Droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

 

Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le Code) a été introduit en 2010. Tous les principaux exploitants de réseaux de cartes de paiement au Canada ont adhéré au Code. Ces exploitants sont American Express Canada, Discover, Interac, Mastercard Canada, Visa Canada et UnionPay. Le Code a été révisé et mis à jour en 2015 et en 2024.

Le Code vise à garantir la transparence, la flexibilité et le choix des commerçants quant à gestion de l’acceptation des cartes de paiement. Pour atteindre cet objectif, le Code confère certains droits aux commerçants.

Votre droit à l’information

En tant que commerçant, les fournisseurs de services de cartes de paiement doivent vous communiquer toute l’information de façon claire, simple et non trompeuse.

Relevés

Les relevés doivent comprendre :

• le taux d’escompte du commerçant en vigueur pour chaque type de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement que vous acceptez
• tous les taux que les fournisseurs de services de cartes de paiement vous facturent, incluant les taux d’interchange
• le nombre et le volume de transactions pour chaque type d’opération de paiement
• le montant total des frais applicables à chaque taux
• les détails de chaque frais par réseau de cartes de paiement

Le taux d’escompte du commerçant en vigueur se calcule de la façon suivante. Prenez le montant total des frais que vous versez à un acquéreur pour traiter un type précis de carte de paiement d’un réseau de cartes de paiement. Divisez ce nombre par le volume total de ventes pour ce type de carte de paiement.

Préavis de modification des frais et des taux

Les ERCP doivent afficher les taux d’interchange standards applicables et les frais d’évaluation de réseau sur leurs sites Web pour que ceux-ci soient facilement accessibles. Ils doivent également afficher les modifications à venir de ces taux et frais sur leur site Web dès qu’elles ont été communiquées aux acquéreurs.

Vous devez recevoir un préavis d’au moins 90 jours pour vous informer:

• des nouveaux frais ou des augmentations de frais liés aux transactions par carte de crédit ou de débit
• d'une réduction des taux d’interchange applicables

Le préavis doit décrire la nature de la modification de frais et celle-ci doit être clairement identifiable sur votre prochain relevé mensuel. Vous avez également le droit de demander par écrit à votre fournisseur de services de traitement de cartes de vous fournir un encadré informatif des frais mis à jour. Cet encadré informatif doit indiquer l'impact des nouveaux frais ou de l'augmentation des frais.

Des modifications de frais peuvent être apportées conformément aux barèmes de frais préétablis dans vos accords. Dans ce cas, l’acquéreur n’a pas à vous fournir un préavis de 90 jours.

Accords avec les fournisseurs de services de traitement des paiements par carte

Avant de conclure un accord pour le traitement des paiements par carte, l’accord doit comprendre une page couverture avec 3 tableaux. Si vous recevez l’accord par voie électronique, il doit s’agir d’un document distinct comportant 3 tableaux.

Ces 3 tableaux sont :

• Résumé des éléments clés de l’accord
• Divulgation des coûts par transaction
• Divulgation des frais

Ces tableaux doivent comprendre :

• le nom et les coordonnées de chaque fournisseur de services et/ou de traitement des paiements par carte
• la date d’entrée en vigueur de chaque accord
• de l’information sur l’expiration et le renouvellement de chaque accord
• s’ils fourniront les relevés sur papier ou en ligne
• les conditions d’annulation de l’accord avec chaque fournisseur de services de traitement des paiements. Ceci comprend les frais d’annulation applicables
• s’ils offrent des services pour les terminaux de point de vente, des renseignements généraux sur les options d’achat ou de location du matériel
• la procédure de traitement des plaintes pour chaque fournisseur de services de traitement des paiements. Ceci comprend les coordonnées pour le dépôt des plaintes
• de l’information sur le coût par transaction de chaque carte offerte par chaque ERCP que vous avez choisi d’accepter
• de l’information détaillée sur les autres frais et taux applicables

Vous avez le droit de demander ces tableaux ou leurs mises à jour à votre fournisseur de services de traitement des cartes de paiement. Vous pouvez le faire à tout moment pendant la durée de votre accord.

