Règlement sur l’entente de coadministration des évaluations d’impact avec les Autochtones

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) offre au gouvernement du Canada la possibilité de travailler en partenariat avec les peuples autochtones tout au long du processus fédéral d’évaluation d’impact.

Les ententes de coadministration avec les Autochtones constituent une possibilité de partenariat. Dans le cadre de ces ententes, négociées avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, les corps dirigeants ou de gestion conjointe autochtones, exerceraient certains pouvoirs, attributions et fonctions en vertu de la LEI, en ce qui concerne les évaluations d’impact fédérales sur les terres précisées. Avant de conclure ces ententes, il faut d’abord mettre en place un règlement.

Auparavant connues sous le nom « d’ententes de collaboration avec les Autochtones », les ententes de coadministration constitueraient un mécanisme supplémentaire de partenariat avec les peuples autochtones, qui correspond mieux à la gouvernance, aux droits de gérance et aux responsabilités des peuples autochtones. Ces ententes à long terme apporteraient à toutes les parties une certitude quant au rôle décisionnel des Autochtones lors des futures évaluations d’impact des projets sur les terres précisées dans les ententes.

L’Agence souhaite élaborer une approche réglementaire et stratégique pour les ententes de coadministration en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.

De quelle manière l’Agence consulte-t-elle les peuples autochtones et comment collabore-t-elle avec eux?

L’Agence a consulté le Comité consultatif autochtone ainsi que des représentants autochtones nationaux et régionaux sur la démarche d’élaboration du règlement et des politiques.

L’Agence s’efforce d’atteindre les objectifs suivants :

• Définir des attentes claires et une compréhension commune;
• Maintenir un processus crédible avec la confiance des collectivités et des leaders politiques;
• Tenir compte des perspectives régionales et consulter les titulaires de droits;
• Reconnaître les réalités fondées sur les distinctions et propres au contexte.

Quelles sont les étapes préalables à l’élaboration de règlements et de politiques connexes?

• Mobilisation précoce

  Entre 2016 et 2020, l’Agence a demandé aux organisations et collectivités autochtones de fournir des données sur les processus d’évaluation environnementale et d’évaluation d’impact dans le cadre d’ateliers de mobilisation, de périodes de commentaires et d’autres consultations.

  La rétroaction a été analysée et compilée dans le rapport « Ce que nous avons entendu » :

  1. Ce que nous avons entendu – Examen de l’évaluation environnementale
  2. Ce que nous avons entendu – Guide du praticien sur les évaluations d’impact fédérales en vertu de la LEI
  3. Ce que nous avons entendu – Collaboration Couronne-Autochtones dans une évaluation d’impact fédérale

  Cette contribution a permis d’orienter l’élaboration de la LEI, qui est entrée en vigueur en 2019, ainsi que les politiques de l’Agence visant à mettre en œuvre la LEI. Cette contribution a également alimenté les premières idées sur les ententes de coadministration.

• La formation d’un cercle d’experts

  S’appuyant sur une mobilisation précoce, l’Agence a tenu des discussions avec le Comité consultatif autochtone ainsi qu’avec des représentants autochtones nationaux et régionaux. Ces discussions ont abouti, en juin 2022, à la création d’un cercle d’experts composé de membres des Premières Nations, d’Inuits et de Métis, et d’experts recommandés par des personnes et des organisations autochtones. Le cercle d’experts a été créé pour élaborer un document de travail avec l’Agence. Ce document servira à ouvrir le débat sur les ententes de coadministration dans le cadre d’un processus national de mobilisation prévu prochainement.

• La rédaction de la version provisoire du document de travail

  Le document de travail comprendra une analyse des avantages potentiels, des limites, des facteurs à prendre en compte et des options concernant les ententes de coadministration avec les Autochtones dans le cadre de la LEI. L’Agence continue de solliciter l’avis du Comité consultatif autochtone et des représentants autochtones nationaux

• Période de consultation

  Le document de travail devrait être publié à la fin de l’année 2023, et une période de consultation nationale suivra. Les informations et les commentaires reçus au cours de la période de consultation seront résumés dans un nouveau rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ».

• Prochaines étapes

  À la lumière des contributions reçues au cours de la période de consultation nationale, l’Agence continuera à travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones en vue de l’élaboration de la proposition réglementaire et des politiques connexes. Elle travaillera notamment avec le Comité consultatif autochtone de l’Agence, les représentants autochtones nationaux et directement avec les titulaires de droits. L’Agence continuera également à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l’industrie et d’autres intervenants tout au long de ce processus.

Existe-t-il une aide financière pour encourager la mobilisation liée à cette initiative?

Pour obtenir des renseignements et des mises à jour sur les possibilités d’aide financière destinées à soutenir la mobilisation, consultez notre page sur le Programme d’aide financière.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements sur le processus d’élaboration de règlements, veuillez consulter l’aperçu du ministère de la Justice sur la création de lois et de règlements.

Pour des renseignements généraux sur la participation des peuples autochtones au processus d’évaluation d’impact, consultez la page sur la participation des peuples autochtones à évaluation d’impact sur le site Web de l’Agence.