RC431 Demande de réaffectation des crédits T2 frappés de prescription

Utilisez ce formulaire pour demander un crédit T2 frappés de prescription à une dette établie.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc431-fill-21f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF à remplir accessibles

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2020 – PDF à remplir (rc431-fill-20f.pdf)
  • 2017 – PDF à remplir (rc431-fill-17f.pdf)
  • 2015 – PDF à remplir (rc431-fill-15f.pdf)
  • 2014 – PDF à remplir (rc431-fill-14f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc431-21f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF en caractères standards

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2020 – PDF en caractères standards (rc431-20f.pdf)
  • 2017 – PDF en caractères standards (rc431-17f.pdf)
  • 2015 – PDF en caractères standards (rc431-15f.pdf)
  • 2014 – PDF en caractères standards (rc431-14f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées