La cour allemande de l’impôt annule la décision d’une instance inférieure en statuant que l’Allemagne peut faire payer de l’impôt aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale allemandes qui sont des résidents canadiens.

L’Allemagne a annoncé en mai 2018 que la cour fédérale de l’impôt (la Bundesfinanzhof) a renversé la décision d’une instance inférieure en déterminant que l’article 18 de l’Accord fiscal entre le Canada et l’Allemagne permet à l’Allemagne de faire payer de l’impôt aux bénéficiaires de prestations de sécurité sociale allemandes qui sont des résidents canadiens. Au Canada, les crédits pour impôt étranger peuvent être demandés par les résidents canadiens pour l’impôt allemand payé sur ces prestations. Par conséquent, la décision de la cour allemande de l’impôt n’a aucune incidence sur l’application de l’Accord par l’Agence du revenu du Canada.

 

Référence : BUNDESFINANZHOF Urteil vom 20.12.2017, I R 9/16 - Beschränkte Steuerpflicht für in das Ausland gezahlte Rentenversicherungsleistungen