles.

Aborder la crise des services de garde qui frappe les familles : En combinant l’accessibilité et l’abordabilité dans le cadre de l’accord, en plus des investissements fédéraux et provinciaux existants prévus dans le Plan de services de garde de la C.‑B., les parents verront une augmentation du nombre de places ainsi que des services plus inclusifs et de meilleure qualité offerts par des ÉPE qualifiés et réaliseront des économies importantes.

Financement stable : Le Canada et la C.‑B. s’engagent à assurer un financement stable pour soutenir les services de garde pendant toute la durée de l’accord.

Suivi des progrès : Pour faire en sorte que l’accord reste sur la bonne voie, un comité de mise en œuvre fera un suivi des progrès accomplis vers la vision commune en collaboration avec les intervenants, et présentera un rapport en décembre 2022 comportant des propositions sur la façon de relever les défis et d’atteindre les objectifs communs, c.‑à‑d. des services de garde inclusifs, universels, accessibles et de grande qualité qui coûtent 10 $ par jour.

Secteurs d’investissement prioritaires de la Colombie-Britannique

En 2019, la C. B. comptait environ 275 000 enfants âgés de 0 à 5 ans sur une population totale de plus de 5 000 000 habitants. À l’heure actuelle, la C.-B. compte suffisamment de places en garderie pour accueillir 20 % des enfants de 0 à 12 ans. Le coût moyen estimatif par place pour les enfants de 0 à 5 ans (compte tenu de la gamme actuelle de soutiens financés par la province) s’élève à environ 40 $ par jour. Toutefois, des milliers de familles ont accès à des services de garde à 10 $ par jour ou moins depuis 2018 grâce aux mesures de soutien financées conjointement par la province et le gouvernement fédéral.

Le plan d’action fait fond sur les 2 500 places actuellement financées par le gouvernement fédéral et les quelque 4 000 places à 10 $ par jour financées par le gouvernement provincial (annoncées dans le budget de 2021 de la C.‑B., dont la mise en œuvre est prévue pour l’automne 2021). Les familles bénéficieront des effets importants liés à l’augmentation du nombre de places en garderie à 10 $ par jour, dont le nombre total devrait atteindre 12 500 environ d’ici décembre 2022. De plus, les frais moyens qu’acquittent les parents de la C.‑B. ayant des enfants de 0 à 5 ans seront réduits de 50 % par rapport aux niveaux de 2019. L’effet combiné de ces 2 initiatives diminuera les frais quotidiens moyens pour les enfants de 0 à 5 ans, qui passeront à environ 21 $ par jour d’ici décembre 2022.

L’investissement dans l’abordabilité se traduira par une augmentation de la demande de places. Dans le cadre du plan d’action, le Canada et la C. B. investiront ensemble dans la création de plus de 30 000 nouvelles places pour les enfants de 0 à 5 ans d’ici la fin du présent accord pour atteindre un total de 40 000 nouvelles places d’ici l’exercice financier 2027 à 2028. Ces places seront axées sur des investissements communautaires à long terme et seront gérées par les gouvernements autochtones et les organismes publics et à but non lucratif. En combinant certaines contributions fédérales et provinciales, on élargira les mesures de soutien pour les enfants qui en ont besoin et les services de garde dirigés par des Autochtones.

Secteurs d’investissement prioritaires de la C.‑B. dans le cadre du plan d’action biennal :

  1. Amélioration de l’abordabilité
    1. la C.-B. et le Canada ont convenu de l’objectif d’offrir des services de garde d’enfants de 10 $ par jour et collaboreront pour offrir un tarif moyen de 10 $ par jour aux parents pour toutes les places dans les garderies agréées pour les enfants de 0 à 5 ans d’ici la fin de l’accord quinquennale. D’ici décembre 2022, la C.-B. engendrera un impact immédiat pour les familles en haussant à 12 500 le nombre de places à 10 $ par jour et en réduisant de 50 % les frais moyens payés par les parents dans la province, pour un effet combiné de 21 $ par jour.
  2. Accroissement de l’accès
    1. il est prévu de créer au total 30 000 nouvelles places agréées pour les enfants de 0 à 5 ans d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, leur nombre atteignant 40 000 d’ici l’exercice financier 2027 à 2028. Ces nouvelles places seront créées axées sur des investissements communautaires à long terme et seront gérées par des établissements publics et à but non lucratif;
    2. des investissements seront effectués dans la planification et la conception de places en garderie, y compris la prise en compte d’une stratégie modulaire, afin d’accélérer la création de places au cours de la troisième année (l’exercice financier 2023 à 2024) et par la suite.
  3. Soutenir la qualité et l’inclusivité des services de garde
    1. élargir l’accès aux services de garde d’enfants dirigés par des Autochtones à un plus grand nombre de familles de la C.-B.;
    2. faciliter l’accès au programme financé de développement de l’enfance et au programme autochtone financé de développement de l’enfance afin d’accroître l’accès aux services de garde inclusifs.

Les investissements continus rendus possibles grâce au partenariat fédéral‑provincial ne remplaceront pas le financement provincial existant. En combinant certaines contributions fédérales et provinciales, il sera possible d’augmenter les mesures de soutien pour les enfants qui en ont besoin et les services de garde dirigés par des Autochtones.

La C.‑B. poursuivra ses investissements actuels dans le continuum des programmes et services d’AGJE, y compris les initiatives et les priorités provinciales énoncées dans son Plan de services de garde. Ces initiatives continueront d’appuyer l’engagement de la province à amorcer la transition vers un système universel de garde d’enfants, qui offrira des services abordables, accessibles, inclusifs et de qualité aux familles de la province.

La C.‑B. s’est également engagée à appuyer les services dirigés par des Autochtones qui sont conçus, fournis, régis et administrés par ces derniers à titre d’éléments essentiels de la transition vers des services de garde universels. La lettre de mandat de 2020 de la ministre provinciale précise ce qui suit : [traduction] « Le gouvernement et chaque ministère doivent continuer de mettre l’accent sur la création d’occasions pour les peuples autochtones pour qu’ils participent pleinement à l’économie provinciale et de mettre en place un processus défini et permanent afin de collaborer à une réconciliation durable. » Reconnaissant les investissements et les progrès réalisés dans le cadre du plan autochtone d’AGJE, la C.‑B. entend poursuivre sa collaboration avec les détenteurs de droits autochtones pour soutenir les services de garde d’enfants dirigés par des Autochtones.

Investissements de la C.-B. dans le cadre de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Priorité 1 : Amélioration de l’abordabilité

Contexte

Afin d’améliorer l’abordabilité, le gouvernement de la C.-B. a octroyé 630 million $ sur 3 ans (années 1 à 3 du plan provincial de services de garde) pour rendre les services de garde agréés plus abordables pour les parents qui y ont recours, particulièrement pour les nourrissons, les bambins et les enfants de 3 à 5 ans, qui sont les types de services les plus coûteux. Cet investissement a servi en partie à instaurer, en 2018, l’initiative de réduction des frais de garde d’enfants (en anglais : CCFRI) et l’allocation pour des services de garde abordables (en anglais : ACCB).

Initiative de réduction des frais de garde d’enfants (CCFRI)

La CCFRI est mise en œuvre dans le cadre des accords de financement des frais d’exploitation des fournisseurs de services de garde, et son adoption est facultative pour les fournisseurs de services de garde agréés admissiblesFootnote 1. Par l’entremise de la CCFRI, les fournisseurs agréés approuvés reçoivent les montants mensuels suivants pour les services à temps plein, qu’ils doivent ensuite accorder aux parents (quel que soit leur revenu familial) sous forme de réduction des fraisFootnote 2 :

De plus, les fournisseurs autorisés à participer à la CCFRI reçoivent des fonds supplémentaires (20 % de leur financement de base pour les places inscrites au programme de la CCFRI) afin de compenser les pressions inflationnistes sur les coûts et les frais administratifs accrus liés à l’inscription au programme.

Pour s’assurer que la réduction des frais soit accordée aux familles comme prévu, la province examine les augmentations récentes et prévues des frais de chaque fournisseur lorsqu’il présente une demande. Les établissements bénéficiant de la CCFRI doivent s’engager à ne pas augmenter les frais des parents au-delà de toute hausse approuvée auparavant par la province.

Allocation pour des services de garde abordables (ACCB)

L’ACCB s’inscrit dans un programme fondé sur le revenu qui fournit jusqu’à 1 250 $ par moisFootnote 3 par enfant aux familles à faible ou moyen revenu admissibles pour les aider à payer les frais de garde. L’allocation est offerte aux familles admissibles qui gagnent au plus 111 000 $ par année (avant impôt)Footnote 4 et qui ont besoin de services de garde pour une raison valideFootnote 5. Elle est versée selon une échelle mobile en fonction du revenu du ménage. Le montant de l’allocation versée est en fonction d’un certain nombre de facteurs, dont le revenu annuel rajusté de la famille, la taille de la famille, l’âge et le nombre d’enfants, le type de services de garde utilisés et le nombre de jours de soins requis. Reconnaissant le rôle essentiel des services d’AGJE dans la détection et la prévention des vulnérabilités chez les enfants et les familles, l’ACCB contribue à rendre les services de garde plus abordables pour les familles admissibles qui ont besoin de ces services.

