B-2 Représentation des cartes de débit dans les portefeuilles numériques et les appareils mobiles – Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

On a demandé à la Direction de la supervision et de la promotion (DSP) de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) de clarifier les exigences du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit au Canada (le Code) quant à la manière dont les cartes de débit peuvent être représentées dans les portefeuilles numériques ou les appareils mobiles.

La question soulevée est celle de savoir si les justificatifs de paiement débit de différents réseaux de cartes peuvent être représentés sur une seule image de carte numérique ou s’ils doivent être représentés sur des images de cartes numériques distinctes (c’est-à-dire une image de carte par réseau).

L’élément 6 du Code indique que « Dans les portefeuilles numériques ou les appareils mobiles, les justificatifs de paiement débit des réseaux de cartes de paiement doivent être représentés en tant qu’applets de paiements distincts ». Le Code définit « l’applet de paiement » comme « une application logicielle dans un appareil mobile ou un portefeuille numérique, qui permet un paiement sans contact en établissant un lien entre un seul justificatif de paiement (p. ex. crédit ou débit) par l’intermédiaire d’un réseau particulier de cartes de paiement ».

La position de la DSP est qu’en ce qui concerne les portefeuilles numériques ou les appareils mobiles qui utilisent des représentations graphiques de cartes de paiement, le Code exige que les justificatifs de paiement débit associés à chaque réseau de cartes de paiement soient représentés sur des images de cartes distinctes^{Footnote 1} , ce qui concorde avec les exigences suivantes du Code :

1. les justificatifs de paiement débit des réseaux de cartes de paiement doivent être représentés en tant qu’applets de paiements distincts (élément 6)
2. toutes les représentations des applets de paiement ainsi que les marques de réseau de cartes de paiement leur étant associées doivent être clairement identifiables et disposer de la même visibilité (élément 7)
3. les justificatifs de paiement crédit et débit doivent être des applets de paiement clairement distincts et les consommateurs peuvent sélectionner les applets de paiement qui seront utilisés pour les opérations de paiement sans contact (élément 8)

Nous vous demandons de communiquer les renseignements qui précèdent aux parties concernées, y compris les participants au Code et les non-participants.

Merci,

Richard Bilodeau, directeur
Direction de la supervision et de la promotion
Agence de la consommation en matière financière du Canada​