Foire aux questions (FAQ) sur la réforme électorale au Canada

Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il réformer le système électoral?

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour (SMUT) est un legs de notre passé. Les Canadiens méritent mieux, et notre gouvernement est déterminé à respecter son engagement selon lequel l’élection de 2015 serait la dernière élection menée au moyen du SMUT.

Dans une démocratie multipartite comme celle du Canada, un mode de scrutin majoritaire déforme la volonté de l’électorat. C’est en partie la raison pour laquelle de nombreux Canadiens ne s’engagent pas dans la politique ou ne s’y intéressent pas. Notre pays est plus fort lorsque les gouvernements répondent aux besoins de tous les Canadiens, y compris les femmes, les jeunes, les Autochtones, les Néo-Canadiens, les personnes disposant de moins de moyens financiers, les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées de notre pays et les personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers.

Quelles seront les incidences de la réforme électorale sur la nature de la démocratie canadienne?

La réforme électorale devrait établir les bases fondamentales d’une démocratie qui inspire les Canadiens à trouver un terrain d’entente, à parvenir à un consensus et à encourager la participation inclusive. Les incidences sur la nature de la démocratie canadienne dépendront des valeurs, des besoins et des aspirations que les Canadiens exprimeront pendant les consultations et de la mesure dans laquelle ils croient que le mode de scrutin devrait refléter ces valeurs. Un vaste processus de consultation permettra à tous les Canadiens d’exprimer leur point de vue et de façonner l’avenir de leur démocratie.

Pourquoi le gouvernement n’adopte-t-il pas simplement une loi sur la réforme électorale plutôt que de former un Comité spécial multipartite pour étudier cette question?

Le gouvernement souhaite entendre le point de vue des Canadiens afin d’orienter le débat sur la question. Le Comité multipartite chargé d’étudier la réforme électorale constituera un mécanisme ouvert et transparent permettant de s’assurer que les consultations avec les personnes, les experts et les organisations partout au pays seront fructueuses.

Qu’est-ce qu’un comité spécial de la Chambre des communes?

La Chambre des communes peut nommer un comité spécial pour étudier des questions particulières ou remplir d’autres tâches qui revêtent selon elle une grande importance. Les comités spéciaux sont mis sur pied au moyen d’une motion adoptée par la Chambre des communes, dans laquelle sont définis le mandat du Comité et d’autres dispositions, comme ses pouvoirs, sa composition et la date à laquelle il doit remettre son rapport définitif. Une fois ce rapport remis, le Comité cesse d’exister.

Quels sont les principes directeurs clés de la réforme électorale?

Le choix d’un système électoral doit être fondé sur les valeurs et les objectifs de la collectivité à qui il s’adresse. Ainsi, le gouvernement désire s’assurer que les réformes à notre système électoral sont examinées complètement et équitablement et qu’elles sont élaborées dans le cadre d’un processus de mobilisation ouvert et transparent qui permet la participation de tous les Canadiens.

Le Comité parlementaire sera guidé par les cinq principes suivants :

1. Restaurer l’efficacité et la légitimité du vote en réduisant les distorsions et en renforçant le lien entre l’intention des électeurs et le résultat du vote.
   
2. Favoriser une participation accrue au processus démocratique, notamment en veillant à l’inclusion des groupes sous-représentés.
   
3. Contribuer à l’accessibilité et à l’inclusion de tous les électeurs admissibles, et éviter de compliquer inutilement le processus de scrutin.
   
4. Protéger l’intégrité de notre processus de scrutin.
   
5. Préserver la responsabilisation liée à la représentation locale.

Quelle sera la composition du Comité spécial multipartite sur la réforme électorale?

Le Comité est formé de douze (12) membres dont cinq (5) sont des membres du gouvernement, trois (3) des membres de l’opposition officielle, deux (2) des membres du Nouveau Parti démocratique, un (1) est membre du Bloc québécois et un est membre (1) du Parti Vert.

Pourquoi le comité spécial multipartite proposé comptera-t-il des membres provenant à la fois des partis reconnus et non reconnus à la Chambre des communes?

La structure multipartite proposée du comité témoigne du désir d’obtenir un mécanisme inclusif qui va au-delà des intérêts partisans étroits et fait la promotion du bien public. En accordant le droit de vote aux partis qui n’ont pas le statut officiel, le gouvernement amorce la discussion sur la réforme électorale avec un esprit ouvert, prêt à entendre les Canadiens et à travailler de façon constructive avec les partis d’opposition dans l’intérêt de tous.