En moyenne, plus de 32 000 enfants ont bénéficié de l’ACCB chaque mois au cours de l’exercice financier 2019 à 2020. Leur nombre était inférieur entre avril et décembre 2020, probablement parce que les parents n’ont pas eu accès aux services de garde pendant la pandémie.

Établissements prototypes de services de garde universels

Dans le cadre de l’initiative provinciale des établissements prototypes de services de garde universels (financée par l’accord bilatéral Canada–C. B. sur l’AGJE), environ 2 500 places dans les garderies agréées existantes ont été converties en places à faible coût depuis 2018. Plus d’une cinquantaine d’établissements de la province offrent maintenant des services de garde à temps plein à des heures régulières, moyennant des frais maximums de 10 $ par jour ou de 200 $ par mois. Les familles à faible revenu admissibles à l’ACCB provinciale paient encore moins ou rien du tout.

Dans le discours du budget provincial du 20 avril 2021, le gouvernement de la C. B. a annoncé qu’il finançait l’élargissement de l’initiative de places à 10 $ par jour, qui s’ajoutera aux places financées par le gouvernement fédéral et fera plus que doubler le nombre de places à 10 $ par jour à l’échelle de la province au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.

Harmonisation des objectifs de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada et des objectifs en matière de services de garde de la C.-B.

La C.‑B. et le Canada ont convenu d’offrir des services de garde à 10 $ par jour et collaboreront pour atteindre cet objectif d’ici 5 ans pour les enfants de 0 à 5 ans. La capacité de payer des services de garde demeure un obstacle important pour les familles de la C.‑B. Les frais moyens au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 pour les services de garde collectifs ou en garderie varient de 1 000 $ par mois par enfant pour les nourrissons (après la réduction de 350 $ par mois des frais par l’entremise de la CCFRI) à 470 $ par mois par enfant pour les services parascolairesFootnote 6. L’instauration de la CCFRI en 2018 a réduit les frais de garde d’enfants. Toutefois, comme les frais continuent d’augmenter chaque année en raison de l’inflation, de la hausse des salaires, etc., les frais pour certains types de services sont revenus aux niveaux antérieurs à la CCFRI.

La lettre de mandat provinciale adressée en novembre 2020 à la ministre provinciale pour les services de garde de la C.‑B. énonce les engagements suivants concernant l’abordabilité des services de garde :

L’utilisation du financement fédéral prévu dans le cadre de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada en vue de réduire les frais déboursés par les parents pour les places dans les établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans est conforme aux objectifs de la C. B. énoncés dans son Plan de services de garde. Ce Plan prévoit également une abordabilité accrue pour tous les services de garde agréés destinés aux enfants de 0 à 12 ans.

Mécanismes

La C. B. utilisera deux principaux mécanismes au cours de la période quinquennale de l’accord pour atteindre l’objectif d’abordabilité énoncé dans l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada :

L’utilisation conjointe de ces 2 mécanismes – en plus du financement prévu dans l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada, qui sera investi conjointement avec les fonds au titre de l’AGJE et le financement provincial – réduira de façon quasi universelle grâce à la CCFRI les frais des parents ayant des enfants de 0 à 5 ans et accélérera les progrès vers le futur système de services de garde à 10 $ par jour de la C.‑B. Cette stratégie cadre avec l’objectif de la C.‑B. énoncé dans son Plan de services de garde qui consiste à convertir le secteur des services de garde au fil du temps au modèle de 10 $ par jour.

1. Accès élargi aux services de garde à 10 $ par jour

À l’heure actuelle, la C.-B. soutient plus de 50 établissements (ce qui représente environ 2 500 places) grâce au financement prévu dans l’accord bilatéral sur l’AGJE pour qu’ils offrent des services de garde aux familles, quel que soit leur revenu, à un tarif maximal de 10 $ par jour par enfant. Le budget de 2021 de la C.-B. prévoit la conversion d’environ 3 960 places additionnelles dans les garderies existantes au tarif de 10 $ par jour. Ces places seront offertes aux familles à l’automne de l’exercice financier 2021 à 2022, ce qui portera à environ 6 460 le nombre total de places en garderie à 10 $ par jour qui sont financées par les gouvernements provincial et fédéral.

En plus de ces investissements, la C. B. investira 104,8 million $ des fonds provenant de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada à compter de l’exercice financier 2022 à 2023 pour augmenter le nombre d’établissements de garde désignés pour offrir des services à 10 $ par jour, en accordant la priorité aux fournisseurs de services de garde publics, autochtones, à but non lucratif et en milieu familial. Des fonds d’exploitation accrus seront affectés pour convertir environ 5 980 places existantes en places à 10 $ par jour au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, ce qui portera à près de 12 500 le nombre total de places financées par les gouvernements fédéral et provincial d’ici décembre 2022. Les établissements offrant des services aux populations vulnérables et diversifiées seront priorisés, tout comme les programmes destinés aux enfants de 0 à 5 ans. La collecte de données et la planification à l’échelon local permettront de déterminer les établissements qui offrent des services aux populations vulnérables et diversifiées, y compris aux communautés autochtones.

Les quelque 12 500 places à 10 $ par jour qui seront disponibles d’ici la fin du plan d’action de 2 ans représentent environ 16 % de toutes les places pour les enfants de 0 à 5 ans dans la province. Les places à 10 $ par jour dans les établissements désignés s’ajoutent aux services de garde de 10 $ par jour ou moins dont bénéficient des milliers de familles grâce aux autres mécanismes favorisant l’abordabilité de la C.‑B. (la CCFRI et l’ACCB).

2. Bonification de la CCFRI

Grâce aux investissements de 1 039 milliard $ prévus dans l’accord quinquennal sur l’AGJE à l’échelle du Canada et le plan d’action, la C. B. bonifiera la CCFRI de sorte à réduire de près de 50 % les frais déboursés par les parents (par rapport aux niveaux de 2019). À l’heure actuelle, la CCFRI réduit les frais des parents de 60 $ à 350 $ par place par mois; le pourcentage des frais médians pour les parents couverts par la CCFRI se situe dans une fourchette allant d’environ 7 % pour les places en milieu familial pour les enfants de 3 à 5 ans à environ 28 % pour les services de garde collectifs ou en garderie pour les nourrissons et les bambins. En 2022, la C. B. renforcera la capacité du système à soutenir la CCFRI et, en décembre 2022, réduira encore plus les frais moyens acquittés par les parents ayant des enfants de 0 à 5 ans grâce à cette initiative, de sorte qu’ils soient d’environ 50 % inférieurs aux niveaux de 2019.

Répercussions
Tableau 1. Indicateur de réussite : Réduction des frais de garde pour les familles
Cible Exercice financier 2021 à 2022 Investissement au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 (en millions de dollars) Exercice financier 2022 à 2023 Investissement au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 (en millions de dollars)
Nombre de places à 10 $ par jour dans les établissements à 10 $ par jour (investissement fédéral dans l’AGJE) 2 500 31,0 $ 2 500 31,0 $
Nombre de places à 10 $ par jour dans les établissements à 10 $ par jour (investissement provincial) 3 960 25,65 $ 3 960 42,63 $
Nombre de places à 10 $ par jour dans les établissements à 10 $ par jour (investissement fédéral prévu dans l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada) s/o s/o 5 980 104,80 $
Nombre total de places à 10 $ par jour dans les établissements à 10 $ par jour (investissement provincial et fédéral combiné) 6 460 56,65 $ 12 500 178,43 $
Pourcentage de places agréées à 10 $ par jour pour les enfants de 0 à 5 ans dans les établissements à 10 $ par jour 9 % 9 % 16 % 16 %
Réduction moyenne des frais de garde payés par les parents d’ici décembre 2022 s/o s/o 50 % s/o

Priorité 2 : Accroissement de l’accès

Contexte

Comme presque partout au Canada, la C. B. connaît une pénurie de places en garderie. À l’heure actuelle, le taux de participation des enfants âgés de 0 à 12 ans en C. B. s’établit à 20 %, en hausse par rapport au taux de participation de l’exercice financier 2018 à 2019 qui était de 18 %.

La C.‑B. a mis en œuvre une série d’initiatives pour créer des places dans le cadre de son Plan décennal de services de garde lancé en 2018. Le Fonds pour les nouvelles places est le principal programme de création de places, qui offre des subventions aux demandeurs pour financer l’achat d’équipement, les rénovations et les nouvelles constructions qui créeront de nouvelles places dans des garderies agréées. De plus, la province a mis en place un programme de subventions de démarrage, qui offre un financement incitatif aux fournisseurs de services de garde en milieu familial pour qu’ils obtiennent un permis. La C.‑B. a également soutenu la création de places en garderie par l’entremise des centres d’apprentissage de quartier du ministère de l’Éducation, tandis que le gouvernement fédéral a financé la création de places par l’entremise de l’association des municipalités de la C.‑B. et du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones.

Au cours des 3 premières années du Plan de services de garde de la C.‑B., la province a financé la création de près de 26 000 places en garderie. Bien que la C.‑B. ait réussi à créer de nouvelles places, l’approche a été mise en œuvre dans un processus axé sur les demandes au lieu d’un processus de planification centralisée.

Un autre facteur à prendre en considération dans la création de places est la planification d’effectifs suffisants pour les nouvelles places. Même au rythme de croissance actuel, il a été difficile d’assurer des effectifs d’ÉPE. Compte tenu du nombre croissant de nouvelles places qui seront disponibles au cours de la prochaine année, les pressions liées à la main‑d’œuvre devraient augmenter. La création de places doit être combinée à des mesures de soutien de la main‑d’œuvre pour assurer qu’elle est adéquatement formée et équitablement rémunérée.

Par l’entremise du plan d’action, la C.‑B. continuera d’accroître le nombre et la disponibilité de places en garderie, conformément aux priorités fédérales relatives à la création de nouvelles places par les fournisseurs de services de garde d’enfants publics, autochtones, à but non lucratif et en milieu familial. La C.‑B. s’emploiera à créer des services inclusifs et équitables qui répondent aux besoins des différentes communautés dans la province, y compris les enfants handicapés ou ayant besoin de soutien, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire au moyen d’une planification et d’une conception coordonnées. L’élaboration d’une stratégie de construction modulaire et la prise en compte des places en garderie lorsque le gouvernement construit une nouvelle école, un hôpital ou réalise d’autres projets d’immobilisations contribueraient à accroître l’accès équitable aux places en garderie. La construction modulaire conçue spécialement pour les services de garde pourrait accélérer la création de places dans les garderies inclusives et de grande qualité.

Mécanisme

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et de l’exercice financier 2022 à 2023, la création de places grâce au financement fédéral se fera principalement par l’entremise du Fonds pour les nouvelles places. Les subventions appuieront la création de nouvelles places dans les établissements de garde publics, autochtones et à but non lucratif, et le financement fédéral favorisera la création de places pour les enfants de 0 à 5 ans. Les subventions continueront de financer l’achat d’équipement, les rénovations et les nouvelles constructions qui créeront de nouvelles places dans les garderies agréées. Les projets continueront d’être financés en priorité en fonction des besoins, notamment en mettant l’accent sur les projets destinés aux enfants vulnérables et issus de populations diversifiées, comme les enfants handicapés ou ayant besoin de soutien, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et ceux issus des communautés minoritaires de langue officielle.

De plus, la province continuera d’appuyer d’autres initiatives de création de places, comme le programme de subventions de démarrage pour aider les fournisseurs de services de garde en milieu familial à obtenir un permis et les centres d’apprentissage de quartier, ce qui contribuera également à accroître l’accès aux services de garde agréés en C.‑B. La province s’engage également à envisager la création de places en garderie au moment de construire une nouvelle école, un hôpital ou dans le cadre d’autres projets d’immobilisations.

Au cours de cette période, le financement servira également à des investissements ciblés dans la planification et la conception de places en services de garde, y compris une stratégie modulaire, afin d’accélérer la création de places qui répondent aux besoins des populations diversifiées et des communautés de la C.‑B. au cours des années à venir.

Répercussions

Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023, l’investissement fédéral dans la création de places en garderie devrait créer jusqu’à 5 900 nouvelles places. Au cours de cette période, les investissements provinciaux devraient créer jusqu’à 3 900 nouvelles places en garderie pour les enfants de 0 à 5 ans. Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023, la majorité des places en garderie déjà financées par la province, mais qui n’avaient pas encore été aménagées au moment de la signature de l’accord, devraient également être disponibles.

De plus, l’investissement dans la planification et la conception des places en services de garde (y compris une stratégie modulaire), les investissements continus dans la main‑d’œuvre et l’élaboration d’une approche régionale pour planifier la création de places jetteront les bases pour accélérer la création de places au cours des prochaines années, afin d’atteindre l’objectif commun d’offrir des services de garde abordables, flexibles, inclusifs et de grande qualité à toutes les familles et à tous les enfants de la C.‑B. qui souhaitent en obtenir ou qui en ont besoin.

Tableau 2. Indicateur de réussite : Accès amélioré aux services de garde agréés
Cible Exercice financier 2021 à 2022 Investissement au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 (en millions de dollars) Exercice financier 2022 à 2023 Investissement au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 (en millions de dollars)
Augmenter le nombre de places en services de garde publics, autochtones, à but non lucratif ou en milieu familial pour les enfants de 0 à 5 ans Environ 850 places financées dans le cadre de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada 35,2 $ Environ 5 000 places financées dans le cadre de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada 178,7 $
Élaborer des options relatives aux normes de conception des services de garde et aux conceptions modulaires et établir les coûts connexes Lancer une demande de propositions pour élaborer des options relatives aux normes de conception des services de garde et aux conceptions modulaires 1,2 $ Les options de conception sont élaborées et les coûts connexes sont établis s/o

Priorité 3 : Amélioration de la qualité et services de garde inclusifs

Contexte

La C.‑B. reconnaît la valeur que présente la main‑d’œuvre en AGJE et le fait qu’une main‑d’œuvre qualifiée et bien appuyée est essentielle à la réussite du système. La Community Care and Assisted Living Act (loi sur les soins communautaires et l’aide à la vie autonome) et le Child Care Licensing Regulation (règlement sur les permis de services de garde d’enfants) établissent les exigences en matière de dotation pour les programmes de services de garde agréés à l’échelle de la province, ainsi que les exigences en matière de scolarité et de qualifications du personnel.

Le Plan de services de garde de la C.‑B. vise principalement à améliorer la qualité du système provincial de garde d’enfants en augmentant les possibilités de formation et de perfectionnement pour les professionnels de l’AGJE (y compris les ÉPE) et à régler les problèmes de longue date liés à la rémunération et au recrutement dans le secteur. Reconnaissant que les salaires et les avantages sociaux sont importants pour assurer un effectif suffisant, la C.‑B. adoptera une grille salariale pour les ÉPE.

En septembre 2018, la C. B. a lancé la Stratégie de recrutement et de maintien en poste de l’effectif en AGJE et a fait d’importants investissements dans le perfectionnement du personnel par l’entremise du Plan provincial de services de garde. Cela comprend le financement prévu dans l’accord Canada–C. B. sur l’AGJE de 2017 à 2021 et sa prolongation de 2021 à 2025, y compris l’annexe 3 (Financement destiné à la main-d’oeuvre en éducation de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022). Les investissements provinciaux ont compris, entre autres, plus de 51 million $ pour augmenter les salaires de plus de 13 000 éducateurs et près de 9 M$ pour renforcer l’accès aux programmes postsecondaires d’ÉPE en créant plus de 1 000 places étudiantes supplémentaires sur 4 ans, de même que des investissements fédéraux pour offrir quelque 8 400 bourses aux personnes voulant poursuivre des études en ÉPE ou se recycler dans ce domaine ainsi que divers soutiens à l’apprentissage professionnel. Les programmes et les répercussions de ces investissements, ainsi que de nouveaux investissements dans le cadre du financement fédéral consacré aux postes d’intervenants en petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022, se poursuivront dans le cadre de l’accord.

De plus, la C.‑B. a mis à jour en 2019 le Cadre d’éducation de la petite enfance pour tenir compte des nouvelles réalités des enfants, des familles et des communautés. La version renouvelée du Cadre a été élaborée en collaboration avec des ÉPE, des enseignants du primaire, des universitaires, des organismes autochtones et publics, des Aînés et d’autres professionnels. Plusieurs changements clés ont été apportés au Cadre, y compris un accent accru sur les enfants de 0 à 8 ans (auparavant 5 ans) et sur la réconciliation, les visions du monde autochtones et les pratiques inclusives; les liens avec le nouveau programme scolaire de la maternelle à la 12e année, les compétences de base et les principes du programme d’enseignement primaire; la priorité accordée à l’intégration de la théorie et de la pratique; la mise à jour des questions d’enquête pour répondre aux besoins de tous les jeunes apprenants.

Diversité

La C.‑B. s’est engagée à élaborer un plan et à faire des progrès pour faire en sorte que les enfants en situation vulnérable et issus de populations diversifiées aient un accès équitable aux places dans les garderies agréées, en proportion à leur présence dans la population. Pendant l’élargissement de l’initiative des places à 10 $ par jour, les établissements offrant des services aux populations vulnérables et diversifiées seront priorisés, tout comme les programmes destinés aux enfants de 0 à 5 ans.

Services de garde inclusifs

Contexte

La C.‑B. fait la transition à un système de garde universel et de qualité, inclusif pour tous les enfants, y compris ceux qui ont besoin de soutienFootnote 7. Un service de garde inclusif signifie que les enfants de toutes capacités :

  1. ont un accès équitable à des services de qualité;
  2. sont soutenus dans leur apprentissage par le jeu avec les autres enfants dans n’importe quel programme de garde choisi par leur famille.

