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Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants – 2020-2021

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Entre

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »)

et

Sa Majesté la Reine du Chef de la Nouvelle-Écosse (ci-après « la Nouvelle-Écosse » ou « le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ») représentée par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (ci-après « le ministre provincial »)

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Loi sur la fonction publique autorise le ministre provincial à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (« AGJE »);

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin;

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’AGJE autochtones qu’ils ont élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture. Le Cadre d’AGJE autochtones peut être utilisé comme guide pour tous les intervenants dans l’AGJE autochtones;

Attendu que la Nouvelle-Écosse investit dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones;

Attendu que, conformément à l’article 3.0 de l’accord, le Canada et la Nouvelle-Écosse désirent renouveler l’accord pour une période d’un an commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021, selon les mêmes modalités que celles de l’accord, à l’exception des modifications prévues aux présentes;

Attendu que l’intention de renouveler l’accord a été exprimée par écrit et que les négociations avaient commencé avant l’expiration de l’accord;

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse continueront de travailler ensemble en vue du renouvellement de l’accord Canada- Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants; et

Attendu que le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent en outre de modifier l’accord.

En conséquence, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui se trouve à l’annexe 1, orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2.0 Objectifs de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, la Nouvelle-Écosse renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, la Nouvelle-Écosse augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :

  1. rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises;
  2. soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre; et
  3. intégrer l’inclusion dans les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

La politique de la Nouvelle-Écosse à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche préconisée pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action, qui se trouve à l’annexe 2.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 La Nouvelle-Écosse accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans :

  1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies et/ou contrôlées par des gouvernements provinciaux/territoriaux;
  2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans le cadre de l’élaboration et de la prestation de ses programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, la Nouvelle-Écosse convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Nouvelle-Écosse.

2.2.3 Les types d’investissements comprennent : les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les frais subventionnés, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent en petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents ainsi que les frais d’administration encourus par la Nouvelle-Écosse pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent également de promouvoir, définir et mettre en oeuvre des approches novatrices identifiables pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrits ci-dessus, destinés aux enfants de six ans, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité ou manquant à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants.

2.2.6 Dans les circonstances extraordinaires auxquelles le globe a été confronté en 2020, la Nouvelle-Écosse peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE de la Nouvelle-Écosse. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.0 Durée de l’accord

3.1 Date d'entrée en vigueur de l'accord

3.1.1 L’accord original était en vigueur à la dernière signature apposée le 18 janvier 2018 et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

3.1.2 Les modifications pour prolonger cet accord entreront en vigueur à l'expiration de l'accord le 31 mars 2020, et prendront fin le 31 mars 2021, à moins que le Canada ou la Nouvelle-Écosse le résilie, à la suite d’un avis écrit, conformément aux modalités de la section 11 du présent accord. Le financement octroyé, conformément à la section 4 de cet accord modifié, couvrira la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir, pendant la période de 2021-2022 à 2027-2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action et sous réserve de l’évaluation des résultats obtenus au moyen du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 Le renouvellement offrira la possibilité à la Nouvelle-Écosse et au Canada d’examiner et de changer de cap, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Dans le cas où cet accord serait renouvelé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, la Nouvelle-Écosse pourra continuer d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2020-2021, sous réserve des conditions de cet accord renouvelé.

4.0 Dispositions financières

4.1 Ces contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à la Nouvelle-Écosse par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance de même que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse.

4.2 Fonds pour la Nouvelle-Écosse

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.

  1. 399 669 692 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017.
  2. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018.
  3. 399 347 695 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019.
  4. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2020.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra la Nouvelle-Écosse sera :

Exercice financier Montant estimatif à verser à la Nouvelle-Écossea (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 11 818 026 $
2018-2019 11 809 566 $
2019-2020 11 809 566 $
2020-2021 11 648 183 $

aLe montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada.

Le Canada s’engage à ce que l’allocation annuelle pour la période de 2021-2022 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celle proposée par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à la Nouvelle-Écosse sera calculé à l’aide de la formule F × K/L, où :

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population de la Nouvelle-Écosse pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

La contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de la Nouvelle-Écosse prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.

4.6 Report

4.6.1 À la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Nouvelle-Écosse pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2018-2019. La Nouvelle-Écosse pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu cette section viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Nouvelle-Écosse pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. La Nouvelle-Écosse ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.4 À la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Nouvelle-Écosse pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2019-2020. La Nouvelle-Écosse pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.5 Nonobstant toute autre chose aux présentes, à la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Nouvelle-Écosse pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2019-2020 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2020-2021. La Nouvelle-Écosse pourra uniquement se servir du montant reporté à 2020-2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.6 Il est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 et 2020-2021 en vertu de la section 4.6.4 viendra s’ajouter au montant maximal payable à la Nouvelle-Écosse pour 2019-2020 et 2020-2021, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.

4.6.7 Le montant reporté en vertu des sections 4.6.4 et 4.6.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars de l’exercice financier suivant. La Nouvelle-Écosse ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars de l’exercice financier suivant ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour les exercices financiers de 2020-2021 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.

4.6.8 Si cette modification est approuvée après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit d’une prorogation de l’entente originale du 1er avril 2017 au 31 mars 2020, avec un une prolongation en vigueur du 1er avril 2020 jusqu'au 31 mars 2021 inclusivement, et que, par conséquent, les dispositions de report s’appliquent toujours.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à la Nouvelle-Écosse dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par la Nouvelle-Écosse que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, la Nouvelle-Écosse peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncés dans son plan d’action, à l’annexe 2, afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. La Nouvelle-Écosse accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds et d’en fournir une justification.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d’action

5.1.1 La Nouvelle-Écosse a terminé son plan d’action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada, conformément à l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants – 2017-2020. À la signature du présent accord par les deux parties, la Nouvelle-Écosse rendra public son plan d’action qui permettra de :

  1. déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et/ou d’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
  2. décrire de quelle façon la Nouvelle-Écosse prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles de sa province qui ont davantage besoin de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;
  3. énoncer ses dépenses prévues en matière d’innovation;
  4. démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses provinciales existantes en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier les dépenses consacrées aux populations autochtones;
  5. énoncer les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. déterminer des cibles précises pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  7. déterminer des indicateurs supplémentaires propres à son administration, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord; et
  8. décrire les processus de consultation mentionnés à la section 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 La Nouvelle-Écosse mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, des peuples autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.

5.1.3 La Nouvelle-Écosse a présenté un plan d’action modifié pour l’exercice 2020-2021, comme il est indiqué à l’annexe 2, en plus d’avoir mis à jour, au besoin, ses secteurs d’investissement et ses cibles qui figurent dans son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020. Ce plan d’action mis à jour peut inclure des modifications aux programmes et à l’exécution des programmes, à condition que les places en garderie plus abordables financées avec du support fédéral continuent de recevoir le plus de soutien possible, à l’exception de circonstances extraordinaires. Les mises à jour de ce plan d’action seront rendues publiques dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier visé par le présent accord, la Nouvelle-Écosse accepte de :

  1. présenter au Canada un rapport des résultats et des dépenses liées aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
  2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Ces données doivent inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu;
  3. remettre au Canada un rapport annuel dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et la Nouvelle-Écosse. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    3. l’incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans la langue officielle de leur choix, auquel on fait référence dans l’annexe 2;
    4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
    5. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    6. tout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité; et
    7. pour l’année 1, la Nouvelle-Écosse fournira toutes les données disponibles sur les indicateurs convenus au plus tard le 1er octobre 2017.
  4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice:
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à la section 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à la section 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout report effectué par la Nouvelle-Écosse conformément à la section 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.

L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de la Nouvelle-Écosse ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse et devra être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis à la Nouvelle-Écosse, pourra intégrer tout le rapport mentionné plus haut ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 La Nouvelle-Écosse veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Nouvelle-Écosse.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Nouvelle-Écosse évaluera, à la demande du Canada, les programmes et les services qui bénéficieront de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de mettre en commun et de publier des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes et de faire de même pour d’autres connaissances, travaux de recherche ou renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et la Nouvelle-Écosse travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des enfants de moins de six ans.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis à la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.4 La Nouvelle-Écosse est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 À tout moment, si le Canada ou la Nouvelle-Écosse croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou la Nouvelle-Écosse, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et la Nouvelle-Écosse chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et de la Nouvelle-Écosse responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre de la Nouvelle-Écosse responsables tenteront de résoudre le différend.

9.0 Modifications à l’accord

9.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l’exception de l’annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s’avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas de la Nouvelle-Écosse par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de la Nouvelle-Écosse, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Nouvelle-Écosse, si la Nouvelle-Écosse le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

10.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par la Nouvelle-Écosse, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 12 mois à l’avance.

11.2 Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à la Nouvelle-Écosse après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à la Nouvelle-Écosse doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
4e étage
2021 rue Brunswick
Halifax N.-É.  B3J 2S9

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l’annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois de la Nouvelle-Écosse.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature de la Nouvelle-Écosse ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais. This Agreement is drawn in English at the request of the parties

Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Gatineau le 4e jour de décembre 2020.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom de la Nouvelle-Écosse par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à Halifax le 11e jour de décembre 2020.

[Signé par] L’honorable Zach Churchill, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

Annexe 1: Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action de la Nouvelle-Écosse

Pour le plan d’action 2017-2020 de la Nouvelle-Écosse, veuillez-voir l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants – 2017-2020 à l’Annexe 2 : Plan d’action de la Nouvelle-Écosse

Plan d’action de la Nouvelle-Écosse mis à jour pour 2020-2021

La pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité de la Nouvelle-Écosse à réaliser les initiatives décrites dans le plan d’action pour 2020-2021. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

Introduction

La province de la Nouvelle-Écosse reconnaît l’importance d’investir dans les enfants dès les premières années de leur vie et elle s’est engagée dans une vision où tous les enfants de la Nouvelle-Écosse ont accès à des programmes d’apprentissage de grande qualité, abordables et inclusifs.

Le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse traverse actuellement une période de transformation. Au cours des trois dernières années, le financement de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AAGJE) a permis à la Nouvelle-Écosse d’aller de l’avant et de concrétiser un certain nombre de mesures axées sur la qualité, les meilleures pratiques, l’inclusion et l’innovation en matière d’apprentissage des jeunes enfants. Le plan d’action de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle Écosse sur l’AGJE de 2017-2020 était basé sur l’orientation pour l’avenir de l’apprentissage et des services de garde d’enfants en Nouvelle-Écosse, tel que défini dans la publication du plan d’action 2016, Des services de garde d’enfants de qualité à un prix abordable : l’endroit idéal pour grandir!

En plus des mesures prises dans le cadre de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, plusieurs nouvelles initiatives ont été lancées au cours des quatre dernières années, notamment le programme préscolaire, le cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse, le modèle pyramidal et le programme Quality Matters (La qualité compte). À mesure que ces programmes et ressources sont mis en œuvre et font partie du contexte de l’apprentissage des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse, notre attention se tourne vers la recherche de possibilités d’améliorer la qualité des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MEDPE) a continué à mobiliser les intervenants, notamment les familles, les éducateurs de la petite enfance, les établissements d’enseignement et de formation, les exploitants de garderies et les programmes d’éducation préscolaire, afin de mieux comprendre comment continuer à viser plus haut pour s’assurer que les possibilités d’apprentissage des jeunes enfants sont de grande qualité pour tous, et soutenir ceux qui en ont le plus besoin par la formation, le développement et le perfectionnement de la main-d’œuvre actuelle.

Le plan de perfectionnement des éducateurs de la petite enfance (EPE) de la Nouvelle-Écosse vise à garantir que les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants disposent d’un personnel qualifié qui œuvre dans un environnement favorable contribuant à l’obtention de résultats positifs pour les enfants et qui soutient leurs familles. Ce but sera atteint grâce à :

La période de l’Accord de 2017-2020 s’est conclue sur une bonne note, et la Nouvelle-Écosse s’est préparée pour répondre à des priorités stratégiquement ciblées afin de soutenir la prestation de programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, dans le cadre desquels des services de garde réglementés sont offerts. Ces services sont dispensés dans des centres de garde d’enfants et des services de garde en milieu familial agréés, dont les activités sont supervisées par une agence de services de garde en milieu familial (ci-après, il sera question des centres et des fournisseurs), et un programme d’éducation préscolaire.

Le MEDPE avait l’intention d’utiliser le financement de l’AAGJE de 2020-2021 pour poursuivre un certain nombre d’initiatives ciblées dans le cadre du plan d’action de 2017-2020 et mettre en œuvre de nouvelles initiatives qui soutiendront le plan à long terme visant la mise en place de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité en Nouvelle-Écosse.

Malgré ces plans, il est évident qu’il y a des problèmes plus urgents ayant une incidence sur le secteur de la garde d’enfants en Nouvelle-Écosse au printemps 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. C’est pourquoi le plan d’action de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2020-2021 a été modifié afin de mieux répondre aux besoins immédiats des programmes réglementés de garde d’enfants, des enfants et des familles de Nouvelle-Écosse touchés par la COVID-19.

Le financement de l’AAGJE de 2020-2021 continuera de soutenir les nouveaux centres et les fournisseurs agréés et les places prévus par l’AAGJE précédent ainsi que les améliorations apportées au programme de subvention pour la garde d’enfants. Cela continuera à garantir des services de garde abordables et accessibles pour aider les enfants et les familles à accéder aux programmes d’apprentissage des jeunes enfants, en particulier ceux qui en ont besoin, comme les familles à faible revenu, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles des communautés mal desservies, celles qui travaillent selon un horaire atypique et/ou les familles dont les enfants ont différents niveaux de capacité.

En outre, la Nouvelle-Écosse soutiendra deux nouvelles initiatives : le financement des dépenses liées à la COVID-19 et le soutien au personnel non formé travaillant actuellement dans les services de garde d’enfants. Vous trouverez plus de détails sur ces initiatives dans la section 2.

Le MEDPE a l’intention de faire en sorte que les initiatives ciblées, auxquelles il ne sera pas possible de donner suite cette année, fassent partie du prochain accord bilatéral avec le gouvernement du Canada. Ces initiatives continueront à soutenir la mise en place d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants fondé sur des données probantes, grâce au développement d’EPE qualifiés et capables de s’adapter. Ces initiatives fourniront une base solide pour le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse et nous permettront de poursuivre notre croissance et notre développement dans les années à venir. Les priorités de la Nouvelle-Écosse pour 2021 correspondent aux priorités fédérales et la Nouvelle-Écosse sera prête à signer immédiatement un nouvel accord sous réserve des approbations appropriées des autorités provinciales et fédérales.

Vous trouverez ci-dessous une mise à jour du financement continu des initiatives du plan d’action de 2017-2020 (section 1) et un aperçu des nouvelles initiatives pour 2020-2021 (section 2).

Section 1– Initiatives du Plan d’action de 2017-2020

Le tableau récapitulatif ci-dessous fournit des renseignements sur les initiatives du Plan d’action de 2017-2020 dont le financement sera maintenu en 2020-2021.

Tableau récapitulatif des investissements au cours de la période 2017-2020

Initiative : Améliorations apportées au Child Care Subsidy Program (Programme de subventions pour la garde d’enfants)

Description de l’initiative : Les investissements fédéraux ont permis à un plus grand nombre de familles d’avoir accès à un soutien financier accru pour payer les frais de garde d’enfants. Grâce à des investissements dans le Programme de subventions pour la garde d’enfants, le seuil limite est passé d’un revenu annuel de 25 000 $ à 35 000 $. L’échelle mobile de détermination des frais quotidiens assumés par les parents utilisée pour calculer le montant de la subvention qu’une famille admissible recevra a été ajustée pour tous les niveaux de revenu jusqu’à un seuil de 70 080 $ par année, permettant ainsi à des familles de recevoir un taux plus élevé de subvention. Par ailleurs, le Programme de subventions a été élargi et inclut maintenant les familles qui ont besoin de services de garde flexibles et à temps partiel.

Le financement de 2020-2021 sera utilisé pour maintenir ces changements dans le Programme de subventions afin de s’assurer que les familles continuent d’avoir accès à des services de garde d’enfants abordables. La situation actuelle, apportée par la COVID-19, fait en sorte que plusieurs familles se trouvent en difficulté financière et il est possible qu’un plus grand nombre de familles soient admissibles et aient accès à des subventions en 2020-2021.

Principe(s) appuyé(s) Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Priorité 1 : Rendre la garde d’enfants plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises 5 269 000 $ Nombre d’enfants qui reçoivent la subvention maximale; nombre d’enfants touchés par les changements apportés à l’échelle mobile Continuer à accorder à 550 enfants la subvention maximale par jour; continuer à accorder à 675 enfants admissibles un financement accru grâce au Programme de subventions pour la garde d’enfants

Initiative : Croissance stratégique du système de services agréés de garde d’enfants

Description de l’initiative : Le plan de croissance stratégique de la Nouvelle-Écosse a permis d’accroître l’accessibilité des services de garde d’enfants agréés dans toute la province. Cet investissement a permis d’augmenter le nombre de places en garderie dans les communautés mal desservies, en mettant l’accent sur les soins aux nourrissons, ce qui permettra de mieux soutenir les familles qui se trouvent dans des communautés isolées.

L’investissement fédéral continuera à fournir un financement opérationnel pour les centres de garde d’enfants, les places dans les centres de garde d’enfants et les services de garde en milieu familial régis par les agences de services de garde en milieu familial agréées, qui ont tous été créés dans le cadre du plan de croissance stratégique.

Principe(s) appuyé(s) Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Priorité 1 : Rendre la garde d’enfants plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises

340 000 $ pour des garderies réglementées

100 000 $ pour des garderies en milieu familiale en démarrage

Nombre de places en services de grade créés; nombre de nouveaux fournisseurs de services de garderies en milieu familial Maintenir 500 places dans des services de garde réglementés; maintenir 90 services de garde en milieu familial

Initiative : Nova Scotia Community College Diploma Program Expansion (Expansion du programme de diplôme en EPE au Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse)

Description de l’initiative : Il y a une demande constante d’éducateurs de la petite enfance (EPE) formés en Nouvelle-Écosse. En juillet 2018, le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse (NSCC – Nova Scotia Community College), un des établissements qui offrent un programme permettant d’obtenir un diplôme en EPE en Nouvelle-Écosse, a reçu comme directive du gouvernement provincial d’ajouter 135 nouvelles places à son programme de formation offert à divers endroits dans la province. Malgré l’élargissement du programme, le NSCC a indiqué qu’il y avait 140 personnes inscrites à la liste d’attente du programme de formation en éducation de la petite enfance en date de septembre 2019.

L’an dernier, le MEDPE a utilisé des fonds de l’AAGJE de 2017-2020 pour aider le NSCC à offrir l’ajout ponctuel de deux cohortes de 30 nouvelles places de formation (60 places au total) à compter de janvier 2020. Cette année, les fonds de l’AAGJE de 2020-2021 seront utilisés pour continuer de soutenir les 60 étudiants.

Principe(s) appuyé(s) Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Priorité 2 : Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main d’œuvre 136 540 $ Nombre d’EPE inscrits au programme menant à l’obtention d’un diplôme d’EPE 60 étudiants inscrits au programme menant à l’obtention d’un diplôme d’EPE

Initiative : Développement professionnel

Description de l’initiative : Cette année, les fonds de l’AAGJE continueront de soutenir le perfectionnement professionnel des EPE au titre du Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants destiné au personnel des programmes d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, y compris le développement et le déploiement de plateformes de développement professionnel en ligne. Les fonds serviront également à offrir au personnel une série de webinaires sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, à développer et à distribuer des ressources en éducation de la petite enfance pour soutenir le personnel du milieu, et à apporter des mises à jour au Cadre pédagogique pour l’apprentissage des jeunes enfants. Les fonds permettront à quelque 1000 EPE de prendre part à une formation de développement professionnel en ligne.

Principe(s) appuyé(s) Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Priorité 2 : Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main d’œuvre 125 ,000 $ Nombre d’EPE qui participent à des activités de développement professionnel 1 000 EPE participant à des activités de développement professionnel

Initiative : Inclusion Support Grant (Subvention de soutien à l’inclusion [SSI])

Description de l’initiative : Le financement sera utilisé pour maintenir la subvention de soutien à l’inclusion, qui est accordée aux centres de garde d’enfants agréés, afin de soutenir leur engagement à renforcer leur capacité à fournir des programmes inclusifs pour les enfants ayant des besoins complexes et issus de milieux divers. Le financement soutient les investissements des centres pour l’acquisition de ressources et de personnel supplémentaire en vue d’encourager l’inclusion en lien avec des aspects du développement, des aspects sociaux ou physiques des enfants vulnérables et/ou issus de familles à faible revenu qui pourraient avoir besoin d’un soutien spécialisé, s’il y a lieu.

Principe(s) appuyé(s) Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Priorité 3 : Intégrer l’inclusion dans les milieux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 1 250 000 $ Nombre et pourcentage de centres de garde d’enfants agréés qui reçoivent un financement grâce à la SSI La totalité des centres de services de garde admissibles ont accès à la SSI

Initiative : Le Modèle pyramidal

Descriptions : Dans le cadre de l’AAGJE de 2017-2020, la Nouvelle-Écosse a adopté le Modèle pyramidal de promotion de la compétence sociale et émotionnelle chez les nourrissons et les jeunes enfants, lequel fournira un cadre pour les pratiques fondées sur des faits probants en vue de promouvoir le bon développement social, émotionnel et comportemental des enfants. Ce modèle a été élaboré tout particulièrement pour les milieux de garde et d’apprentissage de la petite enfance. Des encadreurs ont commencé à travailler dans 22 centres de garde d’enfants en décembre 2018 en vue de mettre en place le programme du modèle pyramidal. Du soutien au développement professionnel est offert par un encadreur spécialisé dans le modèle pyramidal et par des maîtres formateurs. En ce moment, le programme du modèle pyramidal est mis en place dans 20 sites.

Cette année, le MEDPE utilisera 75 000 $ des fonds de l’AAGJE pour continuer à soutenir la mise en œuvre du modèle pyramidal. Les fonds seront utilisés pour perfectionner les processus de collecte de données, le développement professionnel des encadreurs, des éducateurs et des sites où seront accueillies des cohortes, dans le but d’accroître la fidélité et la durabilité du modèle. Cela fera en sorte que l’information circulera vers les encadreurs et l’équipe de direction provinciale afin d’améliorer la prise de décisions fondée sur les données à l’échelon central et provincial. Le financement permettra d’élaborer et de diffuser du matériel pour la mise en œuvre du modèle pyramidal, que l’on pense à la création de rapports, d’infographies et d’autres outils de communication destinés aux acteurs de la communauté, aux éducateurs de la petite enfance, aux responsables de programmes et aux familles. Les structures de soutien essentielles qui seront créées aideront les sites accueillant des cohortes à mettre en œuvre intégralement le modèle pyramidal, dans le but d’établir des processus internes et une capacité d’encadrement permettant d’atteindre la fidélité et la durabilité interne du programme dans son ensemble. Alors que nous continuons à développer le cadre de mise en œuvre du modèle pyramidal en Nouvelle-Écosse, les autorités provinciales mettront en place les éléments et l’infrastructure de soutien essentiels pour passer à la mise en œuvre complète et planifier le déploiement du modèle à grande échelle en Nouvelle-Écosse En outre, nous allons décrire les ressources et les infrastructures qui sont nécessaires pour étendre le modèle pyramidal à toute la province et voir quelles sont les capacités qu’il faut développer, et les ajustements à apporter au sein du système afin d’assurer le succès du modèle à long terme.

