Demander un remboursement de la TPS/TVH
Choisissez un remboursement du tableau pour savoir si vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH (ou dans certains cas, la TVQ) payée sur certains biens et services.
L'ARC utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.
| Liens aux remboursements spécifiques | Formulaire |
|---|---|
| Promoteurs de congrès étrangers, les organisateurs de congrès étrangers et les exposants non-résidents | GST386 |
| Habitations neuves | GST190, RC7190-WS et RC7190-ON ou GST191, GST191-WS et RC7191-ON |
| Salariés et associés | GST370 |
| Partie provinciale de la TVH des produits achetés dans une province participante et transférés dans une province non participante ou dans une autre province participante dont le taux de TVH est moins élevé | GST495 |
| Représentants étrangers et membres des missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et unités de forces étrangères | GST498 |
| Immeubles d'habitation locatifs neufs | GST524, GST525 et RC7524-ON |
| Organismes de services publics | GST66, RC7066-SCH et GST523-1 (si vous êtes un OBNL admissible) |
| Remboursement de la TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location | Option GST524 dans mon Dossier d'entreprise |
Conditions de la demande
Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'une des situations suivantes s'applique:
- Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
- Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
- Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
- Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
- Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.
- Le délai pour produire la demande est échu.
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