Quel sera le mandat du comité spécial multipartite?

Le mandat du Comité spécial multipartite sera, entre autres choses, le suivant :

• De recenser et d’étudier les options de réforme viables et de les évaluer en fonction des cinq principes directeurs clés.
  
• De tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables, et d’obtenir les témoignages d’experts en la matière.
  
• De mener des consultations significatives auprès d’un vaste échantillon de la population canadienne, de voyager un peu partout au pays et de donner de nombreuses possibilités aux citoyens de formuler des commentaires.
  
• D’élaborer ses plans et recommandations dans le but de renforcer l’inclusion des femmes, des peuples autochtones, des jeunes, des aînés, des personnes handicapées, des nouveaux Canadiens et des résidents des collectivités rurales et éloignées.

Qu’étudiera le comité spécial multipartite?

Le Comité spécial multipartite examinera une vaste gamme d’options de réforme viables en se fondant sur les cinq principes directeurs clés.

En plus d’étudier des modes de scrutin pouvant remplacer le système actuel, le comité spécial multipartite devra se pencher sur de nouveaux modes de scrutin, y compris le vote obligatoire et le vote en ligne.

Quel délai devra respecter le comité spécial multipartite pour terminer ses travaux?

Le Comité spécial multipartite remettra son rapport définitif au Parlement avant le 1er décembre 2016.

Quel sera le rôle des députés dans le cadre du processus de réforme?

On encourage tous les députés à favoriser la participation des Canadiens au débat. Le Comité spécial multipartite invitera les députés à organiser des séances de discussion dans leur circonscription et à rendre compte des résultats au Comité, afin que l’opinion des 338 circonscriptions électorales du Canada soit prise en compte dans les travaux du comité.

Comment les Canadiens pourront-ils participer?

Le Comité spécial multipartite mènera des consultations exhaustives et inclusives auprès des Canadiens de diverses façons :

• inviter les gens à répondre par écrit;
• mettre au point des outils de participation;
• organiser des séances du comité dans différentes régions (sous réserve de l’approbation des déplacements et des finances).

En outre, les organisations de la société civile pourront favoriser et engager des discussions au sein de leurs collectivités sur les changements à apporter au système électoral du Canada à l’aide de ces outils de participation et produits éducatifs en ligne. Les Canadiens peuvent également participer à l’échelle locale, puisque tous les députés sont invités à réaliser des activités de consultation (comme des séances de discussion) dans leur circonscription et à soumettre un rapport écrit à la considération du comité spécial multipartite.

Le gouvernement fournira des détails au cours des prochaines semaines concernant d’autres outils et mécanismes afin de faire participer le plus grand nombre de Canadiens possible à cette discussion, tant en personne qu’en ligne.

Le comité spécial multipartite se déplacera-t-il au Canada? Quand sera-t-il dans une ville près de chez moi?

Le Comité spécial multipartite organisera des séances du comité dans différentes régions du pays afin de faciliter la discussion et la participation d’un vaste échantillon de Canadiens, d’experts de la réforme électorale et d’organisations. Le Comité spécial multipartite décidera du processus de consultation et en publiera les détails.

Quel sera le rôle de la ministre des Institutions démocratiques dans ces consultations?

La ministre des Institutions démocratiques, en collaboration avec le secrétaire parlementaire, réalisera des activités de mobilisation significative à l’appui du travail du Comité. Les activités ministérielles de prises de contact permettront d’informer les Canadiens au sujet de la nécessité de réformer le système électoral et du processus afférent. La ministre de préconisera aucun changement au système, mais encouragera plutôt tous les Canadiens à prendre part à cette importante discussion. Plus particulièrement, la ministre aura des conversations avec des Canadiens qui sont traditionnellement sous-représentés ou ayant moins de chances d’exprimer leurs opinions, comme les nouveaux Canadiens, les jeunes, les personnes vivant dans des collectivités rurales ou éloignées, les Canadiens handicapés ou qui ont des besoins particuliers, et les personnes issues de milieux socioéconomiques plus modestes.

Le changement de système électoral aura-t-il des répercussions sur la Constitution du Canada?

Le comité spécial multipartite sera encouragé à obtenir le témoignage d’experts concernant les divers paramètres (constitution, lois, mise en œuvre) des options de réforme viables. Le gouvernement est convaincu que de multiples options de réforme ne nécessitent pas de négociations constitutionnelles.

Le gouvernement a-t-il des préférences pour certains changements à notre système électoral?

Le gouvernement s’est engagé à faire des élections de 2015 les dernières à utiliser le système actuel de scrutin majoritaire, et il propose que le comité spécial multipartite étudie les possibilités de réforme électorale, notamment le scrutin préférentiel, la représentation proportionnelle, le vote obligatoire et le vote en ligne, et qu’il évalue chaque option à l’aide des cinq principes directeurs clés précisés par le gouvernement. Les experts ne s’entendent pas sur ce que pourrait être le meilleur système électoral. Le gouvernement propose de faire participer tous les Canadiens à la discussion sur le juste équilibre qu’il faudra établir entre les divers principes dans le contexte de la modification de notre façon de voter. Il a hâte de recevoir le rapport définitif du comité spécial multipartite et examinera soigneusement ses recommandations avant de décider de la façon dont il réformera le système électoral.

Quel est le but des dialogues communautaires sur la réforme électorale du Canada?

Le gouvernement ainsi que des partis politiques de la Chambre des communes, des universitaires et bon nombre de Canadiens sont d'avis que le système électoral du Canada doit être modernisé.

Les activités, comme des assemblées générales et des dialogues communautaires, permettent aux citoyens de participer au processus et de faire part de leur point de vue sur les principes et valeurs qui sont importants pour eux et qui doivent être pris en compte dans le cadre de la modernisation du système électoral du Canada. Cliquez ici pour savoir comment vous pouvez participer aux consultations sur la réforme électorale du Canada.

De quelle manière ces activités cadrent-elles avec le plan du gouvernement relativement à la réforme électorale?

Même si la démocratie est solide au Canada et bien enracinée, nous devons continuellement chercher à améliorer la façon dont fonctionnent nos institutions démocratiques, ce qui comprend moderniser notre système électoral.

Un Comité spécial sur la réforme électorale a été formé dont le mandat est d’étudier des options de réforme viables, comme le scrutin préférentiel et la représentation proportionnelle, le vote obligatoire et le vote en ligne au fédéral. Tous les députés ont été invités par le Comité spécial sur la réforme électorale à tenir une assemblée générale dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport comprenant les commentaires de leurs électeurs. Le Comité spécial sur la réforme électorale doit remettre son rapport au Parlement le 1er décembre 2016 au plus tard.

En plus du travail qu’effectuera le Comité spécial sur la réforme électorale, les citoyens et les groupes communautaires sont encouragés à organiser leur propre dialogue sur la réforme électorale du Canada et à faire part des commentaires obtenus au Comité.

Les commentaires des Canadiens, qui seront obtenus par l'intermédiaire du Comité spécial sur la réforme électorale, des députés, des dialogues communautaires et d'autres outils de mobilisation, contribueront à la stratégie du gouvernement relativement à la réforme électorale du Canada.

Quelles idées seront abordées lors des dialogues sur la réforme électorale du Canada?

Les Canadiens qui participeront aux assemblées générales et/ou aux dialogues communautaires auront l'occasion d'exprimer les valeurs et les principes qui sont importants pour eux et qui doivent être pris en compte dans le cadre de la modernisation du système électoral du Canada. On examinera aussi la manière dont les options envisagées permettraient de faire la promotion des principes suivants :

• Efficacité et légitimité
• Engagement
• Accessibilité et inclusion
• Intégrité
• Représentation locale

Cliquez ici pour en apprendre davantage sur les principes directeurs relatifs à la réforme électorale du Canada. Vous pouvez aussi consulter cette liste de questions et de sujets pouvant être abordés lors d’un dialogue au sujet de la réforme électorale du Canada.

Comment faire part au Comité spécial sur la réforme électorale des dialogues qui auront lieu dans le cadre de ces activités?

Toute personne ou organisation peut présenter un mémoire au Comité de la Chambre des communes. Les mémoires présentés à des comités font partie de leurs archives publiques, et, par conséquent, ils peuvent être publiés sur leur site Web. Une liste des organisations et des personnes ayant présenté un mémoire figurera en annexe au rapport. Des renseignements généraux sur la participation aux travaux d’un comité parlementaire se trouvent sur le site Web de la Bibliothèque du Parlement.

Le site Web du Comité spécial sur la réforme électorale comprend de plus amples renseignements sur la présentation de documents.