Accord entre le Canada et l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada – 2021 à 2026

4.8 Paiement

4.8.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

• le paiement intégral du montant indiqué à l'article 4.7.2 pour l'exercice financier 2021 à 2022 sera versé dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les 2 parties;
• à compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier, une fois que les conditions à l'article 5.2 ont été remplies.

4.8.2 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada à l'Ontario pour l'exercice financier donné, qui sera calculé à l'aide des estimations de la population d'enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l'année précédente.

4.8.3 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l'Ontario pour l'exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l'exercice financier, calculé conformément aux articles 4.7.3 et 4.7.4.

4.8.4 Le Canada informera l'Ontario du montant nominal au début de l'exercice financier. Le montant final calculé conformément aux articles 4.7.3 et 4.7.4 reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles de la population d'enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent.

4.8.5 Pendant l'exercice financier 2024 à 2025, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s'il n'a pas reçu le plan d'action de l'Ontario prévu pour l'exercice financier 2024 à 2025, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1. De même, pendant l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s'il n'a pas reçu le plan d'action de l'Ontario prévu pour l'exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.

4.8.6 À compter de l'exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s'il n'a pas reçu de l'Ontario tous les renseignements demandés conformément à l'article 4.8.8 pour le paiement de son deuxième versement de l'exercice financier précédent.

4.8.7 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l'égard d'un exercice financier donné si l'Ontario n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs de l'entente, conformément à l'article 2.1.1.

4.8.8 À compter de l'exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu'à ce que l'Ontario fournisse un rapport d'étape annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l'exercice financier précédent et son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.2.

4.8.9 Advenant une telle situation que le paiement serait retenu, le Canada transmettra par écrit à l'Ontario avec préavis d'au moins 60 jours son intention de retenir les montants payables et les procédures de règlement des différends énoncées à l'article 8 seront suivies.

4.8.10 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l'exercice financier aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l'article 4.11.

4.8.11 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l'utilisation du financement par l'Ontario est assujettie à un crédit annuel de la législature de l'Ontario.

4.9 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.9.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l'Ontario prévus à l'article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

• pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.10 Report

4.10.1 Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, à la demande de l'Ontario et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Ontario conformément à l'article 4.7, jusqu'à concurrence de 100 % de la contribution versée.

4.10.2 Au cours de l'exercice financier 2022 à 2023, à la demande de l'Ontario et sous réserve de l'obtention d'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Ontario conformément à l'article 4.7, jusqu'à concurrence de 95 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 95 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.11.

4.10.3 Au cours de l'exercice financier 2023 à 2024, à la demande de l'Ontario et sous réserve de l'obtention d'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Ontario conformément à l'article 4.7, jusqu'à concurrence de 75 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée qui excède 75 % de la contribution versée constitue un trop-payé suivant l'article 4.11.

4.10.4 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, à la demande de l'Ontario et sous réserve de l'obtention d'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Ontario conformément à l'article 4.7, jusqu'à concurrence de 50 % de la contribution totale versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 50 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.11.

4.10.5 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, à la demande de l'Ontario et sous réserve de l'obtention d'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Ontario pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Ontario conformément à l'article 4.7, jusqu'à concurrence de 10 % de la contribution totale versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.11.

4.10.6 L'Ontario pourra uniquement se servir du montant reporté à l'exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles effectuées conformément à l'article 2.2 et engagées au cours de l'exercice financier en question.

4.10.7 Il est entendu que tout montant reporté selon les articles 4.10.1 et 4.10.5 viendra s'ajouter au montant maximal payable à l'Ontario conformément à l'article 4.7 du présent accord durant l'exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.10.8 Tous les montants reportés à l'exercice financier suivant, en application des articles 4.10.1 à 4.10.5, doivent être dépensés avant la fin de l'exercice financier en question. L'Ontario n'a pas le droit de conserver les montants reportés qui n'ont pas été dépensés après la fin de l'exercice financier ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l'article 4.7 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice financier en question et qui n'est pas reportée conformément aux articles 4.10.1 à 4.10.5. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l'article 4.11.

4.11 Remboursement des trop-payés

4.11.1 Si les paiements octroyés à l'Ontario dépassent le montant auquel l'Ontario a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis.

4.11.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à l'Ontario en application du présent accord.

Investissements fédéraux et soutien de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

Le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré conjointement avec des partenaires autochtones en 2018, prévoit que les enfants et les familles sont appuyés par un système complet et coordonné de politiques, de programmes et de services d'AGJE qui sont dirigés par les peuples autochtones, ancrés dans le savoir, les cultures et les langues autochtones et soutenus par de solides partenariats. En s'appuyant sur ces bases solides, en plus des investissements annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le budget fédéral de 2021 prévoyait 2,5 milliards de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice financier 2021 à 2022, et 542 millions par la suite afin de faire progresser les priorités particulières en matière d'AGJE des Premières Nations, des Inuits et des Métis de sorte à répondre aux besoins particuliers des familles autochtones. Des fonds d'environ 54 millions de dollars au titre des services d'AGJE pour les Autochtones seront versés à l'Ontario au cours de l'exercice financier 2021 à 2022.

2.1 Points saillants : système de garde d'enfants de l'Ontario

Les services de garde sont essentiels au développement de la petite enfance et à la réussite des élèves. Ils constituent également un facteur clé de la participation au marché du travail, en particulier chez les femmes, tant à titre de parents que de prestataires.

L'Ontario compte près de 2 millions d'enfants âgés de 0 à 12 ans, ce qui représente environ 38 % de la population canadienne en âge de recevoir des services de garde. L'Ontario compte près de 860 000 enfants de 0 à 5 ans et 1 090 000 enfants de 6 à 12 ans. Ces enfants sont appuyés par un système d'AGJE qui est entièrement intégré aux écoles financées par des fonds publics afin de faciliter l'accès aux services de toutes les familles ontariennes et de favoriser une expérience intégrée.

Le système de garde d'enfants de l'Ontario offre une vaste gamme d'options de garde aux familles. La province compte plus de 464 500 places de grande qualité dans les centres de garde d'enfants agréés pour les enfants de 0 à 12 ans. Environ 288 000 de ces places sont disponibles pour les enfants de 0 à 5 ans. De plus, le système de garde d'enfants de l'Ontario comprend quelque 10 000 places dans les services de garde en milieu familial agréés pour les enfants de 0 à 5 ans, ce qui représente une capacité totale estimative de 298 000 places pour ce groupe d'âge.

La qualité et la sécurité dans les programmes de garde d'enfants constituent une priorité pour l'Ontario et celles-ci sont appuyées par un solide régime d'octroi de permis et d'application de la loi axé sur la qualité.

L'Ontario vise les mêmes objectifs que le Canada à l'égard du système d'AGJE à l'échelle du Canada, notamment l'amélioration de l'abordabilité, de l'accès, de la qualité et de l'inclusion. L'Ontario s'emploie à faire progresser ces objectifs dans de nombreux domaines, dont les suivants :

• maternelle à temps plein : l'Ontario investit 3,6 milliards de dollars dans la maternelle universelle à temps plein pour offrir des programmes gratuits de grande qualité pendant une journée complète à tous les enfants de 4 à 5 ans dans les écoles financées par des fonds publics. L'Ontario est la première province canadienne à offrir la maternelle à temps plein aux enfants de 4 et 5 ans et 90 % des enfants ontariens de 4 et 5 ans fréquentent la maternelle à temps plein;
• places subventionnées pour les familles à faible revenu : le système de subventions pour les frais de garde d'enfants de l'Ontario prévoit 880 millions de dollars par année pour aider les familles à faible revenu à accéder aux services de garde d'enfants. En 2019, l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, les places subventionnées ont permis à 150 500 enfants en Ontario d'avoir accès à des services de garde, dont 57 900 ont obtenu des services de garde gratuits grâce à une pleine subvention;
• subventions d'exploitation : l'Ontario investit environ 700 millions de dollars en subventions d'exploitation pour aider à compenser les coûts, qui autrement se traduiraient par des frais de garde plus élevés. Un soutien est fourni pour les frais d'exploitation généraux et pour les augmentations salariales du personnel qualifié;
• crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allégement des dépenses (ASGE) : instauré en 2019, ce crédit d'impôt aide environ 300 000 familles chaque année à acquitter jusqu'à 75 % de leurs frais de garde d'enfants admissibles afin qu'elles puissent travailler, exploiter une entreprise ou poursuivre des études pour acquérir de nouvelles compétences;
• places dans les garderies scolaires : l'Ontario s'est engagé à verser au plus 1 milliard de dollars sur 5 ans (à compter de 2019) pour créer jusqu'à 30 000 nouvelles places en garderie dans les écoles. Le 31 mars 2021, 54 % des centres de garde d'enfants agréés et 64 % des places agréées se trouvaient dans des écoles financées par des fonds publics; 70 % des écoles primaires ont une garderie;
• subvention pour l'augmentation de salaire des employés des services de garde et subvention pour l'amélioration des services de garde en milieu familial : l'Ontario valorise le rôle important des professionnels de la garde d'enfants et de la petite enfance. Depuis 2015, il favorise le recrutement et le maintien en poste d'éducatrices et d'éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) dans les services de garde d'enfants grâce à la subvention pour l'augmentation salariale de l'Ontario. En 2021, l'Ontario a investi 203 millions de dollars en vue d'attirer et de maintenir en poste des EPEI au sein du système provincial de garde d'enfants et de faciliter l'accès à des programmes de garde d'enfants stables et de grande qualité;
• Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario : l'Ontario valorise le rôle important que jouent les professionnels de la garde d'enfants et de la petite enfance. L'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario (OEPE) est l'organisme d'autoréglementation de la profession d'éducation de la petite enfance dans la province et le seul organisme de réglementation des éducateurs de la petite enfance au Canada. Par conséquent, l'Ontario est la seule juridiction canadienne qui protège les titres de compétence de la profession;
• cadre législatif moderne et normes de qualité : la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE) régit la garde des enfants en Ontario. La Loi exige que les programmes pour les places agréées soient conformes à la pédagogie provinciale Comment apprend-on?, qui établit une vision, des valeurs, des fondements et des approches pour orienter la pratique en vue d'assurer des expériences de grande qualité dans les services de garde agréés et les milieux de la petite enfance;
• octroi de permis et application de la loi : l'Ontario dispose d'un cadre réglementaire moderne. Le ministère de l'Éducation délivre des permis d'exploitation de garderie en conformité avec la LGEPE et est responsable de l'application de la Loi;
• collecte annuelle de données : depuis 2012, l'Ontario effectue une collecte annuelle de données sur les activités des programmes de garde d'enfants auprès des centres de garde d'enfants agréés et des agences de services de garde en milieu familial agréés. La province produit des rapports sur les indicateurs de l'Instrument de mesure du développement de la petite enfance (IMDPE) depuis 2003;
• programmes pour l'enfant et la famille ON y va : en plus de son robuste système de garde d'enfants, l'Ontario compte 419 établissements principaux et 664 emplacements mobiles ou satellites qui offrent les programmes On y va aux enfants et aux familles afin de fournir des soutiens clés aux fournisseurs de services et aux enfants.

2.2 Aperçu : système de garde d'enfants de l'Ontario

L'Ontario établit les politiques, les lois et les règlements généraux pour le secteur de la petite enfance et des services de garde (à but lucratif et sans but lucratif) dans l'ensemble de la province. L'Ontario délivre également des permis, effectue des inspections et enquête sur les plaintes relatives aux services de garde agréés et non agréés à l'échelle de la province.