Le programme financé de développement de l’enfance (SCD en anglais) et le programme autochtone financé de développement de l’enfance (ASCD en anglais) sont offerts au niveau communautaire et proposent une gamme de services de consultation et de soutien pour les enfants, les familles et les garderies afin que les enfants ayant besoin de soutien puissent participer dans les établissements de garde entièrement inclusifs. Le programme d’ASCD fournit ces mesures de soutien d’une manière pertinente et significative sur le plan culturel.

Dans son budget de 2021, la C.-B. a annoncé qu’environ 2 000 familles supplémentaires pourront accéder aux programmes de SCD et d’ASCD. De plus, certains enfants qui reçoivent déjà l’aide de ces programmes pourraient bénéficier d’un nombre accru d’heures de soutien. L’accord bilatéral Canada–C.-B. sur l’AGJE (de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2021 à 2022) a octroyé 10 million $ par année aux programmes de SCD et d’ASCD afin de réduire le temps d’attente pour les familles et d’offrir des services supplémentaires. Ce financement a augmenté le nombre d’enfants servis chaque mois et le nombre d’heures de services directs fournis aux enfants qui bénéficient déjà des programmes de SCD et d’ASCD. Toutefois, ces programmes continuent de recevoir un très grand nombre de demandes, et des rapports indiquent que des enfants pourraient attendre jusqu’à un an pour obtenir des services, ce qui limite leur participation aux services de garde. La demande pour ces programmes continue de croître à mesure que le nombre de places en garderie augmente. La population d’enfants ayant besoin de soutien s’accroît également.

Au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, en moyenne 7 166 enfants âgés de 0 à 18 ans ont reçu des services des programmes de SCD ou d’ASCD chaque mois.Footnote 8 Selon les données du programme de services aux enfants et aux jeunes ayant des besoins particuliers, plus de 23 700 enfants âgés de 0 à 18 ans seraient admissibles avec un degré élevé de confiance en fonction du diagnostic. Ces données révèlent un besoin non satisfait s’élevant jusqu’à 16 500 places (enfants de 0 à 18 ans), mais il y a beaucoup plus d’enfants sans diagnostic qui seraient admissibles aux services de SCD et d’ASCD. Selon les données recueillies au moyen de l’instrument de mesure du développement de la petite enfance, 1 enfant à la maternelle sur 3 en C.-B. est en situation vulnérable dans 1 ou plusieurs domaines du développement de l’enfance. On estime qu’1 enfant sur 10 a besoin de soutien renforcé à un certain niveau pour participer aux activités dans les services de garde.

Le Plan décennal de services de garde de la C.-B. précise que les services de garde universels doivent être inclusifs et accessibles à tous. La lettre de mandat adressée à la ministre provinciale confirme le maintien de la directive selon laquelle des services de garde inclusifs et de qualité doivent être offerts à toutes les familles qui souhaitent en obtenir ou qui en ont besoin.

Consultation

De 2019 à 2020, la C.‑B. a mis sur pied un groupe de référence sur les services de garde inclusifs en vue d’orienter l’élaboration initiale d’un modèle conceptuel pour l’inclusivité des services et les activités de mobilisation. En juin 2020, la C.‑B. a organisé 6 séances virtuelles comptant 50 participants qui représentaient des groupes d’intervenants clés et des familles afin de recueillir des commentaires sur le modèle.

Mécanisme

La C.‑B. élabore un modèle conceptuel pour les services d’AGJE inclusifs, qui repose sur une approche pyramidale comportant 3 niveaux de soutien : le soutien universel, le soutien renforcé et le soutien concentré. Le volet Soutien universel vise à mettre en place le fondement de l’inclusion à l’échelle du système de garde d’enfants, de sorte que tout le personnel des établissements de garde contribue à créer un environnement plus inclusif pour tous les enfants bénéficiant du programme. Les possibilités de perfectionnement professionnel constituent un élément clé de ce fondement. Le financement antérieur de l’AGJE a permis d’élaborer une trousse de ressources sur l’élimination et la propreté par l’entremise de l’initiative CanAssist, afin d’aider les fournisseurs de services de garde à soutenir l’apprentissage inclusif à ce sujet. CanAssist élabore également un module de formation sur les services de garde inclusifs grâce au financement de l’accord sur l’AGJE.

Le fait de tirer parti de l’expertise dans le cadre des programmes de SCD et d’ASCD constitue également un élément clé pour établir le fondement de l’inclusion chez l’ensemble des fournisseurs de services de garde. À l’heure actuelle, les programmes de SCD et d’ASCD ont des ressources limitées pour offrir des possibilités d’apprentissage et de formation au personnel des établissements de garde, car ces ressources s’emploient à répondre aux besoins en services directs (services de consultants et de travailleurs de soutien). De plus, les programmes de SCD et d’ASCD éprouvent des difficultés de recrutement et de maintien en poste des travailleurs de soutien en raison des salaires.

De nouveaux investissements dans le cadre de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada amélioreront la flexibilité des programmes de SCD et d’ASCD pour satisfaire les besoins locaux en répondant aux priorités suivantes :

  1. appuyer le recrutement et le maintien en poste des travailleurs de soutien;
  2. renforcer les capacités des fournisseurs de services de garde grâce à l’apprentissage, à la formation et à la consultation;
  3. élargir les services et augmenter le nombre d’enfants et de familles qui ont accès à des services de garde inclusifs :
    • au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, 5 million $ pour offrir des programmes locaux de SCD et d’ASCD ayant la flexibilité nécessaire pour se concentrer sur une ou plusieurs des priorités mentionnées ci-dessus;
    • au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, 15 million $ pour élargir les services afin de répondre à la demande croissante à la suite de l’augmentation du nombre de places en garderie.

Bien que les programmes actuels ne soient pas limités aux enfants de moins de 6 ans, on estime que près de 70 % des ressources actuelles des programmes sont affectées au soutien de ces enfants plus jeunes. Les fonds de SCD sont versés aux organismes contractuels dans les collectivités et ces organismes décident de l’affectation des ressources en fonction des besoins locaux. Dans le cadre des programmes, on accorde la priorité aux enfants de moins de 6 ans plutôt qu’aux enfants d’âge scolaire dans l’affectation des ressources et l’offre de mesures de soutien.

Répercussions

Élargissement du programme financé de développement de l’enfance et du programme autochtone financé de développement de l’enfance

Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, selon les données de référence, 5 975 enfants ont bénéficié du programme de SCD chaque mois. Grâce à l’investissement de 10 million $ en AGJE, au cours de l’exercice financier 2019 à 2020, en moyenne 7 166 enfants ont reçu des services chaque mois, ce qui représente une augmentation de 1 191 enfants par mois.

L’investissement au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 devrait permettre de recruter et de maintenir en poste des travailleurs de soutien rattachés aux programmes de SCD et d’ASCD, qui mettent l’accent sur le renforcement des capacités dans le secteur des services de garde, et d’augmenter à un certain degré le nombre d’enfants servis (nombre estimatif de 238 enfants de plus).

Grâce à l’investissement supplémentaire au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, en moyenne 1 190 enfants de plus devraient recevoir des services chaque mois, qui pourraient ainsi bénéficier de services de garde inclusifs. De plus, on s’attend à ce que les enfants qui sont déjà pris en charge par les programmes de SCD et d’ASCD reçoivent plus d’heures de services directs.

Tableau 3. Indicateur de réussite : Accroissement de l’accès aux établissements de garde inclusifs
Cible Répercussions au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 Investissement au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 Répercussions au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 Investissement au cours de l'exercice financier 2022 à 2023
Amélioration des programmes de SCD et d’ASCD
  • Environ 238 enfants recevront des services de SCD et d’ASCD
  • Accroissement du recrutement et du maintien en poste des travailleurs de soutien rattachés aux programmes de SCD et d’ASCD
  • Renforcement des capacités des fournisseurs de services de garde grâce à l’apprentissage, à la formation et à la consultation; les possibilités de perfectionnement professionnel sont un élément clé du fondement
 5 million $
  • Nombre estimatif de 1 190 enfants de plus qui recevront des services de SCD et d’ASCD
  • Les enfants qui sont déjà pris en charge par les programmes de SCD et d’ASCD recevront plus d’heures de service
  • Expansion des services pour répondre à la demande accrue découlant de l’augmentation des places en garderie
  • Renforcement continu des capacités des fournisseurs de services de garde au moyen de l’apprentissage, de la formation, de la consultation et du perfectionnement professionnel
 15 million $

Services de garde autochtones

Contexte

La population autochtone connaît la plus forte croissance démographique au Canada. Entre 2006 et 2018, elle a augmenté de 42,5 %, ce taux est plus de 4 fois supérieur à celui du reste de la population (Recensement : 150 ans de croissance démographique au Canada, Statistique Canada). Au cours des 2 prochaines décennies, la population autochtone devrait probablement dépasser 2,5 millions de personnes. En C.‑B., environ 5 % de la population est autochtone, mais 10,4 % des enfants de 0 à 6 ans sont issus de cette population. Cela signifie qu’au moins 2 300 nouvelles places dans les garderies autochtones devront être créées d’ici 2026 pour suivre le rythme de la demande découlant de la croissance démographique.

