Lignes 41300 et 41400 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Un contribuable qui a acquis des actions approuvées du capital-actions d’une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) peut demander ce crédit d'impôt.

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du 1^er janvier 2022 au 1^er mars 2023 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une SCRT visée par règlement, ou si vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions.

De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions du 1^er janvier 2022 au 1^er mars 2022 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2021 et la partie inutilisée dans celle de 2022.

Si vous avez acheté après 2003 des actions d'une SCRT qui est agréée selon la législation d'une province ou d'un territoire (et non agréée selon les lois fédérales), vous pouvez demander le crédit d'impôt fédéral pour une SCRT à l'égard de ces actions seulement si vous pouvez aussi demander pour celle-ci un crédit provincial ou territorial.

REER et crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs

Voir Exemple – REER et crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs à la ligne 41300 de votre déclaration. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéral et provincial).

Demandez le montant de votre crédit à la ligne 41400 de votre déclaration.

Le plafond relatif au CIFT pour 2022 correspondra au:

• 15 % du moindre des montants suivants :
  • 5 000 $;
  • le total des montants représentant chacun le coût net des actions d’une SCRT agréée de régime provincial visée par règlement qui ont été acquises à l’origine (montant provincial net).

Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Assurez-vous de remplir le formulaire d'impôt et crédits de votre province ou territoire de résidence.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2021, consultez votre guide de la déclaration de revenus provinciale du Québec.

Formulaires et publications

• Guide d'impôt et de prestations fédéral

Sujets connexes

• Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et régimes connexes