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Accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada - 2021 à 2026

Titre officiel : Accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Sur cette page

Liste des abréviations
AGJE
Apprentissage et garde des jeunes enfants
AGJEA
Apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones
LMEDS
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
ÉPE
Éducateurs de la petite enfance
ETP
Équivalent temps plein
ISM
Integrated Systems Management
LGBTQ2S+
Lesbiennes, Gais, Bisexuels, Transgenres, en Questionnement et Bispirituels +
PAQ
Programme d’amélioration de la qualité
PSF
Programme de subvention de fonctionnement
SGE
Services de garde à l’enfance
SSGE
Subvention pour les services de garde à l’enfance
T.-N.-L.
Terre-Neuve-et-Labrador

Accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Entre :

Appelées collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (le « Cadre multilatéral »), ci-joint à l’annexe 1, dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision.

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador travailleront ensemble à bâtir un système communautaire de services d’AGJE réglementés et de qualité pour que les familles aient accès à des services de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

Attendu que, s’appuyant sur l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le budget de 2021 propose d’investir près de 30 milliards de dollars sur 5 ans et fournit un financement permanent continu pour travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de soutenir des services de garde d’enfants de qualité et à but non lucratif, et de faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance soient au cœur du système. En plus des investissements précédents annoncés depuis 2015, environ 9,2 milliards de dollars par année en financement permanent seront investis dans les services de garde d’enfants, notamment les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, et ce, dès l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que les dépenses du Canada en matière d’AGJE devraient augmenter jusqu’à ce qu’elles soient partagées à peu près en parts égales avec les provinces et les territoires d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

Attendu que pour favoriser davantage un engagement fédéral durable, le Canada s’engage à déposer un projet de loi sur l’AGJE à l’automne 2021, après avoir consulté les intervenants et les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, afin d’inscrire dans la loi les principes d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Attendu que la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires dans le but de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou politique prévu par la LMEDS.

Attendu que l’article 7 de la Loi sur les Affaires intergouvernementales exige qu’avant son exécution, un accord intergouvernemental doit être présenté au ministre des Affaires intergouvernementales et signé par ce ministre, ainsi que par le ministre du ministère auquel l’accord se rattache. Les articles 10 et 11 de la Loi sur le Conseil exécutif prévoient que le ministre de l’Éducation a le pouvoir de conclure avec le gouvernement du Canada un accord en vertu duquel le Canada prend la responsabilité de verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Attendu que la Commission de vérité et réconciliation du Canada appelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones à « élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones ».

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture, et peut également servir de guide pour tous les intervenants concernés par l’AGJEA.

Attendu que Terre-Neuve-et-Labrador investit dans l’AGJEA, et que le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de travailler en collaboration avec les instances gouvernantes et organisations autochtones pour mettre en place un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Par conséquent, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de ce qui suit.

1.0 Vision pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

1.1. Le Canada sera guidé par la vision et les objectifs à long terme énoncés dans le Cadre multilatéral lorsqu’il effectuera les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants prévus dans le budget de 2021 pour l’ensemble des administrations. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que la vision et les objectifs à long terme d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada énoncés dans le Cadre multilatéral orienteront l’investissement des fonds consentis en vertu du présent accord. Cela comprend la vision selon laquelle toutes les familles au Canada ont accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

1.2. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador souhaitent atteindre les objectifs suivants :

1.3. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les progrès relativement à cette vision seront réalisés en donnant la priorité aux investissements fédéraux en faveur des services réglementés d’AGJE pour les enfants de moins de 6 ans.

2.0 Objectifs en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et secteurs d’investissement à l’échelle du Canada

2.1. Objectifs

2.1.1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s’engagent à réaliser les objectifs suivants :

2.1.2. La politique et l’approche de Terre-Neuve-et-Labrador pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans son plan d’action (voir l’annexe 2).

2.2. Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1. Terre-Neuve-et-Labrador convient d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion de services de garde réglementés, et de prioriser les programmes et services d’AGJE à but non lucratif (et publics) pour les enfants de moins de 6 ans :

  1. les programmes et services réglementés sont définis comme ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones;
  2. les entreprises et les fournisseurs de services à l’enfance à but non lucratif, qui comprennent les entreprises publiques, sont définis comme ceux qui fournissent des services de garde d’enfants à une communauté dans un but autre que de générer un profit, généralement pour améliorer le bien-être ou le développement de la famille ou de l’enfant. Les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l’excédent, ou d’autres ressources, est consacré à l’amélioration des services de garde d’enfants au lieu d’être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offerts directement aux enfants dans des installations, tels que (mais pas limité à) les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2. Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, Terre Neuve-et-Labrador accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3. Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.4. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin qui sont identifiées à l’article 2.2.5.

2.2.5. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles les plus démunies, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des collectivités mal desservies, y compris les familles noires et racisées, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, et les familles dont les fournisseurs de soins travaillent selon un horaire atypique. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

3.0 Durée de l’accord

3.1. L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2026, ou à une date de résiliation anticipée si le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador le résilie par écrit, en conformité aux modalités prévues à l’article 10 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2026, à moins qu’il ne soit résilié à une date antérieure conformément à l’article 10.

3.2. Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1. Les parties peuvent prolonger le présent accord au-delà du 31 mars 2026. Une prolongation de l’accord offrirait la possibilité à Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada d’examiner et de réorienter les nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

3.2.2. Dans le cas où le présent accord bilatéral serait prolongé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, Terre-Neuve-et-Labrador continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période 2021 à 2026, sous réserve des conditions de l’accord prolongé.

4.0 Dispositions financières

4.1. Ces contributions s’ajoutent au soutien continu que le Canada offre actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur pour appuyer le développement de la petite enfance et l’AGJE à Terre Neuve et Labrador.

4.2. Fonds pour Terre-Neuve-et-Labrador

4.2.1. Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada pour 2021 à 2026.

  1. 2 948 082 433 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021;
  2. 4 489 349 839 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022;
  3. 5 538 345 183 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023;
  4. 6 492 201 954 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024;
  5. 7 718 943 823 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025.

4.2.2. Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative projetée des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra Terre-Neuve-et-Labrador se trouve ci-dessous.

Tableau 1 - Montants estimatif à verser à Terre-Neuve-et-Labrador par exercice financier
Exercice financier Montant estimatif à verser à Terre-Neuve-et-Labrador* (sous réserve de rajustements annuels
2021 à 2022 35 317 985 $
2022 à 2023 52 572 848 $
2023 à 2024 63 093 320 $
2024 à 2025 71 824 666 $
2025 à 2026 83 234 583 $

*Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour les années de l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne de la population M1 de l’exercice précédent.

4.2.3. Le montant annuel final à verser à Terre-Neuve-et-Labrador sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

4.2.4. Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice.

4.3. Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4. Paiement

4.4.1. Sous réserve de crédits, la contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

4.4.2. Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.3. Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.4. Le Canada informera Terre-Neuve-et-Labrador du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.5. Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice, et pourrait retenir des paiements futurs, jusqu’à ce que Terre-Neuve-et-Labrador fournisse son état financier annuel vérifié de tous les exercices visés par : l’Accord Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 2017 à 2020 conformément à l’article 5.2.2 d) de cet accord; et l’accord signé en 2021 conformément à l’article 5.2.1 d) de cet accord.

4.4.6. Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s’il n’a pas reçu de Terre-Neuve-et-Labrador son plan d’action prévu pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l’article 5.1.

4.4.7. À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s’il n’a pas reçu de Terre-Neuve-et-Labrador tous les renseignements demandés conformément à l’article 4.4.8 pour le paiement de son deuxième versement de l’exercice financier précédent.

4.4.8. À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’accord, conformément à l’article 2.2.1.

4.4.9. À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que Terre-Neuve-et-Labrador fournisse un rapport annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 a) et son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 c).

4.4.10. La somme des deux versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l’article 4.7.

4.4.11. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. Dans le même ordre d’idées, l’utilisation des fonds par Terre-Neuve-et-Labrador est assujettie à une affectation annuelle par la législature de Terre-Neuve-et-Labrador.

4.5. Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1. La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de Terre-Neuve-et-Labrador prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

4.6. Report

4.6.1. Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle payable de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l’article 4.2, jusqu’à un maximum de 75 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 75 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2. Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle payable de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l’article 4.2., jusqu’à un maximum de 30 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 30 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.3. À compter de l’exercice financier 2023 à 2024, à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle payable de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l’article 4.2., jusqu’à un maximum de 10 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.4. Terre-Neuve-et-Labrador pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de l’exercice en question.

4.6.5. Il est entendu que tout montant reporté en vertu des articles 4.6.1, 4.6.2 et 4.6.3 viendra s’ajouter au montant maximal payable à Terre-Neuve-et-Labrador conformément à l’article 4.2 du présent accord pendant l’exercice au cours duquel le financement est reporté.

4.6.6. Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, conformément à l’article 4.6.1, 4.6.2 ou 4.6.3, doivent être dépensés avant la fin de cet exercice financier. Terre-Neuve-et-Labrador n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l’article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément à l’article 4.6.1. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.7. Remboursement des trop-payés

4.7.1. Si les paiements octroyés à Terre-Neuve-et-Labrador dépassent le montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2. Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à Terre-Neuve-et-Labrador en application du présent accord.

4.8. Utilisation des fonds

4.8.1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par Terre-Neuve-et-Labrador que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncés dans son plan d’action, ci-joint à l’annexe 2, afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Terre-Neuve-et-Labrador accepte d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds et d’en fournir une justification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’un accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

4.8.3. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l’AGJE, telles qu’énoncées à l’article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses provinciales ou municipales existantes qui étaient en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.0 Reddition de comptes

5.1. Plan d’action

5.1.1. Terre-Neuve-et-Labrador a terminé et remis son plan d’action pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023 (annexe 2). Par la suite, Terre-Neuve-et-Labrador présentera un plan d’action pour les exercices financiers de 2023 à 2024 à 2025 à 2026 d’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024. Terre-Neuve-et-Labrador rendra public son plan d’action qui :

  1. décrit un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
  2. détermine des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans l’article 2.1.1 et énoncés dans le plan d’action présenté à l’annexe 2, qui pourraient inclure les éléments suivants :
    1. le nombre total de places d’AGJE disponibles pendant l’exercice, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple garderies réglementées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
    2. le nombre de nouvelles places créées au cours de l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple garderies réglementées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
    3. le nombre total de places inclusives (selon la définition à l’article 2.1.1) créées ou converties, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement;
    4. la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde réglementés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
    5. le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans bénéficiant d’une place subventionnée, ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
    6. le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (c’est-à-dire des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
    7. le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans ou de 6 à 12 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
    8. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
    9. le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE réglementés;
    10. le nombre d’enfants racisés canadiens, y compris les enfants noirs canadiens âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
    11. le nombre et le pourcentage d’employés travaillant dans des programmes de services de garde réglementés à Terre-Neuve-et-Labrador qui satisfont entièrement aux exigences de Terre-Neuve-et-Labrador en matière d’attestation et d’études;
    12. les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance;
    13. les salaires de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération.
  3. précise les indicateurs supplémentaires propres à sa province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
  4. décrit la façon dont Terre-Neuve-et-Labrador prévoit répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à l’article 2.2.5 :
    1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui proviennent de familles dans le besoin et qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés.
  5. décrit tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
    1. les renseignements concernant les listes d’attente pour obtenir une place en services d’AGJE;
    2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
    3. le ratio enfants/personnel moyen observé chez les fournisseurs réglementés de services de garde d’enfants;
    4. le montant annuel total investi dans l’AGJE.
  6. décrit les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2. Terre-Neuve-et-Labrador mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres parties intéressées, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action. Terre-Neuve-et-Labrador fera état des résultats des consultations dans son plan d’action, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3. D’ici le début de l’exercice financier de 2023 à 2024, Terre-Neuve-et-Labrador s’engage à remettre au Canada son plan d’action pour la période de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à l’article 5.1 (i) a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action annuel, celui-ci sera publié par une des parties ou les deux, et le Canada versera à Terre-Neuve-et-Labrador son premier paiement pour l’exercice financier 2023 à 2024, conformément à l’article 4.4.

5.2. Rapport

5.2.1. Lors du premier exercice financier, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2. À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de :

  1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés à l’annexe 2;
    2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, et notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
    3. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 2;
    4. les répercussions pour les familles dans le besoin, décrites à l’article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis de Terre-Neuve-et-Labrador tels que définis à l’annexe 2, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie;
    5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
    6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
    7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services de garde d’enfants, conformément à l’article 5.2 f), et toute activité d’évaluation menée au cours de l’exercice financier, si cette information est disponible.
  2. continuer de fournir au Canada les données supplémentaires nécessaires pour la publication du rapport d’étape annuel.
  3. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de chaque exercice, indiquant :
    1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
    2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
    3. les coûts administratifs engagés par Terre-Neuve-et-Labrador en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et la garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3;
    4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé à Terre-Neuve-et-Labrador conformément à l’article 4.6;
    5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.
    L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de Terre-Neuve-et-Labrador ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de Terre-Neuve-et-Labrador et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.
  4. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord.
  5. le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la période visée par le présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de présenter un rapport à la population de Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a).
  6. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action de Terre-Neuve-et-Labrador, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur à Terre-Neuve-et-Labrador pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’ÉPE, les salaires et qualifications des ÉPE, les frais demandés aux parents, les subventions et l’appui, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, Inuits ou Métis, etc. Les dépenses engagées pour mener un tel recensement seront admissibles au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4.5.1.

5.2.3 Par préavis donné à Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a) dans tout rapport public qu’il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d’être rendus publics.

5.3. Vérification

5.3.1. Terre-Neuve-et-Labrador veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité de Terre-Neuve-et-Labrador.

5.4. Évaluation

5.4.1. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, Terre-Neuve-et-Labrador évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de fournir les renseignements demandés par le Canada au cours de la période visée par l’accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Les résultats de l’évaluation seront rendus publics.

6.0 Collaboration à long terme

6.1. Compte tenu de la complexité liée à l’élaboration d’un nouveau programme social et de l’engagement des deux gouvernements à offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador créeront un Comité de mise en œuvre composé de fonctionnaires, lequel comité surveillera les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif en collaboration avec des intervenants. Terre-Neuve-et-Labrador fournira des données pour faciliter le travail du Comité de mise en œuvre.

6.2. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de se réunir, par l’entremise du Comité de mise en œuvre et/ou de fonctionnaires désignés, au moins deux fois par année, à un moment qui coïncidera avec les cycles de planification et d’établissement de rapports, ou de la manière convenue par les parties, pour échanger sur les questions se rapportant au présent accord, notamment :

  1. l’administration et la gestion de l’accord, y compris la tenue d’un forum pour les besoins d’échange de renseignements concernant les priorités de planification et les rapports annuels;
  2. l’échange de renseignements concernant les enjeux et priorités à l’échelle locale et les résultats de la mobilisation d’autres intervenants concernés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  3. la tenue d’un forum pour échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et discuter de la mise en œuvre de l’accord (par exemple l’état d’avancement de la collecte de données, les résultats, la planification des dépenses);
  4. l’amélioration de la collecte et de la diffusion des données concernant les principaux éléments d’information sur l’AGJE, comme les renseignements sur les services d’AGJE axés sur la culture pour les enfants autochtones, les enfants noirs et d’autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et d’autres groupes d’enfants dont il faudra peut-être tenir compte afin qu’ils puissent bénéficier des programmes et des services;
  5. l’examen du présent accord et la formulation d’une orientation afin de résoudre en collaboration les problèmes soulevés durant la mise en œuvre et la gestion de l’accord, et les problèmes relevés à l’issue de l’évaluation des programmes financés dans le cadre du présent accord;
  6. le suivi des progrès en vue de la réalisation de l’objectif commun de services de garde d’enfants à 10 $ par jour, en concertation avec les intervenants;
  7. en décembre 2022, faire rapport aux gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador à ce jour et pour la durée restante du présent accord.

6.3. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont accepté de collaborer pour mettre en commun et diffuser les données, dès qu’elles sont disponibles, de même que les connaissances, les résultats de recherche et l’information sur les pratiques novatrices efficaces en matière d’AGJE dans le but de favoriser la qualité et les résultats et d’en rendre compte. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d’élaborer d’autres mesures et indicateurs qui pourraient être ajoutés dans des accords bilatéraux à l’avenir et qui renforceraient la vision d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

7.0 Communications

7.1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent l’importance de veiller à ce que le public soit informé des contributions financières du Canada aux programmes et aux services d’AGJE de Terre-Neuve-et-Labrador, financés dans le cadre du présent accord.

7.3. Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.4. Le Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre multilatéral et les accords bilatéraux. Le Canada est d’accord pour donner 10 jours de préavis à Terre-Neuve-et-Labrador en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre multilatéral, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.5. Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux. Terre-Neuve-et-Labrador est d’accord pour donner 10 jours de préavis au Canada en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.6. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de prendre part à une annonce conjointe au moment de la signature du présent accord.

7.7. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de collaborer pour établir des occasions de faire des annonces conjointes concernant les programmes financés dans le cadre du présent accord.

7.8. Terre-Neuve-et-Labrador fera tout son possible pour demander aux fournisseurs de services, financés en vertu du présent accord, d’afficher l’identité fédérale afin de souligner que les programmes et les services fournis reçoivent l’aide financière du Canada.

7.9. Terre-Neuve-et-Labrador accepte que ses communications promotionnelles destinées à tous les groupes qui reçoivent du financement dans le cadre du présent accord (c’est-à-dire les garderies, les garderies familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les centres préscolaires et les jardins d’enfants, les programmes de garde parascolaire, les entreprises, les associations, les syndicats, les établissements de formation, les universités, les collèges et les collèges de formation professionnelle) comprennent l’image de marque du gouvernement fédéral et qu’elles fassent mention de l’aide financière accordée par le Canada.

7.10. Le Canada fournira une lettre standard mutuellement convenue à Terre-Neuve-et-Labrador pour qu’elle l’utilise afin d’informer tous les bénéficiaires d’un financement dans le cadre du présent accord qu’ils doivent inclure l’identification fédérale et l’identification de Terre-Neuve-et-Labrador et reconnaître l’aide financière. Les parties peuvent convenir collectivement d’une autre version qui identifie et reconnaît de manière appropriée les deux parties.

8.0 Règlement des différends

8.1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2. Si, à tout moment, le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3. Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre de Terre-Neuve-et-Labrador responsables tenteront de résoudre le différend.

8.4. À défaut pour le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador de se conformer à leurs obligations ou engagements et à défaut pour Terre-Neuve-et-Labrador et les ministres fédéraux de résoudre les différends y afférents, une résiliation de l’accord peut être demandée conformément à l’article 10.

9.0 Modification de l’accord

9.1. Le présent accord ainsi que toutes les annexes qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

9.2. Renonciation

9.2.1. Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

10.0 Résiliation

10.1. Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par Terre-Neuve-et-Labrador, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance. Terre-Neuve-et-Labrador peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit le Canada de son intention de résilier l’accord au moins 6 mois à l’avance.

10.2. Le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements à Terre-Neuve-et-Labrador après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l’article 10.1.

11.0 Avis

11.1. Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu 8 jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Les avis ou communications adressés à Terre-Neuve-et-Labrador doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de l’éducation et du développement de la petite enfance
C.P.  8700
St. John's NL  A1B 4J7

12.0 Généralités

12.1. Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2. Le présent accord ne remplace pas les investissements fédéraux faits dans l’AGJE, conformément à l’annexe 1 du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, conclu le 12 juin 2017.

12.3. Le présent accord doit être interprété conformément aux lois de Terre-Neuve-et-Labrador et aux lois du Canada.

12.4. Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature de Terre-Neuve-et-Labrador ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

12.5. Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.

12.6. Les parties ont convenu que le présent accord soit rédigé en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social en ce 28 jour de juillet 2021.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre de l’Éducation en ce 28 jour de juillet 2021.

[Signé par] L’honorable Tom Osborne, ministre de l’Éducation.

Signé au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre des Affaires intergouvernementales en ce 28 jour de juillet 2021.

[Signé par] L’honorable Andrew Furey, ministre des Affaires intergouvernementales.

Annexe 1 : Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d’action à l’échelle du Canada de Terre-Neuve-et-Labrador pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Dans cette section

Introduction

Vision fédérale

La vision du gouvernement fédéral est que toutes les familles canadiennes aient accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, abordables, flexibles et inclusifs, peu importe où elles vivent.

Grâce à un investissement de près de 30 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années et de 9,2 milliards de dollars par la suite, dans le cadre du budget de 2021 et d’autres investissements, le gouvernement du Canada travaillera avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour mettre en œuvre les composantes clés du système à l’échelle du Canada qui comprennent :

Système existant d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de Terre-Neuve-et-Labrador

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador offre depuis longtemps une gamme de programmes et de services d’apprentissage et de garde pour les jeunes enfants et leurs familles, tout en s’efforçant d’accroître l’accès à des services de garde abordables et de grande qualité.

En 2005, le ministère de l’Éducation a élargi son rôle pour que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants relèvent du même ministère que l’éducation de la maternelle à la 12e année, en créant la Division de l’apprentissage de la petite enfance. En 2014, la Division de la Famille et du Développement de l’enfant, qui était responsable des services de garde réglementés et des centres de ressources pour la famille, est passée du ministère des Services aux enfants, aux jeunes et à la famille au nouveau ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. En 2016, ce ministère a mis en place la maternelle à temps plein dans toute la province. En avril 2017, les 2 divisions ont été fusionnées pour former la Division de l’apprentissage et du développement de l’enfant. Cette division est responsable des garderies réglementées et des centres de ressources pour la famille. En 2020, le ministère est devenu responsable de l’enseignement postsecondaire et est devenu le ministère de l’Éducation.

La garde des enfants (de la naissance à 13 ans) est régie par la Child Care Act (loi sur la garde d’enfants) et le Child Care Regulations (règlement sur la garde d’enfants) (2017). La Child Care Act et les règlements connexes favorisent le développement sain de l’enfant pendant ses premières années et garantissent un environnement d’apprentissage sûr, stimulant et inclusif pour les jeunes enfants. La législation favorise la stabilité économique tant au niveau communautaire qu’au niveau provincial. Un tel système contribue à l’équité entre les sexes, permet aux parents de jeunes enfants de participer au marché du travail, contribue à la réduction de la pauvreté et aide à bâtir une main-d’œuvre qualifiée. De plus, les enfants qui ont l’occasion de participer à des activités d’apprentissage tôt dans leur vie tirent de grands avantages en ce qui a trait à leur développement. Cela est encore plus vrai pour les enfants les plus vulnérables de notre société. Tous les services de garde d’enfants réglementés doivent se conformer à la Child Care Act et à ses règlements et respecter les normes minimales requises pour conserver leur permis. Les normes minimales requises, qui seront maintenues dans un système à l’échelle du Canada, comprennent, sans s’y limiter :

Projections de la population de Terre-Neuve-et-Labrador

Graphique 1 – Nombre de naissances à Terre-Neuve-et-Labrador entre 1949 et 2040

Graphique 1

Source : Statistique Canada; ministère des Finances

Version textuelle du graphique 1

Le graphique à barres permet de visualiser le nombre de naissances à Terre-Neuve-et-Labrador entre 1949 et 2040. L'axe horizontal représente les années et l'axe vertical, le nombre de naissances par an.

  • En 1949, Terre-Neuve-et-Labrador a connu un peu plus de 12 000 naissances, et un pic de plus de 15 000 naissances en 1961.
  • Après 1961, le nombre de naissances par année diminue régulièrement jusqu'à l'an 2000, où l'on a enregistré environ 4 500 naissances.
  • Entre 2000 et 2019, la province a connu un peu plus de 4 000 naissances par an.

On s’attend à ce que le nombre de naissances par an soit environ 3 600 entre 2020 et 2040.

À Terre-Neuve-et-Labrador, le nombre de naissances a diminué depuis la fin du baby-boom au milieu des années 1960. Les naissances sont passées de plus de 15 000 au milieu des années 1960 à environ 3 700 en 2020, et devraient tomber à environ 3 600 d’ici 2040. Cette tendance est le résultat d’un ensemble complexe de facteurs économiques, sociaux et culturels qui ne peuvent être facilement modifiés par des interventions politiques.

Outre les faibles taux de natalité, le phénomène du vieillissement a été exacerbé par les taux élevés d’émigration des jeunes en âge de procréer dans la tranche d’âge la plus fertile. Par conséquent, la population de la province a vieilli beaucoup plus rapidement que celle de n’importe quelle autre province au pays au cours des 50 dernières années. L’âge médian de la province est passé de 5 ans sous la moyenne canadienne en 1971 à plus de 6 ans au-dessus de cette moyenne en 2020. La tendance au vieillissement se poursuivra probablement dans les années à venir.

L’âge médian dans la province devrait passer de 47,4 ans en 2020 à 49,9 ans en 2040. Le vieillissement rapide de la population est peut-être l’un des défis démographiques les plus importants auxquels la province est confrontée étant donné ses répercussions importantes pour le gouvernement.

La tendance au vieillissement devrait être plus prononcée dans les régions rurales de la province, car l’exode des jeunes de ces régions se poursuit. Par exemple, dans la péninsule Great Northern, l’âge médian est actuellement de 56 ans, soit plus de 8 ans au-dessus de celui de l’ensemble de la province, et il devrait passer à plus de 63 ans d’ici 2040. Ainsi, les incidences du vieillissement varieront selon les régions. Par conséquent, on s’attend à ce que l’évolution naturelle négative de la population continue de limiter la croissance démographique; les tendances démographiques modifieront ainsi les attentes, la demande et les besoins de la population de la province.

Système actuel de collecte de données

Les données recueillies par la Division de l’apprentissage et du développement de l’enfant sont conservées dans la matrice ISM (Integrated Systems Management, ou gestion intégrée des systèmes). La matrice ISM est une application Web de gestion de cas qui fournit un soutien automatisé pour le traitement des cas et l’établissement de rapports. La matrice ISM recueille et stocke actuellement des renseignements relatifs aux secteurs de programme suivants :

Voici certaines des limites de la matrice ISM actuelle :

Des discussions auront lieu avec le Bureau du dirigeant principal de l’information de T.-N.-L. pour déterminer si la matrice ISM peut être améliorée afin de recueillir les données requises pour répondre aux obligations prévues par l’accord ou si un programme supplémentaire de gestion des données sera nécessaire.

Services et programmes de garde d’enfants existants à Terre-Neuve-et-Labrador

Les récentes initiatives provinciales en matière d’AGJE démontrent que la province comprend l’importance des premières années et un engagement envers l’apprentissage des jeunes enfants. Les services et les programmes de garde d’enfants existants ci-dessous visent à améliorer la qualité, l’accès et le caractère abordable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants pour les familles de Terre-Neuve-et-Labrador :

  1. Le programme de subventions de fonctionnement (25 $ par jour à compter du 1er janvier 2021) (PSF), lancé en 2014, fournit des subventions aux services de garde d’enfants réglementés participants afin d’améliorer le caractère abordable et la durabilité des services de garde d’enfants pour les familles avec de jeunes enfants. Le programme de subventions de fonctionnement fixe des conditions pour obtenir ces subventions, notamment des plafonds pour les frais payés par les parents, l’offre de collations et de repas sains et l’établissement d’un salaire minimum pour les éducateurs de la petite enfance (ÉPE) travaillant dans la garderie. Ce programme permet de réduire le coût de la garde d’enfants pour tous les parents, et est particulièrement bénéfique pour les personnes les plus démunies qui ont droit à une subvention pour la garde d’enfantsNote de bas de page 1. Ce programme réduit les frais de garde d’enfants pour les familles en fixant des plafonds de frais quotidiens pour les programmes de garde d’enfants participants. Depuis le 1er janvier 2021, les frais de garde d’enfants ont été réduits à 25 $ par jour pour toutes les catégories d’âge. Ces frais étaient de 44 $ par jour pour les nourrissons, de 33 $ par jour pour les tout-petits et de 30 $ par jour pour les enfants d’âge préscolaire. Actuellement, 90 % des services et des places de garde d’enfants (centres de la petite enfance et garderies en milieu familial) participent à ce programme.

  2. Le programme de Subvention pour les services de garde d’enfants (SGDE) de Terre-Neuve-et-Labrador aide les familles admissibles à assumer le coût des services de garde d’enfants réglementés en soutenant les familles à revenu faible et moyen. Le revenu familial net (après examen du revenu) est utilisé pour calculer la contribution parentale aux frais de garde d’enfants. La subvention est versée au service de garde d’enfants choisi par le parent, en fonction des taux de subvention quotidiens fixés par la politique du programme. Les services de garde d’enfants qui ne participent pas au programme de subventions de fonctionnement peuvent fixer leurs frais quotidiens pour les parents au-dessus du taux approuvé pour la subvention (il est interdit aux services de garde d’enfants qui participent au programme de subventions de fonctionnement de facturer des frais dépassant 25 $ par jour).

  3. L'Initiative sur la capacité des services de garde d’enfants (ICSGE) fournit des fonds de développement aux municipalités, aux organismes sans but lucratif et aux fournisseurs de services de garde d’enfants en milieu familial réglementés pour augmenter le nombre de places de garde d’enfants réglementés, en particulier dans les régions mal desservies, en mettant l’accent sur les communautés rurales et autochtones, et les minorités linguistiques. En 2017, avec l’accord bilatéral entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le programme de capacité a été amélioré pour inclure les services de garde en milieu familial et pour augmenter et mettre à jour les catégories de financement admissibles du programme existant pour les organismes sans but lucratif. Le financement aide les demandeurs à s’assurer qu’ils répondent aux exigences législatives leur permettant d’obtenir un permis ou un agrément afin de proposer des services de garde d’enfants réglementés, de qualité et abordables dans toute la province. L’Initiative sur la capacité des services de garde d’enfants aide à couvrir les coûts associés aux frais d’installation et de rénovation, comme l’achat de matériel et d’équipement de qualité pour répondre aux exigences de santé et de sécurité (par exemple fenêtres d’évacuation, systèmes d’extinction des incendies), et de matériel et d’équipement adaptés au développement pour offrir un programme inclusif de qualité. Une fois opérationnels, ces programmes reçoivent un financement opérationnel par l’intermédiaire du programme de subventions de fonctionnement.

  4. Le Programme d’amélioration de la qualité (PAQ-AGJE) qualité des services de garde d’enfants réglementés grâce à des consultations concernant la conception des programmes, les processus d’apprentissage, les interactions avec les enfants et leurs familles, et l’amélioration des environnements physiques.

    Tous les services de garde d’enfants réglementés peuvent participer au programme d’amélioration de la qualité de l’AGJE. Ce programme offre des conseillers en matière de services de garde spécialisés en amélioration de la qualité qui travaillent avec tous les services de garde d’enfants qui souhaitent participer et leur fournissent des conseils. Les services offerts comprennent notamment l’accès à des outils d’autoréflexion, l’amélioration de la qualité des programmes, la facilitation de l’accès aux services, un mentorat et un dialogue avec l’expert-conseil spécialisé en amélioration de la qualité. D’autres aspects à prendre en considération sont les possibilités d’apprentissage professionnel et les aspects structurels de l’environnement d’apprentissage qui améliorent la qualité de l’apprentissage et des soins. Les améliorations fondées sur des données probantes apportées aux programmes d’études et les possibilités d’apprentissage professionnel renforcent la capacité du secteur à améliorer la qualité de l’apprentissage et de la garde pour tous les enfants dans le secteur des services de garde d’enfants réglementés.

    Les services de garde d’enfants participant au programme de subventions de fonctionnement sont automatiquement inclus dans le programme d’amélioration de la qualité. Une subvention pour l’amélioration de la qualité est offerte à tous les services de garde d’enfants qui participent au programme d’amélioration de la qualité de l’AGJE.