Par l’entremise des investissements fédéraux en AGJE de 2017 à 2021, 10 million $ en fonds d’immobilisations et d’exploitation ont été affectés à l’élargissement du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones (PAPA) dans les réserves et hors-réserve en C.‑B. Cet investissement a directement soutenu les piliers de l’accessibilité, de l’abordabilité et de la qualité du Plan de services de garde de la C.‑B. et a créé plus de 600 places rattachées au PAPA en 2021. Cet élargissement du PAPA s’harmonise avec le Cadre d’AGJE autochtones. Grâce au PAPA, les enfants autochtones peuvent bénéficier de programmes d’AGJE de grande qualité qui sont culturellement adaptés.

Le budget provincial de 2021 a également alloué 8,66 million $ pour la conversion au PAPA de 400 places dans les garderies autochtones afin d’offrir aux familles autochtones des services de garde gratuits dirigés par des Autochtones. Cette mesure favorise l’abordabilité et la qualité, car il est bien établi que les PAPA offrent aux familles des services intégrés, inclusifs et culturellement adaptés, qui comprennent le soutien des familles. Les travaux liés à cette initiative débuteront à l’été 2021.

La C.‑B. continue d’affecter 1,27 million $ par année aux postes de planificateur des services de garde autochtones et de conseiller en liens familiaux métis. Ces postes, créés en 2018, aident les familles autochtones à accéder aux services de développement de la petite enfance et de garde d’enfants et remplissent divers rôles, y compris l’aiguillage direct des familles vers les services, la mobilisation des familles et des fournisseurs au sujet des besoins et des lacunes en matière de garde d’enfants et la consultation directe des communautés. Les titulaires de ces postes continuent de contribuer à l’orientation des services universels de garde en C.‑B. afin qu’ils répondent aux besoins distincts des enfants autochtones et de leur famille.

La C.‑B. a également créé le Guide de ressources pour la sécurisation culturelle de la petite enfance autochtone (2018) pour aider les ÉPE qui travaillent auprès des enfants, des familles et des communautés autochtones à trouver des ressources appropriées et efficaces afin d’être mieux en mesure de fournir des services de garde respectueux et sécurisés sur le plan culturel.

Les fournisseurs et étudiants autochtones consultés ont indiqué qu’il est difficile de recruter et de maintenir en poste des ÉPE autochtones pour divers facteurs, par exemple, les frais de scolarité, les déplacements entre les collectivités et les établissements d’enseignement et le coût élevé de la vie loin du domicile (par exemple, transport, garde d’enfants). La C. B. continue de travailler avec des partenaires autochtones pour trouver des moyens appropriés de recruter et de maintenir en poste du personnel autochtone de garde d’enfants, notamment en priorisant et en favorisant les étudiants autochtones pour qu’ils reçoivent des bourses afin d’assurer leur réussite dans les établissements postsecondaires. La C. B. utilisera les fonds octroyés pour l’exercice financier 2021 à 2022 dans le cadre de l’initiative de financement destiné à la main d’œuvre en éducation de la petite enfance du gouvernement du Canada pour investir dans l’apprentissage professionnel, afin d’appuyer les éducateurs autochtones dans leur parcours d’apprentissage professionnel ainsi que les éducateurs non autochtones dans leur travail pour offrir un environnement sécurisé sur le plan culturel aux enfants et aux familles autochtones.

Engagements à l’égard de la réconciliation

Conformément au Plan de services de garde de la C.-B., les enfants et les familles autochtones doivent avoir accès aux améliorations apportées au système de garde d’enfants, et le gouvernement doit veiller à ce que les enfants, les familles et les communautés autochtones aient accès à des services de garde dirigés par des Autochtones qui répondent à leurs besoins particuliers.

Depuis l’adoption en 2019 de la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (loi relative à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones) de la C.-B., la province doit s’assurer que toutes les lois sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). La mise en œuvre du Plan de services de garde de la C.-B.doit répondre aux besoins des familles autochtones, faire en sorte que les services de garde des enfants autochtones soient dirigés par des Autochtones et respecter les articles 3, 5, 11, 14, 18, 19, 21 et 23 de la DNUDPA (tableau 1).

Accroissement de l’accès aux services de garde dirigés par des Autochtones

À ce jour, la consultation auprès des parents, des fournisseurs de services de garde et des experts autochtones du domaine de la garde d’enfants oriente la province à tabler sur ce qui fonctionne bien. Ceci inclut notamment le fait de comprendre la valeur d’une approche dirigée par les Autochtones et la façon dont les services de garde dirigés par ces derniers sont essentiels pour les enfants et les familles autochtones afin de préserver les liens à leurs cultures. De plus, les familles autochtones ont indiqué que tous les services de garde en C. B. doivent être culturellement sécurisés pour que le système de services de garde universels réponde à leurs besoins. Les parents et les experts autochtones ont fait savoir qu’il n’existe pas de modèle unique de services de garde dirigés par des Autochtones qui conviendra à l’ensemble des familles et des enfants. Alors que nous misons sur ce qui fonctionne, nous devons également nous assurer que les familles autochtones disposent de choix qui répondent à leurs besoins particuliers.

Les initiatives proposées dans ce plan d’action continuent de suivre cette orientation :

Mécanisme

L’objectif à long terme de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada est de faciliter l’accès des familles autochtones aux services de garde abordables (à faibles coûts) ou gratuits dirigés par des Autochtones. Cela est conforme aux objectifs de la C.-B. énoncés dans son Plan de services de garde visant à fournir des services de garde universels, abordables, accessibles et de qualité aux familles et aux communautés autochtones sur une période de 10 ans.

Tableau 4. Sommaire des mesures de soutien prévues dans l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada pour les services de garde d’enfants gratuits ou à faibles coûts dirigés par des Autochtones

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité

Tableau 4a. Sommaire des mesures de soutien prévues dans l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada pour les services de garde d’enfants gratuits ou à faibles coûts dirigés par des Autochtones – Exercice financier 2021 à 2022
Initiative Coût (en millions de dollars)
Fonds d’exploitation pour financer 400 places converties au modèle du PAPA 8,66 $ (exploitation)
Fonds d’immobilisations mineures pour améliorer la qualité des places converties au PAPA 1,34 $
Programme de CCRR propre aux Métis 0,5 $
Financement pour faciliter la consultation par les gouvernements autochtones des détenteurs de droits sur les services de garde dirigés par des Autochtones 0,5 $
Total pour de l'exercice financier 2021 à 2022 11,0 $
Tableau 4b. Sommaire des mesures de soutien prévues dans l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada pour les services de garde d’enfants gratuits ou à faibles coûts dirigés par des Autochtones – Exercice financier 2022 à 2023
Initiative Coût (en millions de dollars)
Fonds d’exploitation pour maintenir les 400 places converties au PAPA au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 8,66 $ (exploitation)
Fonds d’immobilisations mineures pour améliorer la qualité des places converties au PAPA qui sont financées par les gouvernements provincial et fédéral et pour fournir une expertise en projets d’immobilisations 1,84 $
Fonds d’immobilisations pour créer 600 nouvelles places dans les services dirigés par des Autochtones à l’échelle de la province à la suite de la consultation au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 30,0 $
Poursuite du financement du programme de CCRR propre aux Métis 0,5 $
Poursuite du financement pour faciliter la consultation des détenteurs de droits par les gouvernements autochtones sur les services de garde dirigés par des Autochtones 0,5 $
Total pour de l'exercice financier 2022 à 2023 41,5 $

Services de garde dirigés par des Autochtones

Les familles qui accèdent au PAPA bénéficient gratuitement de mesures de soutien et de services de garde inclusifs et adaptés sur le plan culturel. Les mesures de soutien intégrées du PAPA reposent sur une approche globale, holistique et axée sur la famille en matière de services de garde. Les mesures de soutien intégrées sont offertes par du personnel spécialisé pour favoriser l’inclusion et soutenir les familles ainsi que pour fournir des aliments, des services de transport et des enseignements culturels. Ces mesures de soutien accordent une place centrale aux enfants et aux familles dans la prestation des services, et les programmes misent sur le soutien, l’orientation et la participation active des parents et des Aînés afin d’offrir un programme d’études adapté à la culture.

Grâce aux nouveaux investissements prévus dans l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada et le plan d’action, la C.‑B. améliorera l’abordabilité pour les familles en augmentant le nombre d’établissements rattachés au PAPA et en octroyant des fonds d’exploitation à des organismes approuvés dirigés par des Autochtones pour servir les familles autochtones.

