Comment remplir le formulaire T5013-1

Si, à un quelconque moment pendant l'exercice, votre société de personnes est une EIPD, utilisez le formulaire T5013-1, Calcul de l'impôt de la partie IX.I – Sociétés de personnes qui sont des EIPD, pour déclarer :

• le montant de l'impôt à payer de la partie IX.1 à payer et sa répartition entre les juridictions appropriées;
• le solde impayé ou le paiement en trop;
• le dividende réputé à répartir entre les associés pour l'année d'imposition.

Identification

Identifiez clairement le nom de votre société de personnes, le numéro de compte et la fin de l'exercice applicable sur les documents.

Original ou modifié

Cochez (✓) la case appropriée.

Partie 1 – Montant de l'impôt de la partie IX.1 à payer – Sociétés de personnes qui sont des EIPD

Section A – Impôt fédéral à payer

Inscrivez les gains hors portefeuille imposables de la société de personnes pour l'année d'imposition à la ligne 100 (ligne A). Multipliez ce montant par le taux d'impôt des sociétés, exprimé en fraction décimale incluant toutes les décimales, à la ligne B. Inscrivez le résultat à la ligne 150 (ligne C). Ce montant représente l'impôt fédéral que la société de personnes doit payer pour l'année d'imposition.

Section B – Impôt provincial à payer

Colonnes (1), (2) et (3) – Gains hors portefeuille imposables pour l'année d'imposition et taux général d'imposition du revenu des sociétés en vigueur dans la province

Pour chacune des provinces où la société de personnes a un établissement stable, inscrivez les renseignements demandés aux lignes appropriées des colonnes (1), (2) et (3).

Le total des montants déclarés dans la colonne (1) doit être égal aux gains hors portefeuille imposables de la société de personnes déclarés à la ligne 100 (ligne A).

Lorsque la société de personnes a réalisé des gains hors portefeuille imposables à l'extérieur des provinces énumérées dans le tableau, inscrivez le montant des gains hors portefeuille imposables à la case 225, et faites les calculs appropriés.

Colonne (4) – Taux d'imposition provincial des EIPD
À chaque ligne, divisez le montant de la colonne (1) par le montant de la colonne (2), et multipliez ce résultat par le taux que vous avez inscrit à la colonne (3). Inscrivez le résultat à la colonne (4). Ce taux représente le taux d'imposition provincial des EIPD que vous devez utiliser pour calculer l'impôt provincial à payer pour l'année d'imposition.

Ligne D – Total
Inscrivez le total des taux d'imposition provincial des EIPD inscrit à la colonne (4). Vous aurez besoin de cette fraction décimale pour calculer le total de l'impôt des EIPD à payer à la partie 2.

Colonne (5) – Impôt provincial à payer
À chacune des lignes, multipliez le montant de la colonne (2) par le taux calculé que vous avez inscrit à la colonne (4), et inscrivez le résultat à la colonne (5). Il s'agit de l'impôt provincial que la société de personnes doit payer à la province pour l'année d'imposition.

Partie 2 – Solde impayé ou paiement en trop

Ligne 300 – Total de l'impôt des EIPD à payer

La ligne 300 ne comprend pas les montants à la ligne 310.

Ligne 310 – Solde impayé ou paiement en trop

Partie 3 – Dividende réputé d'une société de personnes qui est une EIPD

La différence entre les gains hors portefeuille imposables de la société de personnes pour l'année d'imposition et l'impôt payable selon la partie IX.1 est réputée être un dividende que la société de personnes a reçu d'une société canadienne imposable. Ce dividende réputé est attribué aux associés de la société de personnes dans la même proportion que les gains hors portefeuille imposables.

Ligne 410 (ligne M) – Montant du dividende déterminé réputé
Inscrivez le montant du revenu de la société de personnes attribué au commanditaire pour l'exercice à la ligne 410. N'inscrivez pas la part de l'associé des pertes nettes de l'exercice.

Formulaires et publications

• Formulaires T5013 et guide T4068, Déclaration de renseignements des sociétés de personnes