Convention fiscale entre le Canada et la Lettonie : la disposition de la « nation la plus favorisée » entre en vigueur pour éliminer les droits d’imposition de l’État de source par rapport à certaines redevances

À partir du 1er janvier 2018, le taux de retenue indiqué au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention entre le Canada et la Lettonie a été éliminé en ce qui concerne certaines redevances.

Les types de redevances suivants payés ou portés à crédit le ou après le 1er janvier 2018 sont donc exonérés d’impôt dans l’état d’où elles proviennent :

  1. les redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion);
  2. les redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet ou d’information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage).

Ce changement découle de la disposition de la « nation la plus favorisée » prévue au paragraphe 7 de l’article 12 de la Convention et a été confirmé par l’autorité compétente de la Lettonie.

Si, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, une retenue a été effectuée sur les types de redevances mentionnés ci dessus, les contribuables peuvent faire une demande pour obtenir un remboursement.

Si vous êtes un contribuable résident en Lettonie :

Vous avez deux ans à partir de la fin de l’année civile pendant laquelle vous avez payé l’impôt pour présenter la demande de remboursement.

Si vous êtes un contribuable résident au Canada :

Conformément au paragraphe 10 du règlement mentionné ci-dessus, vous avez trois ans à partir du jour que vous avez fait les paiements d’impôts pour présenter la demande de remboursement.

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