Un investissement permanent de 10 million $ à compter de l’exercice financier 2021 à 2022 créera 400 places supplémentaires abordables ou gratuites rattachées au PAPA pour les familles autochtones d’ici l’exercice financier 2023 à 2024, en partenariat avec la Régie de la santé des Premières Nations et l’Association d’aide préscolaire aux Autochtones de la C.‑B. De ce montant, des fonds d’exploitation annuels de 8,66 million $ sont versés à ces partenaires pour qu’ils mettent en place un processus dirigé par les Autochtones aux fins de l’affectation des fonds, de la mise en œuvre et de l’évaluation des places. Des fonds d’immobilisations mineures de 1,34 million $ sont affectés aux programmes de soutien convertis au PAPA au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 et au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 afin d’effectuer en temps opportun les réparations et les rénovations visant à soutenir la qualité de ces programmes.

De plus, des fonds d’immobilisations de 30,0 million $ seront affectés au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 à la création d’environ 600 nouvelles places gratuites dans les garderies dirigées par des Autochtones. La consultation des détenteurs de droits autochtones au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 servira à orienter la conception et la mise en œuvre de ces places, qui peuvent être rattachées au PAPA ou à un autre modèle dirigé par les Autochtones et déterminé en fonction des besoins des collectivités autochtones. Cet investissement vise à augmenter la qualité, l’accessibilité et l’abordabilité des services de garde pour les familles autochtones, et préservera les liens culturels et linguistiques des enfants et des familles autochtones de la province une fois que les places seront disponibles. Des fonds d’exploitation seront nécessaires d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour exploiter ces places. Il est essentiel que les collectivités autochtones disposent de fonds d’exploitation sûrs et stables pour les nouvelles places créées.

Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, 0,5 million $ seront affectés à des projets d’immobilisations mineures se rapportant aux places en garderie converties au PAPA qui sont financées par les gouvernements provincial et fédéral, et serviront à fournir une expertise en gestion de projets d’immobilisations pour les 600 nouvelles places créées dans les services de garde dirigés des Autochtones. Cet investissement équitable en fonds d’immobilisations permettra aux nations et aux organismes ayant une capacité moindre en gestion de projets d’immobilisations de présenter une demande en vue de créer des places en garderie en fonction des besoins de leur collectivité.

Consultation dirigée par des Autochtones avec les détenteurs de droits

Conformément au Plan de services de garde de la C.-B., les enfants et les familles autochtones doivent avoir pleinement accès aux améliorations du système de garde, et le gouvernement doit veiller à ce que les enfants, les familles et les communautés autochtones aient accès à des services de garde dirigés par des Autochtones qui répondent à leurs besoins particuliers. Le plan d’action comprend un octroi annuel de 0,5 million $ à compter de l’exercice financier 2021 à 2022 pour aider les détenteurs de droits à mettre en place des services d’AGJE dirigés par des Autochtones.

La Société des services de garde d’enfants autochtones de la C.-B. et la Nation métisse de la C.-B.s ont les responsables provinciaux de la mise en œuvre du Cadre d’AGJE autochtones. La province s’est engagée à travailler en étroite collaboration avec ces organismes et d’autres organisations autochtones pour élaborer conjointement un plan de consultation des détenteurs de droits de la province afin d’assurer que le système de garde universel répondra à leurs besoins particuliers.

Centre de ressources et d’aiguillage en garde de jeunes enfants propre aux Métis

Un Centre de ressources et d’aiguillage en garde de jeunes enfants (CCRR en anglais) propre aux Métis est nécessaire pour faciliter l’accès des familles métisses aux services et aux mesures de soutien en matière d’AGJE. Un CCRR propre aux Métis appuiera l’approche fondée sur les distinctions de la C.-B. à l’égard des services de garde dirigés par des Autochtones. Les services généraux comprennent la formation, la consultation et la collaboration, la communication, la sensibilisation, l’information et l’aiguillage pour les familles, les fournisseurs, les ÉPE et les autres membres de la collectivité. Plus précisément, ces services pourraient comprendre une formation, une consultation et des ressources qui favorisent des environnements sûrs et le développement sain des enfants métis ainsi que des services aux parents, aux fournisseurs de soins et aux collectivités métis; l’aide aux particuliers pour accéder au financement disponible dans le cadre du Plan de services de garde de la C.-B.; l’inscription et le recrutement de fournisseurs n’ayant pas besoin d’un permis; la mise en place d’une bibliothèque de prêt propre aux Métis ainsi que des ressources informatiques en AGJE, une formation et du soutien adaptés sur le plan culturel.

Avec l’adoption d’une approche fondée sur les distinctions pour offrir des services aux familles autochtones, comme précisé dans le Cadre d’AGJE autochtones, un financement permanent de 0,5 million $ sera affecté à compter de l’exercice financier 2021 à 2022 pour exploiter un programme de CCRR, ce qui permettra de répondre aux besoins particuliers et distincts des familles métisses de la C.-B.

Un CCRR propre aux Métis aidera également à renforcer le partenariat entre la Nation métisse de la C.-B. et le gouvernement provincial afin d’échanger les leçons apprises, les besoins et les tendances liés à l’expansion et à la capacité des services de garde dans les collectivités métisses. Le personnel du CCRR collaborerait également avec les conseillers en programmes métis de la petite enfance et les coordonnateurs régionaux du CCRR afin d’assurer la prestation efficace des services du Centre aux enfants et aux familles métis partout dans la province. L’objectif ultime est d’améliorer les connaissances et la capacité pour fournir des services d’AGJE dans les collectivités métisses.

Répercussions
Tableau 5. Indicateur de réussite : Accès amélioré aux services de garde autochtones
Cible Répercussions au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 Investissement au cours de l'exercice financier 2021 à 2022 Répercussions au cours de l'exercice financier 2022 à 2023 Investissement au cours de l'exercice financier 2022 à 2023
CCRR propre aux Métis Un CCRR propre aux Métis qui répond aux besoins distincts des enfants et des familles métis de la province 0,5 million $ Un CCRR propre aux Métis qui répond aux besoins distincts des enfants et des familles métis de la province 0,5 million $
Fonds pour appuyer les détenteurs de droits dans l’élaboration de services d’AGJE dirigés par des Autochtones La consultation des détenteurs de droits dirigée par les dirigeants autochtones a permis d’éclairer la création et la mise en œuvre de services de garde universels à l’échelle de la C.-B. qui répondent aux besoins des enfants et des familles autochtones 0,5 million $ La consultation des détenteurs de droits dirigée par les dirigeants autochtones a permis d’éclairer la création et la mise en œuvre de services de garde universels à l’échelle de la C.-B. qui répondent aux besoins des enfants et des familles autochtones 0,5 million $
Conversion au modèle du PAPA de 400 places dans les services de garde dirigés par des Autochtones 400 places supplémentaires abordables ou gratuites rattachées au PAPA pour les familles autochtones d’ici l’exercice financier 2023 à 2024 10,0 million $ 400 places supplémentaires abordables ou gratuites rattachées au PAPA pour les familles autochtones d’ici l’exercice financier 2023 à 2024 10,5 million $
Jusqu’à 600 nouvelles places dans les services de garde dirigés par des Autochtones s/o s/o Financement de la création d’au plus 600 nouvelles places dans les garderies dirigées par des Autochtones afin de soutenir la population croissante d’enfants autochtones en C.-B 30,0 million $
Communautés de langue officielle en situation minoritaire en C.-B.

Le Programme des affaires francophones de la C.-B. appuie de façon générale des programmes et les services en français et en anglais dans le cadre de l’Accord Canada–Colombie-Britannique sur les services en langues officielles pour les quelque 70 000 francophones et 300 000 francophiles, afin que la communauté francophone ait accès à l’information dont elle a besoin.

Le ministère du Développement de l’enfance et de la famille a travaillé en partenariat avec le Programme des affaires francophones de la C.-B. et continuera de le consulter ainsi que des représentants de la communauté francophone intéressés afin de tenir compte des besoins en AGJE des familles et des enfants francophones de la province et de veiller à ce que les possibilités de soutien de la main d’œuvre tiennent compte des besoins des éducateurs francophones.

Dans le cadre de l’accord avec le Canada, la C.-B. cible le financement dans les secteurs de programme qui pourraient être avantageux pour les communautés francophones. Par exemple, les communautés ou groupes linguistiques francophones à but non lucratif qui soutiennent les programmes francophones pourraient présenter une demande de financement pour la création de places afin de créer plus de places dans les garderies réservées aux francophones. En raison de l’expansion des services de garde abordables et accessibles, des initiatives en matière de main d’œuvre à l’appui de cette croissance seront mises en œuvre afin de répondre aux besoins des collectivités diversifiées de la province, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Montants reportés

Le plan d’action pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023 prévoit les investissements et les reports suivants :

Les montants reportés visent à :

Des pourcentages de report ont été utilisés pour équilibrer la création de places et les coûts découlant de l’élargissement de l’initiative de réduction des frais de garde d’enfants (CCFRI en anglais) lorsque ces places seront disponibles. En raison des obligations au titre des charges d’exploitation (dans le cadre de la CCFRI bonifiée) à remplir lorsque de nouvelles places deviennent disponibles, il n’est pas possible d’accélérer la création de places su cours de l’exercice financier 2021 à 2022. Le profil de financement et les montants reportés des années 3 à 5 de l’accord feront l’objet de discussions au cours de la mise en œuvre du plan d’action d’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026.

