Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le budget de 2015 introduit, pour 2016 et les années d’imposition suivantes, un CIAD non remboursable qui s’appliquera aux dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués ou pour des marchandises acquises relativement à des travaux de rénovation admissibles se rapportant à un logement admissible pour un particulier déterminé. Le CIAD peut être réclamé par un particulier déterminé et par un particulier admissible.

Un particulier déterminé désigne un particulier qui, selon le cas, est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées à un moment donné de l’année d’imposition, ou a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année.

Pour 2016 et les années d’imposition suivantes, des travaux de rénovation admissibles sont des travaux de rénovation ou de transformation qui sont à caractère durable et qui font partie intégrante du logement admissible. Les travaux doivent avoir été entrepris, selon le cas :

• pour permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement admissible, de s’y déplacer ou y accomplir les tâches de la vie quotidienne;
• pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement admissible ou en y accédant.

Un particulier admissible comprend l’époux ou conjoint de fait d’un particulier déterminé et certains proches qui sont le soutien du particulier déterminé. Ces certains proches désignent le particulier qui a demandé, relativement à un particulier déterminé, un montant pour personne à charge admissible, un montant pour aidant naturel ou un montant pour personne à charge avec une infirmité âgé de 18 ans ou plus, ou qui aurait pu le demander si :

• le particulier déterminé n’avait aucun revenue;
• à l’égard d’un particulier déterminé qui est un enfant, l’enfant avait 18 ans ou plus dans l’année d’imposition;
• à l’égard du montant pour personne à charge admissible, le particulier n’était ni marié ni en union de fait;
• à l’égard du montant pour personne à charge avec une infirmité âgé de 18 ans ou plus, le particulier déterminé qui a atteint 65 ans avant la fin de l’année et qui n’est pas admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, le particulier déterminé était à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique.

Un logement admissible désigne une unité d’habitation située au Canada. Cela doit être la résidence principale d’un particulier déterminé à un moment de l'année d'imposition. En règle générale, une unité d’habitation sera considérée comme la résidence principale du particulier déterminé si elle est normalement habitée par lui (ou si l’on s’attend à ce qu’elle le soit au cours de l’année d'imposition) et qu'elle est la propriété (conjointement ou autrement) du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait.

Aux fins du CIAD, un particulier déterminé ne peut avoir qu’une seule résidence principale à la fois, mais il peut en avoir plusieurs au cours d’une année d'imposition (par exemple, dans une situation où un particulier a déménagé au cours de l’année d’imposition). Dans les situations où un particulier déterminé a plus d’une résidence principale au cours d’une année d’imposition, le total des dépenses admissibles relativement à toutes ces résidences principales sera assujetti au plafond de 10 000 $.

Dans le cas où un particulier déterminé n’est pas propriétaire d’une résidence principale, un logement sera également considéré comme un logement admissible du particulier déterminé s’il s’agit de la résidence principale d’un particulier admissible relativement à un particulier déterminé et que ce dernier habite normalement ce logement avec le particulier admissible.

De façon générale, un logement admissible comprend le terrain sur lequel est située l’unité d’habitation, y compris le terrain adjacent, d’une superficie maximale d’un demi‑hectare (1,24 acre).

Pour 2016 et les années d’imposition suivantes, un particulier déterminé ou un particulier admissible relativement au particulier déterminé peut demander le CIAD.

On peut réclamer à l’égard d’un particulier déterminé des dépenses admissibles d’un montant maximum de 10 000 $ par année. S’il y a plus d’un particulier déterminé pour le même logement admissible, le total des dépenses admissibles relativement au logement ne doit pas dépasser 10 000 $. Le CIAD peut être réparti entre un particulier déterminé et un ou plusieurs particuliers admissibles relativement au particulier déterminé. Si le montant maximum est dépassé et que les demandeurs ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fera cette repartition.

Le CIAD est offert pour 2016 et les années d’imposition suivantes et s’applique aux dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par année. Cela permet d’obtenir un crédit d’impôt non remboursable maximum de 1 500 $ (10 000 $ x 15 %).

Des dépenses sont admissibles si elles sont effectuées ou engagées relativement à des travaux de rénovation admissibles concernant un logement admissible (y compris le terrain qui en fait partie), et s’ils sont à caractère durable et font partie intégrante du logement admissible. De façon générale, si l’article que vous avez acheté ne devient pas un élément permanent de votre logement, il n’est pas admissible. Cependant, il y a des articles qui ont été expressément exclus (ils sont énumérés ci‑dessous).

Pour 2016 et les années d’imposition suivantes, le CIAD s’appliquera à l’égard de dépenses admissibles pour des travaux effectués et payés ou pour des biens acquis au cours de l’année donnée. Toutes dépenses demandées aux fins du CIAD doivent être appuyées par des pièces justificatives. Veuillez les conserver, car nous pourrions vouloir les consulter.

Des entreprises ou des particuliers peuvent affirmer que certains articles sont admissibles au CIAD. Si vous demandez ce crédit dans votre déclaration de revenus, vous devez vous rappeler qu’il est de votre responsabilité de vous assurer de remplir toutes les conditions d’admissibilité.

Des dépenses ne sont pas admissibles au CIAD si elles sont engagées ou effectuées :

• afin d’acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation;
• pour des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;
• afin d’acquérir un appareil électroménager;
• afin d’acquérir un appareil électronique de divertissement;
• pour des travaux ménagers, la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;
• afin de financer le coût des travaux de rénovation;
• dans le but principal de faire augmenter ou de maintenir la valeur du logement admissible;
• dans le but principal de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien;
• relativement à des marchandises ou à des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, sauf si cette personne est inscrite aux fins de la TPS/TVH;
• dans la mesure où il peut être raisonnable de considérer les dépenses comme ayant été remboursées, autrement qu’au titre d’une aide du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial, y compris celle fournie sous la forme de subvention, de prêt à remboursement conditionnel ou de crédit d’impôt.

La trousse d’impôt pour 2016 contiendra une nouvelle annexe où vous pourrez inscrire vos dépenses admissibles et calculer le montant que vous pourrez demander. Une annexe distincte sera requise pour chaque demandeur relativement à chacun des logements admissibles. Aussi, l’annexe 1, Impôt fédéral, contiendra une nouvelle ligne où vous pourrez demander le CIAD.

Si vous produisez une déclaration papier, n’y joignez pas les factures ou autres documents à l’appui de votre demande. Conservez‑les au cas où nous voudrions les consulter. Cependant, vous devrez joindre à votre déclaration la nouvelle annexe sur le CIAD.

Les documents, dont les ententes, les factures et les reçus, devront clairement indiquer le type et la quantité des marchandises acquises ou des services fournis, y compris, mais sans s’y restreindre, l’information suivante, selon le cas :

• les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, selon le cas, son numéro d’inscription à la TPS/TVH;
• une description des marchandises et la date de leur achat;
• la date de livraison des marchandises (conservez le bon de livraison comme preuve) et, le cas échéant, la date d’exécution des travaux ou de la fourniture des services;
• la description des travaux effectués, y compris l’adresse de l’endroit où ils ont été faits;
• le montant de la facture;
• la preuve de paiement. Les reçus ou factures doivent indiquer un paiement en entier, ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré;
• une déclaration d’une société coopérative d’habitation ou d’une association condominiale (ou, pour l’application du droit civil, un syndicat de copropriétaires) signée par une personne autorisée qui indique ce qui suit :
  • les sommes engagées pour les travaux de rénovation ou de transformation,
  • votre quote-part des dépenses à titre de propriétaire d’une unité condominiale, si les travaux concernent les aires communes,
  • les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, le cas échéant, son numéro d’inscription à la TPS/TVH,
  • la description des travaux effectués et les dates d’exécution des travaux ou de la fourniture des services.

Consultez notre page Web sur l’économie clandestine pour des conseils pour vous protéger lors de l’embauche d’un entrepreneur.

Consultez le Registre de la TPS/TVH pour vérifier si quelqu’un est inscrit à TPS/TVH.

Si vous effectuez les travaux vous-même en 2016 ou dans une année d’imposition suivante, les dépenses admissibles comprendront le coût des matériaux, des accessoires, de la location d’équipement, des plans et des permis. Toutefois, les dépenses admissibles ne comprendront pas la valeur de votre travail ni celle de vos outils.

Cela dépend. L’achat et l’installation de barres d’appui se qualifieraient généralement au CIAD. Si vous faites le travail vous-même, les dépenses admissibles comprennent les matériaux de construction, les accessoires (y compris les barres d’appui), la location d’équipement, les plans et les permis. Si vous embauchez quelqu’un avec qui vous n’avez pas de lien de dépendance pour installer les barres, la dépense liée à ses services sera également admissible.

Cependant, les dépenses ne seront pas admissibles si les marchandises ou les services sont fournis par une personne qui a un lien de dépendance avec vous, à moins qu’elle ne soit inscrite aux fins de la TPS/TVH, en application de la Loi sur la taxe d’accise. Ainsi, dans votre situation, si votre beau-frère est inscrit aux fins de la TPS/TVH et si toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses seront admissibles au credit.

De façon générale, les travaux effectués par un électricien, un plombier, un charpentier, un architecte, etc., relativement à des dépenses admissibles engagées en 2016 ou dans une année d’imposition suivante, se qualifieront aux fins du CIAD. Si vous comptez embaucher un entrepreneur pour des travaux de construction, de rénovation ou de réparation relativement à votre maison, le site Web Par écrit, s’il vous plaît contient de l’information qui vous aidera.

Votre quote-part du coût des dépenses ou marchandises admissibles engagées ou acquises, en 2016 ou dans une année d’imposition suivante, par une société coopérative d’habitation ou une association condominiale (ou, pour l’application du droit civil, un syndicat de copropriétaires) pourra se qualifier pour le CIAD. Une telle société ou association vous avisera par écrit de votre quote-part des dépenses.

Votre quote-part des dépenses admissibles pour les aires communes sera établie en application des statuts régissant la société coopérative d’habitation ou l’association condominiale (ou, pour l’application du droit civil, un syndicat de copropriétaires). Leurs statuts établissent normalement la façon d’attribuer les dépenses concernant les aires communes.

Non. Si vous tirez un revenu d’entreprise ou de bien d’une partie d’un logement admissible, vous pourrez seulement demander un montant pour les dépenses admissibles engagées pour la partie personnelle de votre logement.

Pour les dépenses engagées ou les marchandises acquises, en 2016 ou dans une année d’imposition suivante, relativement aux aires communes ou celles qui avantagent l’unité d’habitation dans son ensemble (comme les rampes d’accès ou les mains courantes), vous devrez séparer les dépenses pour fins personnelles des dépenses afin de tirer un revenu. Pour plus de détails, consultez le guide sur les revenus d’entreprise ou de profession libérale ou celui sur les revenus de location.

Oui. Si des dépenses admissibles donnent droit au CIFM, vous pourrez demander à la fois le CIFM et le CIAD au titre de ces dépenses.

Non. Le montant des dépenses admissibles ne sera pas réduit par l’aide accordée par les gouvernements fédéral ou provinciaux, y compris une subvention, un prêt à remboursement conditionnel ou un crédit d’impôt.

Les dépenses admissibles ne seront généralement pas réduites par une prime ou une ristourne raisonnable offerte par le vendeur ou le fabricant des marchandises ou par le fournisseur de services. Par exemple, une remise différée de 10 %, dans le cadre d’une promotion, qui est offerte sous la forme d’une carte-cadeau en fonction des marchandises achetées ou des services reçus d’un vendeur ou d’un fabricant en particulier serait jugée acceptable et ne réduirait pas les dépenses.

L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les politiques et lignes directrices y seront publiés dès qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents du budget de 2015 du ministère des Finances Canada pour connaître les details.