État des résultats prospectif 2024-2025 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

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No de catalogue : FC2-5F-PDF

ISSN 2816-4326

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, mai 2024

This document is also available in English under the title Future-Oriented Statement of Operations.

Déclaration de responsabilité de la direction à l'égard de l'état des résultats prospectifs

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’état des résultats prospectif et des notes afférentes pour les exercices se terminant le 31 mars 2024 et le 31 mars 2025 revient à la direction de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC, l’Agence), y compris en ce qui a trait à la pertinence des hypothèses sous-jacentes. Cet état des résultats prospectif a été rédigé par la direction en utilisant les meilleurs renseignements disponibles et les hypothèses adoptées en date du 4 décembre 2023, conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, et il s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les résultats réels atteints au cours des exercices visés par l’état des résultats prospectif ci-joint varieront par rapport aux prévisions présentées ici, et ces écarts peuvent être importants.

Le présent état des résultats prospectif n’a pas été audité.

Werner Liedtke, CPA, CMA
Commissaire intérimaire et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
15 avril 2024

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence qui sont décrits dans le Plan d’activités 2024-2025 de l’ACFC.

Les renseignements présentés dans la colonne « Résultats projetés de 2023-2024 » sont fondés sur les résultats réels en date du 31 août 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025.

Les hypothèses importantes sont les suivantes :

1. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience passée et les tendances, de même que sur les nouveaux besoins connus.
2. Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) à l’ACFC devrait demeurer à 259 au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
3. Le taux lié aux avantages sociaux des fonctionnaires pour 2023-2024 et 2024-2025 reflète le taux prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
4. Les rajustements des salaires pour 2023-2024 et 2024-2025 représentent la meilleure estimation de l’ACFC au moment de la préparation de l’état des résultats prospectif.
5. Le modèle de financement de l’ACFC ne changera pas au cours de la période de planification.
6. Ces hypothèses sont adoptées en date du 4 décembre 2023.

2. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts nécessaires ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’ACFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

1. les dates liées à la dotation des nouveaux postes et des postes vacants;
2. le calendrier et le montant des marchés conclus à l’appui de la réalisation des projets et initiatives de l’Agence;
3. la mise en œuvre de nouvelles conditions d’emploi;
4. des changements qui pourraient être apportés subséquemment au budget de fonctionnement pour permettre à l’Agence de donner suite à des réformes en matière de surveillance et de réglementation et à de nouvelles demandes qui s’inscrivent dans le cadre de son mandat;
5. des fluctuations du taux d’actualisation utilisé pour calculer le gain ou la perte actuariel sur les indemnités de départ et les congés de maladie;
6. les changements dans les responsabilités de l’ACFC, selon les exigences du ministre des Finances ou du Parlement;
7. les dates et les montants liés à l’acquisition d’immobilisations, qui peuvent avoir une incidence sur les dépenses d’amortissement.

Après l’approbation du Plan d’activités par le ministre des Finances, l’ACFC ne fera pas de communication officielle sur toute mise à jour apportée à ces prévisions. Les écarts seront expliqués dans le Rapport annuel.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif de l’ACFC a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-2024 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

L’Agence comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges liées au personnel, aux services professionnels, à la location, à l’information, à la machinerie et à l’équipement, au transport, aux communications, aux fournitures et à l’approvisionnement, aux intérêts, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, ainsi que l’utilisation des charges payées d’avance.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des éléments d’actif.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en fonction de leurs conditions d’emploi.

b) Constatation des revenus

L’ACFC constate ses revenus à un montant suffisant pour récupérer ses charges. Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. L’ACFC évalue ses arrangements liés aux revenus au regard de critères précis pour déterminer si elle agit à titre de mandant ou de mandataire. L’ACFC a conclu qu’elle agit à titre de mandant pour tous ses arrangements liés aux revenus.

Cotisations :

Les revenus découlant des cotisations sont constatés d’après les coûts réellement engagés, car les cotisations sont facturées pour recouvrer les coûts, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables.

c) Sanctions administratives pécuniaires

La commissaire peut imposer des sanctions en cas de violation des dispositions visant les consommateurs ou de non-respect des exigences d’un accord de conformité. La sanction maximale pour une violation commise à partir du 30 avril 2020 est de 1 000 000 $ lorsque la violation est commise par une personne physique, et de 10 000 000 $ lorsqu’elle est commise par une institution financière. Les sanctions sont versées au Receveur général du Canada.

4. Autorisations

L’ACFC est un organisme du gouvernement fédéral qui recouvre principalement ses coûts en imposant des cotisations aux entités réglementées qu’elle supervise. En plus des revenus des cotisations, l’ACFC reçoit une autorisation annuelle de dépenser une somme allant jusqu’à 5 000 000 $ pour renforcer la littératie financière des Canadiens.

L’ACFC détient les pouvoirs de dépenser les revenus qu’elle reçoit dans le cadre de ses activités comme le stipule le paragraphe 13(2) de la Loi sur l’ACFC, et elle peut dépenser tout financement approuvé par le ministre des Finances aux termes du paragraphe 13(3).

La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations de l’ACFC (exercices précédents, exercice en cours ou exercices futurs). Par conséquent, l’utilisation d’une autre méthode que la méthode de comptabilité d’exercice pour le financement public donne lieu à des différences pour ce qui est du calcul du coût de fonctionnement net. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent :