Ouvrir un compte bancaire personnel : connaissez vos droits
Vous avez le droit d’ouvrir un compte bancaire personnel dans une banque, sous certaines conditions. Pour ce faire, vous devez présenter des pièces d’identité acceptables.
Apprenez-en davantage sur les pièces d’identité requises pour ouvrir un compte bancaire.
Une banque doit obtenir votre consentement exprès et conclure un accord avec vous avant de vous ouvrir un compte. Les communications de la banque avec vous doivent être claires et simples et ne pas vous induire en erreur.
Apprenez-en davantage sur le consentement exprès pour recevoir des produits et services financiers.
Votre droit à de l’information lorsque vous ouvrez un compte bancaire personnel
Lorsque vous ouvrez un compte bancaire personnel auprès d’une institution financière sous réglementation fédérale, celle-ci doit vous communiquer certains renseignements par écrit. Elle peut les fournir en format papier ou par voie électronique (si vous consentez à recevoir l’information de cette manière).
Ces renseignements comprennent :
- une copie de la convention de compte fournie avant ou au moment de l’ouverture du compte en personne
- une copie de la convention de compte si vous ouvrez le compte par téléphone, et ce, sans délai. Vous avez également le droit de fermer le compte, sans frais, dans les 14 jours suivant l’ouverture de celui-ci par téléphone
- une liste de tous les frais applicables au compte
- le taux d’intérêt applicable, s’il y a lieu, son mode de calcul et la fréquence des paiements
- les périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèques
- ses politiques pour les situations où les périodes de retenue maximales sur les fonds déposés par chèques ne s’appliquent pas
- les circonstances dans lesquelles votre institution financière vous enverra une alerte électronique (aussi appelée "avertissement")
Votre droit à de l’information lorsque vous ouvrez un compte conjoint
Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) se sont engagées à fournir des renseignements aux consommateurs qui ouvrent des comptes conjoints. Ces comptes sont aussi connus sous le nom de comptes de dépôt conjoints.
Les banques rendront ces renseignements disponibles dans leurs succursales et sur leurs sites Web.
Ce droit s’applique lorsque :
- vous ouvrez un nouveau compte de dépôt personnel avec une autre personne
- vous convertissez un compte bancaire personnel ouvert au nom d’une personne en un compte détenu conjointement par plus d’une personne
Cet engagement public précise les renseignements mis à la disposition des consommateurs. Les banques doivent vous les fournir dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur.
Les banques rendront cet engagement public disponible :
- dans chacune de leurs succursales au Canada offrant des produits ou des services et à chacun de leurs points de service
- sur chacun de leurs sites Web offrant des produits ou des services au Canada
- par écrit, sur demande
Apprenez-en davantage sur l’engagement public concernant les comptes de dépôt conjoints (PDF).
Vous faites peut-être affaire avec une institution financière autre qu’une banque. Vérifiez votre convention de compte ou demandez-lui de l’information au sujet des comptes conjoints.
Apprenez-en davantage sur les comptes conjoints.
Votre droit de recevoir des alertes électroniques
Votre banque doit vous envoyer une alerte électronique (aussi appelée ‘’avertissement’’) dans 2 situations :
- lorsque le solde de votre compte chèques ou d’épargne est inférieur à 100 $ ou tout autre montant que vous avez fixé
- lorsque le crédit disponible sur votre carte de crédit ou votre marge de crédit personnelle est inférieur à 100 $ ou tout autre montant que vous avez fixé
Votre banque fixera automatiquement à 100 $ le seuil sous lequel elle vous enverra une alerte électronique. Vous pouvez lui demander de fixer le seuil à un autre montant.
Les alertes électroniques doivent vous aviser :
- que le solde de votre compte est inférieur au seuil fixé
- que le crédit disponible sur votre carte de crédit ou votre marge de crédit est inférieur au seuil fixé
- des frais ou pénalités applicables aux transactions en cours ou futures
- des mesures à prendre pour éviter ces frais ou pénalités et le délai pour le faire
Votre banque vous enverra ces alertes automatiquement. Vous n’avez pas à vous y abonner, mais vous pouvez vous en désabonner en tout temps en informant votre banque par écrit. Cela peut se faire par courriel.
Les banques n’enverront pas d’alertes électroniques pour les comptes ouverts à des fins commerciales.
Votre banque vous enverra les alertes par notification poussée, message texte ou courriel. Cela dépendra des coordonnées que vous avez fournies à votre banque, des préférences que vous avez fixées et des systèmes qu’elle utilise.
Vous ne recevrez pas les nouvelles alertes si vous n’avez pas fourni à la banque les coordonnées requises. Cela s’applique si vous n’avez pas donné votre numéro de téléphone cellulaire ou votre adresse courriel.
Pour obtenir plus d’information sur les alertes électroniques, contactez votre banque ou visitez son site Web.
D’autres institutions financières pourraient choisir d’offrir des alertes électroniques. Contactez la vôtre pour lui demander si elle en offre.
Quand une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire si :
- elle a des motifs raisonnables de croire que vous avez l’intention de l’utiliser à des fins illégales ou frauduleuses
- vous avez des antécédents d’activités illégales ou frauduleuses auprès de fournisseurs de services financiers au cours des 7 dernières années
- elle a des motifs raisonnables de croire que vous lui avez consciemment fourni des faux renseignements
- elle a des motifs raisonnables de croire que le refus de vous ouvrir un compte est nécessaire. Cela peut être pour protéger ses clients ou ses employés contre les risques de blessures physiques, le harcèlement ou d’autres types d’abus
- la succursale ou le point de service où vous faites la demande offre seulement des comptes liés à un compte existant auprès d’une autre institution financière et vous n’en avez pas
- vous ne l’autorisez pas à prendre des mesures pour vérifier la validité de vos pièces d’identité
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire, elle doit vous en informer par écrit.
Elle doit également vous communiquer :
- sa procédure de traitement des plaintes
- le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes (OETP) dont elle est membre et comment le contacter
- l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Apprenez-en davantage sur l’ouverture d’un compte bancaire.
Apprenez comment déposer une plainte auprès d’une institution financière.
Votre droit à de l’information au sujet des augmentations de frais ou les nouveaux frais
Votre banque pourrait augmenter certains frais ou imposer de nouveaux frais. Dans ce cas, elle doit vous informer de cette modification, par écrit, si vous recevez des relevés de compte. Elle doit le faire au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Ces renseignements écrits peuvent être fournis en format papier ou par voie électronique (si vous consentez à recevoir l’information de cette manière).
Elle doit également communiquer ces renseignements en :
- les affichant en évidence :
- dans chacune de ses succursales au Canada offrant des produits ou des services et à chacun de ses points de service
- sur chacun de ses sites Web offrant des produits ou des services au Canada
- vous les fournissant par écrit, sur demande
Vous ne recevez peut-être pas de relevé de compte. Dans ce cas, elle doit aussi afficher un préavis en évidence dans chacune de ses succursales ou points de service avec des guichets automatiques. Elle doit le faire au plus tard 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
Quand ces droits s’appliquent à vous
Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.
Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.
Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.
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