Acquisition d'une entreprise existante

Si vous envisagez de devenir propriétaire d'une entreprise, vous avez le choix entre en acquérir une existante ou en démarrer une nouvelle. Votre choix déterminera la façon dont vous comptabiliserez l'acquisition des biens de l'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu. 

En général, quand vous achetez une entreprise, vous payez un prix déterminé pour l'ensemble de l'entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente indique le prix de chaque élément d'actif, la valeur de l'inventaire de l'entreprise et, le cas échéant, un montant raisonnablement attribué à l'achalandage.

Si le prix de chaque élément d'actif est indiqué dans le contrat de vente et que les prix sont raisonnables, utilisez-les pour calculer la déduction pour amortissement (DPA).

Si le prix de chaque élément d'actif n'est pas indiqué dans le contrat, calculez quelle part du prix d'acquisition est attribuable à chaque élément d'actif, à l'inventaire et, le cas échéant, à l'achalandage. Ces montants doivent correspondre à ceux déclarés par le vendeur au moment de la vente.

Le montant que vous attribuez à chaque élément d'actif doit être sa juste valeur marchande (JVM). La valeur de l'achalandage équivaut au solde du prix d'acquisition après que vous avez attribué une JVM aux éléments d'actif et à l'inventaire.

Une fois que vous avez déterminé les valeurs des actifs et de l'achalandage, classez les actifs dans les catégories appropriées afin de demander la DPA. Le 1er janvier 2017, les immobilisations admissibles ont été remplacées par la nouvelle catégorie 14.1 de la DPA avec des règles transitoires.

L'achalandage et certaines autres immobilisations incorporelles ne sont plus considérés comme des dépenses en capital admissibles. Ils sont plutôt considérés comme des biens amortissables selon la nouvelle catégorie 14.1. Pour en savoir plus, lisez « Catégorie 14.1 (5 %) » au chapitre 4, Déduction pour amortissement du guide T4002, Revenus d'un travail indépendant, d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Traitez la valeur de l'inventaire comme un achat de marchandises destinées à être revendues et ajoutez-la dans le calcul du coût des marchandises vendues dans votre état des résultats à la fin de l'année.

TPS/TVH lors de l'acquisition d'une entreprise

Aux fins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d'entreprise et que vous acquérez la totalité ou presque (au moins 90 %) des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation, vous et le vendeur pouvez peut-être ne pas payer de TPS/TVH au moment de la vente. Pour ce faire, vous et le vendeur devez remplir le formulaire GST44, Choix aux fins de la TPS/TVH visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise. Vous ne pouvez pas faire ce choix si le vendeur est un inscrit, mais que vous n'êtes pas un inscrit. De plus, vous devez acheter la totalité ou presque des biens, et non seulement certains d'entre eux.

Pour que votre choix soit accepté, vous devez être en mesure d'exploiter l'entreprise avec les biens acquis selon le contrat de vente. Vous devez produire le formulaire GST44 au plus tard le jour où vous devez produire la déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration au cours de laquelle vous auriez autrement eu à payer la TPS/TVH sur l'achat.

Même lorsque vous faites ce choix, la TPS/TVH s'appliquera toujours à la fourniture taxable d'un service exécuté par le vendeur, à la fourniture taxable d'un bien par bail, licence ou accord semblable et, lorsque l'acheteur n'est pas un inscrit, à la vente taxable d'un bien immobilier.

Actions d'une société

Une autre façon d'acquérir une entreprise existante est d'acheter les actions d'une société. Cela ne change pas le coût de base des éléments d'actif de l'entreprise. Puisqu'une société est une entité juridique distincte et qu'elle peut posséder des biens en son propre nom, un changement de propriétés des actions n'a pas de répercussions sur la valeur fiscale des éléments d'actif qui lui appartiennent. En général, l'achat des actions d'une société n'est pas assujetti à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les changements effectués à votre entreprise, allez à Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Lien connexe

• Acheter une entreprise