Résumé de la procédure no 1

Le 11 avril 2023, la Banque Nationale du Canada (BNC ou Banque) a payé la pénalité proposée dans le procès-verbal daté du 9 mars 2023. Par conséquent, la Banque est réputée avoir commis deux violations au Règlement sur le coût d’emprunt (banques), tel qu’il s’appliquait au moment où celles-ci ont été commises (Règlement). La Banque a commis ces violations entre le 1^er septembre 2001 et le 18 novembre 2018. Au cours de cette période, 920 529 prêts personnels ont été affectés, ce qui représente un impact financier au montant total de 772 748,70 $. Les clients affectés ont été remboursés et ont reçu une compensation additionnelle de 10 %. Un don charitable a été fait lorsque les clients ne pouvaient pas être identifiés. Le montant total de la pénalité proposé par le personnel de la Direction de la surveillance et de la mise en application de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (personnel de l’ACFC) et payé par la Banque est de 600 000 $.

Les deux violations qui visent des prêts personnels à taux fixe et à taux variable ont été causées par la défaillance des systèmes de BNC à traiter les paiements d’intérêts reçus durant les jours non ouvrables. Par conséquent, celles-ci ont entraîné des frais qui ne correspondaient pas aux frais qui avaient été divulgués aux clients affectés dans les déclarations écrites initiales sur le coût d’emprunt, et ce pendant la durée du prêt. En proposant le montant de la pénalité, le personnel de l’ACFC allègue que la Banque a fait preuve de négligence en omettant de s’assurer que les déclarations sont exactes, notamment en ne mettant pas en œuvre un cadre de contrôle et des mesures de surveillance de la conformité efficaces pour prévenir des manquements à ses obligations législatives et réglementaires. De plus, le personnel de l’ACFC allègue qu’il y avait des failles importantes dans le processus d’enquête interne de la Banque, dans la gestion des dossiers de conformité et des manquements, ainsi que dans l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements fournis par la Banque à l’ACFC. Les manquements ont persisté pendant près de 17 ans, soit de 2001 à 2018, malgré une première découverte en 2010 et la mise en place de certaines mesures de correction à cette époque.