Principe(s) appuyé(s) Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Priorité 3 : Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d'oeuvre 75 000 $ Nombre de sites où le modèle pyramidal est mis en place Soutien continu à 20 sites où le modèle pyramidal est mis en place

Programmes continus qui prendront fin en 2020-2021

Initiative : Infant Incentive (Subvention d’incitation à la garde de nourrissons)

Description de l’initiative : La subvention d’incitation à la garde de nourrissons avait pour but d’inciter les fournisseurs de services de garde à augmenter le nombre de places pour les nourrissons en offrant 4 $ par place par jour dans les centres de garde d’enfants et 2 $ par place par jour en milieu familial, pour compenser l’augmentation des frais de garde des nourrissons.

Les fonds introduits à partir de l’initiative de Croissance stratégique continueront à maintenir le financement pour 1 000 espaces pour les nourissons dans les services de gardes agréés ainsi que 280 espaces pour les nourissons dans les services de garde en milieu familial.

Principe(s) appuyé(s) Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Priorité 1 : Rendre la garde d’enfants plus accessibles et abordables pour les familles néo écossaises 940 000 $ Nombre de places pour nourrissons financées par la subvention d’incitation à la garde de nourrissons Maintien du financement de 1 000 places à l’intention de nourrissons dans les services agréés de garde et de 280 places financées dans les services de garde en milieu familial

Initiative : Programme d’aide aux frais de scolarité

Description de l’initiative : Dans le cadre de l’AAGJE original, le financement était versé à des étudiants qui s’inscrivaient au programme de deux ans menant à l’obtention d’un diplôme d’EPE dans l’un des trois collèges privés d’enseignement professionnel de la province. Il reste une année de financement pour une cohorte d’étudiants qui en sont à leur deuxième année. Une fois ce financement octroyé, l’initiative prendra fin d’ici mars 2021.

Principe(s) appuyé(s) Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Priorité 2 : Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main-d’œuvre 170 000 $ Nombre d’étudiants qui bénéficient de l’aide aux frais de scolarité 85 étudiants qui bénéficient de l’aide aux frais de scolarité

Section 2 – Nouvelles initiatives du Plan d’action de 2020-2021

Les nouvelles initiatives du Plan d’action permettront à la Nouvelle-Écosse de répondre aux problèmes auxquels sont confrontés les centres de garde d’enfants, les familles et les enfants en raison de la pandémie de COVID-19, tout en continuant à soutenir l’amélioration de la qualité des programmes d’apprentissage des jeunes enfants grâce à des possibilités de formation.

Les investissements fédéraux dans les nouvelles initiatives définies ne remplaceront pas le financement provincial déjà engagé, en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Le tableau ci-dessous présente les nouvelles initiatives du Plan d’action de 2020-2021 d’une durée d’un an.

Tableau récapitulatif des investissements pour 2020-2021

Initiative : Dépenses liées à la COVID

Description de l’initiative : En Nouvelle-Écosse, tous les centres de garde d’enfants agréés et les fournisseurs régis par les agences de services de garde en milieu familial ont reçu l’ordre de fermer leurs portes le 17 mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19.

Pendant cette période, la Nouvelle-Écosse a reconnu l’importance de veiller à ce que le secteur réglementé de la garde d’enfants reste viable. C’est pourquoi des mesures ont été mises en place pour faire face aux coûts opérationnels et aux pressions que les garderies et les agences de de services de garde d’enfants ont dû assumer en raison de la COVID-19, et les atténuer. Le MEDPE a maintenu son financement tant que les critères applicables étaient respectés (c’est-à-dire que le personnel continuait d’être rémunéré) et l’attribution de subventions aux familles s’est poursuivie.

Ces mesures avaient pour objectif de s’assurer que les exploitants et fournisseurs de services de garde d’enfants étaient soutenus et capables d’offrir des services complets, sachant que les Néo Écossais auraient besoin d’avoir accès à des services de garde d’enfants réglementés tout au long de la levée progressive des mesures de sécurité publique.

De plus, le MEDPE comprenait que de nombreux parents et familles seraient touchés financièrement par l’état d’urgence, notamment par la perte d’emploi et la réduction des heures de travail. Il était donc impératif que les parents ne se voient pas imposer de frais de garde lors de la fermeture des centres, et qu’ils conservent leurs places dans les garderies pendant la fermeture. Ces mesures visaient à réduire la charge financière et le stress qui en résulte pour les familles dans une période extrêmement difficile. La directive a été publiée à l’intention des centres de services de garde et des fournisseurs de services de garde en milieu familial afin de s’assurer qu’aucune famille ne perdrait sa place et qu’aucuns frais ne leur seraient facturés alors qu’ils n’ont pas accès aux services. Cette approche centrée sur la famille a été mise en place pour s’assurer qu’aucune famille ne serait obligée de payer des frais de garde d’enfants pendant une période de difficultés financières.