Annuler des accords

Vous pouvez annuler vos accords sans pénalité en cas d’une :

• augmentation de frais
• introduction de nouveaux frais
• réduction d’un frais qui n’est pas transmis en totalité

Vous pouvez annuler vos accords dans les 90 jours suivant la réception du préavis de l’augmentation des frais ou de l’introduction de nouveaux frais.

Vous pouvez également mettre fin à un accord sans pénalité si un acquéreur ne transmet pas la totalité des épargnes provenant d’une réduction des taux d’interchange.

Vous pouvez le faire si la réduction :

• s’applique à vous
• n’a pas été transmise dans les 90 jours suivant la réception du préavis de la réduction des taux d’interchange

Si vous annulez votre accord dans le délai de 90 jours prévu, vous n’aurez pas à payer de pénalités pour les accords de service connexes. Par exemple des accords que vous pourriez avoir avec un ou plusieurs participants en aval, y compris, mais sans s’y limiter à, ceux qui louent des terminaux ou les processeurs tiers. Cela s’applique aux accords conclus avec un acquéreur ou ses agents agréés, processeurs ou autres participants en aval.

Vous avez 90 jours pour informer votre processeur de paiement par carte que vous annulez votre accord. Le délai de 90 jours commence lorsque vous avez reçu suffisamment d’information pour comprendre l’impact que les modifications de frais peuvent avoir sur votre commerce.

Ce droit ne s’applique pas si une augmentation des frais fait partie du barème de tarifs préétablis dans vos accords.

Renouveler des accords de services de traitement des cartes de paiement

Vous avez certains droits en ce qui concerne le renouvellement de vos accords de services de traitement des cartes.

Préavis de non-renouvellement

Vous pouvez informer votre acquéreur ou votre participant en aval que vous ne voulez pas renouveler votre accord. Ce préavis s’applique à votre accord original ainsi qu’à vos accords de service connexes. Vous devez le faire au moins 45 jours civils avant la date prévue du renouvellement de votre accord.

Accords à termes fixes

Si votre accord comporte un terme fixe, il ne peut pas être automatiquement renouvelé pour la même durée que l’accord original. Votre accord peut être converti en accord automatiquement renouvelable pour des périodes de 6 mois ou moins. En tout temps pendant ces périodes, vous pouvez informer votre acquéreur ou votre participant en aval que vous ne renouvelez pas votre accord. Vous devez le faire au moins 45 jours civils avant la fin du terme.

Durée des accords

Tout accord de service connexe ne peut avoir une durée supérieure à celle de votre accord original de traitement des cartes. Un accord de service connexe est lié à votre accord original de traitement des cartes de paiement, mais n’en fait pas partie. Si votre accord original n’a pas de durée déterminée, vos accords de service connexes doivent également être des accords à durée indéterminée.

Ces droits ne s’appliquent pas aux services qui ne sont pas liés à votre accord de traitement des cartes de paiement. C’est également le cas si les services connexes et leur prix ne dépendent pas du maintien de votre accord original de traitement des cartes de paiement.

Choisir des options de paiement à accepter

Pour les cartes émises au Canada, vous pouvez accepter des paiements par carte de crédit ou de débit d'un ERCP. Vous n’êtes pas obligés d'accepter les deux.

Refuser de nouveaux produits ou services

L’adhésion par défaut n’est pas permise. Cela signifie que vous devez donner votre consentement exprès pour accepter de nouveaux produits ou services de traitement de paiements.  

Accorder des rabais

Vous pouvez accorder des rabais pour différents modes de paiement. Par exemple, les paiements en argent, par carte de débit et par carte de crédit. Vous pouvez également accorder des rabais différents selon les différents réseaux de cartes.

Déposer une plainte

Si vous pensez que vos droits en vertu du Code n’ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte.

Votre fournisseur de services de traitement des paiements par carte doit avoir une procédure de traitement des plaintes qui est :

• claire
• simple
• accessible
• facile à comprendre
• transparente

Apprenez-en davantage au sujet de la procédure de traitement des plaintes prévue par le Code.

Lien connexe

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