Calcul du contingent des versements
Le contingent des versements est le montant minimum qu'un organisme de bienfaisance est tenu de dépenser chaque année :
- sur ses propres activités de bienfaisance;
- au moyen de dépenses admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus.
Le calcul du contingent des versements est fondé sur la valeur des biens qu'un organisme de bienfaisance n'utilise pas pour la réalisation d'activités de bienfaisance ou pour son administration.
Le contingent des versements est calculé comme suit :
Oeuvres de bienfaisance
Si la valeur moyenne des biens qui n'ont pas été directement utilisés à des fins de bienfaisance ou d'administration au cours des 24 mois précédant le début de l'exercice dépasse 100 000 $, le contingent des versements de l'organisme de bienfaisance enregistré équivaut à :
- 3,5 % de la valeur moyenne des biens si elle est inférieure ou égale à 1 million $.
- 5 % de la valeur si elle dépasse 1 million $.
Fondations publiques et privées
Si la valeur moyenne des biens qui n'ont pas été directement utilisés à des fins de bienfaisance ou d'administration au cours des 24 mois précédant le début de l'exercice dépasse 25 000 $, le contingent des versements de l'organisme de bienfaisance enregistré équivaut à :
- 3,5 % de la valeur moyenne des biens si elle est inférieure ou égale à 1 million $.
- 5 % de la valeur si elle dépasse 1 million $.
Un organisme de bienfaisance enregistré peut utiliser la ligne 5900, à l'annexe 6 de la déclaration T3010 pour calculer son contingent des versements.
Le contingent des versements pour le prochain exercice est généralement calculé à partir du montant déclaré à la ligne 5910 de l’annexe 6 (s’il y a lieu) de la déclaration que l’organisme de bienfaisance enregistré à produite pour l’exercice qui vient de s’achever.
N'utilisez pas la ligne 4250 de l'annexe 6 pour calculer le contingent des versements.
Remarque
Si l'organisme de bienfaisance a reçu l'autorisation d'accumuler des biens avant le 1er janvier 2023, il doit soustraire le montant accumulé plus tout revenu tiré de ce montant, du montant déclaré à la ligne 5900, avant de calculer le contingent des versements.
Afin d'établir le montant à soustraire du montant déclaré à la ligne 5900, l'organisme de bienfaisance peut utiliser les montants indiqués à la ligne 5500 moins tout montant inscrit à la ligne 5510 pour toutes les déclarations auxquelles l'autorisation d'accumuler des biens s'applique.
Qu'entend-on par « biens non utilisés directement dans des activités de bienfaisance ou pour l'administration »?
Aux fins du calcul du contingent des versements, le terme « biens » s'entend des biens immobiliers, des placements ou autres actifs qui n'ont pas été directement utilisés dans des activités de bienfaisance ou pour l'administration. Cela peut comprendre, à titre d'exemple, l'encaisse dans des comptes bancaires, l'inventaire, les actions, les obligations, les fonds communs de placement, les certificats de placement garantis, et les immeubles.
Remarque
Si vous possédez un immeuble que vous utilisez pour réaliser vos programmes de bienfaisance, par exemple une église où des services religieux ont lieu, vous n’avez pas à l'inclure dans votre calcul du contingent des versements. Mais si une partie de l’immeuble est utilisée pour des activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance, cette partie devrait être incluse et calculée au prorata.
Comment calculer la valeur moyenne d'un bien?
La valeur moyenne d'un bien est fondée sur un nombre déterminé de périodes (au choix de l'organisme de bienfaisance) au cours d'une durée de 24 mois. La durée de 24 mois peut être répartie entre deux à huit périodes égales et consécutives. En règle générale, ce nombre de périodes est choisi au moment où l'organisme de bienfaisance produit sa première déclaration de renseignements. Une fois ce nombre choisi, l'organisme de bienfaisance doit obtenir notre autorisation écrite pour le modifier.
Par exemple, si un organisme de bienfaisance calcule la valeur de ses biens une fois par année seulement, il doit se fonder sur deux périodes de 12 mois pour établir une valeur moyenne. S'il établit la valeur de ses biens une fois tous les six mois, il doit se fonder sur quatre périodes de six mois pour en déterminer la valeur moyenne.
