Attestation du statut de résidence

Cette section s’applique à vous si vous demandez une attestation pour vous-même en tant que particulier. Veuillez consulter l’onglet Représentants si vous souhaitez soumettre une demande au nom de quelqu’un d’autre. 

• Nom complet
• Adresse
• Numéro d’assurance sociale
• Nom du ou des pays étrangers, ou la convention fiscale pour laquelle l’attestation est demandée (y compris, le cas échéant, les dispositions particulières de la convention)
• Années d’imposition pour lesquelles l’attestation est demandée

Cette section s’applique à tous les organismes constitués en société, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés, les organismes gouvernementaux ou les sociétés d’État, les organismes à but non lucratif et les sociétés de gestion de pension.

Remarque : Pour les fiducies d’entreprise (entités non constituées en société ayant un numéro d’entreprise créées pour administrer un régime de pension), veuillez consulter l’onglet Fiducies.

• Nom de la société ou de l’organisation (et preuve de tout changement de nom récent)
• Adresse postale
• Numéro d’entreprise
• Nom du ou des pays étrangers, ou la convention fiscale pour laquelle l’attestation est demandée (y compris, le cas échéant, les articles précis de la convention)
• Années d’imposition pour lesquelles l’attestation est demandée

Si une société ou une organisation est exonérée d’impôt sur le revenu et souhaite que son statut d’exonération fiscale soit indiqué sur une attestation, elle doit :

• demander que son statut d’exonération fiscale soit mentionné sur l’attestation;
• indiquer les années d’imposition pour lesquelles l’attestation du statut d’exonération fiscale est demandée;
• préciser la disposition juridique qui crée son statut d’exonération fiscale [par exemple, une société de gestion de pension décrite à l’alinéa 149(1)o.1) ou une société d’État décrite à l’alinéa 149(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu devrait faire référence au paragraphe pertinent];
• fournir le numéro d’agrément de l’ARC de tout régime pertinent.

Cette section s’applique à tous les types de fiducies, comme les fiducies principales, de pension, testamentaires, etc.

• Nom de la fiducie (et preuve de tout changement de nom récent)
• Adresse postale du fiduciaire, de l’exécuteur, de l’administrateur ou du gardien
• Numéro de compte de fiducie
• Nom du ou des pays étrangers, ou la convention fiscale pour laquelle l’attestation est demandée (y compris, le cas échéant, les dispositions particulières de la convention)
• Années d’imposition pour lesquelles l’attestation est demandée

Si une fiducie (comme une fiducie régie par un régime de pension agréé) est exonérée de l’impôt sur le revenu et veut que son statut d’exonération fiscale soit indiqué sur une attestation, elle doit :

• demander que son statut d’exonération fiscale soit mentionné sur l’attestation;
• indiquer les années d’imposition pour lesquelles l’attestation du statut d’exonération fiscale est demandée;
• préciser la disposition juridique qui crée le statut d’exonération fiscale de la fiducie [par exemple, une fiducie régie par un régime de pension agréé doit faire référence à l’alinéa 149(1)o) de la Loi de l’impôt sur le revenu];
• fournir le numéro d’agrément de l’ARC et le nom de tout régime pertinent;
• si la fiducie est exonérée d’impôt selon l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, elle doit également :
  • préciser l’année d’imposition pour laquelle un choix selon l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu a été fait à l’égard de la fiducie;
  • fournir une attestation selon laquelle la fiducie respecte les conditions pour être définie comme étant une fiducie principale pour les années d'imposition pour lesquelles l'attestation est établie;
  • produire une liste de tous les bénéficiaires de la fiducie, ainsi que leurs numéros d’enregistrement de l’ARC et les années d’imposition pour lesquelles l’attestation est demandée.