Il existe 2 types de services de garde agréés en Ontario :

• les centres de garde sont titulaires d'un permis octroyé par le ministère de l'Éducation et comprennent les garderies éducatives ainsi que les programmes avant/après l'école et à temps plein. Des centres de garde sont exploités à divers endroits, notamment dans les écoles, les lieux de travail et de culte et les garderies communautaires. Le Ministère inspecte les centres de garde au moins une fois par année pour s'assurer qu'ils satisfont aux exigences en matière de santé, de sécurité et de programmes prévues par la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance;
• les agences de services de garde en milieu familial sont agréées par le ministère de l'Éducation. Les agences concluent des accords avec des fournisseurs individuels de services de garde en milieu familial et collaborent avec les familles pour trouver le fournisseur qui convient à leur enfant. Les fournisseurs font l'objet d'un examen et d'une approbation puis font régulièrement l'objet d'une surveillance par l'agence de services de garde en milieu familial agréés. De plus, le Ministère inspecte chaque année les agences et un échantillon de fournisseurs de services de garde en milieu familial pour vérifier si les exigences en matière de permis sont respectées et maintenues.

L'Ontario collabore avec un éventail diversifié de partenaires afin d'appuyer le système de garde d'enfants et de la petite enfance, notamment les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR), les conseils d'administration de district des services sociaux (CADSS), les titulaires de permis de garderie, l'Ordre des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (OEPE), les conseils scolaires de district, les exploitants de centres pour l'enfant et la famille ON y va, les communautés des Premières Nations, les organismes autochtones et francophones et les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario.

Les GSMR et les CADSS sont désignés dans la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance comme les gestionnaires du système de services. Ils sont responsables de la planification, de la mise en œuvre, de la surveillance et de la déclaration des résultats liés aux investissements dans les services de garde d'enfants et de la petite enfance dans leur zone de service et rendent des comptes à ce sujet. Les GSMR et les CADSS possèdent des connaissances cruciales des besoins de la collectivité, entretiennent des relations étroites avec les partenaires communautaires et sont bien placés pour planifier et favoriser la croissance du réseau local de services de garde là où les besoins sont impérieux.

2.3 Abordabilité pour les familles

Les frais de garde d'enfants sont traditionnellement dictés par le marché, les frais étant supérieurs dans les régions où le coût de la vie est plus élevé. Les frais acquittés par les parents varient également selon le groupe d'âge, les frais étant plus élevés pour les groupes plus jeunes. Selon les données du 31 mars 2021, les frais de garde quotidiens moyens estimatifs pour le groupe d'âge de 0 à 5 ans étaient supérieurs à 46 $ par jour. Les frais quotidiens moyens pour le groupe d'âge de 6 à 12 ans s'élevaient à environ 24 $ par jour.

Le tableau ci-dessous montre les frais quotidiens moyens des services de garde agréés le 31 mars 2021.

Tableau 2 : Frais quotidiens des services de garde agréés en 2021

L'Ontario impose les frais de garde d'enfants parmi les plus élevés au Canada. Par exemple, 7 des 10 régions au pays où les frais mensuels pour les bambins sont les plus élevés se trouvent en Ontario.

Remarque : Le graphique suivant a été modifié à des fins d'accessibilité.

• Remarque : La ligne bleue représente les estimations de l'Ontario des frais mensuels de garde dans chaque ville, si les frais étaient, en moyenne, de 10 $ par jour.
• Source : Centre canadien de politiques alternatives, 2021, cité dans le budget fédéral de 2021.

Graphique 1 : Description textuelle

Villes canadiennes	Frais mensuels de garde des bambins
Québec	181 $
Montréal	181 $
Gatineau	181 $
Winnipeg	451 $
Charlottetown	608 $
Regina	675 $
St. John's	716 $
Fredericton	716 $
Moncton	716 $
Saint John	716 $
Saskatoon	810 $
Whitehorse	850 $
Halifax	853 $
Windsor	868 $
Lethbridge	900 $
Kelowna	925 $
Edmonton	950 $
Yellowknife	990 $
Burnaby	1 000 $
Hamilton	1 027 $
Surrey	1 050 $
Ottawa	1 140 $
Kitchener	1 149 $
Vancouver	1 165 $
London	1 191 $
Iqaluit	1 215 $
Vaughan	1 250 $
Calgary	1 250 $
Brampton	1 269 $
Oakville	1 280 $
Mississauga	1 284 $
Markham	1 300 $
Richmond	1 300 $
Richmond Hill	1 327 $
Toronto	1 578 $

• Source : Centre canadien de politiques alternatives, 2021, cité dans le budget fédéral de 2021.

L'Ontario investit dans plusieurs initiatives visant à rendre les services de garde plus abordables pour les parents partout dans la province, mais il sera plus difficile d'atteindre l'objectif de 10 $ par jour en l'Ontario en raison des coûts plus élevés.

2.4 Choix des familles et accès aux places dans les services de garde

En Ontario, les services de garde agréés sont offerts dans des centres de garde et des domiciles et sont fournis par une combinaison d'organismes sans but lucratif et à but lucratif ainsi que par des municipalités, des conseils scolaires et des communautés des Premières Nations.

Le 31 mars 2021, il y avait environ 5 500 centres de garde d'enfants agréés en Ontario. Le nombre total de places dans les garderies agréées s'élevait à environ 464 500, ce qui comprend :

• 35 500 places dans des centres de garde qui offrent des services en français;
• 7 200 places dans des établissements offrant des services bilingues;
• 3 300 places dans les communautés des Premières Nations.

Parmi toutes les places dans les centres de garde d'enfants agréés, environ 288 000 étaient accessibles aux enfants de 0 à 5 ans et 176 300, aux enfants de 6 à 12 ans.

En Ontario, le taux d'augmentation annuel moyen des places en garderie pour les enfants de 0 à 5 ans se situait à environ 5 % au cours des 10 dernières années et à près de 3 % au cours des 5 dernières années.

