Formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec les liens de dépendance effectuées avec des non-résidents - Politique de minimis

Quelle est la nouvelle politique de minimis régissant le formulaire T106?

Pour les années d’imposition ou les exercices commençant en 2022 et les suivants, le seuil individuel minimal a été augmenté à 100 000 $CAN aux fins de la production du formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec les liens de dépendance effectuées avec des non-résidents. Pour les années d’imposition ou les exercices commençant avant 2022, le seuil individuel minimum demeure à 25 000 $CAN.

Lorsque le montant total des opérations d’un déclarant ou d’une société de personnes déclarante effectuées auprès d’un non-résident donné au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice est inférieur au seuil, il n’est pas nécessaire de déclarer ces opérations à la partie III du formulaire T106 - Feuillet. En d’autres termes, les contribuables doivent tout de même produire une déclaration de renseignements T106 afin de déclarer d’autres renseignements, mais ils n’ont pas besoin de déclarer des renseignements détaillés à la partie III de la déclaration de renseignements lorsque le total des opérations effectuées auprès d’un non-résident donné est inférieur aux montants suivants :

• 25 000 $CAN pour les années d’imposition ou les exercices commençant avant 2022 ;
• 100 000 $CAN pour les années d’imposition ou les exercices commençant en 2022 et les suivants.

Auparavant, avant les modifications apportées en 1998 à l’article 233.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence du revenu du Canada (Agence) exigeait des contribuables qu’ils fournissent des renseignements détaillés dans une déclaration de renseignements T106 uniquement lorsque leurs opérations avec un non-résident donné s’élevaient à 25 000 $CAN ou plus. Les modifications de 1998 ont introduit une règle de minimis qui éliminait l’obligation de produire une déclaration de renseignements à moins que le montant total des opérations avec lien de dépendance effectuées avec l’ensemble des non-résidents dépasse 1 000 000 $CAN pour une période de déclaration donnée. Comme ce seuil global de minimis exemptait un nombre considérable de petits contribuables de l’obligation de produire une déclaration de renseignements, l’Agence a retiré le seuil individuel de 25 000 $CAN.

Même si le seuil de 1 000 000 $CAN a éliminé l’obligation de produire une déclaration de renseignements pour de nombreux contribuables, il a créé un fardeau administratif pour d’autres. Dès que les contribuables franchissent ce seuil, ils doivent déclarer toutes les opérations avec lien de dépendance qu’ils ont effectuées avec des non-résidents.

Pour les années d’imposition ou les exercices commençant en 2002, l’Agence a rétabli le seuil à 25 000 $CAN concernant les opérations avec lien de dépendance effectuées avec chaque personne non-résidente.

L’Agence augmente maintenant le seuil de minimis de 25 000 $CAN à 100 000 $CAN pour les années d’imposition ou les exercices commençant en 2022 et les suivants dans le but de réduire davantage le fardeau administratif des exigences en matière de déclaration pour les contribuables.