Webinaire - Nouveau formulaire de demande numérique pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : Pour les demandeurs

Transcription

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Nouveau formulaire de demande entièrement numérique

Bonjour et bienvenue.

Je m’appelle Marly, et je travaille à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC).

Je suis ravie d’être ici aujourd’hui pour vous parler du crédit d’impôt pour personnes handicapées et du nouveau processus de demande entièrement numérique créé pour les particuliers et les professionnels de la santé.

[Deux personnes qui regardent un ordinateur portatif.]

Reconnaissance des terres

Nous souhaitons commencer en soulignant que les terres sur lesquelles nous nous trouvons font partie d’un territoire ancestral qui a longtemps servi de lieu de vie, de rencontres et d’échanges pour les peuples autochtones, notamment la nation Kanien’kehá:ka (Mohawk). Nous honorons, respectons et reconnaissons ces nations qui n’ont jamais cédé leurs droits ni leur autorité souveraine sur les terres et les eaux sur lesquelles nous nous réunissons aujourd’hui.

Nous reconnaissons que bon nombre d’entre vous qui se joignent à nous aujourd’hui se trouvent à différents endroits. Nous vous invitons à observer un moment de silence pour reconnaître le territoire sur lequel vous vous trouvez.

Aperçu

Dans le webinaire d’aujourd’hui, nous fournissons des renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées et sur comment présenter une demande.

Tout au long de la présentation, nous ferons référence au crédit comme étant le « CIPH ».

Nous allons d’abord donner un aperçu du CIPH.

Ensuite, nous examinerons le nouveau formulaire de demande entièrement numérique, en commençant par expliquer comment les particuliers peuvent présenter une demande de CIPH. Le but du nouveau formulaire de demande entièrement numérique est que le demandeur et le professionnel de la santé peuvent maintenant remplir leurs parties de la demande en ligne.

Nous discuterons aussi de la façon dont les professionnels de la santé peuvent effectuer leur partie du processus à l’aide de la demande en ligne.

Enfin, nous passerons en revue certaines questions fréquemment posées par les professionnels de la santé sur le processus de demande du CIPH et certaines ressources utiles.

Auparavant, les professionnels de la santé pouvaient utiliser le formulaire numérique pour remplir le formulaire, l’imprimer et le remettre au demandeur afin qu’il le remplisse. Il pouvait ensuite être envoyé par la poste ou par l’intermédiaire de Mon dossier. Cette méthode peut encore être utilisée pour soumettre une demande.

Il est également possible de remplir la demande à l’aide du formulaire T2201 en format papier.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes en situation de handicap ou aux membres de la famille qui subviennent à leurs besoins de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer.

Si une personne a une déficience grave et prolongée, elle peut présenter une demande. Si elle est approuvée, cette personne peut demander le crédit dans sa déclaration de revenus et de prestations. Si le CIPH est approuvé pour les années précédentes, un redressement de ses déclarations de revenus précédentes peut être demandé.

En réduisant le montant d’impôt sur le revenu qu’elle peut avoir à payer, le CIPH vise à compenser certains des coûts supplémentaires liés à la déficience.

[Une personne assise à une table sourit à une autre qui tient une tablette.]

Comment présenter une demande de CIPH

Le processus de demande du CIPH comprend la personne en situation de handicap et un professionnel de la santé qui peut attester les effets de la déficience.

Une personne peut être admissible au CIPH si un professionnel de la santé atteste qu’elle a une déficience grave et prolongée dans l’une ou plusieurs catégories de déficiences, qu’elle a des limitations considérables dans au moins deux catégories de déficience, ou qu’elle reçoit des soins thérapeutiques pour soutenir une fonction vitale.

Les catégories de déficiences comprennent la marche, les fonctions mentales, l’habillage, l’alimentation, l’élimination (fonctions intestinales ou vésicales), l’ouïe, la parole, la vision et les soins thérapeutiques essentiels.

En raison de la nouvelle loi, les personnes qui ont le diabète de type 1 répondent aux critères d’admissibilité en tant que soins thérapeutiques essentiels à la vie à compter du 1^er janvier 2021.

Les demandeurs et les professionnels de la santé ont deux options pour remplir la demande de CIPH. Ils peuvent présenter une demande au moyen du formulaire papier ou au moyen du formulaire numérique.

Veuillez noter que la demande en format papier n’a pas changé, sauf pour inclure des mises à jour législatives qui ont élargi les définitions des fonctions mentales et des soins thérapeutiques essentiels.

Ce webinaire porte sur la façon de présenter une demande à l’aide du formulaire numérique.

Avantages d’utiliser le formulaire numérique

Voici quelques-uns des avantages d’utiliser le formulaire numérique, tant pour le demandeur que pour le professionnel de la santé :

• Les demandeurs peuvent remplir la partie A via Mon dossier. Les professionnels de la santé peuvent remplir et soumettre la partie B via l'application numérique du CIPH.
• Il n’est pas nécessaire d’imprimer le formulaire et de l’envoyer par la poste à l’ARC.
• Si le demandeur n’a pas accès à Mon dossier en ligne de l’ARC, il peut maintenant commencer la demande par téléphone. La partie A, soit la partie du demandeur, peut être remplie en utilisant le service vocal automatisé ou à l’aide d’un agent de l’ARC.
• Le formulaire numérique guide le professionnel de la santé tout au long de la demande du CIPH. Les questions pertinentes sont posées en fonction de la catégorie de déficience.
• Pour les demandeurs, le formulaire de demande numérique sera rempli au préalable avec les renseignements connus de l’ARC au dossier, ce qui simplifiera le processus de demande pour eux. Ils sont seulement tenus de vérifier les renseignements et peuvent mettre à jour les renseignements manquants ou erronés.
• Enfin, le formulaire est envoyé directement à l’ARC aux fins d’évaluation, évitant ainsi les retards qui peuvent survenir lors de l’envoi par la poste.

L’ARC veille à ce que les personnes en situation de handicap aient un meilleur accès au CIPH et reçoivent le soutien dont elles ont besoin tout au long du processus de demande.

Les personnes qui n’ont pas accès à Mon dossier peuvent remplir la partie A du formulaire de CIPH par téléphone en utilisant un service vocal automatisé au 1-800-463-4421 ou à l’aide d’un agent de l’ARC au 1-800-959-7383.

Les agents des centres de contact peuvent vous guider tout au long du processus de demande de CIPH, déterminer les professionnels de la santé qui peuvent attester les effets de la déficience sur le formulaire et vous fournir des conseils sur la façon de demander le crédit.

Si une demande de renseignements sur le CIPH ne peut pas être traitée par le centre de contact, l’agent peut demander l’aide d’un navigateur du CIPH. Les navigateurs du CIPH sont des experts en la matière qui peuvent aider à résoudre les problèmes complexes. Si le navigateur doit effectuer des recherches ou consulter d’autres secteurs, il rappellera directement le contribuable.

Comment demander le CIPH

Il est important de noter que si une personne est admissible au CIPH, elle peut demander le crédit d’impôt non remboursable lorsqu’elle produit sa déclaration de revenus.

Un particulier peut également demander un redressement à l’égard d’une déclaration de revenus qu’il a déjà produite (jusqu’à 10 ans, s’il y a lieu) pour les années où il était admissible au CIPH, mais qu’il ne l’a pas demandé.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander le CIPH, les demandeurs ou leurs représentants sont invités à consulter le site canada.ca/credit-impot-personnes-handicapees.

Cette page Web est une excellente ressource pour obtenir des renseignements sur le CIPH et aide à orienter les demandeurs tout au long du processus de demande de crédit s’ils sont admissibles.

[Capture d’écran de la page « Demander le montant du crédit » sur le site canada.ca/credit-impot-personnes-handicapees.]

Formulaire numérique du CIPH, Partie A – Demandeurs

Ensuite, nous verrons comment présenter une demande de CIPH à l’aide du formulaire de demande entièrement numérique. Les premières étapes, ou la partie A, sont pour le demandeur, c’est-à-dire la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Les deuxièmes étapes, ou la partie B, concernent le professionnel de la santé. Si vous utilisez la demande numérique pour remplir les deux sections, il est important de noter que la partie A doit être remplie avant que le professionnel de la santé commence la partie B.

Utilisation du formulaire numérique

Les demandeurs peuvent accéder au formulaire numérique par l’intermédiaire de Mon dossier. Les représentants légaux peuvent utiliser le service Représenter un client.

Pour aller au début de la demande, naviguez à la page « Prestations et crédits » dans Mon dossier et sélectionnez la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ». Cliquez sur « Demander le CIPH ».

La page « Prestations et crédits » de Mon dossier affiche les demandeurs lorsque l’ARC reçoit la partie B de leur professionnel de la santé, ainsi que les numéros de référence pour les demandes qui n’ont pas été remplies.

Cliquer sur « Consulter » à côté de chaque demande affiche un résumé de tous les renseignements qui ont été fournis dans le cadre de la demande.

De plus amples renseignements pour les personnes admissibles se trouvent dans la section « Demander le CIPH »

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique du CIPH : Partie A – Demandeur

Après avoir cliqué sur « Demander le CIPH » dans Mon dossier, vous serez invité à commencer la partie A. Une fois que vous êtes prêt, cliquez sur « Commencer ».

Les demandeurs sont dirigés vers trois sections :

• Dans la première section, fournissez des renseignements sur la personne en situation de handicap.
• Dans la deuxième section, s’il y a lieu, fournissez des renseignements sur la personne qui demande le montant pour personnes en situation de handicap. Par exemple, lorsque c’est un membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne en situation de handicap qui demandera le montant pour personnes handicapées.

Dans la troisième section, vous pouvez examiner et modifier les entrées précédentes, puis soumettre la partie A.

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique : Partie A – Étape 1

L’étape 1 de la partie A comprend des questions au sujet de la personne en situation de handicap. Choisissez parmi trois options :

• Moi-même
• Un enfant de moins de 18 ans à ma charge qui ne figure pas dans la liste
• Aucune de ces réponses

Si le demandeur a des enfants à sa charge et qu’il en fait la demande, une quatrième option intitulée « Un enfant à ma charge » est disponible. Le parent qui reçoit l’Allocation canadienne pour enfants pour cet enfant verra le nom de l’enfant.

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique : Partie A – Étape 1 – Examen

Les renseignements dont l’ARC dispose actuellement au moyen de Mon dossier ou Représenter un client seront affichés pour la personne qui est désignée comme la personne en situation de handicap à l’étape 1.

Examinez les renseignements et assurez-vous qu’ils sont exacts. Sélectionnez « Oui », puis cliquez sur « Suivant » pour passer à l’étape 2.

Si les renseignements ne sont pas exacts, sélectionnez « Non ». Un message demandera à l’utilisateur de mettre à jour les renseignements dans la section « Profil » de Mon dossier avant de retourner à la demande.

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique : Partie A – Étape 2 – Adulte

Il y a deux questions pour l’étape 2 d’une demande pour adultes. La première vous demande qui demandera le montant du CIPH dans sa déclaration de revenus. Les options fournies sont les suivantes :

• Moi-même
• Un membre de la famille subvenant aux besoins
• Le montant ne sera pas demandé pour le moment

Un membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne en situation de handicap peut être le conjoint, le conjoint de fait, l’enfant, le petit-enfant, le parent, le grand-parent, la sœur, le frère, la tante, l’oncle, la nièce ou le neveu.

La deuxième question de l’étape 2 demande si les déclarations de revenus précédentes doivent être redressées pour toutes les années applicables. Elles sont redressées si l’ARC détermine qu’une personne est admissible au montant du CIPH pour les années précédentes, mais que le demandeur n’a pas encore demandé ce montant.

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique : Partie A – Étape 2 – Adulte

Si un membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne en situation de handicap à l’étape 2 demande le montant dans sa déclaration, vous devez fournir des renseignements sur cette personne dans le formulaire. Son nom et sa relation avec le demandeur sont requis. Son numéro d’assurance sociale peut être fourni, mais il est facultatif.

Dans le formulaire, vous devez préciser si la personne en situation de handicap et le membre de la famille qui subvient aux besoins vivent ensemble.

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique : Partie A – Étape 2 – Adulte

Le droit au transfert du montant pour personnes en situation de handicap est fondé sur la relation avec le membre de la famille qui subvient aux besoins et le soutien financier fourni par celui-ci.

Dans le formulaire, vous devez fournir des détails sur la façon dont le membre de la famille de soutien fournit, ou a fourni, un soutien financier à la personne en situation de handicap.

Des questions sont posées au sujet des nécessités de base de la vie, y compris la nourriture, le logement et les vêtements.

Les années au cours desquelles un soutien financier a été fourni dans chaque catégorie peuvent être choisies à partir de listes déroulantes. Le membre de la famille qui subvient à ses besoins n’a pas besoin de fournir un soutien financier dans tous les domaines.

Si le soutien se poursuit, l’année civile en cours peut être sélectionnée sous l’année « À ».

Il y a également un espace pour fournir des détails écrits sur le soutien financier offert. Par exemple, le soutien peut comprendre l’épicerie hebdomadaire, les vêtements saisonniers ou le fait de vivre avec la personne en situation de handicap.

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique : Partie A – Étape 2 – Enfant

Si vous présentez une demande pour un enfant à l’étape 2, la demande comprendra trois questions. La première consiste à déterminer qui demandera le montant pour personnes en situation de handicap. Les options sont les suivantes :

• Moi-même
• Un membre de la famille subvenant aux besoins
• Le montant ne sera pas demandé pour le moment

Au moment de présenter une demande pour un enfant, le demandeur n’a pas besoin être la personne qui demandera le CIPH dans sa déclaration.

Dans cet exemple, la demanderesse est la mère, et elle est également celle qui demandera le montant pour personnes en situation de handicap.

Toutefois, si elle voulait que l’autre parent demande le montant, elle pourrait sélectionner « Un membre de la famille subvenant aux besoins » et fournir les renseignements nécessaires, comme il a été vu plus tôt dans l’exemple des adultes.

La deuxième question demande si le demandeur aimerait que ses déclarations de revenus précédentes soient redressées si nous déterminons que la personne en situation de handicap est admissible au CIPH.

La dernière question demande si la personne en situation de handicap et le membre de la famille qui subvient aux besoins vivent ensemble.

Une fois les trois questions répondues, cliquez sur « Suivant ».

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique : Partie A – Étape 3 – Examen et soumission

L’étape 3 consiste à examiner les renseignements des étapes précédentes. S’ils sont inexacts, cliquez sur « Modifier » pour apporter des changements.

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique : Partie A – Étape 3 – Examen et soumission

Si une personne présente une demande avec un demandeur ou qu’une autre personne demande le montant pour personnes en situation de handicap, des renseignements supplémentaires seront fournis sur le moment et le type de soutien financier qu’elle a fourni.

Son nom, son numéro d’assurance social (NAS), s’il est fourni, et sa relation avec la personne en situation de handicap seront également indiqués.

Ces renseignements peuvent être modifiés avant la soumission.

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique : Partie A – Étape 3 – Examen et soumission

La dernière partie de l’étape 3 est l’autorisation et la soumission.

Ces énoncés doivent être autorisés lorsque la partie A est prête à être soumise :

1. Les renseignements ci-dessus sont exacts et je suis prêt à soumettre la partie A de ma demande.
2. J’autorise le professionnel de la santé qui remplira la partie B de ma demande à fournir à l’ARC des renseignements pertinents tirés des dossiers médicaux afin de déterminer l’admissibilité.
3. Le cas échéant, l’ARC peut redresser mes déclarations de revenus précédentes.

Une fois que les relevés sont autorisés, cliquez sur « Soumettre ».