Le 31 mars 2021, au total, 139 agences de services de garde en milieu familial agréés étaient en activité dans la province. Ces agences étaient autorisées à passer des contrats avec un maximum de 8 600 domiciles.

Dans l'ensemble, le secteur des services de garde agréés de l'Ontario continue de croître malgré la légère baisse du nombre de garderies au cours de la dernière année. Depuis l'exercice financier 2011 à 2012 :

• le nombre de centres de garde d'enfants agréés a augmenté de 12 %, passant de 4 900 à 5 500. Le nombre de places agréées a augmenté de 68 %, passant de 275 000 à 464 500;
• le nombre de places a augmenté pour tous les groupes d'âge, y compris l'âge scolaire (77 %), la maternelle (230 %), l'âge préscolaire (12 %), les bambins (62 %) et les nourrissons (58 %).

Au cours des 5 dernières années, l'Ontario a enregistré une hausse d'environ 75 000 places agréées sur son territoire. Cette hausse est surtout survenue dans le secteur des services de garde sans but lucratif.

Les tableaux ci-dessous montrent le nombre de centres de garde d'enfants agréés et de places dans les centres de garde d'enfants agréés par groupe d'âge de l'exercice financier 2011 à 2012 à l'exercice financier 2020 à 2021.

• Source de données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)

• * Remarque : Le nombre annuel total de places peut ne pas correspondre à la somme des places par groupe d'âge en raison de l'exclusion des places parallèles avant l'exercice financier 2013 à 2014 et de l'inclusion du groupe d'âge familial pour l'exercice financier 2017 à 2018. Le nombre total de places comprend celles pour les groupes d'âge familial.

Depuis l'exercice financier 2011 à 2012, le nombre d'agences de services de garde en milieu familial agréés a augmenté de 5 %, passant de 132 à 139, et le nombre total de domiciles avec lesquels les agences peuvent passer un contrat a augmenté de 39 %, soit de 6 100 à 8 600. Chaque service de garde en milieu familial peut accueillir jusqu'à 6 enfants, la capacité de chaque domicile étant déterminée par l'agence de services garde en milieu familial en fonction de facteurs comme la taille du domicile, les compétences du fournisseur et les besoins des enfants.

Le graphique ci-dessous montre la tendance sur 10 ans des agences de services de garde en milieu familial et des domiciles agréés entre les exercices financiers 2011 à 2012 et 2020 à 2021.

• Source de données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)

Dans l'ensemble, le 31 mars 2021, les services de garde agréés en Ontario comprenaient :

• les centres de garde : 5 500 centres comptant au total 464 500 places agréées;
• les services de garde en milieu familial : 139 agences de services de garde en milieu familial agréés comptant 8 600 domiciles approuvés.

En Ontario, les services de garde agréés sont offerts par des organismes à but lucratif et sans but lucratif. Le 31 mars 2021 :

• 75 % des centres de garde d'enfants agréés étaient sans but lucratif (exploitées par des organismes sans but lucratif et des communautés des Premières Nations) et 25 % étaient à but lucratif;
• 76 % des services de garde en milieu familial agréés étaient sans but lucratif et 24 % étaient à but lucratif;
• 54 % des centres de garde et 64 % des places en garderie étaient situées dans des écoles financées par des fonds publics;
• 79 % des places se trouvaient dans des centres de garde sans but lucratif et 21 % dans des centres de garde à but lucratif. Il est à noter qu'un pourcentage plus élevé de places pour les enfants de 0 à 5 ans se trouvent dans les centres de garde à but lucratif comparativement aux places pour les enfants de 6 à 12 ans. Le 31 mars 2021, les places par type de garderie pour les enfants 0 à 5 ans et les enfants de 6 à 12 ans se répartissaient comme suit :
  • 30 % des places pour les enfants de 0 à 5 ans étaient situées dans des centres de garde à but lucratif et 70 % des places pour les enfants de 0 à 5 ans étaient dans des centres de garde sans but lucratif;
  • 7 % des places pour les enfants de 6 à 12 ans étaient situées dans des centres de garde à but lucratif et 93 % des places pour les enfants de 6 à 12 ans se trouvaient dans des centres de garde sans but lucratif.

La répartition des garderies à but lucratif varie dans l'ensemble de l'Ontario. Dans certaines régions de la province, y compris celles où la croissance est la plus rapide, jusqu'à 44 % des centres de garde sont à but lucratif.

Consulter les tableaux ci-dessous pour obtenir des renseignements détaillés et un aperçu des changements au fil du temps ayant trait au nombre de centres de garde, de places, d'agences et de domiciles approuvés, à but lucratif ou sans but lucratif, pour les enfants de 0 à 12 ans.

Tableau 7 : Nombre de centres de garde agréés et de places par type de l'exercice financier 2011 à 2012 à l'exercice financier 2020 à 2021

• Source de données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)

• Source de données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)

• Source des données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)

Tableau 9 : Agences de services de garde en milieu familial agréées et domiciles approuvés par type de l'exercice financier 2011 à 2012 à l'exercice financier 2020 à 2021

• Source des données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)

• Source des données : Système de gestion des permis des services de garde d'enfants, ministère de l'Éducation de l'Ontario (31 mars chaque année)

2.5 Octroi de permis, application de la loi et inspections

L'Ontario a établi un régime de permis et de conformité pour les programmes de garde d'enfants, qui peut être mis à profit pour appuyer la mise en œuvre du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Tous les programmes de garde d'enfants agréés, peu importe le type (par exemple, à but lucratif ou sans but lucratif), doivent respecter et maintenir les mêmes exigences provinciales particulières, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques du Ministère (par exemple, santé et sécurité, groupes d'âge et ratios personnel-enfants). Des normes garantissent la santé et la sécurité des enfants et des expériences de qualité et régissent notamment :

• les qualifications du personnel (par exemple, le nombre d'employés qui doivent posséder le titre d'éducatrice ou éducateur de la petite enfance inscrits (EPEI) ou être autrement approuvés par le Ministère);
• les ratios personnel‑enfants et la taille maximale des groupes;
• les premiers soins, la vérification des dossiers de police et les exigences en matière d'immunisation pour le personnel travaillant dans le secteur des services de garde;
• les besoins en locaux afin de faciliter la prestation des services, y compris la superficie minimale en pieds carrés et les aires de jeu, de repos et de préparation des aliments et des repas, les toilettes et les jeux extérieurs;
• la fourniture et l'entretien des bâtiments, de l'équipement et du mobilier afin d'offrir des services de qualité; l'entreposage, la manipulation et l'administration sécuritaires des aliments et des médicaments (par exemple, les aliments nutritifs, les politiques sur l'anaphylaxie).

L'Ontario inspecte les programmes de garde d'enfants agréés (dans les centres et les agences de services de garde en milieu familial agréés) au moins une fois par année pour :

• déterminer si les exigences en matière de permis sont respectées;
• renouveler les permis;
• surveiller les titulaires de permis qui éprouvent de la difficulté à satisfaire aux exigences en matière de permis;
• aider les titulaires de permis à se mettre en conformité et à maintenir leur conformité.

Les agences de services de garde en milieu familial agréés doivent veiller à ce qu'un EPEI visite et inspecte tous les fournisseurs actifs de services de garde en milieu familial au moins une fois par trimestre. L'EPEI utilise une liste de vérification du Ministère qui comprend des indicateurs liés à la santé, à la sécurité et à la qualité des programmes.

Les directeurs et les inspecteurs exercent des pouvoirs d'entrée et d'inspection ayant trait aux centres de garde d'enfants agréés qui sont prévus par la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance; ils n'ont donc pas besoin de mandat pour accéder aux lieux. D'autres inspections sans préavis peuvent être effectuées chaque fois que le Ministère estime qu'une inspection est justifiée.

La Loi comporte des outils d'application qui permettent au Ministère de mieux réagir en temps opportun aux infractions à la Loi au moyen d'une approche de conformité progressive fondée sur le risque. Ces outils comprennent des ordonnances de conformité, des ordonnances de protection, des pénalités administratives et des ordonnances d'interdiction, en plus du pouvoir actuel du Ministère d'intenter des poursuites.

Le Ministère enquête sur les plaintes relatives aux services de garde agréés et non agréés et réserve des lignes téléphoniques pour les plaintes du public se rapportant à chaque type de service de garde.

Le Ministère a également mis en place un processus visant les incidents graves, qui exige que les titulaires de permis signalent les problèmes opérationnels graves susceptibles de mettre les enfants en danger.

2.6 Cadres de qualité et main d'œuvre

L'Ontario a adopté une pédagogie provinciale qui établit une vision, des valeurs, des fondements et des approches pour orienter la pratique en vue d'assurer des expériences de grande qualité dans les services de garde agréés et les milieux de la petite enfance. Comment apprend-on?, la pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance, a été définie par le ministre en vertu du pouvoir que lui a conféré la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance. L'Ontario exige que l'énoncé de programme de chaque centre de garde d'enfants agréé et agence de services de garde d'enfants en milieu familial soit conforme à la pédagogie Comment apprend-on? La pédagogie repose sur des approches pédagogiques raisonnées ayant trait à l'apprentissage, à l'engagement et au bien-être et elle s'adapte à des contextes diversifiés et changeants. Il s'agit d'une ressource d'apprentissage professionnel pour les personnes qui travaillent dans les services de garde et les programmes destinés aux enfants et aux familles.

En 2020, le Ministère a publié le document complémentaire, En se fondant sur Comment apprend-on? Des approches pédagogiques pour la réouverture des programmes de garde d'enfants et de la petite enfance pour aider les fournisseurs et le personnel à interagir avec les enfants et les familles tout en respectant les mesures de santé et de sécurité.

La Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance énonce les exigences minimales applicables aux agences de services de garde en milieu familial agréés et aux fournisseurs de services de garde en milieu familial. Le Ministère octroie un permis aux agences, qui passent un contrat avec des fournisseurs individuels de services de garde en milieu familial pour fournir des soins aux enfants dans leur domicile. Les agences doivent s'assurer que les fournisseurs se conforment aux exigences énoncées dans la Loi et ses règlements d'application, y compris le nombre maximal d'enfants et les exigences en matière de santé, de sécurité et de qualité. Les agences sont également tenues d'employer un EPEI chargé des visites dans les domiciles.

La Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance établit les exigences minimales relatives à la main-d'œuvre dans les centres de garde d'enfants agréés, y compris le ratio personnel‑enfants, le nombre maximal d'enfants dans un groupe, la proportion d'employés qualifiés dans les centres de garde d'enfants agréés (qui varie selon les groupes d'âge; voir ci-dessous) ainsi que les qualifications des EPEI qui visitent les domiciles pour les agences de service de garde en milieu familial agréés.

Les titulaires de permis doivent embaucher suffisamment de personnes possédant les qualifications requises. Dans la plupart des cas, cette proportion est d'au moins un employé qualifié par groupe d'âge autorisé. Toutefois, selon l'âge et la taille du groupe, 2 employés qualifiés peuvent être requis.

Un employé qualifié pour tout groupe d'âge autorisé s'entend d'une personne qui est :

• un membre en règle de l'OEPE;
• un employé autrement approuvé par un directeur.

Si un titulaire de permis n'est pas en mesure d'embaucher suffisamment d'employés qualifiés, il doit demander au Ministère d'approuver une personne en remplacement d'un EPEI. Les demandes d'approbation sont examinées au cas par cas et le Ministère tient compte de divers facteurs lors de l'examen, notamment :

• le besoin de formation spécialisée (par exemple, formation accréditée en pédagogie Montessori);
• la situation particulière (par exemple, programme francophone);
• les efforts du titulaire de permis pour recruter un EPEI.

Les approbations peuvent être d'une durée limitée (par exemple, en cas de congé parental) et les demandes sont examinées lors de l'inspection visant chaque titulaire de permis. Le nom de l'employé approuvé figurera sur la lettre d'octroi de permis et la lettre d'approbation. La lettre d'approbation peut également inclure des conditions imposées à l'approbation, telles des exigences de formation supplémentaires. En général, les approbations ne sont pas transférables et peuvent s'appliquer uniquement à un groupe d'âge autorisé particulier.

En Ontario, l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (OEPE) est l'organisme de réglementation des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE). Créé en février 2009 en vertu de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, l'Ordre est le seul organisme de réglementation d'EPE au Canada. L'Ordre réglemente et régit les EPEI de l'Ontario dans l'intérêt public. Il réglemente la profession en établissant et en faisant respecter :

• les exigences d'inscription;
• les normes éthiques et professionnelles;
• les exigences en matière d'apprentissage professionnel continu;
• le processus de traitement des plaintes et le processus disciplinaire dans les cas d'inconduite professionnelle, d'incompétence et d'inaptitude.

Une main d'œuvre solide et qualifiée dans le secteur des services de garde est essentielle pour offrir des expériences de grande qualité aux enfants dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada. La santé et la sécurité dans les milieux de garde d'enfants ont nécessité un effort concerté à l'échelle du secteur, et les responsables des services de garde, les superviseurs, les EPE et le personnel de programme ont joué un rôle décisif pour assurer la sécurité des enfants, le soutien des familles et des milieux de garde sains où les enfants peuvent apprendre et s'épanouir. Le 31 mars 2021, 52 200 personnes travaillaient dans les centres de garde d'enfants agréés, dont 25 600 EPEI.

Un large éventail d'employés appuient le système de services de garde agréés.

• éducatrices et éducateurs de la petite enfance inscrits (EPEI) : professionnels qualifiés qui se spécialisent dans le développement et l'apprentissage de la petite enfance et qui sont inscrits auprès de l'OEPE. Pour devenir un EPEI, une personne doit habituellement entreprendre un programme de 2 ans dans un collège d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario ou un collège privé d'enseignement professionnel. Conformément à l'article 2 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, les EPEI sont responsables de la planification et de la prestation de programmes inclusifs d'apprentissage par le jeu et de programmes de soins pour les enfants afin de promouvoir leur bien-être et leur développement global. Les EPEI en Ontario peuvent travailler dans plusieurs différents milieux et fournir une gamme de services aux enfants et aux familles;
• superviseurs de services de garde : les superviseurs jouent un rôle de leadership clé dans les centres de garde d'enfants agréés. En plus d'assumer le rôle et les fonctions d'un EPEI, les superviseurs sont également tenus, en vertu de la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance, d'exercer une vaste gamme d'autres fonctions, y compris la planification et la direction des programmes d'un centre de service de garde, la responsabilité à l'égard des enfants et la supervision du personnel employé par ce centre;
• conseillers en ressources : ce sont habituellement des EPEI qui ont suivi une formation spécialisée ou qui possèdent les qualifications requises pour fournir des soutiens personnalisés aux enfants ayant des besoins particuliers. Ils aident le personnel de programme, les fournisseurs et les parents à travailler avec les enfants ayant des besoins particuliers qui fréquentent des établissements de garde agréés;
• visiteurs de services de garde en milieu familial : EPEI employés par des agences de services de garde en milieu familial agréés. Ils s'assurent que les domiciles sont sécuritaires pour les enfants avant qu'ils soient pris en charge et vérifient régulièrement si les fournisseurs de services de garde en milieu familial respectent les exigences provinciales ainsi que les politiques et les procédures de l'agence de services de garde en milieu familial;
• fournisseurs de services de garde en milieu familial agréés : personnes qui sont engagées par contrat par des agences de services de garde en milieu familial agréés pour offrir des services de garde dans leur domicile. Les fournisseurs sont soumis à l'examen, à l'approbation et à la surveillance d'une agence de garde en milieu familial agréée. Ces fournisseurs peuvent être des EPEI ou posséder d'autres compétences et qualifications utiles pour soutenir les enfants dans un milieu de garde familial;
• autres membres du personnel de programme travaillant directement auprès des enfants : personnes qui travaillent avec les enfants et les familles dans les services de garde agréés, mais qui ne sont pas des membres inscrits auprès de l'OEPE. Les titres liés à ce rôle peuvent inclure assistant de la petite enfance, éducateur et travailleur en garderie, intervenant en soutien à la famille et aides-éducateurs. De plus, le personnel de programme peut comprendre des adjoints au programme ou du personnel spécialisé qui travaille avec les enfants ayant des besoins particuliers.

Au cours de l'exercice financier 2021 à 2022, l'Ontario a investi 206,5 millions de dollars à l'échelle provinciale et 75,5 millions de dollars en fonds fédéraux pour soutenir la main d'œuvre de la petite enfance :

• 203 millions de dollars en fonds provinciaux à l'appui de la subvention pour l'augmentation des salaires et de la subvention pour l'amélioration des services de garde en milieu familial; ce montant vise à maintenir en poste les EPEI au sein du système de garde d'enfants de l'Ontario et à favoriser l'accès à des programmes de garde d'enfants stables et de grande qualité. Depuis 2015, le personnel de programme admissible et les visiteurs des services de garde en milieu familial qui sont affectés aux programmes de services de garde agréés avaient droit à une augmentation salariale d'au plus 2 $ l'heure, en plus de 17,5 % en avantages. Les fournisseurs admissibles de services de garde en milieu familial qui ont passé un contrat avec une agence de garde agréée pourraient recevoir une subvention pour l'amélioration des services de garde en milieu familial d'au plus 20 $ par jour;
• 3,5 millions de dollars en fonds provinciaux et 3,5 millions de dollars en fonds fédéraux afin d'appuyer le Programme de formation complémentaire des éducateurs de la petite enfance, qui offre des subventions (études, déplacements, formation) aux personnes travaillant dans le secteur des services de garde d'enfants et de la petite enfance qui souhaitent obtenir leur diplôme d'EPE et s'inscrire à l'OEPE. Environ 2 000 participants ont été approuvés pour l'exercice financier 2020 à 2021;
• 2,25 millions de dollars en fonds fédéraux à l'appui des stratégies d'apprentissage professionnel ciblé pour les communautés francophones, des Premières Nations, des Métis et des Inuits afin de répondre à leurs besoins croissants en apprentissage professionnel lié à la santé mentale, à la diversité culturelle, au mentorat et au réseautage;
• 35,75 millions de dollars en fonds fédéraux à l'appui du Fonds pour l'innovation et le perfectionnement des compétences de la main d'œuvre, qui offre un financement flexible aux gestionnaires du système de services et aux Premières Nations pour leur permettre de répondre aux priorités locales en matière de main-d'œuvre;
• 34 millions de dollars en fonds fédéraux à l'appui de la Stratégie d'apprentissage et de perfectionnement professionnel, qui fournit des fonds aux gestionnaires du système de services et aux Premières Nations pour élaborer des stratégies d'apprentissage professionnel qui appuient les journées d'apprentissage professionnel du personnel du secteur et qui mettent l'accent sur l'accès aux possibilités de mentorat.

2.7 Inclusion

2.8 Maternelle à temps plein et programmes avant et après l'école

Le système d'AGJE à l'échelle du Canada offre l'occasion à l'Ontario de tirer parti des investissements importants réalisés à ce jour dans la mise en place de la maternelle à temps plein et de renforcer encore davantage le continuum d'apprentissage des enfants.

La maternelle à temps plein est offerte à tous les enfants âgés de 4 à 5 ans de l'Ontario dans les écoles financées par des fonds publics. Il s'agit du programme le plus inclusif au Canada, car environ 267 000 enfants (90 %) de 4 à 5 ans y participent. Le programme de maternelle à temps plein de l'Ontario a été entièrement mis en œuvre au cours de l'exercice financier 2014 à 2015. L'Ontario continue d'investir 3,6 milliards de dollars par année dans le programme.

La maternelle à temps plein fait partie du continuum d'apprentissage de la naissance à l'âge de 5 ans, où la concordance entre les approches pédagogiques en matière de garde d'enfants et la maternelle à temps plein donne lieu à des programmes plus homogènes pour les enfants et les familles.

La maternelle à temps plein de l'Ontario est un programme à temps plein de 2 ans. La participation est facultative pour les parents ou les fournisseurs de soins puisque l'inscription scolaire n'est pas obligatoire avant l'âge de 6 ans.

La maternelle à temps plein est offerte par des équipes d'éducateurs composées d'un enseignant et d'un EPEI. Elle se déroule pendant la journée scolaire normale (environ de 9 h à 15 h 30) pendant l'année scolaire.

Le modèle de prestation de la maternelle à temps plein est fondé sur une classe moyenne de 26 élèves et de 2 adultes (un enseignant et un EPE désigné) ou un ratio enfants-adulte de 13 pour 1. La taille des classes de maternelle est plafonnée à 29 élèves.

2.9 Données à l'appui et mesures

2.10 Services de garde pendant la pandémie de COVID‑19

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sans précédent sur le secteur de la petite enfance et des services de garde de l'Ontario, étant donné que les exploitants de services de garde provinciaux sont principalement des entreprises indépendantes ou sans but lucratif. Émergeant de la pandémie, le secteur des services de garde est toujours aux prises avec une réduction des inscriptions et des pressions liées au personnel. Le système de garde d'enfants et de la petite enfance de l'Ontario joue un rôle clé dans les efforts déployés par la province pour relancer l'économie en veillant à ce que des services de garde sécuritaires et accessibles soient disponibles alors que la main-d'œuvre ontarienne retourne au niveau d'activité préalable à la pandémie.

Des approches de financement stratégique ont été adoptées tout au long de la pandémie pour soutenir les exploitants, en partenariat avec les GSMR et les CADSS et le gouvernement fédéral. Le ministère de l'Éducation a également financé directement des exploitants non‑signataires d'une convention d'achat qui lui avaient présenté une demande de financement.

À titre de gestionnaires de services municipaux, les GSMR et les CADSS ont joué un rôle important pour maintenir la stabilité du système de garde d'enfants et de la petite enfance et pour veiller à ce que les milieux de garde et les centres ON y va soient sains et sécuritaires pendant la pandémie. Pour ce faire, ils ont contribué à la mise en œuvre de 4 séries distinctes de services de garde d'urgence pour 32 semaines au total. À son sommet au printemps 2021, ce programme a permis à plus de 12 000 enfants de travailleurs de première ligne de recevoir des services de garde de grande qualité et aux parents de travailler.

La plupart des centres de services de garde de l'Ontario ont rouvert leurs portes grâce au dévouement des travailleurs en garderie dans la province, au partenariat entre les exploitants, les municipalités provinciales, le gouvernement de l'Ontario et au soutien fédéral. Plus de 96 % des centres de garde d'enfants agréés ont rouvert à la suite des fermetures d'urgence imputables à la pandémie.

4.1 Principes de mise en œuvre de l'Ontario

La mise en œuvre des objectifs et des cibles du système d'AGJE à l'échelle du Canada en Ontario repose sur les principes fondamentaux suivants :

1. approche progressive : une approche de mise en œuvre progressive sera adoptée et celle‑ci est nécessaire pour assurer la stabilité et la viabilité du système de garde d'enfants, tout en travaillant à l'atteinte des objectifs d'amélioration de l'abordabilité, de l'accès, de l'inclusion et de la qualité;
2. poursuite de la communication avec les partenaires et de leur mobilisation : la progression vers un système d'AGJE à l'échelle du Canada nécessitera l'engagement, les connaissances et l'expérience de divers partenaires des services de garde d'enfants et de la petite enfance de l'Ontario. La mobilisation du secteur et des intervenants sera essentielle à la réussite de la mise en œuvre;
3. cadre provincial et cohérence : la cohérence des approches provinciales et locales sera nécessaire pour atteindre les cibles du système d'AGJE à l'échelle du Canada et pour garantir l'accès équitable à des services de garde abordables pour les familles partout en Ontario. Les GSMR et les CADSS joueront un rôle clé dans la mise en œuvre et seront consultés au sujet de l'approche de l'Ontario dans le but d'uniformiser les normes et le processus de mise en œuvre à l'échelle de la province;
4. approche axée sur la famille : la mise en œuvre sera guidée par ce qui fonctionne le mieux pour les familles de l'Ontario afin de veiller à ce que les services de garde dans la province répondent toujours aux besoins diversifiés des enfants et des familles;
5. équité, inclusion et qualité : les activités de mise en œuvre permettront de répondre aux besoins des communautés diversifiées et de préserver ou d'améliorer les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité pour tous les intéressés.

4.2 Activités préliminaires de mise en œuvre

Après avoir ratifié l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada avec le Canada, l'Ontario collaborera avec les gestionnaires de services municipaux pour lancer un processus d'inscription des exploitants de services de garde d'enfants dans le but de favoriser la participation d'un large éventail d'exploitants au système d'AGJE à l'échelle du Canada. L'inscription des exploitants sera confirmée, ce qui comprend les exigences en matière de réduction des frais des parents, les frais maximums, les soutiens de la main‑d'œuvre ainsi que les autres exigences de responsabilisation et les modalités de financement.

Après la signature de l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada, l'Ontario versera des allocations financières en 2022 aux gestionnaires de services municipaux afin de répondre aux exigences pour 2022 énoncées dans l'accord. Les gestionnaires de services municipaux seront invités à conclure des accords avec des exploitants de services de garde et à leur allouer des fonds afin de réduire les frais en 2022 et de répondre à d'autres exigences.

Dans un premier temps, toutes les familles ontariennes ayant des enfants de 0 à 5 ans dans les services de garde agréés participants bénéficieront d'une réduction des frais d'au plus 25 % (jusqu'à un minimum de 12 $ par jour) rétroactivement au 1er avril 2022. Des remises rétroactives seront accordées aux parents de mai à décembre 2022. Les parents peuvent s'attendre à une autre réduction d'ici la fin décembre 2022. D'ici là, les réductions diminueront de 50 % en moyenne les frais de garde d'enfants de 0 à 5 ans en Ontario.

Sous réserve de la loi provinciale et comme prévu dans l'allocation financière de 2022 pour les gestionnaires de services municipaux, l'Ontario versera des fonds pour relever le plancher salarial à 18 $ l'heure pour les EPEI et à 20 $ l'heure pour les superviseurs d'EPEI, afin d'améliorer le recrutement et le maintien en poste de la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance. De plus, à l'été 2022, le ministère de l'Éducation collaborera avec les partenaires du secteur et les ministères partenaires pour dresser un plan global de recrutement et de maintien en poste. Ce plan sera appuyé par la publication, à l'automne 2022, d'une version à jour du cadre pédagogique principal de l'Ontario pour la petite enfance, Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance.

Au cours de l'été et de l'automne 2022, le gouvernement consultera un vaste éventail de partenaires au sujet des engagements de création de places en garderie et d'inclusion énoncés dans l'Accord sur l'AGJE à l'échelle du Canada. La consultation sera menée en partenariat avec les gestionnaires de services municipaux et comprendra des exploitants de services de garde, des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des intervenants francophones, des organismes représentant les enfants ayant des besoins particuliers et d'autres intervenants, dans le but de définir les priorités de l'Ontario en matière de création de places en garderie et d'inclusion. D'ici l'automne 2022, les gestionnaires de services municipaux devront soumettre des plans de création de places en garderie et d'inclusion afin d'éclairer l'attribution provinciale de nouvelles places en garderie et de veiller à ce qu'un large éventail de communautés et de populations aient accès à des services de garde abordables, inclusifs et de grande qualité. En décembre 2022, selon les plans de création de places en garderie et d'inclusion, l'Ontario versera des subventions de démarrage pour appuyer la création de nouvelles places dans les régions ciblées et pour les communautés et populations ayant accès à peu de services.

4.3 Comité de mise en œuvre

L'Ontario collaborera avec le gouvernement fédéral pour mettre sur pied un comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires pour mener des discussions, échanger de l'information et suivre les progrès réalisés relativement aux mesures définies dans l'Accord. D'un commun accord, les intervenants pourront être invités à assister aux réunions du Comité de mise en œuvre.

Le Comité supervisera également un processus d'examen des programmes au cours de l'exercice financier 2024 à 2025. L'examen des programmes vise à communiquer les progrès réalisés et à échanger de l'information sur les objectifs établis. Cela comprend un examen des indicateurs et des cibles ainsi qu'une analyse des coûts (y compris le déficit des exploitants, le cas échéant) et des facteurs de coût. L'examen des programmes sera mené à terme d'ici le 30 juin 2024.

4.4 Financement, objectifs et modalités

4.5 Secteurs prioritaires

Afin d'atteindre les objectifs du système d'AGJE à l'échelle du Canada, l'Ontario a défini 5 vastes secteurs d'investissement prioritaires dans le plan d'action biennal. La mise en œuvre pour chaque secteur prioritaire est décrite dans les sections qui suivent :

• l'abordabilité;
• l'accès;
• l'inclusion;
• la main-d'œuvre et la qualité;
• la mise en œuvre et le soutien continu.

Ces secteurs d'investissement prioritaires seront mis en œuvre par l'entremise du système de garde d'enfants existant de l'Ontario, qui comprend 47 GSMR et CADSS qui gèrent les relations de financement et de responsabilisation avec les exploitants de services de garde d'enfants.

4.6 Responsabilisation et mesures de protection