Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2017-2020

Sur cette page

• 1. Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
• 2. Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine
• 3. Durée de l’accord
• 4. Dispositions financières
• 5. Reddition de comptes
• 6. Collaboration à long terme
• 7. Communications
• 8. Règlement des différends
• 9. Égalité de traitement
• 10. Modifications à l’accord
• 11. Résiliation
• 12. Avis
• 13. Généralités
• Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
• Annexe 2 : Plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard

Entre :

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »)

Et

Le Gouvernment de l’Île-du-Prince-Édouard (ci-après « l’Île-du-Prince-Édouard » ou « le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard »), représentée par le ministre de l’Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture (ci-après « le ministre provincial »)

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que l’Executive Council Act, RSPEI 1988, CAP E-12 autorise le ministre provincial à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui sont le plus dans le besoin;

Attendu que le Canada, en étroite collaboration avec les Autochtones, élabore actuellement un cadre distinct d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;

Attendu que l’Île-du-Prince-Édouard investit dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones;

En conséquence, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit :

1. Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (« le Cadre ») qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2. Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1. Objectifs

2.1.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont une incidence sur les familles ayant davantage de besoins. Ainsi, l’Île-du-Prince-Édouardaugmentera la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

1. augmentation de l’accès pour les enfants vivant dans les collectivités mal desservies et les enfants qui sont plus vulnérables, y compris les nourrissons, les enfants d’âge préscolaire, les enfants dont les parents occupent un emploi à horaire atypique ou un emploi saisonnier et les enfants des familles de nouveaux arrivants;
2. augmentation des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants les plus vulnérables, y compris les enfants ayant des capacités uniques et les enfants des communautés acadiennes et francophones;
3. accroître la qualité des expériences d’apprentissage et de garde offertes aux jeunes enfants par le personnel en mettant à la disposition de celui-ci du soutien à la formation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

La politique de l’Île-du-Prince-Édouard à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action qui se trouve en annexe (annexe 2).

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 L’Île-du-Prince-Édouard accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans.

1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par des gouvernements provinciaux et territoriaux.
2. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales accréditées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Afin d’élaborer des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et d’en faire la prestation, l’Île-du-Prince-Édouard convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’Île-du-Prince-Édouard.

2.2.3 Les types d’investissements comprennent les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents ainsi que les frais d’administration encourus par l’Île-du-Prince-Édouard pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en assurer la mise en œuvre pour accroître la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrits ci-dessus, destinés aux enfants de six ans et moins, qui auront une incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant des niveaux de capacité variables. Les besoins incluent ceux qui découlent d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.

3. Durée de l’accord

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir à toutes les provinces et à tous les territoires, pendant la période de 2017-2018 à 2019-2020, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action. Les données utilisées proviendront de l’évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Le renouvellement offrira la possibilité à l’Île-du-Prince-Édouard et au Canada d’examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Dans le cas où cet accord bilatéral serait renouvelé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, l’Île-du-Prince-Édouard continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2017-2018 à 2019-2020, sous réserve des conditions de cet accord renouvelé.

4. Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à l’Île-du-Prince-Édouard par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’Île-du-Prince-Édouard.

4.2 Allocation à l’Île-du-Prince-Édouard

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020.

1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017.
2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018.
3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra l’Île-du-Prince-Édouard sera :

*Ces montants sont des estimations fondées sur les données du recensement de 2016.

Le Canada s’engage à fournir à toutes les provinces et tous les territoires, pendant la période de 2021-2027 à 2027-2028, une allocation annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord, aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à l’Île-du-Prince-Édouard sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où :

« F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

« K » représente la population totale de l’Île-du-Prince-Édouard, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;

« L » représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistiques Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à la section 4.2.3, la population de l’Île-du-Prince-Édouard pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 La contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le paiement total pour l’exercice financier 2017-2018 sera versé dans un délai de 30 jours suivant la signature des présentes par les parties.

Le premier versement de l’exercice financier 2018-2019 et 2019-2020 sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera l’Île-du-Prince-Édouard du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera l’Île-du-Prince-Édouard du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.

Pour les exercices de 2018-2019 et de 2019-2020, le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si l’Île-du-Prince-Édouard ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel vérifié ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par l’Île-du-Prince-Édouard est assujettie à un crédit annuel de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs.

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l’Île-du-Prince-Édouard prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices.

4.6 Report

4.6.1 À la demande de l’Île-du-Prince-Édouard et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée à l’Île-du-Prince-Édouard pour 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2018-2019. L’Île-du-Prince-Édouard pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu de la section 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Île-du-Prince-Édouard pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. L’Île-du-Prince-Édouard ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019, ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande de l’Île-du-Prince-Édouard et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2019-2020. L’Île-du-Prince-Édouard pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 en vertu de la section 4.6.4 viendra s’ajouter au montant maximal payable à l’Île-du-Prince-Édouard pour 2019-2020, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.6 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.4 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2020. L’Île-du-Prince-Édouard ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2020 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2019-2020 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.7 Remboursement des paiements

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à l’Île-du-Prince-Édouard dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 S’il est déterminé que le deuxième paiement versé à l’Île-du-Prince-Édouard est inférieur au montant exigible de l’Île-du-Prince-Édouard selon les conditions de l’article 4, le Canada accepte de payer à l’Île-du-Prince-Édouard dès que possible le montant restant par accord écrit entre les deux parties.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par l’Île-du-Prince-Édouard que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent qu’au cours de chaque année financière de la présente entente, l’Île-du-Prince-Édouard peut transférer des fonds entre les catégories de programmes individuels énoncés dans son plan d’action à l’annexe 2 afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. L’Île-du-Prince-Édouard accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds, y compris la raison d’être de la modification.

5. Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 L’Île-du-Prince-Édouard a terminé son plan d’action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 2. À la signature du présent accord par les deux parties, l’Île-du-Prince-Édouard rendra public son plan d’action qui permettra de :

1. Déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, de caractère abordable, de flexibilité et d’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
2. Décrire de quelle façon l’Île-du-Prince-Édouard prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles de son territoire qui ont des besoins plus criants en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
3. Préciser ses dépenses prévues en matière d’innovation;
4. Démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de l’Île-du-Prince-Édouard en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
5. Énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. Déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
7. Préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
8. Décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 L’Île-du-Prince-Édouard mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.2 Reddition de comptes

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, pendant toute la durée de l’accord, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de :

1. Présenter un rapport à la population de l’Île-du-Prince-Édouard et au Canada des résultats et des dépenses liées aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord.
2. Continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants qui profitent de subventions, le nombre de places dans les services accrédités réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu.
3. Remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. Une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
   2. Les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
   3. L’incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
   4. Les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
   5. La description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
   6. Tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.
   7. Pour l’année 1, l’Île-du-Prince-Édouard fournira toutes les données disponibles sur les indicateurs convenus au plus tard le 1er octobre 2017.
4. Fournir au Canada un état vérifié des revenus et des dépenses selon le financement reçu du Canada en vertu de la présente entente au cours de l’exercice précédent.
   1. La section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice.
   2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2.
   3. Les coûts administratifs engagés par l’Île-du-Prince-Édouard en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2.3.
   4. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à la section 4.6.
   5. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de l’Île-du-Prince-Édouard ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de l’Île-du-Prince-Édouard et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis à l’Île-du-Prince-Édouard, pourra intégrer tout le rapport ou une partie du rapport annuel mentionné dans la section 5.2.1. (c) dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 L’Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, l’Île-du-Prince-Édouard évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6. Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes, qu’il s’agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

7. Communications

7.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada consent à donner 10 jours de préavis à l’Île-du-Prince-Édouard des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.4 L’Île-du-Prince-Édouard consent à donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux.

7.6 L’Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les accords bilatéraux.

8. Règlement des différends

8.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés, c’est-à-dire les directeurs responsables de l’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre provincial responsables tenteront de résoudre le différend.

9. Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de l’Île-du-Prince-Édouard, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à l’Île-du-Prince-Édouard, si l’Île-du-Prince-Édouard le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

9.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

10. Modifications à l’accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada et, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, par le ministre de l’Île-du-Prince-Édouard à qui incombe principalement l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

11. Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par l’Île-du-Prince-Édouard, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins six mois à l’avance. L’Île-du-Prince-Édouard peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins douze mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à l’Île-du-Prince-Édouard après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12. Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à l’Île-du-Prince-Édouard doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de l’Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture
250, rue Water, salle 101
Summerside (Île-du-Prince-Édouard) C1N 1B6

13. Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois de l’Île-du-Prince-Édouard.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social à Charlottetown le 29^e jour d’août 2017.

L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de l’Emploi et du Développement social

Signé au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par le ministre de l’Éducation du Développement préscolaire et de la Culture à Charlottetown le 29^e jour d’août 2017.

L’honorable Doug Currie, Ministre de l’Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)^{Note de bas de page 1} s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard