T2SCH91 Renseignements concernant les demandes d'exonération selon une convention fiscale

À l'usage d'une société non résidente qui a exploité une entreprise protégée par traité au Canada, qui a réalisé un gain en capital imposable ou qui a disposé d'un bien canadien imposable qui était un bien protégé par traité, au cours de l'année.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2sch91-fill-21f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF à remplir accessibles

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2014 – PDF à remplir (t2sch91-fill-14f.pdf)
  • 2011 – PDF à remplir (t2sch91-fill-11f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2sch91-21f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF en caractères standards

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • S/O – PDF en caractères standards (t2sch91-f.pdf)
  • 2014 – PDF en caractères standards (t2sch91-14f.pdf)
  • 2011 – PDF en caractères standards (t2sch91-11f.pdf)
  • 2008 – PDF en caractères standards (t2sch91-08f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées