Changement au taux de retenue d’impôt sur les honoraires de gestion dans l’Accord fiscal entre le Canada et la Barbade

Le taux de la retenue d’impôt sur les honoraires de gestion décrit au paragraphe 1 de l’article XIII de l’Accord fiscal entre le Canada et la Barbade est passé de 15 à 5 pour cent, en raison de la disposition de « la nation la plus favorisée » à l’alinéa 1 b. de l’article XIII de l’accord. Ce changement a été confirmé par la Barbade. Dans les cas où l’impôt retenu sur les honoraires de gestion est plus de 5 pour cent :

• un contribuable résident de la Barbade peut remplir le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la partie XIII, pour demander un remboursement de l’impôt des non-résidents retenu selon la partie XIII. La demande doit être faite dans les deux ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant a été versé au : Bureau des services fiscaux international et d’Ottawa, Division des retenues des non-résidents, Case postale 9769, succursale T, Ottawa ON, K1G 3Y4, Canada
• un contribuable résident canadien peut écrire une lettre au commissaire du revenu pour demander un remboursement de l’impôt dans les trois années d’un avis de cotisation. Il doit fournir tous les renseignements pertinents et joindre toutes les pièces justificatives à l’appui de la demande, et envoyer la lettre à : The Revenue Commissioner, Barbados Revenue Authority, 6th Floor Treasury Building, Bridge Street, Bridgetown, St. Michael, Barbados.