T2101 Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique
Pour l'usage d'un particulier qui est propriétaire d'une immobilisation qui consiste en une action d'une catégorie du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise à ce moment, pour effectuer un choix selon l'article 48.1, lorsque cette société cesse d'être une telle société du fait qu'une catégorie de ses actions ou de celles d'une autre société est cotée à une bourse de valeurs désignée.
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