Divulgation des résumés des ententes et accords d’échange de renseignements

La Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée fournit une orientation aux institutions fédérales sur la façon de mettre en œuvre des pratiques efficaces de protection de la vie privée. Le 26 octobre 2022, des changements à cette directive sont entrés en vigueur. Un de ces changements a créé une nouvelle exigence pour les institutions fédérales de mettre à la disposition du public des résumés des ententes d’échange de renseignements entre institutions fédérales ainsi que des accords d’échange de renseignements entre institutions fédérales et des entités du secteur public extérieures à la Couronne. Ces ententes et accords décrivent les modalités sous lesquelles des renseignements personnels sont communiqués. Cette exigence s’applique à ces ententes et accords qui entrent en vigueur ou qui sont modifiées de manière substantielle à partir du 26 octobre 2022 mais ne s’applique pas aux cas de communication unique de renseignements personnels.

L’Agence du revenu du Canada publiera les résumés des ententes d’échange de renseignements et des accords d’échange de renseignements sur une base annuelle.

Résumés des ententes d’échange de renseignements entre l’ARC et les institutions fédérales

• Protocole d’entente entre l’Agence du revenu du Canada et le ministère du Patrimoine canadien pour l’échange de renseignements sur les contribuables pour l’administration conjointe de deux crédits d’impôt cinématographique ou magnétoscopique – en vigueur le 3 février 2023
• Protocole d’entente entre l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pour la collaboration inter organisationnelle et la communication de renseignements dans les enquêtes sur des infractions fiscales – en vigueur le 9 février 2023
• Protocole d’entente entre l’Agence du revenu du Canada et Ressources naturelles Canada concernant la communication de renseignements sur les contribuables aux fins de vérification du revenu relativement à l’administration du programme de subvention pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe – en vigueur le 13 mars 2023
• Protocole d’entente entre le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’Agence du revenu du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’utilisation de l’accès en ligne à l’AIPRP – en vigueur le 26 avril 2023
• Protocole d’entente pour le recouvrement des créances des particuliers dues à Sa Majesté le Roi du chef du Canada par la compensation de dette par remboursement entre l’Agence du revenu du Canada et Environnement et Changement Climatique Canada – en vigueur le 5 décembre 2022
• Protocole d’entente pour le recouvrement des créances des particuliers dues à Sa Majesté le Roi du chef du Canada par la compensation de dette par remboursement entre l’Agence du revenu du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada – en vigueur le 19 mai 2023
• Protocole d’entente pour le recouvrement des créances dues à Sa Majesté le Roi du chef du Canada par la compensation de dette par remboursement entre l’Agence du revenu du Canada et l’Agence canadienne de développement économique du Nord – en vigueur le 1er mai 2023
• Protocole d’entente pour le recouvrement des créances dues à Sa Majesté le Roi du chef du Canada par la compensation de dette par remboursement entre l’Agence du revenu du Canada et Développement économique Canada pour le Pacifique – en vigueur le 26 mai 2023
• Protocole d’entente pour le recouvrement des créances dues à Sa Majesté le Roi du chef du Canada par la compensation de dette par remboursement entre l’Agence du revenu du Canada et Santé Canada – en vigueur le 1er juin 2023

Résumés des accords d’échange de renseignements entre l’ARC et les provinces et territoires

• Protocole d’entente concernant la coopération mutuelle et les initiatives conjointes entre l’Agence du revenu du Canada et la Commission des accidents du travail du Manitoba – en vigueur le 2 décembre, 2022
• Lettre d’approbation pour modifier l’annexe B du protocole d’entente concernant la coopération mutuelle et les initiatives conjointes entre l’Agence du revenu du Canada et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario. Cette modification met à jour l’annexe B pour ajouter la ligne A030, Date du décès, à la liste des éléments de données fournis par l’Agence du revenu du Canada – en vigueur le 10 janvier 2023
• Protocole d’entente pour la divulgation de renseignements sur les véhicules à moteur et les conducteurs entre l’Agence du revenu du Canada et la province de la Nouvelle–Écosse, représentée par le ministre des Travaux publics, ministère des Travaux publics – en vigueur le 3 mars 2023
• Lettre d’approbation pour modifier l’annexe E du protocole d’entente pour l’échange de renseignements sur le contribuable à des fins de vérification du revenu pour soutenir la prestation du service relatif aux aliments pour enfants entre l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances de l’Ontario (MFO). Cette modification met à jour l’annexe E pour refléter les changements apportés par le MFO au langage de consentement pour la prestation du service relatif aux aliments pour enfants et ajoute des informations à l’annexe E concernant le processus de signature électronique pour la prestation du service relatif aux aliments pour enfants – en vigueur le 21 mars 2023
• Lettre d’approbation pour modifier l’annexe A du protocole d’entente établissant un cadre administratif pour la fourniture générale de renseignements ainsi que la promotion de la coopération et de l’assistance mutuelle entre l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances de la Colombie–Britannique. Cette modification met à jour l’annexe A pour ajouter une référence à la Loi sur la taxe sur les logements sous–utilisés – en vigueur le 17 avril 2023
• Protocole d’entente entre l’Agence du Revenu du Canada et le ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon pour la divulgation de renseignements personnels des évènements vitaux au registre du Yukon – en vigueur le 1er mai 2023