Accord entre le Canada et la France concernant la réduction de l'impôt français sur certains paiements effectués à des organismes canadiens de placement collectif

En vertu de la convention fiscale entre le Canada et la France (la convention), les autorités compétentes des deux pays ont conclu un accord relatif à l'application de l'alinéa a) du paragraphe 7 de l'article 29 de la convention.

Cet alinéa accorde, dans certaines conditions, une réduction de l'impôt français sur les dividendes et intérêts de source française versés à un organisme constitué et établi au Canada et qui n'est pas considéré comme assujetti à l'impôt aux fins de la convention. Les organismes canadiens de placement collectif visés par la convention sont les fiducies de fonds commun de placement, les fiducies de fonds mis en commun et les fiducies d'investissement à participation unitaire.

L'autorité compétente de la France a publié une instruction ayant pour objet de présenter les types d'organismes canadiens qui peuvent se prévaloir de la réduction d'impôt ainsi que le formulaire à utiliser pour demander la réduction. On peut obtenir une copie de l'instruction et du formulaire auprès de l'autorité compétente de la France. La documentation fiscale pertinente est le Bulletin officiel des impôts, numéro 14 B-1-06, du 17 janvier 2006.

L'autorité compétente de la France exige ce formulaire pour établir le droit aux avantages conventionnels prévus dans la convention. On y demande aux autorités compétentes du Canada de confirmer qu'à leur connaissance, un certain nombre de déclarations du requérant contenues dans le formulaire sont exactes. Pour obtenir les avantages conventionnels les organismes canadiens devront également produire auprès de l'établissement payeur français, les formulaires unifiés 5000 A en ce qui concerne les dividendes et 5002 A en ce qui concerne les intérêts.

Grâce à cet accord, l'Agence du revenu du Canada peut dorénavant confirmer qu'un organisme canadien est admissible à la réduction d'impôt.

Les organismes canadiens devront présenter le formulaire rempli au bureau des services fiscaux de leur région pour le faire attester par les autorités fiscales canadiennes.