En Nouvelle-Écosse, les garderies ont commencé à rouvrir le 15 juin 2020. Leur capacité d’accueil a été réduite de 50 %, mais elles pouvaient compter sur un effectif complet (les fournisseurs ont repris leurs services complets). Un document portant sur la COVID-19 intitulé Guide for Child Care Settings a été produit par des experts de la santé publique, en collaboration avec des exploitants et des agences de services de garde d’enfants, d’éducateurs de la petite enfance, de pédiatres et de spécialistes du contrôle des infections. Chaque centre de garde d’enfants et fournisseur est tenu de créer un plan de site en conformité avec les directives de santé publique présentées dans le guide.

Pendant la période de réouverture, les centres de garde d’enfants recevront un financement progressif jusqu’en septembre, au fur et à mesure qu’elles augmentent leur capacité de 50 % tout en continuant de se conformer aux mesures de santé publique. Les parents n’auront pas à payer de frais de garde si leur enfant ne fréquente pas la garderie à ce moment-là. Les places pour les enfants resteront réservées jusqu’au 1er septembre 2020, même si l’enfant ne fréquente pas la garderie.

En outre, le MEDPE soutient les centres de garde et les fournisseurs en leur offrant gratuitement du désinfectant pour les mains et des masques pendant une période de six mois, après quoi la nécessité de ces produits sera réévaluée.

Bien que les coûts de la mise en œuvre des mesures prises par le MEDPE dépassent largement 2,6 millions de dollars, les fonds versés dans le cadre de l’AAGJE permettront de s’assurer que les services de garde d’enfants continuent d’être accessibles aux enfants et aux familles de la Nouvelle-Écosse. Depuis la date à laquelle les centres ont reçu la directive de fermer leurs portes, à la mi-mars jusqu’au début de juin 2020, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a dépensé 25 millions de dollars en plus du financement régulier pour soutenir le secteur de la garde d’enfants et les familles. Les centres et les fournisseurs de services de garde d’enfants rouvriront le 15 juin. Leur capacité d’accueil sera réduite de 50 %, mais on s’attend à ce qu’elle augmente progressivement au cours des prochains mois. En conséquence, le MEDPE s’est engagé à soutenir les efforts des centres pour atteindre leur pleine capacité.

Le MEDPE a été en mesure de mener un examen approfondi des initiatives en cours et des nouvelles initiatives afin de déterminer les financements qui pourraient être réaffectés pour soutenir les dépenses liées à la COVID-19. Une partie importante du financement versé en vertu de l’AAGJE de 2020-2021 est consacrée aux initiatives en cours mises en œuvre dans le cadre de l’AAGJE précédent. Par exemple, 5,2 millions de dollars en coûts de subventions et 1,25 million de dollars pour la subvention de soutien à l’inclusion. D’autres initiatives en cours ont pu bénéficier de réajustements budgétaires afin de fournir des fonds supplémentaires pour soutenir les dépenses liées à la COVID-19 et les besoins immédiats du secteur de la garde d’enfants. Par exemple, les coûts du soutien aux nouveaux centres et aux nouvelles places de garde d’enfants grâce à un financement de croissance stratégique étaient initialement estimés à environ 850 000 $. Cependant, en raison des retards de construction, qui ont été exacerbés par la COVID-19, ainsi que de la réduction prévue de la fréquentation une fois que les centres pourront ouvrir, le budget de croissance stratégique a été réduit à 340 000 $. Des fonds supplémentaires sont venus de la décision de reporter la majorité des nouvelles initiatives prévues pour cette année. Grâce à ces mesures, le MEDPE pourra verser 2.6 millions de dollars de financement en vertu de l’AAGJE pour soutenir les dépenses liées à la COVID-19 dans le secteur de l’apprentissage des jeunes enfants

De plus, tous les fonds non dépensés dont il est question dans la section 1 serviront à payer les dépenses liées à la COVID-19. Par exemple, si le budget complet de croissance stratégique n’est pas augmenté en raison de retards supplémentaires, les fonds seront redirigés pour financer des places en garderie supplémentaires, allant au-delà des 2 500 places précisées précédemment.

Principes sous-jacents / Objectifs Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Priorité 1 : Rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néo écossaises 2 634 197 $ Nombre de places en garderie soutenues 2 500 places en garderies soutenues

Initiative : Level 1 Training Program (Programme de formation, niveau 1)

Description de l’initiative : En 2020 et au cours des années suivantes, la Nouvelle-Écosse poursuivra sur la lancée des trois premières années de l’Accord, en concentrant ses efforts sur la reconnaissance des personnes qui travaillent déjà dans le secteur de l’éducation de la petite enfance.

Au 31 décembre 2019, plus de 600 personnes travaillant dans des services de garde réglementés n’avaient pas reçu de formation (c’est-à-dire qu’elles étaient classées en Nouvelle-Écosse comme « sans formation » ou « de niveau d’entrée »). Grâce à des programmes de formation continue, la Nouvelle-Écosse cherchera au cours des prochaines années des possibilités de soutenir les personnes qui travaillent actuellement dans le secteur de l’apprentissage des jeunes enfants et qui n’ont pas reçu de formation menant à l’obtention d’un diplôme.

Le niveau 1 demande une formation postsecondaire. Pour obtenir le niveau de classification 1, il faut satisfaire aux exigences suivantes :

Actuellement, seuls trois établissements peuvent officiellement donner cette formation : NSCC, l’Université Sainte-Anne (États-Unis) et un collège privé d’enseignement professionnel, le Nova Scotia College of Early Childhood Education (NSCECE – Collège de la Nouvelle-Écosse en éducation de la petite enfance).

Au printemps 2019, un partenariat avec le YWCA Halifax - A Turning Point for Women (Un point tournant pour les femmes) a été établi afin de cerner les obstacles à l’éducation auxquels sont confrontés ceux qui travaillent dans le secteur de l’éducation de la petite enfance. Dans le cadre de ce projet, les obstacles soulevés étaient les suivants : le temps consacré à l’étude, les coûts initiaux, l’accès à la technologie et le manque de soutien à l’orientation professionnelle et aux études. À cet égard, un projet pilote a été mis sur pied en collaboration avec le NSCC afin de donner à 40 personnes sans formation qui travaillent déjà dans le secteur la possibilité d’obtenir la formation nécessaire pour pouvoir accéder à une classification de niveau 1. L’intérêt a été énorme et plus de 150 personnes ont postulé en quelques jours. On a donc doublé le nombre de participants, qui est ainsi passé à 80.

Grâce au financement versé en vertu de l’AGJE de 2020-2021, la Nouvelle-Écosse élargira son programme de formation de niveau 1. On ajoutera 3 cohortes : deux cohortes de 40 participants suivront la formation en anglais dans un établissement de formation, tandis qu’une cohorte de 20 participants suivra la formation en français à l’Université Sainte-Anne.

Principes sous-jacents / Objectifs Financement Indicateur(s) Objectif(s)
Priorité 2 : Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main d’œuvre 1 000 000 $ Nombre de personnes ayant déjà reçu la formation N1, dont une cohorte francophone 100 participants à la formation N1

Accord entre le Canada et la Nouvelle-Ecosse sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants 2020-2021 tableau récapitulatif des investissements

Priorité 1 : Rendre les services de garde plus accessibles et abordables pour les familles néo-écossaises

La description Nouveau ou continu Budget
Améliorations apportées au Programme de subventions pour la garde d’enfants Continuer 5 269 000 $
Croissance stratégique: Nouvelle garderies et coûts permanents Continuer 340 000 $
Croissance stratégique: garderies en milieu familiale en démarrage et coûts permanents (Quality Investment Grant/Program Support Funding (QIG – Subvention d’investissement à la qualité/PSF – Fonds d’appui aux programmes)) Continuer 100 000 $
Croissance stratégique: Subvention d’incitation à la garde de nourrissons - garderies en milieu familiale et garderies Continuer 940 000 $
Dépenses liées à la COVID Nouveau 2 634 197 $

Sous-total pour la priorité 1 : 9 283 197 $

Priorité 2 : Soutenir la qualité grâce au perfectionnement de la main d’œuvre

La description Nouveau ou continu Budget
Programme d’aide aux frais de scolarité Continuer 170 000 $
Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse diplôme en EPE Continuer 136 540 $
Développement professionnel Continuer 125 000 $
Formation et perfectionnement de la main-d'œuvre Nouveau 1 000 000 $

Sous-total pour la priorité 2 : 1 431 540 $

Priorité 3 : Intégrer l’inclusion dans les environnements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

La description Nouveau ou continu Budget
Subvention de soutien à l’inclusion/ personnel de soutien non proportionnel Continuer 1 250 000 $
Le Modèle pyramidal Continuer 75 000 $

Sous-total pour la priorité 3 : 1 325 000 $

Administration

La description Nouveau ou continu Budget
ETP Continuer 533 500 $
Consultation/Administration Continuer 10 000 $

Sous-total pour l’administration : 543 500 $


Financement total de l'AAGJEA 2020-2021 : 11 648 183 $

Reporter de 2019-2020 : 935 054 $

Financement total de l'AAGJEA 2020-2021 disponible : 12 583 237 $

Total estimé de l'AAGJEA 2020-2021 : 12 583 237 $

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