Entente entre autorités compétentes visant l’article 12 (Redevances) de la Convention Canada-France

Les autorités compétentes du Canada et de la France ont conclu une entente visant l’exemption prévue au paragraphe 4 de l’article 12 de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention ») pour les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant de l’un des pays et payées à un résident de l’autre pays.

Le paragraphe 4de l’article 12 de la Convention prévoit des dispositions précises applicables aux redevances versées à l’égard d’œuvres cinématographique définies aux termes de la législation intérieure et des règlements de chaque pays. Ces lois et règlements continuent d’évoluer sans changer les principes fondamentaux de la Convention. Pour répondre à cette évolution, les autorités compétentes ont convenu que les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant de l’un des pays et payées à un résident de l’autre pays qui y est assujetti à l’impôt sur ces redevances ne sont imposables dans cet autre pays que dans les cas suivants :

• pour la France, elles sont payées à un résident de ce pays à l’égard d’œuvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères énoncés à l’article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret no 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la Commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 de ce même décret;
• pour le Canada, elles sont payées à un résident du Canada à l’égard de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui ont été acceptés en présélection pour visionnement comme films canadiens admissibles dans le cadre d’un festival de films international.

Les films canadiens admissibles recevront une attestation de Téléfilm Canada.

Cette entente s’applique aussi aux années passées, dans les limites des délais de prescription.