ARCHIVÉE - Exemption d'impôt des non-résidents pour les intérêts payables sur des obligations, des débentures, des billets, des hypothèques ou des titres semblables

Que représente l'avis sur le « contenu archivé » pour les bulletins d'interprétation?

NO.: IT-155R3

DATE : le 26 mars 1993

SUBJECT : COMMUNIQUÉ SPÉCIAL
Exemption d'impôt des non-résidents pour les intérêts payables sur des obligations, des débentures, des billets, des hypothèques ou des titres semblables

Avis au lecteur :

• Les bulletins n'ont pas force de loi.

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• Cette version est disponible en version électronique seulement.

Application

Le présent communiqué spécial constitue une mise à jour du Bulletin d'interprétation IT-155R3 du 16 juin 1989.

Révisions au bulletin

1. La dernière phrase du numéro 1 est supprimée.

2. Le numéro 2 est remplacé par ce qui suit:

2. L'expression «garantie par le gouvernement du Canada» vise une garantie donnée en vertu du pouvoir du Parlement de remplir totalement ou partiellement des obligations qu'une personne a prises, si elle ne les respecte pas. L'intérêt payé sur des obligations d'une société d'État (ou des obligations d'une commission ou d'un autre organisme) pouvant être considérée comme étant le gouvernement du Canada en vertu de la loi qui la crée, ou encore l'intérêt sur les obligations garanties par un tel organisme, est également exempt de l'impôt des non-résidents lorsqu'il est payé à une personne non résidante du Canada ou porté à son crédit. La Commission canadienne du blé, la Banque fédérale de développement et la Société pour l'expansion des exportations sont des exemples de ce genre d'organismes. Les Chemins de fer Canadien National est un exemple de société d'État qui n'est pas considérée comme étant le gouvernement du Canada.

Si vous avez quelques commentaires que ce soit à l'égard des sujets traités dans ce bulletin, vous êtes prié des les parvenir:

Directeur, Division des publications techniques
Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
Revenu Canada, Impôt
875, chemin Héron
Ottawa ON K1A 0L8