Travailleurs Indiens et le Régime de pensions du Canada

Nous reconnaissons que plusieurs personnes faisant partie des Premières Nations au Canada préfèrent ne pas se décrire en tant qu'Indiens. Toutefois, nous utilisons le terme Indien dans ces pages parce qu'il a un sens juridique dans la Loi sur les Indiens.

Selon la Loi sur les Indiens un Indien est une personne qui, conformément à la présente loi, est inscrite à titre d'Indien ou a droit de l'être

Des règles spéciales s'appliquent aux travailleurs qui sont des Indiens. Vous trouverez des renseignements qui vous aideront à déterminer si un travailleur qui est un Indien peut participer ou non au Régime de pensions du Canada (RPC).

Comment obtenir une demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenue.

Choix de l'employeur

L'emploi d'un Indien embauché en vertu d'un contrat de louage de services dans les cas où les gains qui en résultent ne sont pas inclus dans le calcul du revenu pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu est exclu des emplois ouvrant droit à pension, des conditions ont été établies afin de permettre à l'Indien de participer au RPC. En conséquence, l'emploi ouvrira donc droit à pension si les conditions suivantes sont respectées:

• l'Indien est résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu (cela ne signifie pas que l'Indien doit payer de l'impôt sur le revenu), et
• l'employeur de l'Indien choisit de payer les cotisations au RPC pour tous les travailleurs Indiens qu'il embauche. Il doit alors remplir le formulaire prescrit CPT124 - Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Choix de l'employé

Lorsque l'employeur ne fait pas le choix de faire participer ses employés au RPC, l'emploi d'un travailleur qui est un Indien peut quand même être inclus dans les emplois ouvrant droit à pension en autant que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l'employeur refuse de faire la demande d'admission pour ses employés Indiens;
• l'Indien est résident du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (cela ne signifie pas qu'il doit payer de l'impôt sur le revenu);
• l'emploi de l'Indien n'ouvre pas droit à pension en vertu d'une autre disposition de la Loi ou du Règlement;
• l'Indien fait le choix que son emploi ouvre droit à pension ; et
• l'Indien verse les cotisations requises (part employé et employeur) au plus tard un an après le 30 avril de l'année suivant l'année de l'emploi ouvrant droit à pension.

Indien travaillant à son propre compte sur une réserve

Le revenu d'un Indien qui travaille à son compte sur une réserve n'est pas inclus dans les gains cotisables aux fins du RPC. Cependant, une disposition du Règlement du Régime de pensions du Canada à l'effet d'annuler cette exclusion en vertu du Loi Régime de pensions du Canada. Par conséquent, un Indien qui travaille à son compte sur une réserve peut participer au RPC.

Un Indien qui travaille à son compte sur une réserve et qui désire participer au RPC doit remplir les conditions suivantes :

• le revenu aux fins du RPC est tout le revenu gagné sur la réserve ainsi que tout autre revenu gagné ailleurs, s'il y a lieu;
• une déclaration d'impôt fédérale (T1) est produite, même si cela n'a aucun impact sur son assujettissement à l'impôt sur le revenu; et
• les cotisations requises (part employé et employeur) sont incluses dans sa déclaration d'impôt fédérale pour l'année ouvrant droit à pension.

Vous voulez en savoir plus?

Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez 1-800-959-7775.

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