Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt

La Direction des décisions en impôt de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires est responsable d’interpréter, au nom de l’Agence du revenu du Canada (ARC), la Loi de l’impôt sur le revenu, le Règlement de l’impôt sur le revenu et tous les actes législatifs connexes, y compris les conventions fiscales.

Pour s’acquitter de ses responsabilités, la Direction compte sur des employés dont les connaissances, la formation et l’expérience leur permet d’aborder adéquatement les enjeux fiscaux qui se posent. Le personnel de la Direction est accessible et à l’écoute des besoins de notre clientèle, et œuvre en tout temps en se conformant à notre système de gestion de la qualité.

La Direction rend des décisions anticipées en impôt qui lient l’ARC et un contribuable par rapport à des faits donnés. Une décision en impôt permet de confirmer à un contribuable les incidences fiscales des opérations qu’il projetait d’effectuer. À la demande de sa clientèle, la Direction rédige également des interprétations techniques qui fournissent de l’information générale sur la loi canadienne concernant l’impôt. De plus, la Direction fournit le Service téléphonique réservé (STR) lequel offre de l’aide technique gratuite aux fournisseurs de services fiscaux de petite et moyenne tailles. Au moyen du STR, des agents expérimentés de l’ARC aident par voie téléphonique les fournisseurs de services fiscaux qui sont inscrits à trouver l’information dont ils ont besoin pour interpréter les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Direction rédige et publie également des folios de l’impôt sur le revenu. Ces publications disponibles sur le Web sont conviviales et présentent l’interprétation que fait l’ARC des dispositions législatives concernant les aspects les plus importants d’un sujet donné relatif à impôt.

Renseignements additionnels

• Frais relatifs à une décision anticipée ou à une consultation préalable
• Normes de service et résultats de rendement de la Direction des décisions en impôt
• Service téléphonique réservé pour les fournisseurs de services fiscaux : Comment s'inscrire - Canada.ca
• Introduction des folios de l'impôt sur le revenu