Collecte des données et production de rapports

Dans le cadre de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada, la C. B. s’engage à échanger les données disponibles nécessaires pour faire le suivi des progrès accomplis pour établir un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada et, de façon plus générale, à partager et à diffuser les données disponibles pour améliorer la qualité et produire des rapports sur les résultats.

Dans le processus de gestion des fonds d’exploitation, des programmes de financement pour créer des places en garderie et des établissements prototypes de services de garde universels (établissements à 10 $ par jour), la C.‑B. recueille de l’information sur les places en garderie et les établissements. La majorité des fournisseurs de services de garde sont agréés, bien qu’ils ne le soient pas tous. Les renseignements recueillis actuellement par la C.‑B. serviront à rendre compte des progrès accomplis par rapport aux objectifs énoncés dans l’accord, notamment :

Dans le cas des fournisseurs qui reçoivent des fonds d’exploitation, la C.-B. recueille des renseignements supplémentaires au moyen d’un sondage annuel auprès d’eux. Elle s’engage à partager les données qu’elle recueille actuellement et qui sont nécessaires pour évaluer les progrès vers l’atteinte de ces objectifs, en tenant compte des directives existantes sur la protection des renseignements personnels. À l’heure actuelle, la C.-B. peut utiliser les résultats du sondage auprès des fournisseurs pour rendre compte des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord, notamment :

Au moyen du sondage auprès des fournisseurs, la C.-B. verra s’il est possible de recueillir des renseignements supplémentaires afin de pouvoir suivre les progrès accomplis par le système de garde d’enfants à l’échelle du Canada, y compris :

La C.‑B. s’engage à améliorer la collecte de données et la présentation de rapports au Canada afin d’assurer une évaluation efficace des résultats pour les familles de la C.‑B. générés par le financement fédéral. Elle compte aussi examiner d’autres moyens de recueillir des renseignements pour faciliter le suivi des progrès vers l’atteinte des objectifs de l’accord. Il s’agira notamment d’examiner les améliorations à apporter aux systèmes d’information et le couplage des données entre les différents programmes.

Grâce à ces mesures à court et à long terme, la C.‑B. s’engage également, pendant la durée de l’accord, à renforcer ses capacités de collecte de données et à élaborer des options relatives à d’autres changements à apporter aux systèmes afin d’effectuer la collecte de données et la production de rapports conformément aux exigences énoncées dans l’accord.

Fonds d’administration

L’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada prévoit des fonds d’administration d’au plus 10 % de l’affectation annuelle maximale pour financer les coûts engagés par la C.-B. au titre de l’expansion, de la mise en œuvre et de l’administration de l’accord à l’échelle du Canada. Au cours des 2 années du plan d’action (exercices financier 2021 à 2022 et 2022 à 2023), la C.-B. investira des fonds d’administration dans les besoins supplémentaires en personnel, l’élaboration de programmes et de politiques et l’amélioration des systèmes afin d’appuyer la collecte de données, la production de rapports, la reddition de comptes et la mise en œuvre de programmes.

Tableau 6. Sommaire des fonds d’administration aux termes de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada
Secteur d’investissement Détails et répercussions
Besoins en personnel
  • De 35 à 43 équivalent temps plein (ETP) environ au niveau opérationnel pour appuyer l’élargissement et la mise en œuvre de programmes, ainsi que du personnel supplémentaire pendant de courtes périodes (par exemple, jusqu’à 25 ETP pendant 2 mois) lors du lancement et du changement de programmes;
  • De 5 à 7 ETP environ dans le domaine du développement de systèmes pour concevoir, mettre à l’essai et améliorer les systèmes;
  • De 3 à 4 ETP environ dans le domaine de la modélisation et de l’analyse visant à appuyer les exigences de modélisation, d’analyse et de déclaration des données;
  • De 5 à 7 ETP environ dans les secteurs stratégiques pour élaborer, mettre en œuvre et surveiller les politiques, les programmes et les données ayant trait aux engagements de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada et la production de rapports connexes;
  • De 12 à 16 ETP pour d’autres services ministériels (approvisionnement, ressources humaines, vérification, audit et finances).
Améliorations des systèmes
  • Portail des fournisseurs comportant des fonctions en ligne de présentation de demandes, d’évaluation et de production de rapports afin d’appuyer la mise en œuvre et l’élargissement d’importants programmes, y compris la collecte de données exactes et fiables pour éclairer la reddition de comptes, la production de rapports et l’amélioration continue des politiques;
  • Système de collecte de données pour le répertoire des ÉPE afin d’effectuer la collecte de données fiables et la réalisation de sondages auprès de l’effectif servant à faciliter la planification stratégique, la prise de décisions et l’harmonisation des initiatives relatives à la main‑d’œuvre à la suite de l’augmentation du nombre de places;
  • Examen d’un changement potentiel du système de collecte de données afin de mieux répondre aux exigences fédérales en matière de déclaration des données.

Sommaire des investissements pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité

Tableau 7. Sommaire des investissements et des répercussions de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Priorité Initiative Exercice financier Investissement de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada (en millions de dollars) Répercussions attendues
Abordabilité Accroissement de l’accès aux services de garde à 10 $ par jour 2021 à 2022 s/o s/o
Abordabilité Accroissement de l’accès aux services de garde à 10 $ par jour 2022 à 2023 104,8 $ 5 980 places converties en places à 10 $ par jour d’ici l’exercice financier de 2022 à 2023
Abordabilité Bonification de la CCFRI visant les services de garde pour les enfants de 0 à 5 ans en réduisant encore plus les frais pour les familles 2021 à 2022 s/o s/o
Abordabilité Bonification de la CCFRI visant les services de garde pour les enfants de 0 à 5 ans en réduisant encore plus les frais pour les familles 2022 à 2023 s/o Réduction de 50 % des frais moyens des parents (par rapport aux niveaux de 2019) pour les services de garde d’enfants de 0 à 5 ans d’ici décembre 2022
Accessibilité Nombre croissant de places dans les garderies publiques, autochtones, à but non lucratif et en milieu familial 2021 à 2022 35,2 $ Environ 850 nouvelles places dans les garderies publiques, autochtones, à but non lucratif ou en milieu familial financées au cours de l’exercice financier 2021 à 2022
Accessibilité Nombre croissant de places dans les garderies publiques, autochtones, à but non lucratif et en milieu familial 2022 à 2023 178,7 $ Environ 5 000 nouvelles places dans les garderies publiques, autochtones, à but non lucratif ou en milieu familial financées au cours de l’exercice financier 2022 à 2023
Accessibilité Investissements ciblés dans la planification et la conception des services de garde 2021 à 2022 1,2 $ La planification et la conception ciblées de places dans les services de garde sont terminées, y compris une stratégie modulaire, afin d’accélérer la création de places au cours des prochaines années
Accessibilité Investissements ciblés dans la planification et la conception des services de garde 2022 à 2023 s/o s/o
Qualité et inclusion Expansion des programmes de SCD et d’ASCD 2021 à 2022 5,0 $ Un plus grand nombre d’enfants et de familles ont accès à des services de garde inclusifs et les enfants déjà pris en charge reçoivent des services supplémentaires. Environ 238 enfants de plus au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et environ 1 190 enfants de plus au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 reçoivent des services chaque mois. Un plus grand nombre de travailleurs de soutien sont recrutés et maintenus en poste dans les programmes de SCD et d’ASCD. Les fournisseurs de services de garde ont accru leur capacité en services de garde d’enfants ayant besoin de soutien grâce à l’accès à l’apprentissage, à la formation et à la consultation
Qualité et inclusion Expansion des programmes de SCD et d’ASCD 2022 à 2023 15,0 $ Un plus grand nombre d’enfants et de familles ont accès à des services de garde inclusifs et les enfants déjà pris en charge reçoivent des services supplémentaires. Environ 238 enfants de plus au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et environ 1 190 enfants de plus au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 reçoivent des services chaque mois. Un plus grand nombre de travailleurs de soutien sont recrutés et maintenus en poste dans les programmes de SCD et d’ASCD. Les fournisseurs de services de garde ont accru leur capacité en services de garde d’enfants ayant besoin de soutien grâce à l’accès à l’apprentissage, à la formation et à la consultation
Services autochtones Services de garde dirigés par des Autochtones 2021 à 2022 10,0 $ 400 places sont converties au modèle du PAPA au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et offrent gratuitement aux familles des services de garde et des soutiens adaptés sur le plan culturel qui sont dirigés par des Autochtones (octroi de fonds d’exploitation et de fonds d’immobilisations mineures)
Services autochtones Services de garde dirigés par des Autochtones 2022 à 2023 41,5 $ Jusqu’à 600 nouvelles places dans les garderies dirigées par des Autochtones sont financées au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 (fonds d’immobilisations pour la création de places)
Services autochtones Programme de CCRR propre aux Métis 2021 à 2022 0,5 $ Les familles, les ÉPE et les fournisseurs de services de garde métis ont accès à des services de garde d’enfants propres aux Métis, y compris des ressources et des services de formation, de consultation et de collaboration, d’information et d’aiguillage
Services autochtones Programme de CCRR propre aux Métis 2022 à 2023 0,5 $ Les familles, les ÉPE et les fournisseurs de services de garde métis ont accès à des services de garde d’enfants propres aux Métis, y compris des ressources et des services de formation, de consultation et de collaboration, d’information et d’aiguillage
Services autochtones Consultation sur les services de garde dirigés par des Autochtones 2021 à 2022 0,5 $ Les détenteurs de droits ont l’occasion de participer aux consultations menées par les gouvernements autochtones sur les services de garde dirigés par des Autochtones
Services autochtones Consultation sur les services de garde dirigés par des Autochtones 2022 à 2023 0,5 $ Les détenteurs de droits ont l’occasion de participer aux consultations menées par les gouvernements autochtones sur les services de garde dirigés par des Autochtones
Fonds d’administration Les fonds d’administration sont principalement affectés à la dotation, à l’élaboration de programmes et de politiques (le cas échéant) et à l’amélioration des systèmes 2021 à 2022 34,9 $ s/o
Fonds d’administration Les fonds d’administration sont principalement affectés à la dotation, à l’élaboration de programmes et de politiques (le cas échéant) et à l’amélioration des systèmes 2022 à 2023 53,1 $ s/o

