Définitions pour options d'achat de titres

L'émission par un employeur, ou par une personne admissible qui a un lien de dépendance avec l'employeur, à l'employé d'un droit permettant à ce dernier de faire l'acquisition des titres de l'employeur ou de la personne admissible qui a un lien de dépendance avec l'employeur.

Un actionnaire déterminé est habituellement une personne qui, directement ou indirectement, possède 10 % ou plus des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci.

Ce terme réfère au moment où l'employé obtient le droit d'exercer l'option.

Un donataire reconnu est habituellement une personne à qui on peut donner des cadeaux admissibles à la déduction pour dons de bienfaisance ou à un crédit.

Cette expression est utilisée pour décrire l'acquisition des titres en vertu des modalités de l'entente concernant l'option mais elle ne comprend pas l'acquisition d'actions en vertu d'une disposition de l'option qui permet à un employé de recevoir des actions pour une valeur égale à l'augmentation de la valeur des options.

La juste valeur marchande d'un titre à un moment donné est habituellement égale à la valeur du titre coté à une bourse des valeurs, si elle est émise au grand public. Toutefois, il peut exister des circonstances où ce n'est pas le cas. En particulier, la juste valeur marchande d'un titre est le prix qui peut être obtenu dans un marché libre entre des parties bien averties, informées et prudentes qui agissent sans lien de dépendance l'une de l'autre où chacune des parties ne se sent aucunement obligée d'acheter ou de vendre le titre.

Une personne admissible est une société ou une fiducie de fonds commun de placement.

La valeur totale des options d'achat d'actions accordées à des employés qu'un employé peut acquérir dans une année et qui est admissible à la déduction pour options d'achat d'actions est assujettie à un plafond annuel de 200 000 $. Cette limite est fondée sur la juste valeur marchande des titres au moment de l'octroi de l'option et l'année au cours de laquelle ces options ont pu être exercées pour la première fois. Le montant de l'avantage peut être admissible à la déduction pour options d'achat d'actions.

Un titre est une action d'une société ou une part d'une fiducie de fonds commun.

Dans la plupart des cas, la valeur déterminée est la juste valeur marchande (JVM) d'un titre au moment où l'option est accordée. Toutefois, si des échanges d'options (auxquels s'applique le paragraphe 7(1.4)) ont eu lieu ou si le titre a fait l'objet d'un fractionnement d'actions ou d'une consolidation, la valeur déterminée est la JVM initiale rajustée en fonction de ces circonstances.