Comment remplir le feuillet T3
Dactylographiez ou écrivez en lettres moulées les renseignements sur le feuillet. Déclarez tous les montants en dollars canadiens. Si les montants s'échelonnent sur toute l'année, allez à Taux de change ou composez le 1-800-959-7383 pour connaître le taux de change applicable.
Si un choix d'un bénéficiaire privilégié est exercé et que d'autres revenus sont aussi répartis au profit du même bénéficiaire, remplissez un feuillet T3 pour le revenu visé par le choix et un feuillet distinct pour tout autre revenu réparti.
Vous trouverez les renseignements nécessaires pour remplir les cases 21 à 51 à l'annexe 9, Revenus répartis et attribués aux bénéficiaires.
Nom et adresse du bénéficiaire – Inscrivez les renseignements dans l’espace prévu. Si le montant est versé à un particulier, inscrivez son nom. S’il est versé à un bénéficiaire conjoint, inscrivez le nom des deux bénéficiaires. S’il est versé à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie, et non celui des bénéficiaires individuels de cette fiducie. S’il est versé à une association, à une organisation ou à une institution, inscrivez le nom de l’entité. Inscrivez l’adresse complète du bénéficiaire, en indiquant la ville, la province ou le territoire ainsi que le code postal.
Année – Indiquez, dans l’espace prévu en haut du feuillet, l’année d’imposition visée.
Fin d’année de la fiducie – Utilisez un nombre de quatre chiffres pour indiquer l’année et un nombre de deux chiffres pour indiquer le mois qui correspond à la fin de l’année d’imposition de la fiducie.
Cases les plus utilisées
Pour vous faciliter la tâche, nous avons présenté les instructions suivantes selon l'ordre numérique des cases. Toutefois, le feuillet peut comporter un ordre différent. Les cases les plus utilisées apparaissent en premier, suivies des cases moins utilisées.
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Case 12 – Numéro d'identification du bénéficiaire
Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu’une fiducie), entrez le numéro d'assurance sociale du particulier.
Si le bénéficiaire est une entreprise (propriétaire unique, sociétés ou une société de personnes), entrez les 15 caractères alphanumériques du numéro de compte de programme de l’entreprise.
Si le bénéficiaire est une fiducie, entrez le numéro du compte de fiducie.
Remarque
Si vous n'avez pas le numéro, lisez « Numéro d'identification du bénéficiaire », dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies. Ne laissez pas cette case en blanc.
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Case 14 – Numéro de compte
Vous devez inscrire le numéro de compte de la fiducie si nous lui en avons attribué un. Ne laissez pas cette case en blanc. Pour des besoins de sécurité, n'incluez pas le numéro de compte de la fiducie sur les copies que vous distribuez à un bénéficiaire.
1 alpha et 8 caractères numériques :
– feuillet T3, case 14, exemple : T00000000;
– numéro de compte de fiducie attribué par l’ARC;
– doit correspondre au numéro de compte de fiducie sur le T3 Sommaire correspondant;
– si aucun numéro de compte n’a été attribué, inscrivez T00000000 dans l’espace prévu à cette fin. -
Case 16 – Code du genre de feuillet
Inscrivez l'un des codes suivants :
Tableau inscrivant les codes et le genre de feuillet Code Genre de feuillet O Original M Modifié C Annulé Remarque
Une déclaration modifiée ne peut contenir un feuillet T3 original.
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Case 18 – Code du bénéficiaire
Pour préciser le genre de bénéficiaire, vous devez inscrire l'un des codes suivants (ne laissez pas cette case en blanc) :
Tableau inscrivant les codes et le genre de bénéficiaire Code Genre de bénéficiaire 1 un particulier (autre qu'une fiducie); 2 un bénéficiaire conjoint; 3 une société; 4 une association, une fiducie (dépositaire, curatelle, fiducie nominale ou succession), un cercle ou une société de personnes; 5 un gouvernement, une entreprise d'État, un organisme international, un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif ou une autre entité exonérée d'impôt, ou un régime de revenu différé exonéré d'impôt. Remarque
Dans certains cas, vous devrez peut-être inscrire des renseignements dans l'espace réservé aux notes qui se trouve sous la case 26 du feuillet T3. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez une feuille distincte et joignez-en une copie à chaque copie du feuillet.
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Case 21 – Gains en capital
Inscrivez le résultat de la partie du montant de la ligne 921 de l’annexe 9 qui revient au bénéficiaire, multiplié par 2.
Remarque
Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 21 si ce montant inclut des gains en capital provenant de biens étrangers. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez, pour chaque pays étranger, le revenu non tiré d'une entreprise aux fins du crédit pour impôt étranger ainsi que la partie imposable du montant de la case 21 qui correspond à la disposition de biens étrangers.
Pour en savoir plus, lisez « Ligne 921 – Gains en capital imposables », dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.
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Case 23 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés
Inscrivez la partie du montant de la ligne 923 de l’annexe 9 qui revient au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré), lisez les explications concernant les cases 32 et 39 pour en savoir plus.
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Case 26 – Autres revenus
Inscrivez la partie du montant de la ligne 926 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.
Vous devez inclure, notamment :
- les prestations consécutives au décès;
- les allocations de retraite;
- les revenus de pension, autres que des prestations de pension forfaitaires déjà incluses à la case 22;
- les revenus nets de location;
- les revenus nets d'entreprise, d'agriculture ou de pêche;
- les revenus d'intérêts.
Remarques
Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26 si ce montant inclut un revenu d'entreprise, d'agriculture ou de pêche provenant d'un organisme communautaire. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « revenus d'un travail indépendant aux fins du RPC », ainsi que le genre de revenu (entreprise, agriculture ou pêche). Indiquez aussi la partie du montant qui revient au bénéficiaire.
Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 26 si ce montant inclut des revenus nets de location de biens immeubles ou de biens de location transférés à la fiducie. Dans l’espace réservé aux notes, inscrivez « revenus nets de location » inclus dans le « revenu gagné » et indiquez la partie du montant qui revient au bénéficiaire.
Aucune autre note n'est nécessaire pour la case 26.
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Case 30 – Gains en capital admissible pour déduction
Seule une fiducie personnelle doit remplir la case 30.
Multipliez par 2 la partie du montant qui revient au bénéficiaire, et inscrivez le résultat à la ligne 930 de l'annexe 9. N'incluez pas le revenu d'agriculture ou de pêche tiré de la disposition d'immobilisations admissibles déjà inscrit dans l'espace réservé aux notes visant la case 26.
Lorsque la fiducie a réalisé au cours de son année d’imposition, à la fois des gains en capital imposables qui sont admissibles aux fins du calcul de la déduction pour gains en capital d’un bénéficiaire et des gains en capital imposables qui ne sont pas admissibles, de façon très générale, les règles font en sorte qu’une part proportionnelle des gains en capital imposables admissibles , et non admissibles sont attribués à chaque bénéficiaire. Le paragraphe 104(21.2) contient les formules permettant de calculer le montant des gains en capital imposables admissibles à attribuer à l’égard des BAPA et des AAPE. En général, chacune de ces formules fait en sorte que le montant attribué à un bénéficiaire correspond à sa part proportionnelle de toutes les attributions de la fiducie pour l’année conformément au paragraphe 104(21). Les montants attribués aux bénéficiaires doivent être proportionnels aux gains en capital nets imposables de la fiducie pour l’année dans la mesure où le montant calculé représente les gains en capital imposables admissibles de la fiducie pour l’année provenant de la disposition des BAPA ou des AAPE selon la formule appliquée.
Remarques
Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 30. Dans l'espace réservé aux notes, inscrivez « biens agricoles ou de pêche admissibles » ou « actions admissibles de société exploitant une petite entreprise », selon le cas, ainsi que les années d’imposition au cours desquelles la fiducie a disposé d’un bien.
Ce montant est lié à la disposition d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE) ou de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) par la fiducie au cours de l’année courante, ou encore d’une réserve de gains en capital demandée par la fiducie au cours d’une année antérieure.
Lorsque le montant de la case 30 comprend un montant qui se rapporte à une réserve pour gains en capital demandée au cours de l’année d’imposition précédente de la fiducie et qui est ajouté au revenu de la fiducie dans l’année d’imposition en cours, vous devez aussi inscrire dans l’espace réservé aux notes :
- le montant de la case 30 relatif à l’inclusion de la réserve pour gains en capital dans le revenu de la fiducie;
- l’année d’imposition au cours de laquelle la fiducie a disposé des immobilisations.
Lorsque le montant déclaré à la case 30 concerne plus d’une disposition des AAPE ou des BAPA par la fiducie au cours de l’année d’imposition actuelle ou des années précédentes, veuillez fournir les détails ci-dessus pour chaque bien et chaque année de disposition dans l’espace réservé aux notes.
Pour en savoir plus, lisez « Lignes 930 – Gains en capital imposables admissibles à la déduction », dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.
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Case 32 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés
Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant des dividendes autres que des dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables qui est inscrit à la case 23, multiplié par 1,15.
Ne pas inclure les montants négatifs au moment de remplir la case 32 du feuillet T3.
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Case 39 – Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés
Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 9,0301 % du montant de la case 32.
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Case 49 – Montant réel des dividendes déterminés
Inscrivez la partie du montant de la ligne 949 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.
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Case 50 – Montant imposable des dividendes déterminés
Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez le résultat du montant des dividendes déterminés reçus de sociétés canadiennes imposables qui est inscrit à la case 49, multiplié par 1,38.
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Case 51 – Crédit d'impôt pour dividendes déterminés
Si le bénéficiaire est un particulier ou une fiducie (autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré), inscrivez 15,0198 % du montant de la case 50.
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Autres renseignements
Cet espace sur le feuillet T3 contient des cases où vous pouvez inscrire des codes et des montants, lorsqu'il s'agit de montants moins utilisés, comme le revenu étranger tiré d’une entreprise, les prestations consécutives au décès, le crédit d’impôt à l’investissement ou autres.
Les cases ne sont pas pré numérotées comme celles apparaissant dans la partie supérieure du feuillet. Ainsi, inscrivez les codes applicables à chaque bénéficiaire.
Si plus de six codes s’appliquent à un bénéficiaire, utilisez un feuillet T3 additionnel. Ne retranscrivez pas l’information sur ce feuillet. Inscrivez seulement le nom et le numéro d’identification du bénéficiaire ainsi que le nom et le numéro de compte de la fiducie, et remplissez les cases requises dans l’espace « Autres renseignements ».
Bien que la position de l’ARC en ce moment est que nous n’exigerons pas la ventilation par pays sur le feuillet T3 ni n'exigerons la production de plusieurs feuillets T3, il est de votre devoirs et responsabilité de nous fournir ces renseignements sur demande. Vous devrez nous fournir suffisamment de détails pour identifier chaque pays étranger et le montant du revenu d'entreprise, en dollars canadiens, pour chaque pays.
Cases moins utilisées
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Case 22 – Montants forfaitaires de prestations de pension
Inscrivez la partie du montant de la ligne 922 de l'annexe 9 qui revient à l'époux ou au conjoint de fait bénéficiaire.
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Case 24 – Revenu étranger tiré d'une entreprise
Inscrivez la partie du montant de la ligne 924 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt).
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Case 25 – Revenu étranger non tiré d'une entreprise
Inscrivez la partie du montant de la ligne 925 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire (avant les retenues d'impôt).
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Case 31 – Revenu de pension admissible
Inscrivez la partie du montant de la ligne 931 de l'annexe 9 qui revient à l'époux ou au conjoint de fait bénéficiaire. Ce montant est compris à la case 26.
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Case 33 – Impôt étranger payé sur un revenu tiré d'une entreprise
Inscrivez la partie du montant de la ligne 933 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.
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Case 34 – Impôt étranger payé sur un revenu non tiré d'une entreprise
Inscrivez la partie du montant de la ligne 934 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.
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Case 35 – Prestations consécutives au décès admissibles
Inscrivez la partie du montant de la ligne 935 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. Ce montant est compris à la case 26.
Pour en savoir plus, lisez « Ligne 935 – Prestations consécutives au décès admissibles », dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.
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Case 37 – Pertes en capital nettes sur les fonds réservés d'un assureur
Inscrivez le résultat de la partie du montant de la ligne 937 de l’annexe 9 qui revient au bénéficiaire, multiplié par 2.
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Case 38 – Crédit d'impôt de la partie XII.2
Inscrivez la partie du montant de la ligne 938 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.
Pour en savoir plus, lisez « Annexe 10 – Impôt de la partie XII.2 et retenues d'impôt des non-résidents de la partie XIII », dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.
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Cases 40, 41 et 43 – Crédit d'impôt à l'investissement
Pour 2016 et les années suivantes, les cases 40, 41 et 43 peuvent uniquement être remplies par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou un organisme communautaire qui est réputé être une fiducie non testamentaire.
Pour chaque type de biens ou de dépenses effectuées par la fiducie au cours de l’année admissible aux crédits d’impôt à l’investissement (CII), remplissez un feuillet T3 distinct pour chaque crédit attribué aux bénéficiaires.
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Case 40 – Coût du placement ou dépenses engagées pour le crédit d'impôt à l'investissement
Inscrivez la partie du montant de la ligne 940 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.
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Case 41 – Crédit d'impôt à l'investissement
Inscrivez la partie du montant de la ligne 941 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.
Pour en savoir plus, lisez « Lignes 940 et 941 – Crédit d'impôt à l'investissement (CII) », dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.
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Case 42 – Montant nécessitant un rajustement du prix de base
Inscrivez la partie du montant de la ligne 942 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire. S'il s'agit d'un montant négatif, mettez-le entre parenthèses.
Remarque
Inscrivez un astérisque (*) à côté de tout montant apparaissant dans la case 42. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez si le montant doit être ajouté au prix de base rajusté (PBR) du bien (lorsqu'il s'agit d'un montant négatif) ou déduit du PBR (lorsqu'il s'agit d'un montant positif).
N'incluez pas les nouvelles unités émises à un bénéficiaire en règlement de son droit à une attribution de revenu. Avisez-le plutôt du nombre et de la valeur des unités que vous lui avez émises.
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Case 43 – Crédit d'impôt à l'investissement - numéro de code
Inscrivez le numéro de code du crédit d'impôt à l’investissement (CII) qui s’applique (4B, 12, 6 ou 7) et fournissez une feuille à chaque bénéficiaire contenant une des descriptions suivantes, selon le cas, de numéro de code :
- Code 4B – Dépenses admissibles de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
- Inscrivez le montant de la case 40 à la ligne 67120 du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).
- Code 12 – Biens admissibles ou biens miniers admissibles acquis après 2013 et avant 2017 qui sont admissibles au taux d’allégement transitoire
- Inscrivez le montant de la case 40 à la ligne 67140 du formulaire T2038(IND).
- Pour en savoir plus, allez à Crédit d’impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique.
- Code 12 – Avoir miniers admissibles acquis en 2015 et qui ne sont pas admissibles au taux d’allégement transitoire
- Inscrivez le montant de la case 40 à la ligne 6723 de la version 2015 du formulaire T2038(IND) et joignez-le à votre déclaration de 2016.
- Code 6 – Crédit pour la création d’emplois d’apprentis
- Inscrivez le montant de la case 40 à la ligne appropriée de la partie B du formulaire T2038(IND).
- Code 4B – Dépenses admissibles de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
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Case 45 – Autres crédits
Crédit d'impôt pour la recherche et le développement
Inscrivez la partie du montant de la ligne 945 de l'annexe 9 qui revient au bénéficiaire.
Remarque
Inscrivez un astérisque (*) à côté du montant de la case 45. Dans l'espace réservé aux notes, indiquez « Terre-Neuve-et-Labrador R&D » ou « Yukon R&D », selon le cas, ainsi que le montant du crédit de la case 45.
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Case 46 – Revenu de pension admissible pour l'acquisition d'une rente pour un mineur
Inscrivez la partie du montant du revenu de pension (indiqué à la ligne 946 de l'annexe 9) qui revient au bénéficiaire et qui est admissible à un transfert pour l'acquisition d'une rente admissible pour certaines personnes mineures (ce montant est aussi compris à la case 26).
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Case 47 – Allocation de retraite admissible au transfert dans un RPA ou REER
Inscrivez la partie du montant de l'allocation de retraite (indiqué à la ligne 947 de l'annexe 9) qui revient au bénéficiaire et qui est admissible à un transfert dans un régime de pension agréé ou un régime enregistré d'épargne-retraite (ce montant est aussi compris à la case 26).
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Case 48 – Montant admissible des dons de bienfaisance
Inscrivez la partie du montant des dons d'un organisme communautaire (indiqué à la ligne 948 de l'annexe 9) qui revient au bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78–5R3, Organismes communautaires.
Formulaires et publications
Liens connexes
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