  5. Le Programme d’inclusion des services de garde d’enfants(PISGE) fournit une aide aux services de garde d’enfants réglementés afin de garantir que tous les enfants, y compris ceux ayant des besoins particuliers (diagnostiqués ou non), peuvent participer au maximum de leurs capacités à un programme régulier de garde d’enfants. Grâce à ce programme, les enfants ont un accès équitable à des programmes de garde d’enfants de qualité et sont soutenus dans leur apprentissage par le jeu avec leurs pairs dans un programme régulier, peu importe leurs capacités ou les groupes de diversité auxquels ils appartiennent. Des mesures de soutien comme des consultations, des formations et des subventions sont disponibles lorsqu’un consultant régional en inclusion du ministère de l’Éducation détermine qu’il existe un tel besoin. Le soutien du programme d’inclusion est offert sur une base volontaire, à la demande du service de garde d’enfants.

Soutien à la main-d’œuvre d’AGJE

Terre-Neuve-et-Labrador accorde une grande importance à l’effectif des éducateurs de la petite enfance, qui est essentiel à la croissance et au développement des enfants de moins de 6 ans. La province offre des possibilités de bourses, de formation et de perfectionnement pour garantir la qualité des services, et soutenir l’attraction et le maintien en poste au sein du secteur :

  1. Les bourses pour stages pratiques destinées au personnel de l’éducation de la petite enfance fournissent un soutien aux étudiants en éducation de la petite enfance qui sont tenus d’assister à un stage sur le campus. Le ministère de l’Éducation fournit 835 $ par semaine (jusqu’à 2 500 $ au total) aux étudiants en éducation de la petite enfance admissibles qui sont tenus d’assister à un stage sur le campus. Au cours du quatrième trimestre de l’exercice financier 2020 à 2021, il y a eu 4 demandeurs pour le programme de bourses pour stages. La COVID-19 a eu une incidence sur ce nombre, car les stages n’avaient pas lieu pendant les confinements liés à la pandémie.

  2. Le Programme de bourses d’études pour les stagiaires en éducation de la petite enfance vise à soutenir les éducateurs stagiaires (niveau d’entrée) qui suivent les cours d’éducation de la petite enfance requis pour améliorer leur niveau de certification au niveau 1. Le ministère de l’Éducation offre 250 $ par cours de certificat d’études postsecondaires en éducation de la petite enfance terminé avec succès aux éducateurs stagiaires (niveau d’entrée) qui passent à la certification de niveau 1. Au cours du quatrième trimestre de l’exercice financier 2020 à 2021, il y a eu 42 demandeurs pour le programme de bourses d’études pour les stagiaires.

  3. Le Programme de bourses pour les diplômés en éducation de la petite enfance a pour objectif d’améliorer le recrutement et la rétention d’ÉPE qualifiés dans les services de garde d’enfants réglementés en réduisant la dette d’études des étudiants. Le ministère de l’Éducation fournira jusqu’à 7 500 $ aux demandeurs admissibles. Au cours du quatrième trimestre de l’exercice financier 2020 à 2021, il y a eu 6 demandeurs pour le programme de bourses pour les diplômés

  4. Le Programme de supplément pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants offre un financement aux éducateurs de la petite enfance admissibles (de centres de la petite enfance et de garderies en milieu familial), aux administrateurs (de centres de la petite enfance) et aux surveillants (organismes de services de garde en milieu familial). Le but de cette initiative est d’attirer un plus grand nombre de personnes qualifiées pour travailler dans les milieux de garde d’enfants réglementés. Au cours du quatrième trimestre de l’exercice financier 2020 à 2021, il y a eu 806 demandeurs pour ce supplément.

Options de garde d’enfants réglementées offertes aux familles de T.-N.-L.

L’approche de Terre-Neuve-et-Labrador en ce qui a trait à un système à l’échelle du Canada

Le budget fédéral de 2021 a annoncé un investissement historique pour établir un système à l’échelle du Canada d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Terre-Neuve-et-Labrador travaillera en collaboration avec le gouvernement fédéral pour s’appuyer sur ses réussites et poursuivre la transformation du système de garde d’enfants afin d’offrir des services de garde plus abordables, accessibles et inclusifs et de meilleure qualité.

Pour garantir son abordabilité et son accessibilité, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador réduira les frais à 15 $ par jour en moyenne d’ici janvier 2022 et atteindra l’objectif fédéral d’une moyenne de 10 $ par jour ou moins pour les familles à faible revenu, dès 2023. Une subvention pour la garde d’enfants continuera d’être offerte aux familles qui répondent aux critères d’admissibilité du programme. Les familles de Terre-Neuve-et-Labrador auront accès à des soins abordables, accessibles et de grande qualité grâce à la création de 5 895 places supplémentaires pour les enfants de moins de 6 ans d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.

Pour garantir la qualité de ces services, tous les centres de la petite enfance réglementés et les programmes de prématernelle seront dirigés par des ÉPE formés, possédant au minimum un diplôme en éducation de la petite enfance. Une formation et un perfectionnement professionnel supplémentaires seront nécessaires pour les ÉPE afin de garantir que les familles avec des enfants ayant des besoins accrus aient un accès équitable aux services de garde d’enfants.

Pour soutenir l’inclusion, la création de nouvelles places permettra de s’assurer que les enfants et les familles diversifiés et/ou vulnérables – y compris les enfants en difficulté et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et les minorités de langue officielle – disposent de places équivalentes ou supérieures à leur part de la population de la province ou du territoire.

Mécanismes

Toutes les cibles décrites dans les domaines prioritaires ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées en fonction des consultations et des examens provinciaux à venir, et peuvent être modifiées au cours de l’entente à l’échelle du Canada 2021 à 2026 sur les services d’AGJE, de l’entente 2021 à 2025 sur les services d’AGJE et de l’entente de l’exercice financier 2021 à 2022 sur la main-d’œuvre afin de mieux répondre aux besoins des familles et des enfants de Terre-Neuve-et-Labrador. Les délais de mise en œuvre de ces programmes peuvent varier.

Priorité 1: Améliorer l’abordabilité

L’abordabilité et l’accessibilité des programmes d’apprentissage des jeunes enfants constituent des défis importants pour de nombreuses familles. Afin d’appuyer les recommandations du rapport du groupe de travail du premier ministre de 2017, le budget de 2020 de Terre-Neuve-et-Labrador s’est engagé à mettre en place des services de garde d’enfants au coût de 25 $ par jour à compter de janvier 2021. Des services de garde d’enfants plus abordables permettent à un plus grand nombre de parents de travailler, contribuent à la croissance de l’économie et permettent aux enfants de bénéficier d’un apprentissage précoce, de soins et d’expériences positives qui leur seront utiles tout au long de leur vie.

1. Améliorations dans le cadre du programme de subventions de fonctionnement

À l’aide du programme de subventions de fonctionnement déjà établi qui permet actuellement aux familles de Terre-Neuve-et-Labrador d’avoir accès à des services de garde d’enfants pour un coût de 25 $ par jour, les fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés (garderies et garderies en milieu familial) qui ont choisi de participer au programme de subventions de fonctionnement recevront une augmentation du financement des subventions de fonctionnement afin de soutenir les progrès vers la mise en place de services de garde d’enfants pour un coût de 10 $ par jour. Ce financement permettra de réduire les coûts pour toutes les familles ayant des enfants de moins de 6 ans, ce qui se traduira par un tarif moyen pour les parents de 15 $ par jour d’ici janvier 2022 et de 10 $ par jour dès janvier 2023.

Environ 90 % des places dans les garderies réglementées participent actuellement au programme de subventions de fonctionnement (y compris les garderies et les garderies en milieu familial réglementées). Un investissement de 38,25 millions de dollars sur 2 ans permettra de réduire les frais de 5 498 places dans les garderies réglementées existantes à 10 $ par jour. Les services de garde d’enfants participants recevront une augmentation du financement par le biais du programme de subventions de fonctionnement afin de financer la réduction des frais pour les parents, conformément au calendrier ci-dessous.

Les familles accédant à ces places paieront un maximum de 230 $ par mois ou 10 $ par jour, par enfant pour une garde régulière à temps plein. Les familles ayant des besoins financiers supplémentaires pourront faire une demande de subvention pour les services de garde à l’enfance existante de Terre-Neuve-et-Labrador afin d’obtenir un soutien supplémentaire.

Les services de garde à l’enfance participants sont financés trimestriellement et bénéficient d’un financement accru pour leur fonctionnement.

Objectifs :

2. Subvention pour les services de garde à l’enfance (SSGE)

En utilisant le programme de SSGE déjà établi, les familles de Terre-Neuve-et-Labrador seront admissibles à la subvention pour les services de garde à l’enfance en fonction du revenu mensuel net de la famille et du nombre d’enfants fréquentant les services de garde réglementés. Une famille (un ou deux parents ou tuteurs) a droit à une subvention complète pour la garde d’enfants si elle atteint les seuils de revenu net et le nombre d’enfants de la famille qui fréquentent un service de garde d’enfants réglementé.

Lorsque les services de garde d’enfants à un coût de 10 $ seront mis en place, le barème suivant éliminera les contributions parentales et établira une subvention complète pour les familles admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador.

Tableau 2 : Échelle de la subvention pour les services de garde à l’enfance
Nombre d’enfants Revenu net annuel Revenu net mensuel Frais exigés des parents/tuteurs
1 41 000,00 $ 3 416,67 $ Aucun coût
2 47 000,00 $ 3 916,67 $ Aucun coût
3 53 000,00 $ 4 416,67 $ Aucun coût
4 59 000,00 $ 4 916,67 $ Aucun coût
5 65 000,00 $ 5 416,67 $ Aucun coût
6 71 000,00 $ 5 916,67 $ Aucun coût
7 77 000,00 $ 6 416,67 $ Aucun coût

Auparavant, les investissements fédéraux effectués dans le cadre du plan d’action 2017 à 2020 ont fait passer le seuil de revenu familial net (après examen du revenu) de 32 000 $ à 35 000 $, ce qui a entraîné les répercussions suivantes :

Objectif :

Priorité 2 : Accès

La vaste région géographique et les réalités financières de Terre-Neuve-et-Labrador, combinées à la faible population, présentent des défis pour le développement de services de garde d’enfants qui répondront aux besoins des petites communautés ruralesNote de bas de page 2 . Alors que 37 % des enfants de Terre-Neuve-et-Labrador âgés de 4 ans et moins fréquentent des programmes réglementés dans un centre de la petite enfance ou une garderie en milieu familial, il y a de la place pour 41,6 % des enfants à l’échelle provinciale, avec une surcapacité dans certaines régions et des pénuries dans d’autresNote de bas de page 3. La disponibilité des places en garderie varie grandement dans la province, car des problèmes d’accessibilité existent dans certains quartiers des communautés urbaines et dans certaines communautés rurales et éloignéesNote de bas de page 4. Afin de répondre aux besoins des familles de Terre-Neuve-et-Labrador et d’assurer l’accès universel à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, la province se concentrera sur la création d’un plus grand nombre de places pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d’âge préscolaire, et mettra également en œuvre un nouveau programme d’AGJE pour les enfants de prématernelle.

Terre-Neuve-et-Labrador visera à atteindre un taux de couverture de 59 % dans le cadre du prochain plan d’action pour la période de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 qui sera négocié avec le gouvernement du Canada. Cela signifierait une augmentation d’environ 5 895 places supplémentaires.

1. Augmenter le nombre de places pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d’âge préscolaire dans les services de garde d’enfants réglementés

Les places pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d’âge préscolaire sont limitées dans toute la province, ce qui accroît la demande pour des places. En 2021, il y a 5 498 places réglementées pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d’âge préscolaire. En collaborant avec les municipalités et les organismes sans but lucratif dans le cadre du programme de capacité de garde d’enfants, grâce au travail de l’équipe d’évaluation et de recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui sera bientôt créée, les communautés qui ont le plus besoin de places pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d’âge préscolaire seront mises en évidence.

Objectif :

2. Mettre en œuvre la prématernelle

Au printemps 2019, le ministère de l’Éducation a entrepris des consultations publiques pour éclairer l’élaboration d’un document d’orientation et d’un plan de mise en œuvre progressive d’un programme de prématernelle pour tous les enfants de 4 ans à Terre-Neuve-et-Labrador.

La prématernelle correspond à un programme d’apprentissage et de garde de jeunes enfants basé sur le jeu, conformément à la loi et aux règlements sur la garde d’enfants, et sera disponible pour les enfants pendant l’année précédant la maternelle. Terre-Neuve-et-Labrador commencera à mettre en place un programme de prématernelle inclusif, accessible et à temps plein pendant toute l’année dans la province en septembre 2022, l’objectif étant que tous les enfants de 4 ans de la province aient accès à la prématernelle d’ici septembre 2025, quel que soit leur lieu de résidence.

Les programmes de prématernelle seront régis par la Child Care Act, dirigés par des éducateurs de la petite enfance et offerts dans des écoles publiques, lorsque des locaux sont disponibles. Ces programmes suivront le cadre d’apprentissage précoce intitulé Navigating the Early Years : An Early Childhood Learning Framework. Il existe une école primaire à proximité de chaque enfant de 4 ans à Terre-Neuve-et-Labrador, et de nombreuses écoles ont une capacité d’accueil et des effectifs faibles et/ou en baisse, ce qui permettrait de disposer de l’espace nécessaire pour accueillir des programmes de prématernelle. La mise en place de la prématernelle dans les écoles serait particulièrement importante dans les communautés où il existe actuellement peu de programmes d’apprentissage précoce.

Le programme de prématernelle sera à temps plein et disponible toute l’année (y compris pendant les vacances scolaires et l’été).

Des consultations avec les intervenants auront lieu pour s’assurer que le programme est conçu de manière à refléter les divers besoins de tous les enfants de la province. Les consultations viseront à s’assurer que les enfants vulnérables et les enfants de diverses populations, y compris, mais sans s’y limiter, les enfants vivant dans des familles à faible revenu, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada et les minorités de langue officielle, ont un accès équitable aux places en garderie réglementées, proportionnellement à leur présence dans la population.

Le programme de prématernelle sera réglementé et fonctionnera comme un service à but non lucratif et pourra accéder à toutes les initiatives d’apprentissage et de garde des jeunes enfants gérées par la province, y compris, mais sans s’y limiter, l’Initiative de capacité des services de garde d’enfants, le Programme d’amélioration de la qualité (PAQ-AGJE) et le Programme d’inclusion des services de garde d’enfants.

Objectif :

Priorité 3 : Qualité

L’amélioration de la qualité des services de garde d’enfants réglementés revêt une importance vitale pour la croissance et le développement des enfants de moins de 6 ans. L’accès à des services de garde d’enfants de qualité et abordables est un enjeu pressant pour de nombreuses familles de Terre-Neuve-et-Labrador. Des services d’éducation et de garde des jeunes enfants de qualité ouvrent la voie à l’apprentissage tout au long de la vie, fournissent aux enfants une base solide pour acquérir des compétences et favorisent une croissance mentale, émotionnelle et physique plus globale. En outre, les parents qui peuvent accéder à des services de garde d’enfants abordables et de qualité sont mieux à même de profiter des possibilités d’emploi, de formation et d’éducation.

À mesure que Terre-Neuve-et-Labrador élargit les possibilités d’accès aux programmes pour les enfants, il est important de veiller à ce que la qualité de ces programmes soit également élargie, afin de garantir des expériences de haute qualité et enrichissantes pour l’apprentissage précoce.

Dans le cadre du système à l’échelle du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador s’engage à :

  1. mettre en place un comité consultatif de l’AGJE;
  2. mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  3. augmenter le niveau de certification en augmentant le pourcentage d’éducateurs de la petite enfance qui fournissent des services de garde réglementés dans la province et qui satisfont pleinement aux exigences d’agrément prévues par la loi à Terre-Neuve-et-Labrador.
    • Les augmentations seront d’au moins 60 % et d’au moins 15 points de pourcentage d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le pourcentage le plus élevé étant retenu;
  4. augmenter les dépenses annuelles pour la formation et le perfectionnement professionnel.
    • Les augmentations seront au moins proportionnelles à l’augmentation des places de garde d’enfants réglementées
  5. élaboration d’un plan de formation accélérée/en milieu de travail pour les ÉPE;
  6. élaborer une grille salariale pour les ÉPE et s’engager à la mettre en œuvre dans le cadre des exigences du programme de subventions de fonctionnement;
  7. extension du programme d’amélioration de la qualité.

Afin de soutenir davantage la collecte de données, la production de rapports et l’administration d’un système à l’échelle du Canada de garde d’enfants, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador créera une équipe d’évaluation et de recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. De plus amples renseignements sur l’équipe d’évaluation et de recherche pour l’AGJE sont présentés dans la section sur la Priorité 6 : Production de rapports.

1. Comité consultatif sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE)

Terre-Neuve-et-Labrador s’engage à faire participer les principaux intervenants et le public aux initiatives d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le ministère rencontre régulièrement l’Association of Early Childhood Educators et le Early Childhood Educators Human Resource Council of Newfoundland and Labrador pour recueillir des commentaires sur les questions relatives à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Les consultations joueront un rôle clé dans l’élaboration du plan d’action 2023 à 2026 de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour soutenir l’examen continu des initiatives en matière d’AGJE, et pour aider à déterminer les besoins du secteur qui peuvent être abordés dans les plans d’action ultérieurs, un nouveau comité consultatif sur l’AGJE sera établi. Les membres représenteront un éventail de praticiens et d’experts dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants de toute la province, notamment des universitaires, des dirigeants et des acteurs sociaux (en veillant à ce que les groupes autochtones et ethniquement diversifiés soient représentés), des fournisseurs de services et des personnes ayant l’expérience de l’utilisation des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris les parents. Les membres fourniront des conseils et des commentaires précieux au ministre de l’Éducation sur un large éventail de questions relatives à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, y compris la mise en œuvre des initiatives à l’échelle du Canada.

Objectif :

2. Cadre d’apprentissage de la petite enfance de Terre-Neuve-et-Labrador

Pour soutenir des services de garde d’enfants de haute qualité, tous les fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés se sont vu offrir une variété de possibilités d’apprentissage professionnel pour se familiariser avec le document Navigating the Early Years : An Early Childhood Learning Framework (format PDF. En anglais seulement) de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces possibilités, offertes par l’Association of Early Childhood Educators Newfoundland and Labrador, comprennent des webinaires, des ateliers, des possibilités de formation des formateurs et, plus récemment, des communautés d’apprentissage professionnel pour discuter plus en détail du cadre. Un document d’accompagnement propre aux services de garde d’enfants, avec des exercices pour stimuler la pratique réflexive, est en cours d’élaboration et sera publié cette année. Ce cadre a été spécifiquement conçu pour soutenir et promouvoir le rôle des praticiens de l’éducation préscolaire dans l’apprentissage et le développement des enfants et pour apporter cohérence et cohésion à leur travail. Les objectifs du cadre pour l’apprentissage des jeunes enfants reflètent :

Dans le cadre de l’examen législatif, il est prévu que l’élément de conception de programme du processus de délivrance d’agrément pour tous les services de garde d’enfants réglementés démontrera comment le programme du service reflétera les objectifs du cadre. Le programme présenté sert de base aux attentes du personnel du ministère dans ses différents rôles lors des visites et du contrôle des services. Ce cadre servira également de base au nouveau programme de prématernelle prévu dans le cadre de cette initiative. Le processus de mise en œuvre durera 3 ans, car les agréments sont accordés pour une période de 3 ans. Chaque année, environ 1/3 des renouvellements d’agrément devront démontrer le respect du cadre lors de la soumission du programme. À la fin de la troisième année, tous les services de garde d’enfants devraient avoir démontré le respect du cadre dans le processus de renouvellement de leur agrément.

Objectif :

3. Augmentation du niveau de certification

Terre-Neuve-et-Labrador croit que le soutien de la main-d’œuvre des ÉPE est essentiel pour assurer des services de garde de qualité. Les statistiques sur le niveau de certification à Terre-Neuve-et-Labrador montrent clairement que plus le niveau de certification est élevé, plus une personne est susceptible de renouveler son certificat et de demeurer dans le secteur de l’AGJE. Les Child Care Regulations (Règlements sur les services de garde d’enfants) exigent que les personnes qui n’ont pas de diplôme en éducation de la petite enfance travaillent en vue d’obtenir au moins un certificat postsecondaire d’1 an dans une période de 5 ans. Pour appuyer le professionnalisme des ÉPE, leur valeur et les répercussions pour les familles, le financement fédéral soutiendra les éléments suivants.

Programme de diplôme d’ÉPE : Le ministère de l’Éducation s’associera à des établissements d’enseignement postsecondaire pour augmenter considérablement le nombre de places disponibles dans le programme en ligne et dans le programme de jour. Les établissements spécifiques qui offriront ces programmes seront déterminés après un processus de consultation

Un programme de diplôme accéléré (voir le programme de formation en milieu de travail ci-dessous) sera envisagé après consultation des établissements postsecondaires et du comité consultatif en matière d’AGJE. Le programme s’efforcera de former des éducateurs de la petite enfance professionnels qui sont prêts à soutenir les enfants vulnérables et les enfants de diverses populations, y compris, mais sans s’y limiter, les enfants vivant dans des familles à faible revenu, les enfants autochtones, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada et les minorités de langue officielle.

Des bourses améliorées seront disponibles pour les personnes qui s’identifient comme étant visées par l’équité. Les bourses améliorées fourniront un montant financier supplémentaire aux étudiants qui terminent le programme. Les groupes visés par l’équité sont notamment les suivants :

Objectifs :

Élaboration d’un programme de formation en milieu de travail et plan de mise en œuvre : le ministère de l’Éducation entreprendra l’élaboration d’un programme de formation en milieu de travail et d’un plan de mise en œuvre. La vision est de développer un programme accéléré dans lequel les personnes travaillant actuellement dans le secteur de la garde d’enfants et qui doivent se mettre à niveau assisteraient aux cours deux jours complets par semaine et travailleraient dans un service de garde d’enfants les trois autres jours. Le stage sera effectué sur le lieu de travail. Pour postuler à ce programme, la personne doit être actuellement employée, et avoir un minimum de 1 an d’emploi à temps plein, dans un centre réglementé d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (nourrissons, enfants d’âge préscolaire ou d’âge scolaire), ou dans un service de garde en milieu familial réglementé ou approuvé.

Le programme intègre les connaissances et l’expérience des ÉPE employés pour offrir des services de garde de qualité dans la communauté. Les pratiques d’étude doivent être basées sur :

Objectif :

4. Subventions et bourses de formation et de perfectionnement professionnel

Le Child Care Regulations (règlement sur les services de garde d’enfants) de Terre-Neuve-et-Labrador exige que les personnes qui n’ont pas de diplôme en éducation de la petite enfance travaillent à l’obtention d’au moins un certificat postsecondaire de 1 an dans une période de 5 ans. Pour soutenir cet objectif, la province offre différents types de bourses aux éducateurs de la petite enfance afin d’encourager le perfectionnement, le recrutement et le maintien en poste dans le secteur réglementé des services de garde d’enfants (c’est-à-dire bourse de stagiaire, bourse pour stage pratique, programme de bourses pour diplômés). L’amélioration de ces bourses en vertu du présent accord incitera les éducateurs de la petite enfance à se perfectionner plus rapidement et à continuer de travailler dans le secteur réglementé des services de garde d’enfants de la province.

Comme Terre-Neuve-et-Labrador se concentre sur le développement d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive, en collaboration avec le comité consultatif de l’AGJE, le développement d’un programme de bourses pour soutenir les populations en quête d’équité sera créé d’ici la fin de 2022.

Objectifs :

5. Grille des salaires des ÉPE

Terre-Neuve-et-Labrador exige actuellement un salaire minimum dans le cadre du programme de subventions de fonctionnement pour les ÉPE et les administrateurs de garderies. Cet accord prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une grille salariale qui reflète l’éducation, la formation et les années d’expérience professionnelle des ÉPE à chaque niveau. La grille salariale devrait également refléter le rôle important que jouent les ÉPE dans le développement des jeunes enfants de la province. Afin de créer une grille salariale qui reflète le niveau de rémunération que mérite un ÉPE à chaque niveau de certification, T.-N.-L. retiendra les services d’un expert-conseil pour effectuer une analyse de l’ajustement de la main-d’œuvre des éducateurs de la petite enfance spécifique à la rémunération des ÉPE dans les services de garde réglementés. L’expert-conseil élaborera des normes de rémunération pour les salaires d’entrée et les salaires et avantages permanents pour les responsabilités professionnelles, y compris une grille de salaire minimum et des échelles de rémunération pour tous les niveaux (déterminés par le champ d’application de la pratique, les exigences, les standards d’éducation et les compétences), en utilisant au minimum le salaire de subsistance et les normes d’autosuffisance. Une attention particulière sera accordée aux stratégies et aux incitations liées aux programmes pour praticiens avancés, au développement professionnel et au mentorat.

Objectifs :

6. Extension du programme d’amélioration de la qualité

Le Programme d’amélioration de la qualité (PAQ) propose le soutien d’experts-conseils régionaux spécialisés dans la qualité des services de garde d’enfants qui travaillent avec tous les services de garde d’enfants qui souhaitent participer et leur fournissent des conseils afin d’améliorer la qualité de leurs installations. En outre, les experts-conseils ont accès à la subvention pour l’amélioration de la qualité, distribuée par le PAQ, laquelle fournit des ressources supplémentaires pour améliorer la qualité.

Objectif :

Supplément de revenu pour l’AGJE

Actuellement, T.-N.-L. fournit un supplément pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants directement aux éducateurs de la petite enfance admissibles et qualifiés (de centres de la petite enfance et de garderies en milieu familial), aux administrateurs (de centres de la petite enfance) et aux surveillants (organisme de garde en milieu familial). Le but de cette initiative est de recruter un plus grand nombre de personnes qualifiées pour travailler dans les milieux de garde d’enfants réglementés. Au cours du quatrième trimestre de l’exercice financier 2020 à 2021, 806 personnes ont reçu le supplément pour l’AGJE offert aux ÉPE certifiés de niveau 1 ou plus travaillant dans des milieux de garde d’enfants réglementés. Au 1er avril 2019, les montants des suppléments sont les suivants.

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 3 : Supplément de revenu pour l’AGJE
Poste Niveau et montants complets du supplément annuel en vigueur le 1er avril 2019
Éducatrice ou éducateur de la petite enfance (garderie) et éducatrice ou éducateur de la petite enfance (garde d’enfants en milieu familial Niveau 1 : 12 900 $
Niveau 2 : 14 400 $
Niveau 3 : 14 900 $
Niveau 4 : 15 400 $
Administrateur (de centres de la petite enfance) et surveillant (d’un organisme de service de garde en milieu familial) Niveau 2 : 15 900 $
Niveau 3 : 16 400 $
Niveau 4 : 16 900 $

Terre-Neuve-et-Labrador continuera de fournir le supplément de revenu pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à tous les ÉPE admissibles jusqu’à ce qu’il soit intégré à la grille salariale des ÉPE.

Priorité 4 : Inclusivité

La détection et l’intervention précoces sont parmi les meilleurs facteurs prédisant la réussite scolaire des enfants en difficulté ou ayant des besoins de soutien importants. Pour soutenir l’inclusivité, le rapport du groupe de travail du premier ministre de 2017 a recommandé l’élaboration et la mise en œuvre d’un protocole visant à assurer un transfert fluide et efficace des connaissances et la transition des services pour les enfants, en particulier ceux qui reçoivent des services d’intervention précoce, ce qui s’aligne de la même manière sur la vision à l’échelle du Canada visant à garantir que tous les enfants ont accès à des services de garde de qualité et inclusifs.

1. Promotion et amélioration continue de l’initiative sur la capacité de garde d’enfants

L’une des priorités du système à l’échelle du Canada est de veiller à ce que toutes les familles aient accès à des services de garde de qualité, y compris les familles qui en ont le plus besoin, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des communautés mal desservies, y compris les familles noires et racisées; les familles d’enfants en difficulté et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel; et les familles dont les gardiens travaillent selon un horaire atypique. L’initiative sur la capacité d’accueil des services de garde d’enfants permet aux municipalités ou aux fournisseurs sans but lucratif d’avoir accès à des fonds supplémentaires pour augmenter le nombre de places et de services de garde d’enfants réglementés dans les communautés mal desservies, en mettant l’accent sur les communautés rurales, les communautés linguistiques minoritaires et les communautés autochtones.

Objectifs :

2. Expansion du Programme d’inclusion des services de garde d’enfants

Le Programme d’inclusion des services de garde d’enfants fournit une aide aux services de garde d’enfants réglementés afin d’assurer que tous les enfants, y compris ceux qui ont besoin d’un soutien plus important ou individuel (diagnostiqué ou non), peuvent participer à leur plein potentiel dans un service de garde d’enfants régulier. Le Programme d’inclusion des services de garde d’enfants actuel constitue un service volontaire offert à tous les services de garde d’enfants réglementés. Les soutiens à l’inclusion comprennent :

Objectifs :

3. Poursuivre le travail de collaboration avec les partenaires et les communautés autochtones

Afin de soutenir les gouvernements et les organisations autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère de l’Éducation continuera de travailler en collaboration avec les partenaires et les communautés autochtones, ainsi qu’avec d’autres partenaires fédéraux et provinciaux, à l’élaboration d’un plan visant à garantir que les enfants autochtones ont accès à des services d’AGJE abordables, de haute qualité et adaptés à leur culture, qui reconnaissent et célèbrent les traditions et les cultures uniques des communautés autochtones et les cultures et les traditions de Terre-Neuve-et-Labrador.

Objectifs :

Programme pilote préscolaire en plein air/en forêt

Pour soutenir l’apprentissage pratique, la santé physique et la confiance en soi des enfants, Terre-Neuve-et-Labrador travaille actuellement avec la Cloudberry Forest School (financée par la Lawson Family Foundation) pour déterminer l’introduction potentielle d’une loi, conformément à notre examen législatif, qui fournirait une licence pour ce type de programme en plein air. Ce programme se déroule entièrement en plein air sur le site de la ferme O’Brien, beau temps, mauvais temps, et favorise l’exploration et l’apprentissage pratique dans un environnement naturel. Parmi ces expériences d’apprentissage, citons : la capacité des enfants à évaluer les risques, l’enseignement des concepts de consentement au moyen d’activités telles que le jeu robuste, la construction d’abris, les jeux de rôle, les jeux d’équipe, la survie en plein air (carte et boussole) et l’utilisation d’outils. Chacune de ces activités est dirigée par un éducateur de la petite enfance possédant une certification spécialisée dans les jeux en plein air, afin de permettre aux enfants d’apprendre à leur propre niveau de confort et de compétence.

S’ils parviennent à obtenir une législation autorisant l’octroi de licences pour ce type de service, ces services bénéficieront également de nos programmes de financement, tels que la subvention de fonctionnement et la subvention pour la garde d’enfants.

Priorité 5 : Priorité aux services de garde d’enfants sans but lucratif

Le secteur réglementé des services de garde d’enfants à Terre-Neuve-et-Labrador comprend des places à but lucratif et sans but lucratif, la plupart des centres de garde d’enfants étant détenus et exploités par des particuliers. Environ 72 % des places de services de garde d’enfants réglementés à temps partiel et à temps plein à Terre-Neuve sont à but lucratif. Dans le cadre du système à l’échelle du Canada, T.-N.-L. s’engage à donner la priorité aux soins à but non lucratif dans la province et à encourager la croissance des places à but non lucratif dans le secteur. Grâce à la création et à la mise en œuvre du programme de prématernelle de T.-N.-L., la province s’engage à augmenter le nombre de places dans des services de garde à but non lucratif pour les enfants de 4 ans au cours de l’exercice financier 2025 à 2026. On prévoit que d’ici la cinquième année, 4 000 places en prématernelle auront été créées. Les places dans des services de garde à but lucratif qui existent déjà continueront à pouvoir bénéficier d’un financement dans le cadre du programme de subventions de fonctionnement. Afin de donner la priorité au développement de services de garde sans but lucratif, T.-N.-L. mettra en œuvre les initiatives suivantes.

1. Retenir les services d’un expert-conseil pour l’élaboration d’un plan stratégique pour le secteur à but non lucratif

Terre-Neuve-et-Labrador engagera un expert-conseil pour effectuer une analyse approfondie des secteurs à but lucratif et sans but lucratif ou public de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans la province. L’expert-conseil élaborera un plan stratégique qui guidera la province pour s’assurer que des places sans but lucratif sont exclusivement créées dans le cadre du mandat de l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, tout en veillant à ce que le secteur de la garde d’enfants reste stabilisé alors que la demande de places augmente avec la mise en œuvre du système à l’échelle du Canada de garde d’enfants. Les consultations avec les secteurs à but lucratif et sans but lucratif feront partie intégrante de l’élaboration d’un plan de transition de la province vers un secteur à but non lucratif prédominant pour soutenir des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité. Après avoir consulté le secteur et les intervenants concernés, l’expert-conseil élaborera un plan de transition des places à but lucratif vers des places à but non lucratif qui tiendront compte des besoins de la province concernant les places de service de garde. Le consultant travaillera en partenariat avec l’équipe des opérations de la Division de l’apprentissage et de la garde de jeunes enfants (voir la priorité 6 : Soutien à la mise en œuvre et production de rapports) afin de sensibiliser les organismes à but non lucratif locaux et les municipalités à l’élaboration de plans visant à soutenir la création de places en services de garde publics et sans but lucratif dans les communautés de la province.

Objectif:

Priorité 6 : Soutien à la mise en œuvre et la production de rapports

La transformation historique du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de Terre-Neuve-et-Labrador nécessitera une capacité dédiée pour mettre en œuvre avec succès les engagements pris dans le cadre de cet accord. Une division élargie de l’apprentissage précoce et du développement de l’enfant sera créée pour renforcer les capacités en matière de politiques et de programmes, d’opérations, d’évaluation et de recherche afin de garantir une mise en œuvre efficace et efficiente. Le renforcement des capacités permettra d’adopter des pratiques de gestion saines pour rendre compte du financement et des progrès accomplis (y compris des ressources dédiées pour soutenir la vérification externe). Les responsabilités proposées pour la division comprennent ce qui suit, mais peuvent changer en fonction des besoins de mise en œuvre.

1. Élaboration des politiques et élargissement de l’équipe des opérations régionales

L’équipe chargée de l’élaboration des politiques et des opérations régionales adoptera une nouvelle approche, plus stratégique et intégrée, pour travailler à la mise en place d’un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada et assurer une meilleure coordination des politiques. L’équipe sera chargée de ce qui suit :

2. Équipe d’évaluation et de recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

L’Équipe d’évaluation et de recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants sera un guichet unique pour les données sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans la province. Afin de soutenir la mise en œuvre du système à l’échelle du Canada, l’Équipe d’évaluation et de recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants renforcera la capacité interne d’AGJE en entreprenant des analyses quantitatives à l’appui de l’élaboration des politiques, en dirigeant les données, la recherche et l’évaluation en matière d’AGJE et en assurant un accès dédié aux services de vérification externe. Au cours des exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023, cette équipe sera responsable de ce qui suit :

Objectifs :

Un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada exige une expansion importante des données et de la production de rapports afin d’offrir un système qui soit accessible, abordable et inclusif pour toutes les familles canadiennes, y compris les familles de Terre-Neuve-et-Labrador. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des données qui seront saisies avec les fonds fédéraux. Cette collecte de données permettra de suivre les progrès réalisés, de repérer les lacunes du système et d’éclairer l’élaboration de politiques visant à soutenir la vision à l’échelle du Canada en matière de garde d’enfants.

L’équipe d’évaluation et de recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants s’engage à surveiller les indicateurs à l’échelle du Canada suivants et à en rendre compte.

Tableau 4 : Indicateurs inclus dans les rapports sur l’AGJE à l’échelle du Canada
Principe Résultat Indicateur Cible
Abordabilité Diminuer le tarif journalier moyen des services de garde d’enfants Moyenne des frais quotidiens dépensés par les parents pour les places de garde d’enfants réglementées à la fin de chaque exercice financier

Réduction de 50 % des frais versés par les parents d’ici 2022

Une moyenne de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour toutes les places de garderie réglementées
Abordabilité Diminuer le tarif journalier moyen des services de garde d’enfants Nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans recevant des subventions pour frais, ventilé en fonction des familles qui reçoivent le montant entier ou partiel de la subvention (voir la rangée sur la Production de rapports) Tous les enfants qui ont besoin d’une subvention pour les frais de garde
Accès Augmenter le nombre de places disponibles dans les centres d’AGJE Nombre de nouvelles places en centres d’AGJE créées au cours de l’exercice financier – ventilé par groupe d’âge et par type d’établissement 5 895 nouvelles places pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d’âge préscolaire d’ici à la fin de 2026
Accès Augmenter le nombre de places disponibles dans les centres d’AGJE Nombre net de nouvelles places créées au cours de l’exercice financier – ventilé par groupe d’âge et par type d’établissement 1 645 nouvelles places pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d’âge préscolaire d’ici à la fin de 2023.
Accès Augmenter le nombre de places disponibles dans les centres d’AGJE Nombre d’enfants sur les listes d’attente pour accéder aux places dans les centres d’AGJE réglementés Pas de collecte à l’heure actuelle
Qualité Augmenter la qualité de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants Nombre et pourcentage d’employés travaillant dans des programmes de garde d’enfants réglementés qui satisfont pleinement aux exigences réglementaires en matière de certification et de formation 15 % du personnel travaillant dans des programmes de garde d’enfants réglementés répondront pleinement aux exigences législatives en matière de certification
Qualité Augmenter la qualité de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants Salaires de la main-d’œuvre de la petite enfance en fonction des catégories de certification, y compris toute majoration de salaire, tout complément et/ou tout supplément À inclure dans les exigences du programme de subventions de fonctionnement après l’élaboration par les consultants
Qualité Augmenter la qualité de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants Dépenses publiques annuelles consacrées à la formation et au perfectionnement professionnel du personnel chargé de la petite enfance Selon les prévisions budgétaires
Qualité Augmenter la qualité de l’apprentissage et la garde des jeunes enfants Ratio moyen enfants/personnel chez les fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés

Ratio de 1 pour 3 par groupe de 6 au maximum pour les nourrissons

Ratio de 1 pour 5 par groupe de 10 au maximum pour les tout-petits

Ratio de 1 pour 8 par groupe de 16 au maximum pour les enfants d’âge préscolaire

Ratio de 1 pour 12 par groupe de 24 au maximum pour les enfants d’âge scolaire plus jeunes
Inclusivité Augmenter le nombre de places inclusives Nombre de places inclusives, ventilé par groupe d’âge et par type d’établissement À déterminer
Inclusivité Augmenter le nombre de places inclusives Nombre et proportion d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans bénéficiant d’arrangements flexibles et réglementés en matière d’AGJE À déterminer
Inclusivité Augmenter le nombre de places inclusives Nombre de centres/fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (par exemple arrangements non traditionnels, comme des heures flexibles ou irrégulières, des services de fin de semaine ou d’urgence et la répartition géographique des places) au profit des populations d’enfants plus difficiles à desservir Nous avons un centre commercial à agréments multiples qui offre des services de fin de semaine sur l’un de ses sites, selon les besoins de tous ses centres; très peu de gens utilisent cette option
Inclusivité Augmenter le nombre de places inclusives Nombre d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12ans ayant des besoins particuliers ou des capacités différentes qui se trouvent dans des places des centres d’AGJE réglementés Cela dépendrait du nombre d’enfants présentant des besoins particuliers. Nous pouvons indiquer le nombre d’enfants bénéficiant de notre programme d’inclusion
Inclusivité Augmenter le nombre de places inclusives Nombre ou proportion de fournisseurs de services de garde d’enfants qui fournissent des services adaptés aux besoins des enfants présentant des capacités différentes ou des besoins particuliers D’ici 2025, 130 services/places de garde d’enfants supplémentaires reconnaissant les objectifs du programme d’inclusion
Inclusivité Augmenter le nombre de places inclusives Nombre d’enfants autochtones de moins de 6 ans dans des places des centres d’AGJE réglementés, si possible ventilé par distinction (c’est-à-dire Premières Nations, Métis, Inuits) Pas de collecte à l’heure actuelle
Inclusivité Augmenter le nombre de places inclusives Nombre d’enfants canadiens racisés, y compris les enfants canadiens noirs de moins de 6 ans dans les places des centres d’AGJE réglementés Pas de collecte à l’heure actuelle
Priorité aux organismes à but non lucratif Augmenter le nombre de places dans les centres à but non lucratif Nombre ou proportion de fournisseurs et de places de garde d’enfants dans des centres à but non lucratif D’ici 2023, soutenir la croissance des places de garde d’enfants dans les centres à but non lucratif
Production de rapports Accroître la capacité de production de rapports Équipe d’évaluation et de recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants L’équipe sera constituée avant le 31 mars 2022
Tableau 5 : Taux de subventions, ventilation par âge et environnement
Taux maximum de subvention journalière pour les services de garde réglementés 2022 2023 Hors Programme de subvention de fonctionnement (PSF)
Nourrissons 15 $ 10 $ 44 $
Enfants de 2 ans 15 $ 10 $ 33 $
Enfants de 3 et 4 ans 15 $ 10 $ 30 $
Enfants d’âge scolaire (journée complète) 15 $ 10 $ 30 $
Enfants d’âge scolaire (avant/après l’école) À déterminer À déterminer

14 $ après l’école

16 $ avant l’école

Le taux de subvention correspond au montant maximum payé par le gouvernement provincial/territorial au service pour couvrir tout ou partie des frais versés par les parents

Grille des salaires

La grille salariale de T.-N.-L. sera élaborée par le consultant financé par le gouvernement fédéral, comme indiqué plus haut dans le plan d’action.

Résumé des domaines d’investissement prioritaires de Terre-Neuve-et-Labrador en matière d’AGJE à l’échelle du Canada

Les domaines d’investissement prioritaires de T.-N.-L. dans le cadre de ce plan d’action de 2 ans sont les suivants :

  1. améliorer le caractère abordable
    1. fournir des services de garde d’enfants aux familles de T.-N.-L. pour un coût de 15 $ par jour d’ici la fin de 2022;
    2. fournir des services de garde d’enfants aux familles de T.-N.-L. pour un coût de 10 $ par jour d’ici 2023;
    3. fournir une subvention complète aux familles admissibles de T.-N.-L. pour éliminer les contributions parentales.
  2. accroître l’accessibilité
    1. au cours des exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023, le financement fédéral permettra de créer 1 645 places pour les enfants âgés de 0 à 5 ans. D’ici l’exercice financier 2025 à 2026, 5 895 places ETP réglementées seront créées pour favoriser l’accès;
    2. mettre en œuvre la prématernelle pour tous les enfants de 4 ans;
    3. investissement ciblé pour soutenir l’accès aux services de garde d’enfants pour les communautés mal desservies.
  3. soutenir la qualité
    1. créer un comité de liaison sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
    2. mettre en œuvre le cadre d’apprentissage pour la petite enfance de T.-N.-L. auprès de tous les fournisseurs participants;
    3. amélioration du niveau de certification;
    4. améliorations de la formation et perfectionnement professionnel;
    5. développement de la grille des salaires des ÉPE;
    6. extension du programme d’amélioration de la qualité.
  4. améliorer l’inclusivité
    1. promotion et amélioration continue de l’initiative sur la capacité de garde d’enfants;
    2. expansion du programme d’inclusion des services de garde d’enfants;
    3. enquête auprès des gouvernements autochtones pour déterminer les besoins communautaires en matière de garde d’enfants;
    4. consultations pour l’élaboration conjointe du plan de garde d’enfants afin de garantir que les enfants autochtones aient accès à des services de garde d’enfants de haute qualité et adaptés à leur culture;
    5. un plan élaboré conjointement et reconnaissant les différents besoins des diverses communautés autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador sera mis au point.
  5. priorité aux services de garde d’enfants sans but lucratif
    1. engager un consultant pour élaborer un plan stratégique pour le secteur sans but lucratif;
    2. augmenter le nombre de places dans les centres à but non lucratif par la création et la mise en œuvre d’un programme de prématernelle.
  6. améliorer la production de rapports
    1. développer la division de l’apprentissage et de la garde de jeunes enfants;
    2. établir l’équipe d’évaluation et de recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
    3. créer un système informatique;
    4. développer des données de base cohérentes en matière d’AGJE.

Remarque : Ce tableau a été modifié pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 6 : Améliorations ciblées de l’AGJE à l’échelle du Canada pour les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Domaine prioritaire Initiative Indicateur Cible Exercice financier 2021 à 2022 Exercice financier 2022 à 2023
Abordabilité Améliorations dans le cadre du programme de subventions de fonctionnement Réduction moyenne des frais

15 $ par jour d’ici janvier 2022

10 $ par jour d’ici fin 2023 pour toutes les places existantes à T.-N.-L.		 17 205 381 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE 25 808 072 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE
Abordabilité Subvention pour les services de garde d’enfants Soutenir les familles à faibles revenus Jusqu’à 130 familles, représentant toutes les familles admissibles 5 161 614 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE 3 441 076 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE
Accessibilité Augmentation des places pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d’âge préscolaire Nombre de places ETP créées
  • 98 places supplémentaires ETP pour nourrissons créées d’ici le 31 mars 2022.
  • 332 places supplémentaires ETP pour les tout-petits créées d’ici le 31 mars 2022.
  • 143 places supplémentaires ETP pour les enfants d’âge préscolaire créées d’ici le 31 mars 2022.
  • 196 places ETP pour nourrissons créées d’ici le 31 mars 2023, ce qui inclut les objectifs de 2022.
  • 664 places ETP pour les tout-petits créées d’ici le 31 mars 2023.
  • 285 places ETP pour les enfants d’âge préscolaire créées d’ici le 31 mars 2023.
 4 039 965 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE 9 064 713 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE
Accessibilité Prématernelle Nombre d’enfants de 4 ans ayant accès à la prématernelle 500 nouvelles places en prématernelle créées d’ici mars 2023 0 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE 4 255 484 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE
Qualité Comité consultatif sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants Établissement du comité 31 mars 2023 200 000 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE 200 000 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE
Qualité Cadre d’apprentissage de la petite enfance de Terre-Neuve-et-Labrador Le cadre sera mis en œuvre dans le processus d’octroi d’agrément 31 mars 2023 0$ 0$
Qualité Amélioration du niveau de certification
  1. Lancer un processus de consultation avec certains établissements postsecondaires
  2. Nombre de places supplémentaires disponibles pour les programmes de certificat en journée et en ligne
  3. Pourcentage d’ÉPE fournissant des services réglementés qui répondent pleinement aux qualifications réglementaires
  1. 31 mars 2022
  2. 150 d’ici le 31 mars 2023
  3. 15 % d’ici le 31 mars 2023
 5 299 942 $ (total), y compris 1 500 000 $ provenant du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE et 3 799 942 $ provenant du financement de la main-d’œuvre 2 838 634 $ (total), y compris 1 367 503 $ provenant du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE et 1 471 131 $ provenant du financement de la prolongation
Qualité Plan d’élaboration et de mise en œuvre du programme de formation sur le lieu de travail Lancer le processus de consultation avec les établissements postsecondaires sélectionnés et le comité consultatif en matière d’AGJE 31 mars 2022 0$ 0$
Qualité Plan d’élaboration et de mise en œuvre du programme de formation sur le lieu de travail Élaboration du programme de formation sur le lieu de travail et du plan de mise en œuvre 31 mars 2023 0$ 0$
Qualité Formation et perfectionnement professionnel
  1. Bourse pour les ÉPE diplômés
  2. Bourse pour les ÉPE stagiaires
  3. Bourse pour les ÉPE pour un stage pratique sur le campus
  4. Formation au développement professionnel sur les pratiques adaptées à la culture, l’équité, l’inclusion et les jeux en plein air
  5. Bourse pour les groupes visés par l’équité
  6. Enquête pour soutenir l’inclusion des groupes visés par l’équité
  1. Jusqu’à 25 ÉPE diplômés admissibles d’ici le 31 mars 2023
  2. Jusqu’à 70 ÉPE admissibles d’ici le 31 mars 2023
  3. Jusqu’à 10 ÉPE admissibles d’ici le 31 mars 2023
  4. Jusqu’à 300 ÉPE (dont 1 500 nouveaux ÉPE) d’ici le 31 mars 2023
  5. Consultation du comité consultatif en matière d’AGJE d’ici fin mars 2022
  6. Mise en place d’ici 2023
 3 593 325 $ (total), y compris 1 643 200 $ provenant du financement de la main-d’œuvre et 1 950 125 $ provenant du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE 1 500 000 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE
Qualité Grille des salaires des ÉPE
  1. Élaboration de normes de rémunération
  2. Développement d’une nouvelle grille de salaires minimums
  3. Tous les ÉPE travaillant dans des services de garde d’enfants réglementés dans le cadre du PSF reçoivent une rémunération déterminée dans la grille
  1. 1er avril 2022
  2. 31 mars 2023
  3. 1er avril 2023
 400 000 $ du financement de la main-d’œuvre 0 $
Inclusivité Initiative de capacité en matière d’AGJE
  1. Nombre de places pour les communautés rurales
  2. Nombre de places pour les communautés linguistiques minoritaires
  3. Nombre de places pour les communautés autochtones
  4. Nombre de services reconnaissant les objectifs du programme d’inclusion
  1. Jusqu’à 150 places d’ici le 31 mars 2023
  2. Jusqu’à 30 places d’ici le 31 mars 2023
  3. Jusqu’à 30 places d’ici le 31 mars 2023
  4. Jusqu’à 30 services de garde d’enfants d’ici le 31 mars 2023
 716 323 $ (total), y compris 53 500 $ provenant du financement de l’accord sur l’AGJE et 662 823 $ provenant du financement de la prolongation 3 601 800 $ (total), y compris 2 939 000 $ provenant du financement de l’accord sur l’AGJE et 662 800 $ provenant du financement de la prolongation
Inclusivité Programme d’inclusion des services de garde d’enfants
  1. Évaluation des besoins en matière d’inclusion
  2. Nombre d’employés des services de garde d’enfants ayant reçu une formation pour soutenir les enfants ayant des besoins particuliers
  3. Développement et mise en œuvre du financement des infrastructures
  4. Travail en collaboration avec les partenaires et les communautés autochtones
  1. Mars 2023
  2. Jusqu’à 75 employés supplémentaires d’ici le 31 mars 2023
  3. 31 mars 2023
  4. Élaboration de l’enquête d’ici le 31 mars 2023
 862 700 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE 500 000 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE
Priorité aux services de garde d’enfants sans but lucratif Embaucher un consultant Plan de croissance pour les centres à but non lucratif 31 mars 2023 100 000 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE 0$
Production de rapports
(Coûts administratifs)		 Élargissement des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
  1. Développement de l’équipe d’évaluation et de recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
  2. Élaborer un plan pour fournir un système de données informatiques
  3. Élaborer un recensement/une enquête annuel(le) des fournisseurs de services de garde d’enfants et des autres participants du secteur
  1. 31 mars 2022
 2 275 000 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE 2 275 000 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE et
Production de rapports
(Coûts administratifs)		 Développer des données de base dans le cadre du recensement (effectuer un recensement chaque année) Fourniture de données de base cohérentes sur l’AGJE 31 mars 2023 619 000 $ du financement de la main-d’œuvre 225 000 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE
Coûts administratifs Système informatique pour améliorer la saisie des données en matière d’AGJE Mise en œuvre d’un système informatique pour saisir les données en matière d’AGJE 31 mars 2023 2 000 000 $ (total), y compris 1 969 700 $ provenant du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE et 30 300 $ provenant du financement de la main-d’œuvre 1 000 000 $ du financement de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE
Programmation de prolongation Programme de mise en valeur de la qualité s/o s/o 1 000 000 $ financement de la prolongation 1 000 000 $ financement de la prolongation
Programmation de prolongation Bourses (prolongation de l’accord de l’exercice financier 2020 à 2021) s/o s/o 176 000 $ financement de la prolongation 176 000 $ financement de la prolongation
Programmation de prolongation Amélioration du programme de subventions de fonctionnement (ne tient pas compte de la réduction à 15 $ par jour et à 10 $ par jour) s/o s/o 3 166 100 $ financement de la prolongation 3 412 200 $ financement de la prolongation
Programmation de prolongation Programme de subvention pour la garde d’enfants (prolongation de l’accord de l’exercice financier 2020 à 2021) s/o s/o 2 124 000 $ financement de la prolongation 2 124 000 $ financement de la prolongation
Total des investissements de l’accord à l’échelle du Canada sur l’AGJE s/o s/o s/o 35 317 985 $ 52 572 848 $
Total des investissements pour la prolongation de l’accord sur l’AGJE s/o s/o s/o 7 128 923 $ 8 846 131 $
Total des investissements dans la main-d’œuvre s/o s/o s/o 6 492 442 $ 0 $
Total des investissements du gouvernement fédéral s/o s/o s/o 48 939 350 $ 61 421 979 $

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