L’ARC ne remet pas d’attestation du statut de résidence pour les sociétés de personnes. Si elle doit remettre une attestation pour tous les associés d’une société de personnes, le représentant doit fournir ce qui suit :

• le nom de chaque associé, ainsi que son adresse, son numéro d’assurance sociale, son numéro d’entreprise ou son numéro de compte de fiducie;
• un contrat de société de personnes pour mettre à jour les associés (s’il y a lieu) ou une confirmation qu’ils n’ont pas de contrat de société de personnes écrit;
• un formulaire AUT-01, Autoriser l’accès hors ligne d’un représentant, ou une lettre de consentement de chacun des associés autorisant l’ARC à divulguer leur statut de résidence au représentant;
• le numéro d’entreprise de la société de personnes;
• le nom du ou des pays étrangers, ou la convention fiscale pour laquelle l’attestation est demandée (y compris, le cas échéant, les articles précis de la convention);
• les années d’imposition pour lesquelles l’attestation est demandée.

Lettre de consentement

Une copie de la lettre de consentement doit être jointe à la demande d’attestation du statut de résidence si l’autorisation n’a pas déjà été soumise à l’ARC. La lettre de consentement doit contenir les renseignements suivants :

• le nom de l’associé;
• le nom de la société de personnes;
• le nom du représentant;
• la date;
• une déclaration de l’associé indiquant qu’il accepte, en signant la lettre de consentement, que l’ARC divulgue son statut de résidence au représentant;
• la signature de l’associé.

Le consentement sera valide jusqu’à ce qu’il soit révoqué par l’associé. L’ARC doit recevoir la demande dans les six mois suivant la date à laquelle elle est signée. Pour les entreprises et les fiducies, cette lettre ne peut être signée que par une personne autorisée par l’entreprise ou la fiducie. Cette personne peut être un propriétaire, un associé d’une société de personnes, un administrateur d’une société, un agent d’un organisme à but non lucratif ou un fiduciaire.

L’ARC a besoin de l’autorisation d’un contribuable pour traiter avec un représentant de ce contribuable, y compris pour remettre une attestation ou un statut d’exonération fiscale pour ce contribuable.

Allez à Autorisation d’un représentant si vous voulez autoriser un représentant à traiter avec l’ARC pour vous.

Un document juridique, habituellement une procuration limitée, peut également autoriser un représentant à demander une attestation du statut de résidence ou d’exonération fiscale au nom du contribuable. Le représentant doit inclure le document avec la demande. Une procuration limitée doit répondre aux critères de base suivants :

• elle n’est pas une ébauche;
• elle comprend toutes les pages (dûment remplies) de la procuration limitée;
• elle indique une année, un mois et un jour;
• elle porte la signature du contribuable en présence d'un témoin;
• si la procuration ne contient pas la signature du contribuable, le nom du contribuable est indiqué entre guillemets (« ») et une note précise que l'original est signé et qu'il s'agit d'une copie certifiée conforme à l'original;
• elle est signée par les témoins et porte la même date à laquelle le contribuable a signé et daté le document;
• si elle provient d'un autre pays, elle a été envoyée avec une copie traduite notariée (signée et datée par le notaire) du document juridique original;
• elle se rapporte à un bien propre. Ce type de procuration couvre les questions financières, y compris les impôts et les relations avec l'ARC (à moins que le document indique expressément que l'ARC est exclue);
• si le contribuable est frappé d’incapacité, elle contient une clause d’incapacité mentale durable et un certificat médical est fourni pour indiquer que le contribuable souffre d’une incapacité mentale (doit indiquer le moment où l’incapacité a commencé et si elle doit prendre fin ou non).

Demande pour plusieurs entités 

Si vous avez besoin d’une attestation pour plusieurs entités à la fois :

• Dans la mesure du possible, ne regroupez pas les demandes volumineuses et multiples, et ne les envoyez pas en une seule soumission.
• Il n’est pas nécessaire d’attendre le début de l’année civile pour demander l’attestation. L’ARC acceptera votre demande à compter du 15 octobre pour l’année à venir.
• Indiquez clairement et séparez les demandes multiples par type de compte (NAS, compte de fiducie et numéro d’entreprise). 
• Assurez-vous que chaque demande indique clairement l’année d’imposition et le pays.
• S’il est nécessaire de soumettre un grand nombre de demandes en une seule soumission, incluez une page couverture énumérant toutes les demandes comprises.