Êtes-vous prêt à transmettre votre déclaration?

Identificateurs personnels

Le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés vous demandera de fournir la signature électronique de la société sur son formulaire de transmission en ligne, soit les renseignements suivants :

Confirmation de la réception

Quand vous aurez rempli et envoyé le formulaire en ligne de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, nous effectuerons un examen préliminaire de votre déclaration. Si celle-ci satisfait aux exigences fondamentales, nous vous enverrons un numéro de confirmation dans les secondes qui suivent. Ce numéro confirme que votre déclaration a été acceptée à des fins de traitement.

Si nous avons accepté votre déclaration aux fins de traitement, veuillez ne pas soumettre de copie papier de votre déclaration. Après avoir traité votre déclaration, nous devrons peut-être communiquer avec vous pour obtenir des documents justificatifs. Veuillez donc conserver vos reçus et feuillets de renseignements pendant au moins six ans. Une telle demande de notre part s'inscrit dans le cadre du processus d'examen qui s'applique à toutes les déclarations de revenus (sur papier ou électroniques).

Corrections

Si l'examen préliminaire révèle des problèmes, nous vous enverrons une explication des changements et corrections à apporter à votre déclaration électronique. Cette explication confirme que votre déclaration n'a pas été acceptée à des fins de traitement. Vous devriez enregistrer, imprimer ou noter tous les messages que vous avez reçus. Avant de nous retransmettre la déclaration, vous devez changer la version électronique de la déclaration de revenus en y apportant les corrections appropriées en fonction des messages d'erreurs reçus.

Modalités

Avant de transmettre votre déclaration en ligne au moyen de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés, vous devez vous engager à respecter les modalités suivantes :

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