Les indicateurs et les cibles suivants seront utilisés pour faire un suivi des résultats et en rendre compte.

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité

Tableau 8. Détails sur les résultats attendus : Indicateurs et cibles
Initiative Indicateur Cible (d’ici l’exercice financier 2022 à 2023) Rapport annuel
Accroissement de l’accès aux services de garde à 10 $ par jour Nombre de places à 10 $ par jour subventionnées 5 980 places à 10$ par jour subventionnées par le fédéral d’ici la fin de l’exercice financier 2022 à 2023 Exercice financier 2022 à 2023
Réduction des frais des parents Réduction moyenne des frais des parents pour les services de garde d’enfants de 0 à 5 ans dans les établissements bénéficiant de la CCFRI d’ici décembre 2022 Réduction moyenne des frais de 50% (en comparaison aux niveaux de 2019) d’ici décembre 2022 Exercice financier 2022 à 2023
Augmentation du nombre de places en garderie
  • Nombre de nouvelles places dans les services de garde publics, autochtones, à but non lucratif ou en milieu familial
  • Nombre de nouvelles places dans les garderies en milieu familial
  • Environ 850 places financées au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et environ 5 000 places financées au cours de l’exercice financier 2022 à 2023
  • Environ 5 900 places financées d’ici l’exercice financier 2022 à 2023
 Exercices financier 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Planification et conception ciblées de services de garde Planification et conception ciblées de places dans les services de garde afin d’accélérer la création de places au cours des années à venir La planification et la conception de places dans les services de garde sont terminées Exercice financier 2021 à 2022
Élargissement des programmes de SCD et d’ASCD Nombre d’enfants ayant besoin de soutiens supplémentaires qui ont accès à des programmes financés de développement de l’enfance Environ 238 enfants de plus au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et environ 1 190 enfants de plus au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 reçoivent des services chaque mois Exercices financier 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Élargissement des programmes de SCD et d’ASCD Nombre de nouveaux travailleurs de soutien recrutés qui sont affectés aux programmes de SCD et d’ASCD s/o Exercices financier 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Élargissement des programmes de SCD et d’ASCD Services d’apprentissage, de formation ou de consultation offerts aux fournisseurs de services de garde pour renforcer leur capacité à fournir des services de garde aux enfants ayant besoin de soutien s/o Exercices financier 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Services de garde dirigés par des AutochtonesFootnote 9 Nombre de places dans les garderies offrant des services adaptés aux cultures autochtones, y compris nombre de places dans les réserves et hors-réserve 400 places en garderie au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 et jusqu’à 600 places créées au cours de l’exercice financer 2022 à 2023 (qui seront disponibles au cours de l’exercice financier 2025 à 2026) Exercices financier 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Services de garde dirigés par des Autochtones Programme de CCRR propre aux Métis Création et exploitation du programme de CCRR propre aux Métis Exercices financier 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Services de garde dirigés par des Autochtones Consultation sur les services de garde dirigés par des Autochtones Les détenteurs de droits sont consultés par les gouvernements autochtones au sujet des services de garde dirigés par des Autochtones afin d’éclairer la création de places Exercices financier 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Tableau 9. Investissements provinciaux et fédéraux en AGJE pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité

Table 9a. Investissements en AGJE à l’échelle du Canada pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Secteur prioritaire Initiative Exercice financier 2021 à 2022 (en millions de dollars) Exercice financier 2022 à 2023 (en millions de dollars)
Amélioration de l’abordabilité Accroissement de l’accès aux services de garde à 10 $ par jour 0 $ 104,80 $
Amélioration de l’abordabilité Réduction universelle des frais payés par les parents pour les places en garderie grâce à la CCFRI 0 $ s/o
Accroissement de l’accès Augmentation du nombre d’options de services de garde publics, autochtones, à but non lucratif ou en milieu familial 35,2 $ 178,7 $
Accroissement de l’accès Investissements ciblés dans la planification et la conception des services de garde 1,2 $ s/o
Services de garde autochtones Expansion des services de garde dirigés par des Autochtones en 2021 à 2022
  • 400 places dans les services de garde dirigés par des Autochtones converties au PAPA (8,66 M$ en fonds permanents)
  • Immobilisations mineures pour appuyer la conversion au PAPA (1,34 M$, 2021 à 2022 seulement)
  • Consultation des détenteurs de droits (0,5 M$ en fonds permanents)
  • Centre de ressources et d’aiguillage en services de garde propre aux Métis (0,5 M$ en fonds permanents)
Nouveaux investissements en 2022 à 2023
  • Création de nouvelles places dans les garderies dirigées par des Autochtones (30 M$)
  • Fonds d’immobilisations mineures pour améliorer la qualité des places converties au PAPA qui sont financées par les gouvernements provincial et fédéral et pour fournir une expertise en projets d’immobilisations (1,84 M$)
 11,0 $ 41,5 $
Services de garde inclusifs Élargissement du programme financé de développement de l’enfance et du programme autochtone financé de développement de l’enfance 5,0 $ 15 $
Coûts administratifs Les fonds d’administration sont principalement affectés aux besoins en personnel supplémentaire, à l’élaboration de programmes et de politiques (le cas échéant) et à l’amélioration des systèmes 34,9 $ 53,1 $
Total des investissements de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada s/o 87,3 $ 393,1 $
Tableau 9b. Investissements dans le cadre du budget de 2017 et de l’accord bilatéral sur l’AGJEFootnote 10 pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Secteur prioritaire Initiative Exercice financier 2021 à 2022 (en millions de dollars) Exercice financier 2022 à 2023 (en millions de dollars)
Amélioration de l’abordabilité Établissements prototypes de services d’AGJE 31,000 $ 31,000 $
Soutien de l’accessibilité Réalisation d’analyses du contexte des services d’AGJE 1,200 $ s/o
Services de garde autochtones Maintien des places dans les garderies dirigées par des Autochtones 10,000 $ 10,000 $
Services de garde inclusifs Maintien des services pour les enfants ayant besoin de soutien dans le cadre des programmes de SCD et d’ASCD 10,000 $ 10,000 $
Services de garde de qualité Élaboration d’un cadre d’évaluation de la qualité pour les établissements à 10 $ par jour 0,220 $ s/o
Services de garde de qualité Planification et tenue du Sommet sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants 0,150 $ s/o
Total des investissements s/o 52,570 $ 51,000 $
Tableau 9c. Investissements par l’entremise du financement ponctuel des postes d’ÉPE et d’intervenants en petite enfanceFootnote 11 pour l’exercice financier 2021 à 2022Footnote 12
Secteur prioritaire Initiative Exercice financier 2021 à 2022 (en millions de dollars) Exercice financier 2022 à 2023 (en millions de dollars)
Services de garde de qualité Soutien de l’accès aux études postsecondaires en ÉPE par les moyens suivants : bourses en ÉPE, modèle d’apprentissage intégré au travail et programmes d’ÉPE à crédits doubles 28,950 $ s/o
Services de garde de qualité Soutien de l’apprentissage professionnel du personnel par les moyens suivants : bourses de perfectionnement professionnel en ÉPE, projet de mentorat par les pairs, possibilités d’apprentissage professionnel 6,250 $ s/o
Services de garde de qualité Amélioration de la qualité dans les collectivités insuffisamment desservies par les moyens suivants : formation en soutien de l’inclusion, apprentissage professionnel en soutien aux personnes sourdes et malentendantes et aide à la traduction de documents sur l’éducation à la petite enfance 2,000 $ s/o
Services de garde de qualité Incitatif au maintien en poste des nouveaux titulaires de certificat en ÉPE 11,612 $ s/o

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