Pour établir la valeur moyenne, déterminez d'abord la valeur des biens de votre organisme de bienfaisance enregistré qui ne sont pas utilisés directement à des fins de bienfaisance ou d'administration à la fin de chaque période dans une période de 24 mois. Ensuite, additionnez toutes les valeurs établies à partir de la période de 24 mois et divisez le résultat par le nombre de périodes. Le résultat obtenu est la valeur moyenne d'un bien d'un organisme de bienfaisance aux fins du calcul du contingent des versements.
Exemple 1
ABC est une oeuvre de bienfaisance qui détient deux biens qu'elle n'utilise pas directement à des fins d'administration ou de bienfaisance, soit un immeuble et des actions d'une société cotée en bourse. La valeur de l'immeuble équivaut à la juste valeur marchande du bien, alors que la valeur des actions dépend du cours de clôture à la bourse au jour où la période d'évaluation a pris fin.
L'oeuvre de bienfaisance ABC calcule la valeur de ses biens qui ne sont pas utilisés à des fins de bienfaisance ou d'administration deux fois par année, c'est-à-dire tous les six mois. Par conséquent, elle se sert de quatre périodes pour déterminer la valeur de ses biens. En ce qui concerne la déclaration de l'exercice se terminant le 31 décembre 2023, elle calcule la valeur moyenne de la façon suivante :
| Période d'évaluation | Valeur de l'immeuble | Valeur des actions | Valeur combinée |
|---|---|---|---|
| 30 juin 2021 | 500 000 $ | 90 000 $ | 590 000 $ |
| 31 décembre 2021 | 500 000 $ | 100 000 $ | 600 000 $ |
| 30 juin 2022 | 510 000 $ | 110 000 $ | 620 000 $ |
| 31 décembre 2022 | 510 000 $ | 120 000 $ | 630 000 $ |
La valeur moyenne des biens pour la période de 24 mois précédant le début de l'exercice est de 610 000 $ (590 000 $ + 600 000 $ + 620 000 $ + 630 000 $ = 2 440 000 $, divisé par quatre périodes d'évaluation). L'organisme de bienfaisance indique donc 610 000 $ à la ligne 5900 de la déclaration.
Le contingent des versements d’ABC pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2023 est calculé de la façon suivante :
Pour une valeur moyenne des biens égale ou inférieure à 1 million $ :
610 000 $ * 3,5 % = 21 350 $
Exemple 2
XYZ est une fondation privée. Elle a été constituée en société en 2021 et enregistrée à titre d'organisme de bienfaisance le 1er janvier 2022. Elle a reçu un don de valeurs mobilières le 2 février 2022. La fondation XYZ calcule la valeur de ses biens qui ne sont pas utilisés directement à des fins de bienfaisance ou d'administration à la fin de chaque exercice, soit tous les 12 mois. Pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2023, elle calcule la valeur moyenne de la façon suivante :
| Période d'évaluation | Valeur des actions |
|---|---|
| 31 décembre 2021 | 0 $ |
| 31 décembre 2022 | 500 000 $ |
La valeur moyenne des biens pour la période de 24 mois précédant le début de l'exercice financier est de 250 000 $ (0 $ + 500 000 $ = 500 000 $ divisé par deux périodes d'évaluation). L’organisme de bienfaisance indique donc 250 000 $ à la ligne 5900 de sa déclaration.
Le contingent des versements de XYZ pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2023 est calculé de la façon suivante :
Pour une valeur moyenne des biens égale ou inférieure à 1 million $ :
250 000 $ * 3,5 % = 8 750 $
Exemple 3
DEF est un organisme de bienfaisance enregistré depuis 10 ans.
La valeur moyenne de ses biens qui ne sont pas utilisés à des fins de bienfaisance ou d’administration dans les 24 mois avant le début de l’exercice financier est de 1 500 000 $. L’organisme de bienfaisance indique donc 1 500 000 $ à la ligne 5900 de sa déclaration.
Le contingent des versements de DEF pour l’exercice financier est calculé de la façon suivante :
- Pour la valeur moyenne des biens égale ou inférieure à 1 million $ :
1 000 000 $ * 3,5 % = 35 000 $ - Pour la valeur moyenne des biens qui dépasse 1 million $ :
500 000 $ * 5 % = 25 000 $ - Par conséquent, le contingent des versements est de :
35 000 $ + 25 000 $ = 60 000 $
Remarque
Un organisme de bienfaisance enregistré doit continuer à consacrer ses ressources (ses fonds, son personnel et ses biens) à ses fins et activités de bienfaisance même si le montant de son contingent des versements est établi à zéro.
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