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique : Partie A – Confirmation

Après avoir cliqué sur « Soumettre », une page de confirmation s’affiche. Cette page fournit le numéro de référence dont les professionnels de la santé ont besoin pour remplir la partie B.

Un lien vers des instructions imprimables est disponible et peut être fourni aux professionnels de la santé. Ces instructions peuvent également être sauvegardées.

Si le numéro de référence est inconnu, consultez-le dans Mon dossier à la page « Prestations et crédits ». Il se trouve dans le tableau du CIPH à côté de la date où la partie A a été remplie et soumise.

Cette section de Mon dossier fournit également des mises à jour sur le moment où la partie B est reçue des professionnels de la santé.

Il est important de noter que votre demande de CIPH n'est pas complète tant qu'un professionnel de la santé n'a pas rempli la partie B du formulaire. Il ou elle peut la remplir et soumettre le formulaire électroniquement en visitant le canada.ca/demande-numerique-ciph. Assurez-vous de fournir votre numéro de référence de la partie A à votre professionnel de la santé.

Si un formulaire de demande dûment rempli a été soumis par la poste ou en ligne via Mon dossier, les mêmes informations ne doivent pas être soumises à nouveau à l'aide du nouveau formulaire numérique. Veuillez noter que la partie B de la demande numérique doit être certifiée et soumise par un professionnel de la santé; les demandeurs ne peuvent pas remplir eux-mêmes cette partie. La partie B de la demande numérique sera considérée comme invalide si elle est soumise par une personne autre qu’un professionnel de la santé.

[Capture d’écran de la section « Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Partie A » de la demande numérique de CIPH.]

Formulaire numérique du CIPH, Partie B – Professionnels de la santé

La partie B de la demande de CIPH doit être remplie par un professionnel de la santé. Dans cette section, des informations seront fournies sur la situation de handicap du demandeur.

Ressources pour les demandeurs et les professionnels de la santé

Nous approchons maintenant de la fin de notre présentation. Avant de partir, nous voulons vous laisser avec quelques ressources où vous pouvez obtenir plus de renseignements.

Le site Web de l’ARC, canada.ca/credit-impot-personnes-handicapees, fournit plus de renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap, y compris ce qui suit :

• un outil d’auto-évaluation qui aide un particulier à déterminer si lui-même ou sa personne à charge peut être admissible au CIPH;
• le formulaire de demande du CIPH;
• le guide qui aide les particuliers à franchir les étapes du processus du CIPH et d’autres crédits d’impôt connexes.

L’ARC a une ligne téléphonique sans frais réservée aux professionnels de la santé qui ont des questions au sujet du CIPH.

Si vous êtes un demandeur ou si vous souhaitez présenter une demande et que vous avez des questions sur le CIPH, composez le 1-800-959-7383 ou utilisez le service de téléimprimeur au 1-800-665-0354.

Merci!

C’est tout pour moi! Voilà qui met fin à notre webinaire. Merci de votre présence aujourd’hui. Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles!

Pour obtenir de plus amples renseignements sur des sujets connexes, visitez notre page Web à l’adresse canada.ca/impots.

Si vous avez besoin d’une mise à jour, la présentation d’aujourd’hui sera affichée dans la galerie de vidéos des particuliers de l’ARC à l’adresse canada.ca/galerie-videos-particuliers dans les semaines suivant notre diffusion.

Nous vous encourageons également à visiter notre page des événements à venir à l’adresse canada.ca/arc-visibilite-evenements pour consulter nos futurs webinaires et pour vous y inscrire.

Merci de votre attention et bonne journée!

Ligne des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers : 1-800-959-7383

Impôts – Canada.ca : canada.ca/impots

Documents de visibilité – Canada.ca : canada.ca/documents-visibilite

Galerie de vidéos pour les particuliers – Canada.ca : canada.ca/galerie-videos-particuliers

Événements à venir – Canada.ca : canada.ca/arc-visibilite-evenements

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[Une personne souriant à la caméra.]